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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
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Les PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées

 
Un nouveau dispositif : les PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées
INSTRUCTION N° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016
Le projet des PCPE - Pôles de Compétences et de Prestations Externalisées - s'inscrit dans une perspective beaucoup plus large. Il vise aussi, comme le projet du PAG, à éviter qu'un enfant ou un adulte handicapé se retrouve sans solution d'accueil à un moment de son parcours. Mais il met en synergie un ensemble de moyens qui débordent le cadre de la MDPH. Il met en place une nouvelle forme de partenariat, qui concerne notamment les professionnels libéraux et les services de psychiatrie.
Instruction du 12 avril 2016 - 1
(...) Ces pôles de compétences et de prestations externalisées viennent compléter la palette de l’offre médico-sociale (...). Ils s’adressent à l’ensemble des situations de handicap qui, compte tenu de besoins spécifiques des personnes ou de leur complexité, nécessitent d’adjoindre aux réponses médico-sociales existantes, les compétences d’intervenants exerçant au sein de ces pôles, à titre salarié ou libéral. (...)
La coordination avec la MDPH et le secteur médico-social restent nécessaires, mais les PCPE sont placés sous la responsabilité de l'ARS.
Instruction du 12 avril 2016 - 1
L’offre de pôles de compétences et de prestations externalisées (...) permet notamment
- de délivrer des prestations directes auprès des usagers, faisant intervenir des professionnels dans un cadre salarié ou libéral (...)
- la formalisation d’un projet individuel d’accompagnement fondé sur l'évaluation fonctionnelle, avec la désignation d’un coordonnateur si celui-ci fait défaut et que la MDPH n’a pas désigné d’ores et déjà un coordonnateur de parcours dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’accompagnement global mentionné à l’article 89 de la loi de modernisation de notre système de santé ; (...)

Ainsi, selon les besoins identifiés et les dispositifs existant sur les territoires, l’ARS a la possibilité de moduler le contenu des prestations qui devront être délivrées par les pôles de compétences et de prestations externalisées (...).

Instruction du 12 avril 2016 - 2 et 3
Le pôle doit être rattaché à un ESMS existant par ailleurs (... mais) l'ESMS dispose d’un projet de service spécifique, distinct de celui de l’établissement ou service porteur
Le PCPE a pour objet de favoriser le partenariat entre l'ensemble des personnels susceptibles d'intervenir auprès de l'enfant ou de l'adulte handicapés : personnels du secteur de la santé et personnels du secteur médico-social notamment. C'est en ce domaine qu'il se montre sans doute le plus innovant.
Instruction du 12 avril 2016 -3.c
Le projet de service du pôle de compétences et de prestations externalisées doit :
(...) - disposer de l’appui des partenaires identifiés dans le chapitre V du cahier des charges (professionnels d’exercice libéral, rectorats, psychiatrie de secteur (...) ; intervenants d’exercice libéra (...).
(...) - développer des partenariats avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes visées respectivement aux articles L.1411-11-1, L.1434 et L. 6327-1 du code de la santé publique, lorsqu’elles existent, ainsi qu’avec les maisons départementales des personnes handicapées ;
- rechercher un partenariat avec les associations représentants les personnes handicapées et leurs proches.


Le PCPE ne se substitue pas aux actions de la MDPH, il les complète et les prolonge.
Instruction du 12 avril 2016 - 2 et 3
Il convient de noter que l'accès aux pôles de compétences et de prestations externalisées ne remet pas en cause le bénéfice de la PCH et de l'AEEH et s’inscrit en complémentarité des aides financées par ces prestations.
Concernant le financement de ces Pôles, l'Instruction revient sur l'affaire des enfants qui sont accueillis en Belgique.
Instruction du 12 avril 2016 - 2. Financement
Une part des crédits d’amorçage alloués au titre de la prévention des départs en Belgique (15M€1) peut être mobilisée pour le financement des pôles de compétences et de prestations externalisées.
 
Mise à jour : 27/12/17

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