Le ministre de l'éducation nationale
La secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
à
Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des
agences régionales de santé |
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| Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. |
Résumé : l’instruction diffuse les éléments de cadrage pour la création à la rentrée scolaire 2018 d’unités d’enseignement élémentaire autisme (UEEA) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022. |
| Textes de référence : - Code de l’éducation, articles D. 351-17 à D. 351-20 - Code de l’action sociale et des familles, articles D. 312-10-1 à D. 312-10-16 - Arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l’application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l’éducation - Instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017), - Instruction N° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS). |
Circulaires abrogées : néant
Diffusion : établissements et services médico-sociaux, rectorat |
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| La création d’unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) réparties sur l’ensemble du territoire, dont cinq à la rentrée 2018-2019, s’inscrit dans la mise en œuvre de l’engagement n°3 de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) 2018- 2022 de « rattraper notre retard en matière de scolarisation ». La scolarisation des enfants avec troubles du spectre autistique (TSA) est un enjeu majeur de la stratégie nationale et de la construction d’une école pleinement inclusive. Elle s’inscrit par ailleurs dans l’objectif général de construction d’une société inclusive. |
| Les UEEA complètent l’offre de scolarisation pour les enfants avec TSA : les différentes modalités de scolarisation, que la stratégie nationale est venue renforcer, permettent une gradation de l’accompagnement et du parcours scolaire de chaque élève, à besoins éducatifs particuliers. |
| Cette note de cadrage a pour objet d’accompagner la création des cinq premières UEEA à titre expérimental. Un cahier des charges applicable aux UEEA sera élaboré ultérieurement en tenant compte notamment de l’expérience retirée de ces premières unités. Il aura vocation à s’appliquer à toutes les UEEA, non seulement celles qui ouvriront ultérieurement mais aussi celles qui seront créées à la rentrée scolaire 2018/2019 et dont les modalités de fonctionnement évolueront en conséquence. |
| Dans le cadre de cette première expérimentation, les conditions de création et de fonctionnement des unités d’enseignement sont prévues par le code de l’action sociale et des familles, ainsi que par le code de l’éducation et sont applicables aux UEEA. En outre, dans le champ des TSA, des dispositions spécifiques sont précisées actuellement par le cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle (UEM) pour enfants avec TSA. |
| Sont développés dans le présent document les premiers éléments caractéristiques au fonctionnement des UEEA. Afin d’obtenir des précisions sur des aspects plus généraux relatifs à l’installation et au fonctionnement d’une unité d’enseignement, les partenaires locaux pourront utilement se reporter : |
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- à l’instruction interministérielle N° DGCS/SD3B/DGESCO/CNSA/2016/192 du 10 juin 2016 relative à la modification du cahier des charges national des unités d’enseignement en maternelle prévues par le 3ème plan autisme (2013-2017),
- à l’instruction N° DGCS/3B/2016/207 du 23 juin 2016 relative au cahier des charges des unités d’enseignement externalisées des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS). |
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1. Les grands principes |
| L’UEEA constitue une modalité de scolarisation d’élèves d’âge de l’école élémentaire avec troubles du spectre de l’autisme (TSA). Ces élèves sont orientés vers un établissement ou un service médico-social (ESMS) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et scolarisés dans l’unité d’enseignement dont il est doté. L’UEEA est implantée en milieu scolaire ordinaire. Sa création vise à offrir une poursuite de scolarité dans le premier degré, en diversifiant les modalités de scolarisation possible. |
| Les élèves scolarisés au sein de l’UEEA sont présents à l’école sur le même temps que les élèves de leur classe d’âge et bénéficient, sur une unité de lieu et de temps, d’interventions pédagogiques et éducatives se référant aux recommandations de bonnes pratiques de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et de la Haute Autorité de Santé (HAS). |
| Les UEEA associent un enseignant spécialisé et un AESH collectif de l’éducation nationale d’une part, un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social d’autre part. |
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2. Le public accueilli |
| Les TSA regroupent des situations cliniques diverses, entraînant des situations de handicap hétérogènes. La diversité du spectre de l’autisme a amené à renforcer la palette d’offres de scolarisation pour les élèves avec TSA, qui va du milieu scolaire ordinaire avec ou sans accompagnement humain jusqu’à une scolarisation accompagnée dans une unité d’enseignement, d’un établissement médico-social en passant par l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS). |
| Les UEEA concernent plus particulièrement des élèves n’ayant pas acquis suffisamment d’autonomie, de langage et/ou qui présentent à un moment de leur parcours des difficultés substantielles dans leurs relations sociales, de communication, de comportement et de centres d’intérêt. Il s’agit notamment d’enfants pour lesquels l’accompagnement par une ULIS ou une aide humaine est insuffisant. |
| L’âge des élèves |
| Les enfants accueillis sont ceux de la classe d’âge de l’école élémentaire. L’école élémentaire accueille les élèves de 6 à 11 ans sur deux cycles (cycle 2 et début du cycle 3) et cinq niveaux de classes : le cours préparatoire, le cours élémentaire 1ère année, le cours élémentaire 2ème année, le cours moyen 1ère année et le cours moyen 2ème année. |
| L’UEEA a vocation à scolariser des élèves appartenant à cette classe d’âge pour leur permettre d’acquérir les compétences de fin de cycle 2 puis de début de cycle 3. Des aménagements et adaptations pédagogiques sont néanmoins nécessaires. Au regard de l’évolution des progrès de l’élève, son parcours sera évalué par l’équipe de suivi de scolarisation (ESS) qui pourra conduire à une réorientation vers une autre modalité de scolarisation le cas échéant. L’objectif visé est une scolarisation en milieu ordinaire. |
| L’orientation et l’admission |
Dans la mesure où il s’agit d’un dispositif nouveau, l’identification des élèves susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’une scolarisation en UEEA devra faire l’objet d’un travail collectif organisé par l’ARS et le rectorat, réunissant a minima la MDPH et, autant que nécessaire, un médecin du centre ressource autisme. Cette identification tiendra compte du bilan fonctionnel réalisé préalablement, des éléments nécessaires pour que l’orientation soit prononcée par la CDAPH, et de l’élaboration du projet personnalisé de scolarisation.
Une attention particulière devra être portée aux enfants d’UEMA ou de préélémentaire quel que soit leur âge. |
La procédure d’admission permet de présenter la structure et son fonctionnement aux familles dont les enfants seront scolarisés dans l’UEEA.
Elle doit être précédée d’une orientation prononcée par la CDAPH ; il est rappelé à ce titre que cette orientation, au regard de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, doit être la plus précise possible et identifier le mode de scolarisation au sein de l’UEEA, et pas seulement l’orientation vers l’établissement ou le service de rattachement de l’unité. Dans le cadre expérimental des 5 premières UEEA, il est possible d’intégrer des élèves ayant une notification CDAPH qui ne fait pas explicitement mention de la scolarisation au sein de cette unité. La notification vers l’ESMS et le mode de scolarisation devra cependant être régularisée dans le trimestre suivant . |
| L’ARS et l’Inspecteur d’académie directeur académique des services de l'Éducation nationale (IADASEN) veilleront, par ailleurs, à impliquer les MDPH qui participent au bon fonctionnement des UEEA, par un partenariat et une coopération permettant : |
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· des notifications précises indiquant à la fois l’orientation vers la structure médico-sociale et le mode de scolarisation (UEEA).
· la mise en place de procédures spécifiques pour ces décisions, principalement la situation d’urgence mentionnée au 5° de l’article R.241-28 du code de l’action sociale et des familles. |
| En application des articles L. 112-1 et D.351-4 du code de l’éducation, l’élève de l’UEEA peut être inscrit dans son établissement scolaire de référence ou dans l’établissement scolaire dans lequel est implantée l’UEEA. |
| La circulaire relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux précise que chaque parent est électeur et éligible à l'élection des représentants de parents d'élèves dans l'établissement où est inscrit son enfant. |
| Les effectifs |
| Les UEEA sont des unités scolarisant 10 élèves. |
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3. Les caractéristiques et le fonctionnement de l’unité d’enseignement élémentaire autisme |
| Le projet |
| Les UEEA créées et financées dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 ont pour objet principal de mettre en place, pour des enfants de 6 à 11 ans avec TSA, un cadre spécifique et sécurisant permettant de soutenir la réussite scolaire et éducative des enfants concernés, notamment en modujlant les temps individuels et collectifs (au sein de l'unité et au sein de l'école) autour : |
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- • d’un parcours de scolarisation s’inscrivant dans le cadre des programmes du ministère chargé de l’éducation nationale et du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
- •d’interventions éducatives en lien avec le projet personnalisé de scolarisation. |
| Les élèves de l’UEEA sont présents à l’école sur la même durée que l’ensemble des élèves d’école élémentaire. Ils ne pourront pas être scolarisés dans cette UEEA à temps partiel. |
| La guidance parentale fera l’objet de précisions dans le cadre du cahier des charges définitif. |
| L’équipe intervenant au sein de l’UEEA |
| La stratégie nationale autisme au sein des TND prévoit que les UEEA seront constituées sur un modèle intégré associant : |
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- un enseignant spécialisé et un AESH collectif de l’éducation nationale,
- un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social du secteur médico-social. |
| L’Inspecteur d’Académie – Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (IADASEN) affectera dans l’unité d’enseignement un enseignant spécialisé, titulaire du CAPPEI (modules d’approfondissement : troubles du spectre autistique 1 et 2). Le poste étant très spécifique, une attention toute particulière sera portée à l’information des personnes intéressées sur les conditions d’exercice en UEEA. |
| Pour ce qui concerne l’équipe médico-sociale, les premiers mois de fonctionnement des cinq premières UEEA permettront d’observer les modalités d’organisation retenues, afin d’apporter aux enfants l’accompagnement adapté à leurs besoins. Il s’agira par exemple de mutualisations d’ETP qui pourront être réalisées avec l’ESMS porteur, afin d’apporter des compétences éducatives ou thérapeutiques qui apparaitraient nécessaires. |
| L’intervention précoce implique d’« intervenir » auprès de l’enfant mais aussi de son environnement en proposant aux parents des aides techniques et adaptatives à même de soutenir les capacités spécifiques de leur enfant, d’éviter les handicaps additionnels (troubles du comportement en particulier) et d’améliorer la qualité de vie de l’enfant et de sa famille. L’implication des parents est fortement recommandée pour « assurer la cohérence des interventions et des modes d’interactions avec l’enfant », elle est fondamentale pour assurer le développement et le bien-être de l’enfant et de la famille. |
| La connaissance que les parents ont de leur enfant et de ses besoins en fait des experts et des partenaires essentiels à toute proposition d’accompagnement. Une étroite collaboration (écoute, échanges, co-construction…) est nécessaire tout au long de l’accompagnement : entrée, phase d’observations et d’identification des besoins, élaboration/suivi/évaluation des projets individualisés et des protocoles spécifiques, réflexion/mise en œuvre de l’orientation. Le dispositif des UEEA devra donc inclure une guidance parentale. |
| Les modalités de financement |
| La stratégie nationale autisme au sein des TND prévoit un budget médico-social de 100 000 euros de crédits par UEEA, pour la création de 10 places dans des ESMS, pour des enfants dont la scolarisation se situera dans une UEEA au sein de locaux scolaires ordinaires. |
| Les crédits sont alloués à un établissement ou service médico-social (2° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, soit un IME ou un SESSAD). |
| Le budget doit couvrir uniquement et intégralement les frais engagés par l’ESMS pour le fonctionnement de cette UEEA : ressources humaines (un éducateur spécialisé et un accompagnant éducatif et social), charges éventuelles de matériel des élèves, location, transports, restauration le cas échéant restauration des élèves le cas échéant. Les ressources et les charges de la structure médico- sociale liées à cette unité doivent être identifiables et identifiées dans le cadre des comptes administratifs de la structure. |
| L’enseignant spécialisé et l’AESH collectif sont financés par le ministère de l’éducation nationale. |
| L’organisation des locaux |
| L’UEEA dispose a minima d’une salle de classe et d’une deuxième salle, prioritairement destinée aux interventions individuelles. Cette dernière se trouve nécessairement dans les locaux scolaires et, de préférence, à proximité immédiate de la classe. |
| Toute intervention individuelle s’intègre dans un calendrier précis, établi en amont, en concertation entre les professionnels. La salle de classe est organisée et structurée pour permettre des temps d’activité communs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le positionnement du mobilier doivent être pensés pour une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée. |
| L’UEEA est considérée comme une classe de l’école à part entière. À ce titre, l’accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves scolarisés en UEEA. Par ailleurs, les récréations et la restauration sont effectuées sur le même temps que les élèves de la même classe d’âge eu égard aux besoins éducatifs de l’élève. |
| L’implantation territoriale de l’UEEA |
| A l’instar de l’externalisation des UE et de la création des UEMA, la création des premières UEEA nécessite de la part du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et de l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA- DASEN) une forte mobilisation et une coopération soutenue entre leurs services. |
| La création d’une UEEA exige en effet la rencontre de la volonté des trois signataires de la convention constitutive de l’unité d’enseignement : le représentant du gestionnaire de l’établissement ou du service médico-social (ESMS) co-porteur de l’UEEA, l’IA-DASEN et le directeur général de l’ARS. |
| Les signataires de la convention constitutive de l’UEEA effectueront conjointement le choix de l’école d’implantation de l’unité en tenant compte des contraintes et des avantages de la localisation retenue, en priorité pour les enfants susceptibles d’être accueillis et leurs familles. |
| Le choix des partenaires sera guidé notamment par les critères suivants, sans ordre de priorité : |
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· commune dont la situation géographique ou la densité de population permettra l’accompagnement de dix enfants au plus près de leur domicile, notamment pour limiter les temps et les frais de transport des enfants à la charge de l’ESMS ou de la famille;
· disponibilité de locaux adéquats dans une école élémentaire ;
· accueil favorable de l’équipe éducative ;
· volontarisme de la commune d’implantation, notamment en ce qui concerne les conditions de la mise à disposition des locaux qui sont précisées dans la convention spécifique unissant l’ESMS et la collectivité territoriale ;
· proximité de l’UEEA avec l’établissement médico-social co-porteur du projet. |
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4. Elaboration d’un cahier des charges définitif |
| Dès l’automne 2018, sera constitué un groupe de travail national. Sous l’égide de la Déléguée Interministérielle à l’Autisme, il rassemblera les acteurs retenus pour les cinq premières expérimentations d’UEE, les représentants des ARS et rectorats concernés, la DGESCO et DGCS, et des représentants d’associations de familles disposant d’une compétence dans le champ de la scolarisation des élèves autistes. Le groupe de travail national arrêtera le cahier des charges définitif des UEEA à partir du suivi des expérimentations, de leur évaluation, ainsi que des travaux actuels menés à partir de l’expérimentation des classes d’autorégulation. |
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5. Évaluation des 5 premières UEEA |
| Les 5 premières UEEA feront l’objet d’un retour d’expérience dont les modalités seront définies par le groupe de travail national. |
| Les aspects budgétaires et qualitatifs seront étudiés afin de permettre d’affiner la modélisation des UEEA, en vue de l’ouverture de 10 unités supplémentaires par an pour la durée du plan, à compter de la rentrée 2019. |
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| Vous voudrez bien alerter les services de la DGESCO et de la DGCS de toute difficulté particulière concernant la mise en œuvre de cette instruction. |
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Pour la ministre des solidarités et de la santé et par délégation, P/O La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, Eric GINESY |
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Pour le ministre de l’Education nationale et par délégation Le directeur général de l’enseignement scolaire J.-M. HUART |
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Pour la secrétaire d’Etat auprès du premier ministre, chargée des personnes handicapées et par délégation, La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale C. TAGLIANA |
TEXTES OFFICIELS 
Instruction interministérielle 
