 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE
INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 |
Mme Marisol Touraine
Ministre des Affaires sociales et de la Santé |
relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.
NOR : AFSA1610030J
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On
trouve cette circulaire sur le site :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40807.pdf |
| Commentaire page : Le PAG - La double orientation - les PCPE |
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| Résumé : La présente instruction a pour objet de présenter le cahier des charges des pôles de compétences et de prestations externalisées en faveur des personnes en situation de handicap etleur déploiement sur le territoire en 2016 |
| Textes de référence : Rapport « Zéro sans solution » |
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La présente instruction a pour objectif de présenter les modalités de développement des pôles de compétences et de prestations externalisées. Ils devront s’appuyer sur le cahier des charges figurant en annexe 1, dont l’élaboration résulte d’une large concertation menée
dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et de la mise en œuvre du rapport établi par Denis Piveteau « Zéro sans solution ». |
| Ces pôles de compétences et de prestations externalisées s’intègrent également dans les priorités définies par les plans nationaux dont le Plan Autisme 2013-2017 et le 2nd schéma handicaps rares. |
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| 1- La mise en œuvre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » au travers du développement des pôles de compétences et de prestations externalisées |
Le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées s’inscrit dans le cadre de la démarche « Une réponse accompagnée pour tous », pilotée par Marie-Sophie
Desaulle à la suite du rapport « Zéro sans solution» établi par Denis Piveteau. Cette démarche vise, à travers une approche systémique mobilisant l’ensemble des acteurs
concernés, à créer les conditions nécessaires permettant d’assurer la continuité des parcours des personnes handicapées, et d’éviter notamment que leur situation ne devienne critique du fait de l’absence d’une réponse adaptée. |
| Ainsi, ces pôles de compétences et de prestations externalisées viennent compléter la palette de l’offre médico-sociale en proposant une réponse souple et adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, dans une visée inclusive permettant à la personne d’être accompagnée selon es besoins et ses compétences sur
son lieu de vie. Ils s’adressent à l’ensemble des situations de handicap qui, compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d’adjoindre aux réponses médico-sociales existantes, les compétences d’intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié ou libéral. Dans ce cadre, les pôles permettent également d’assurer aux personnes handicapées, l’accès à des prestations de professionnels dont les qualifications sont reconnues et leurs pratiques conformes aux recommandations de bonnes
pratiques professionnelles en vigueur (acquises au travers de leur formation initiale, de formations complémentaires ou continues sur les bonnes pratiques de la HAS et de
l’ANESM en vigueur). |
| L’offre de pôles de compétences et de prestations externalisées a d’autant plus d’impact
qu’elle s’inscrit dans une palette d’interventions multiples et diversifiées existantes dans les
territoires. Elle permet notamment, en totalité ou en partie : |
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salarié ou libéral (hors nomenclature), dès lors que leurs qualifications professionnelles sont reconnues et leurs pratiques conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur (acquises au travers de leur formation initiale, de formations complémentaires ou continues sur les bonnes pratiques en vigueur et vérifiables par ce moyen) ;
- de délivrer des prestations auprès des familles et des aidants, telles que la guidance parentale ;
- la formalisation d’un projet individuel d’accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle, avec la désignation d’un coordonnateur si celui-ci fait défaut et que la MDPH n’a pas désigné d’ores et déjà un coordonnateur de parcours dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement global mentionné à l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé ;
- la coordination des interventions effectuées par ces pôles dans le cadre de la continuité du parcours des personnes concernées.
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| Cette offre, dont l’objet principal est de délivrer des prestations directes, s’articule avec les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l’article 74 de la loi de modernisation de notre système de santé. |
| Ainsi, selon les besoins identifiés et les dispositifs existant sur les territoires, l’ARS a la possibilité de moduler le contenu des prestations qui devront être délivrées par les pôles de compétences et de prestations externalisées (en dehors des prestations directes qui
constituent le cœur de ce type de dispositif), ainsi que leur couverture géographique. |
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| 2- Le financement des pôles de compétences et de prestations externalisées |
Dans le cadre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique, présenté dans l’instruction
N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du 22 janvier 2016, une part des crédits d’amorçage alloués au titre de la prévention des départs en Belgique (15M€1) peut être mobilisée pour le financement des pôles de compétences et de prestations externalisées, en particulier au titre des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile. |
| En complément, conformément à la circulaire relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional (FIR) en 2016, je vous engage à mobiliser les reliquats non pérennes non affectés aux GEM et MAIA ou des autres marges dégagées sur le FIR pour le développement des pôles de compétences et de prestations externalisées. |
| Le financement de ce pôle de compétences et de prestations externalisées peut également
s’envisager par redéploiement de crédits permettant à un même gestionnaire la création d’un pôle de compétences et de prestations externalisées rattaché à l’un des établissements,
notamment dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). |
| S’agissant des modalités de financement de ce dispositif, vos services détermineront, dans le respect du cahier des charges (cf. annexe 1) et sur la base d’un appel à candidatures, le financement dédié sous la forme d’une dotation globale, définie en fonction du projet porté par le candidat. |
| Le pôle doit être rattaché à un ESMS existant par ailleurs. |
| Lors de la procédure de tarification, il est demandé que l’établissement porteur retrace les dépenses et les recettes de l’activité du pôle dans le cadre d’un budget annexe. |
| Pour mémoire, la délégation de ces crédits sera effectuée dans le cadre de la circulaire relative aux orientations de l’exercice 2016 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées. |
| Ainsi, les 12èmes versés par les CPAM inscrits dans vos arrêtés de tarification se composent : |
- de la tarification arrêtée au titre de l’activité de l’ESMS ;
- du montant de la dotation annuelle allouée au titre du pôle de compétence et de prestations externalisées.
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| En outre, il convient de noter que l'accès aux pôles de compétences et de prestations externalisées.ne remet pas en cause le bénéfice de la PCH et de l'AEEH et s’inscrit en complémentarité des aides financées par ces prestations. |
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| 3- Le développement et le renforcement des pôles de compétences et de prestations externalisées |
| a) Lancement d’un appel à candidatures pour le développement ou le renforcement de pôles de compétences et de prestations externalisées : |
La diffusion du cahier des charges auprès des établissements ou services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées à l’occasion de la publication de la présente instruction, permet d’anticiper la procédure d’appel à candidatures que vous porterez afin
d’accompagner notamment l’instruction du 22 janvier 2016 relative à la mise en œuvre du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapées vers la Belgique. Le cahier des charges, sur la base des besoins territoriaux que vous aurez identifiés, peut également servir à compléter, si besoin est, des initiatives existantes sur vos territoires et dont les objectifs d’accompagnement répondent aux mêmes principes que ceux énoncés dans le cahier des charges annexé. A cet effet, les pôles de compétences et de
prestations externalisées peuvent participer à l’objectif de maintien à domicile grâce à un renfort de prestations ou à la mise en œuvre d’un plan d’accompagnement global. Afin de vous aider à lancer dans les meilleurs délais ces appels à candidature, l’annexe 2 de la présente instruction récapitule les points figurant dans le cahier des charges (annexe 1) qui doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’analyse des retours de vos appels à candidature. Selon les besoins que vous aurez identifiés, la couverture géographique
souhaitée et les dispositifs existant sur les territoires, vous êtes invités à ajuster le contenu de cette grille aux prestations qui devront être nécessairement délivrées par le pôle, étant rappelé que les prestations directes constituent le cœur de ce type de dispositif. |
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| b) Portage du pôle de compétences et de prestations externalisées : |
| Concernant l’ESMS porteur du pôle de compétences et de prestations externalisées, l’appel à candidatures précise les modalités suivantes : |
- le pôle de compétences et de prestations externalisées est porté par une structure autorisée ;
- il dispose d’un projet de service spécifique, distinct de celui de l’établissement ou service porteur ;
- avec l’appui des services de l’ARS, l’établissement ou service porteur formalise les partenariats nécessaires au bon fonctionnement du pôle.
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| c) Modalités de sélection des projets ou des candidats : |
| En fonction des besoins de votre région, vous serez attentifs à tendre vers une répartition territoriale équilibrée, à terme, des pôles de compétences et de prestations externalisées et à ce que le projet de service soit conforme au cahier des charges. |
| Le projet de service du pôle de compétences et de prestations externalisées doit : |
- comprendre une palette d’interventions et d’accompagnement qui permettent de répondre à tout ou partie des objectifs cités au chapitre II du cahier des charges, selon les besoins identifiés sur votre territoire ;
- disposer de l’appui des partenaires identifiés dans le chapitre V du cahier des
charges (professionnels d’exercice libéral, rectorats, psychiatrie de secteur en lien avec la coordination territoriale de second niveau inscrite dans le projet territorial de santé mentale prévu par l’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé), au travers de formules déjà mises en œuvre sur le territoire ou à développer de façon spécifique par des conventions de coopération/partenariat, notamment avec les intervenants d’exercice libéral. Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement ou le service de rattachement du pôle les professionnels libéraux intervenant dans les conditions prévues par la présente instruction. Afin d’éviter toute requalification en salariat de ces i
nterventions, une convention-type en cours d’élaboration vous sera adressée prochainement pour transmission aux porteurs de projet ;
- être adossé à un ESMS implanté sur le territoire et contribuant à l’accompagnement du handicap ;
- développer des partenariats avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes visées respectivement aux articles L.1411-11-1, L.1434 et L. 6327-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles existent, ainsi qu’avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
- rechercher un partenariat avec les associations représentants les personnes handicapées et leurs proches.
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| En préalable du lancement de l’appel à candidatures ou de la sélection de projets existants, vous tiendrez compte du diagnostic sur les besoins, l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap et de soutien de s aidants que vous avez réalisé, de la préparation du programme autisme régional défini par le plan autisme 2013-2017, et, le cas échéant, de diagnostics réalisés par d’autres institutions dans le cadre d’actions qu’elles ont développées ou projettent de soutenir. |
| Un premier bilan du développement de ces pôles de compétences et de prestations externalisées sera réalisé d’ici fin 2016 sur la base des éléments de suivi et d’évaluation présentés à l’annexe 3. |
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| d) La création de pôle de compétence et de prestations externalisées est formalisée par une convention ARS-porteur du projet |
| Le pôle de compétences et de prestations externalisées démarre lorsque la signature d’une convention entre l’ARS et le porteur sélectionné est réalisée. Cette convention fixe les engagements mutuels des parties et peut s’appuyer sur les informations listées à l’annexe 3. |
| La convention comprend le budget annexe de l’ESMS relatif au pôle de compétences et de prestations externalisées. |
| Pour toutes précisions utiles, je vous invite à prendre l’attache de la sous-direction des personnes handicapées et des personnes âgées et du bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS-handicap@social.gouv.fr) |
Le directeur général de la cohésion sociale
J-P. VINQUANT
Le secrétaire général des ministères chargés
des affaires sociales
P. RICORDEAU
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| Annexes |
Annexe 1 : Cahier des charges des pôles de compétences et de prestations externalisées ;
Annexe 2 : Grille de sélection ;
Annexe 3 : Conditions d’évaluation régulière du service rendu ;
Annexe 4 : Nomenclatures SERAFIN-PH : représentation graphique.
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TEXTES OFFICIELS 
