 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016
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Mme Najat Vallaud Belkacem
Ministre de l'Education
nationale |
relative à la modification du cahier des charges national des unités d'enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017)
NOR : AFSA1616439J
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Mme Marie-Arlette Carlotti
Ministre déléguée
aux Personnes handicapées
et à la Lutte contre l'exclusion |
Extraits
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| Annexes : Annexe 1 : Cahier des charges des unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme. Annexe 2 : Convention constitutive. |
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| La présente instruction s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du 3ème plan autisme 2013-2017 et de la création programmée de 110 UEM sur la durée du plan, réparties sur l'ensemble du territoire. |
Elle vient modifier l'instruction N°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 en date du 13 février 2014, qui précisait les modalités de la programmation et le cahier des charges des unités d'enseignement en maternelle (UEM) créées par le plan. |
| Pour rappel, les UEM constituent une modalité de scolarisation d'élèves d'âge de l'école maternelle avec troubles du spectre de l'autisme (TSA), orientés vers un établissement ou un service médicosocial (ESMS) et scolarisés dans son unité d'enseignement, implantée en milieu scolaire ordinaire. Ces élèves sont présents à l'école sur le même temps que les élèves de leur classe d'âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d'interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se référant aux recommandations de bonnes pratiques de l'Anesm et de la HAS1. Ces interventions sont réalisées par une équipe associant un enseignant et des professionnels médicosociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées. |
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1 Recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent », HAS-Anesm, mars 2012. |
Les UEM sont ainsi venues compléter l'offre de scolarisation pour les enfants avec TSA et les différentes modalités de scolarisation permettant une graduation de l'accompagnement et du parcours scolaire de chaque enfant, en fonction de ses besoins spécifiques.
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| Les conditions de création et de fonctionnement des UEM sont prévues par le code de l'action sociale et des familles, ainsi que par le code de l'éducation2 et sont précisées par un cahier des charges national spécifique aux UEM pour enfants avec TSA que vous trouverez en annexe à la présente instruction. |
| Ce cahier des charges a vocation à s'appliquer à toutes les UEM, celles qui vont prochainement être créées à la rentrée scolaire 2016/2017, mais également aux UEM d'ores-et-déjà mises en place. |
Le retour d'expériences réalisé après une année de fonctionnement à l'occasion de la journée nationale des UEM organisée le 17 juin 2015 par le Comité interministériel du handicap (CIH), les informations recueillies par le questionnaire annexé à la circulaire en date du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ainsi que les retours des membres du groupe de suivi national confirment tout l'intérêt de ce nouveau dispositif. |
| En effet, ce retour d'expérience a permis de confirmer l'intérêt des UEM dans l'offre de scolarisation des jeunes enfants avec troubles du spectre de l'autisme, avec l'observation d'une évolution positive pour les enfants scolarisés, tant sur le plan neuro-développemental que des acquis des connaissances. Ces premiers résultats devront toutefois être confirmés par une évaluation structurée à venir. |
Le retour d'expérience a mis en évidence plusieurs points clés du bon fonctionnement des UEM :
• La participation de tous à la formation initiale ;
• L'organisation de temps de coordination, hors présence des enfants lorsque c'est possible ;
• La supervision réalisée par un intervenant extérieur et selon les termes du cahier des charges. |
Il a également pointé la nécessité de préciser ou de modifier certains points du cahier des charges publié en 2014 :
• Le recours à la terminologie « troubles du spectre de l'autisme » (TSA), dans la mesure où celui-ci tend aujourd'hui à se substituer à celle de « troubles envahissants du développement » (TED) ;
• L'âge des enfants accompagnés ;
• Le rôle du directeur de l'ESMS dans la coordination des professionnels de l'unité avec les autres professionnels de l'ESMS ;
• Le rôle du psychologue ;
• Les modalités de la supervision ;
• Les modifications portant sur le programme type de formation proposée à l'équipe et aux parents (8 jours initiaux suivis de 2 jours en cours d'année) ;
• La surveillance médicale régulière des enfants. |
| La création des premières UEM a confirmé également que leur installation nécessite de la part du directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) une forte mobilisation et une coopération soutenue entre les services. |
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2 Articles D. 312-10-6, D. 312-15 et s. du Code de l'action sociale et des familles, articles D.351-17 à D. 351-20 du Code de l'Education Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et service médico-sociaux ou de santé pris en application des articles D351-17 à D351-20 du code de l'éducation. |
| La création d'une UEM nécessite en effet la rencontre de la volonté des trois signataires de la convention constitutive de l'unité d'enseignement3 : le représentant du gestionnaire de l'établissement ou du service médico-social (ESMS) porteur de l'UEM, l'IA-DASEN et le directeur général de l'ARS. |
Les signataires de la convention constitutive de l'UEM effectueront conjointement le choix de l'école d'implantation de l'unité en tenant compte des contraintes et des avantages de la localisation retenue, en priorité pour les enfants accueillis et leurs familles, mais également pour chacune des parties. Le représentant de l'ESMS, seul signataire de la convention de mise à disposition des locaux avec la commune et seul responsable de la prise en charge des frais de transports des usagers dans les limites de l'enveloppe budgétaire attribuée, disposera d'un avis prépondérant sur le choix de la commune d'implantation de l'UEM. |
Le choix des partenaires sera guidé notamment par les critères suivants, sans ordre de priorité :
• Commune dont la situation géographique ou la densité de population permettra l'accompagnement de sept enfants au plus près de leur domicile ;
• Disponibilité de locaux adéquats dans une école maternelle ;
• Accueil favorable de l'équipe éducative ;
• Volontarisme de la commune d'implantation, notamment en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition des locaux qui seront précisées dans une convention spécifique unissant l'ESMS et la collectivité territoriale. |
L'IA-DASEN affectera dans l'unité d'enseignement un enseignant spécialisé, prioritairement titulaire de l'option D du CAPA-SH. Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière sera portée à l'information des personnes intéressées sur les conditions d'exercice décrites dans le cahier des charges annexé à la présente instruction.
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L'ARS et le DASEN veilleront, par ailleurs, à impliquer les MDPH qui participent au bon fonctionnement des UEM, par un partenariat et une coopération permettant :
• des notifications précises indiquant à la fois l'orientation vers la structure médico-sociale et le mode de scolarisation ; et le mode de scolarisation, en temps plein, dans l'UEM implantée en milieu scolaire ordinaire portée par cette structure médico-sociale ;
• la mise en place de procédures spécifiques pour ces décisions, principalement la situation d'urgence mentionnée au 5° de l'article R.241-28 du code de l'action sociale et des familles. En l'espèce, cette procédure se justifie par la spécificité du processus diagnostique de l'enfant de moins de 4 ans avec un trouble du spectre de l'autisme, et du calendrier scolaire qui impose une décision d'orientation dans les plus brefs délais. |
| Nous vous demandons de bien vouloir assurer la diffusion de ce cahier des charges, en particulier auprès des acteurs impliqués dans le fonctionnement des UEM existantes et de vous assurer de la mise en conformité avec le cahier des charges annexé à la présente instruction à la prochaine rentrée scolaire dans la mesure du possible et au plus tard à la rentrée 2017. |
| Vous voudrez bien alerter nos services de toute difficulté particulière concernant la mise en œuvre de cette instruction. |
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Pour les ministres et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire, f . roBine
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. VinquAnt
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, g. gueydan
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, P. Ricordeau |
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| Annexes : |
| Annexe 1 |
| : Cahier des charges des unités d'enseignement en maternelle pour enfants avec troubles du spectre de l'autisme. |
| L' « autisme » renvoie à une catégorie de troubles neurodéveloppementaux recouvrant des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétérogènes amenant à proposer des réponses variées et adaptées aux spécificités propres à chaque situation. |
| Cette diversité peut être précisée sous forme de catégories ou sous forme dimensionnelle. |
| La classification internationale des maladies (CIM-10), classification de référence en France, retient l'acception « Troubles envahissants du développement » (TED) et décline ainsi huit catégories : autisme infantile, autisme atypique, syndrome de Rett, autre trouble désintégratif de l'enfance, hyperactivité associée à un retard mental et à des mouvements stéréotypés, syndrome d'Asperger, autres troubles envahissants du développement et trouble envahissant du développement, sans précision. |
| Depuis quelques années néanmoins, et d'autant plus depuis la publication du DSM5 en 2013, l'idée que ces catégories sont de simples variantes d'une même pathologie et donc d'un continuum d'un même trouble, le trouble du spectre de l'autisme (TSA), s'est développée. |
| Le terme de trouble du spectre de l'autisme (TSA) tend à se substituer à celui de TED. Il sera utilisé dans le présent cahier des charges. |
| (...) |
(...) Les unités d'enseignement peuvent être organisées selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les locaux d'un établissement scolaire ;
2° Soit dans les locaux d'un établissement ou d'un service médico-social ;
3° Soit dans les locaux des deux établissements ou services.
Les UEM concernées par le présent cahier des charges s'inscrivent donc dans la première modalité indiquée ci-dessus et ne pourront être gérées que par des établissements ou des services médicosociaux visés par le 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF.
Dans la mesure où ce type d'unité est aujourd'hui encore peu développé et eu égard aux besoins spécifiques et à l'hétérogénéité du développement des élèves avec TSA, il est apparu nécessaire de proposer un cadrage des différents aspects de leurs objectifs et fonctionnement, afin de favoriser leur développement harmonisé sur la durée du plan, de permettre l'évaluation des UEM et de prendre en compte leur spécificité dans l'offre médico-sociale actuelle, au regard :
• De leur localisation au sein d'écoles, et non au sein des structures médico-sociales ;
• De l'âge des enfants concernés (de 3 à 6 ans) ;
• Des moyens conséquents alloués à ces dispositifs, afin d'assurer la mise en place de programmes d'interventions à référence éducative, comportementale ou développementale, dans une complémentarité entre professionnels des secteurs de l'Education nationale et du médico-social. |
| (...) |
| Les objectifs éducatifs sont ceux définis dans l'état des connaissances publié par la HAS en 20105 : |
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5 Autisme et autres troubles envahissants du développement – État des connaissances"- HAS - Janvier 2010 6 D312-10-3 CASF |
| (...) |
| L'instruction développe longuement les questions relatives à la pédagogie adaptée pour les élèves avec autisme |
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| Annexe 2 : Convention constitutive. |
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Modèle de convention pour l'ouverture d'une UEM |
TEXTES OFFICIELS 
