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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
documents

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page304.htm


Évaluation de l'aide humaine pour les élèves en situation de handicap
 

Rapport des Inspections Génétales
de la Santé (IGAS) et de l'Education nationale (IGEN)

juin 2018

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/184000476.pdf

 
 
Extraits (pages 68-75)
7.2. Les données disponibles grâce aux enquêtes sur les établissements et services médicosociaux

La dernière enquête sur les établissements et services médicosociaux porte sur 2014 et ses résultats ne sont encore que partiellement disponibles mais permettent de dresser le tableau ci-dessous. Celui-ci présente les évolutions intervenues dans les établissements et services pour enfants et adolescents handicapés entre 1997 et 2014 et met en lumière notamment :

– la stabilité du nombre d’enfants et adolescents handicapés pris en charge en établissements ;
– au contraire, une très forte augmentation du nombre de jeunes pris en charge en SESSAD (et de création de services correspondants ;
– et donc, au total un accroissement de 23 % du nombre de jeunes pris en charge, passant de 130 000 à 160 000 ;
– des évolutions différenciées selon les types d’établissements :
o une diminution de 48 % du nombre de places en établissements pour jeunes déficients sensoriels (environ 5 000 places),
o au contraire, une forte augmentation (+ 43 %) du nombre de places pour jeunes polyhandicapés (+ 1 700 places).

  (voir : tableaux)    
Ces évolutions, constatées à partir de la nature juridique des établissements et services, peuvent être complétées par les chiffres issus des agréments de déficience (voir annexe), ce qui permet de mieux apprécier le nombre de créations de places pour les troubles sévères du langage (+ 670 places ; + 28,5 %), pour les troubles envahissant du développement (TED, dont autisme : + 2 440 places ; + 33,7 %) et pour la catégorie « autre déficience » : (+ 1 450 places ; + 93,7 %).
(...)

7.4. Une évolution progressive avec des efforts de concertation et de conviction

L’équipement en établissements et services est encore fortement marqué par des choix anciens. Les institutions « spécialisées » destinées à la prise en charge des enfants et adolescents handicapés sont principalement gérées par des organismes privés, souvent des associations créées par des proches de personnes handicapées. La force de conviction des responsables de ces organismes a pendant longtemps prédominé sur la volonté de l’État pour décider des créations d’établissements (en internat ou en accueil de jour) pour les enfants et adolescents (et d’ailleurs aussi pour les adultes). Les responsables de l’État étaient en effet confrontés à :

– la pénurie d’établissements et services permettant aux porteurs de projets d’argumenter auprès des DDASS, des élus et des responsables préfectoraux, pour justifier la création d’un établissement. Cette capacité présente dans les années 1980 est progressivement encadrée (comité régional de l’organisation sociale et médicosociale - CROSMS) et rationnalisée par la méthode des « appels à projets » que consacre la loi HPST (2009) ;

– l’attraction du réemploi de bâtiments (châteaux et autres belles demeures) et/ou la force de l’idée d’aménagement du territoire (ou de risque de dévitalisation de certains bourgs) voire des raisons électorales (les créations d’emploi permettant de maintenir vivants des cantons grâce à l’accueil de personnes handicapés). Plusieurs départements français se trouvent encore aujourd’hui « suréquipés » à la suite de choix politiques nationaux des années 1970-1980. Le niveau infradépartemental en porte aussi la trace, car des lieux d’implantation d’établissements pour enfants ou adolescents handicapés s’avèrent inadéquats et couteux ;

– le paradigme qui prévaut jusque dans les années 1990, dans certaines grandes associations (87) : privilégier le bien-être des enfants handicapés dans des établissements « autonomes ».

Ces raisons n’ont plus cours mais leur conjonction pendant plusieurs décennies a créé un état de fait dont la transformation ne peut être réalisée par « un coup de baguette magique » ; d’autant plus que la contrainte financière va croissant avec les années (88) et rend plus difficile toute transformation.
Dans les treize départements où s’est déplacée la mission, lui a été rapportée l’impossibilité que des enfants orientés en établissement (IME, ITEP, …) puissent y être accueillis sans un délai d’attente de plusieurs mois, voire un an, deux ans ou plus. Des constats semblables ont été présentés en ce qui concerne les prises en charge en CAMSP ou en hôpital de jour des CMP ou CMPP.
Ces situations sont anormales (pour les enfants et leurs parents) et sont mal ressenties par les enseignants et les responsables de l’éducation nationale qui estiment que les responsables du domaine de la santé au sens large devraient avoir financé suffisamment d’établissements ou de services. Cette déduction apparaît logique ; mais plusieurs autres éléments sont à prendre en considération et conduisent à mettre en question cette appréciation.
 
Des inégalités et des inadéquations ; une réalité qui pose questions
Outre les listes d’attente, déjà citées ci-dessus, l’accueil d’enfants et d’adolescents handicapés français dans des établissements belges (et en fait wallons ; voir annexe) est souvent présenté comme une preuve d’un grave défaut de planification. Ils étaient ainsi 1 230 français fin 2015 dans ces établissements : si 50 % étaient originaires du département du Nord, géographiquement contigu, et 25 % de départements proches (Pas-de-Calais, Meuse, …), 400 jeunes étaient originaires d’Île-de-France, ce qui constitue une situation « anormale ».
De même est mis en avant, l’écart du ratio « places pour 1 000 habitants, de moins de 20 ans » entre départements, que la carte ci-dessous illustre :
 

 

Ces ratios doivent être éclairés par des données démographiques ou historiques : les départements dont le ratio se trouve dans la tranche la plus élevée sont surtout de petits départements ruraux (89) dans lesquels ont été implantés des établissements il y a plusieurs décennies, à une époque où l’éloignement géographique des enfants handicapés était socialement accepté. Cette situation traduit aussi la difficulté pour restructurer la carte des établissements (et donc une certaine inertie) (90)
Le relativement faible équipement des départements d’Île-de-France apparaît aussi, qui explique en partie la part (20 %) des enfants et adolescents handicapés d’Île-de-France accueillis en Belgique.
Les données les plus récentes fournies par l’enquête ES 2014 et colligées au niveau des régions permettent de construire le graphique qui conforte la perception des différences mais force aussi à relativiser le discours sur les pénuries de places d’accueil.
  (voir : tableaux)    
En termes de taux d’équipement, l’écart va environ du simple au double, entre les régions les moins bien équipées (Île-de-France : 7,1) et celles les mieux équipées (Normandie : 11,9 ; Nouvelle Aquitaine et Bourgogne-Franche-Comté : 11,2).
Quant aux ratios « places en établissements / nombre de jeunes » et « places en SESSAD / nombre de jeunes », ils évoluent globalement dans une fourchette de 1 à 2, mais sont très différents d’une région à l’autre. En outre, l’hypothèse d’une « compensation » d’un faible nombre de places en établissements par des places en SESSAD n’apparaît pas clairement soutenue.
Enfin, en présentant sur un même graphique, les nombres de places en IME + ITEP pour 1 000 jeunes, apparaissent trois catégories de régions : celles qui ne sont bien dotées, ni en IME, ni en ITEP (Île-de-France, DOM, Corse) ; celles qui se situent à un niveau moyen, et enfin, celles qui disposent d’un ratio élevé de places en IME ou en ITEP ou en IME et ITEP (Normandie, Hauts de France, Grand Est, …)
  (voir : tableaux)    
 
Un nouvel élan pour apporter des réponses « spécifiques » à des besoins particuliers
Le préjudice subi par des enfants handicapés et des parents « sans solution » a fondé une décision judiciaire médiatisée (91) à partir de laquelle les responsables politiques ont su mobiliser des services de l’État et plusieurs de leurs responsables engagés dans le respect des droits. Le rapport « Zéro sans solution » (92) en est le produit. À sa suite (novembre 2014), a été confiée à Marie-Sophie Desaulle une mission de mise en oeuvre, la mission Une réponse accompagnée pour tous (RAPT), devenue « projet ». Sa traduction juridique et son soutien pratique ont donné lieu respectivement à deux textes93 qui voient apparaître l’expression « plan d’accompagnement global » (PAG).
Cette succession de documents et d’engagement de personnalités reconnues et appréciées visaient à engager un renouvellement des postures des responsables, aussi bien à l’égard des personnes adultes handicapées que des enfants et adolescents handicapés. Et, de fait, la mission a noté que la démarche « réponse accompagnée pour tous » (RAPT) est souvent citée spontanément et que la conception de « plan d’accompagnement global » (PAG) sert de référence vis-à-vis des besoins des jeunes handicapés confrontés à des difficultés multiples.
(...)
 
  87 Et il est tout à l’honneur de certaines autres associations (l’APASH, la JPA, les PEP) d’avoir porté le combat de la scolarisation en milieu ordinaire, quand d’autres associations mobilisaient des dizaines de milliers de personnes pour le renforcement de moyens « autarciques ».
88 Cette contrainte financière est d’autant plus forte que les personnes handicapées adultes, tout autant que les jeunes, ont besoin d’établissements et services de prise en charge et ont droit à la PCH et l’AAH. 90.
89Gers, Hautes-Pyrénées, Corrèze, Creuse, Nièvre, Orne, Lozère, Haute-Marne ; cette caractéristique se retrouve aussi pour la tranche juste inférieure.
90 Dans un département rural, la réduction de capacité d’un établissement (voire sa fermeture) pour qu’il soit réimplanté ailleurs doit en effet être acceptée (et réalisée) par le gestionnaire de la structure (souvent une association par les élus locaux. Or, un établissement pour jeunes handicapés a un poids économique important notamment en termes d’emplois
91 L'affaire « Amélie Loquet », par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint, le 7 octobre 2013, au directeur général de l'ARS d'Île-de-France de prendre « toutes dispositions » garantissant à cette jeune fille sa « prise en charge effective dans un délai de quinze jours », voir rapport Zéro sans solution, p. 7 et ss.
92 - Rapport Zéro sans solution
 
Mise à jour : 22/08/18

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