 Instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGOS/ SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014 |
M Vincent Peillon
Ministre de l'Education
nationale |
relative à la mise en oeuvre des plans régionaux d'action, des créations de
places et des unités d'enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017).
NOR : AFSA1403884J
BO n° 17 du 24 avril 2014
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Mme Marie-Arlette Carlotti
Ministre déléguée
aux Personnes handicapées
et à la Lutte contre l'exclusion |
Extraits
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Le ministre de l'éducation nationale
La ministre des affaires sociales et de la santé
à
Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des
agences régionales de santé |
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| La présente instruction s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre du 3ème plan autisme
2013/2017. (...) |
Dans cette optique, la présente instruction porte sur 3 points :
- Le contenu attendu des plans d'actions régionaux ;
- Des éléments de cadrage des appels à projets portant spécifiquement sur la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux pour personnes avec
autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ;
- La programmation et le cahier des charges des unités d'enseignement en maternelle. |
1 – Les plans d'actions régionaux (...)
2 – Les appels à projets spécifiques (...) |
| 3 - La création de 30 unités d'enseignement dans des écoles maternelles en
septembre 2014 : |
Afin de favoriser la scolarisation des enfants avec autisme ou autres troubles envahissants du développement, le 3ème plan autisme prévoit notamment l'ouverture, dès la rentrée
scolaire 2014, de 30 unités d'enseignement (UE) en maternelle (fiche action 5 du plan autisme 2013-2017). Cette mesure bénéficie d'un double financement : |
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- La création de 30 postes d'enseignants spécialisés.
- Une enveloppe médico-sociale de 2,8 millions € pour la création de 30 UE par extension de capacité d'établissements ou de services médico-sociaux rmettant l'accompagnement global, dont la scolarisation, d'enfants âgés de 3 à 6 ans. Le financement alloué en 2014 permet de financer 4 mois de fonctionnement de l'unité d'enseignement. |
| Ces unités d'enseignement constituent une modalité de scolarisation d'élèves d'âge préélémentaire avec autisme ou autres TED, orientés vers un établissement ou un service médico-social et scolarisés dans son unité d'enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire. Ces élèves seront présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficieront, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'Anesm2 ; ces interventions sont réalisées par une équipe associant l'enseignant et les professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées. |
| Les conditions de création et de fonctionnement des UE sont prévues par le code de l'action sociale et des familles, ainsi que par le code de l'éducation3. En complément de ces dispositions règlementaires, vous trouverez, en annexe n°2 de la présente circulaire, un cahier des charges spécifique aux unités d'enseignement pour enfants avec autisme ou autres TED en maternelle. |
| Plusieurs éléments préparatoires à l'installation des UE nécessitent de la part du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de l'inspecteur d'académie-directeur
académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une forte mobilisation et une coopération soutenue entre les services. |
| La création d'une UE nécessite en effet la rencontre de la volonté des trois signataires de la convention constitutive de l'unité d'enseignement : le représentant du gestionnaire de
l'établissement ou du service médico-social (ESMS) qui sera porteur de l'UE, le IA-DASEN et le directeur général de l'ARS. |
| L'ARS s'assurera que la structure médico-sociale porteuse de l'UE pour enfants avec
autisme ou autres TED répond notamment aux critères suivants : |
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- Respect des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'Anesm de mars 2012 et capacité de mise en euvre des interventions recommandées, au regard de son expérience en la matière. |
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- Capacité du gestionnaire à mobiliser les ressources adéquates en formation, supervision et guidance parentale à domicile. |
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- Un établissement ou un service du 2° du I du L.312 -1 CASF4. Les structures expérimentales autorisées au titre du 12° du I du L .312-1 CASF - dont l'évaluation est prévue au cours de l'année 2014 - ne pourront être porteuses d'une UE qu'une fois autorisées au titre de l'article L.313-1 du CASF et rattachées au 2° du I de l'article L.312-1 CASF, soit au plus tôt pour la rentrée scolaire 2015. |
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- Pour les unités d'enseignement dont l'ouverture est prévue à la rentrée scolaire 2014, l'ARS privilégiera une structure médico-sociale dont la capacité initiale autorisée lui permet de bénéficier d'une extension non importante pour 7 places. A défaut, un appel à projet devra être organisé dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles5. |
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- Pour les unités d'enseignement dont l'ouverture est prévue en septembre 2015, au regard des crédits médico-sociaux notifiés par la CNSA en décembre 2013, les appels à projets pourront être organisés dès 2014, les installations devant néanmoins être soumises à la mise à disposition d'un enseignant spécialisé. |
L'IA-DASEN affectera dans l'unité d'enseignement un enseignant spécialisé, prioritairement titulaire de l'option D du CAPA-SH. Le poste étant très spécifique, une attention particulière sera portée à l'information des personnes intéressées sur les conditions d'exercice décrites
dans le cahier des charges annexé à la présente circulaire. |
| Les signataires de la convention constitutive de l'unité d'enseignement effectueront conjointement le choix de l'école d'implantation de l'UE en tenant compte des contraintes et des avantages de la localisation retenue, pour chacune des parties. Le représentant de l'ESMS, seul signataire de la convention de mise à disposition des locaux avec la commune et seul responsable de la prise en charge des frais de transports des usagers dans les limites de l'enveloppe budgétaire attribuée, disposera d'un avis prépondérant sur le choix de la commune d'implantation de l'UE. |
Le choix des partenaires sera guidé notamment par les critères suivants, sans ordre de
priorité : |
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- Disponibilité de locaux adéquats dans une école maternelle ;
- Accueil favorable de l'équipe éducative ;
- Volontarisme de la commune d'implantation, notamment en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition des locaux qui seront précisées dans une convention spécifique unissant l'ESMS et la collectivité territoriale ;
- Commune dont la situation géographique ou la densité de population permettra l'accompagnement de sept enfants au plus près de leur domicile ; |
| Par ailleurs, compte tenu du jeune âge du public concerné par cette action, il est probable que les MDPH ne disposent pas, pour cette première année d'installation, de dossiers complets pour la rentrée scolaire de 2014. Le cas échéant, l'ARS et l'IA-DASEN pourront pallier cette difficulté en organisant conjointement un dispositif de repérage précoce des enfants, tel que décrit dans le cahier des charges ci-joint et qui associera a minima les équipes de la MDPH et l'équipe pluridisciplinaire de diagnostic (cf. annexe 2). Il sera ensuite proposé aux familles concernées de déposer un dossier auprès de la MDPH. |
| L'ARS et le DASEN veilleront, par ailleurs, à impliquer les MDPH dans la réussite de ce dispositif par un partenariat et une coopération permettant : |
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- des notifications précises indiquant à la fois l'orientation vers la structure médicosociale et le mode de scolarisation, en temps plein, dans l'UE implantée en milieu scolaire ordinaire portée par cette structure médico-sociale ;
- la mise en place de procédures spécifiques pour ces décisions, principalement la situation d'urgence mentionnée au 5° de l'article R .241-28 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, cette procédure se justifie par la spécificité du processus diagnostique de l'enfant de moins de 4 ans avec autisme ou autres TED, et du calendrier scolaire qui impose une décision d'orientation dans les plus brefs délais. |
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Pour les ministres de l'éducation nationale et des affaires sociales et de la santé et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Paul DELAHAYE
La directrice générale de la cohésion sociale,
Sabine FOURCADE
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2 Recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent », HASAnesm, mars 2012.
3 Articles D. 312-10-6, D. 312-15 et s. du Code de l'action sociale et des familles, articles D.351-17 à D. 351-20
du Code de l'Education
Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les
établissements et service médico-sociaux ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du
code de l'éducation.
4 Cf l'article D.351-17 CE « une unité d'enseignement peut être créée au sein des établissements ou services
mentionnés au 2° du I de l'article L312-1 du code d e l'action sociale et des familles ».
5 L311-1-1 CASF et D313-2 CASF. Dans le cas qui nous intéresse, toutes les structures dont la capacité initiale
autorisée est inférieure à 23 places seront soumises à la procédure d'appel à projet. |
| Annexe n°1-
Appels à projets spécifiques (...) |
| Annexe n°2 -
Unités d'enseignement en maternelle |
Les principes fondateurs des unités d'enseignement (UE) en maternelles du plan autisme 2013/2017 :
Il s'agit d'un dispositif médico-social implanté dans une école maternelle ;
L'UE accueille 7 enfants de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED) ; les enfants sont présents à l'école sur le même temps que les autres élèves de leur classe d'âge, pour les temps consacrés aux apprentissages et à l'accompagnement médico-social.
Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se réfèrent aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS et de l'ANESM, et sont réalisées par une équipe associant enseignants et professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées. |
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| Les Troubles Envahissants du Développement (TED) regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétérogènes. Cette diversité clinique peut être précisée sous forme dimensionnelle ou sous forme de catégories. Huit catégories sont proposées par la CIM-10, qui est la classification de référence : autisme infantile, autisme atypique, syndrome de Rett, autre trouble désintégratif de l'enfance, hyperactivité associée à un retard mental et à des mouvements stéréotypés, syndrome d'Asperger, autres troubles envahissants du développement et trouble envahissant du développement, sans précision. |
| Le présent cahier des charges, se référant à l'état des connaissances publié par la HAS en 2010, utilisera le terme d'enfants avec autisme ou autres TED (Troubles Envahissants du Développement) plutôt que le terme TSA (Troubles du Spectre de l'Autisme) qui correspond à la classification DSM 5. |
| Le cahier des charges comprend notamment trois annexes |
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Annexe A : Tableau de croisement entre le programme scolaire de maternelle et la pédagogie adaptée (compétences travaillées dans les interventions éducatives).
Annexe B : Modèle type de formation précédant l'ouverture de l'unité d'enseignement (10 jours).
Annexe C : Eléments relatifs aux outils utilisés en phase de diagnostic et lors de la réévaluation régulière de l'enfant, par l'équipe de diagnostic et par l'équipe d'intervention. |
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Voir le site indiqué : http://www.anesm.sante.gouv.fr/IMG/cir_38023.pdf |
TEXTES OFFICIELS 
