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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation

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Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation)


Les étapes du PPS

Présentation générale

 
La présentation du PPS comprend 4 chapitres :

1. Les étapes du PPS. Présentation générale
2 L'élaboration du PPS
3. La mise en oeuvre et le suivi du PPS

4. Le contenu du PPS

Cette présentation utilise principalement :
la circulaire 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Nous avons été attentif à la contribution du CNCPH sur le PPS (avril 2012).
  Les étapes du PPS

La loi de 2005 semble présenter le Projet personnalisé de scolarisation (PPS) comme l’œuvre exclusive de la MDPH (Equipe Pluridisciplinaire et CDAPH).

Or, s’il est vrai que la CDAPH prend les décisions de droit relatives à l’orientation scolaire de l’enfant, avec ses mesures d’accompagnement (orientation en SESSAD, attribution d’un AVS, etc.) et parfois ses dérogations aux règles communes (par exemple temps partiel), ce n’est là que la première étape de l'élaboration du PPS ;  
c’est aux acteurs de terrain – équipes éducatives et équipes de suivi de la scolarisation – qu’il revient ensuite de remplir concrètement ce cadre, (par exemple en définissant les aménagements des apprentissages scolaires ou les tâches imparties à l’AVS). Cette seconde étape du PPS ne peut être que le résultat d’une concertation entre les enseignants, qui connaissent les objectifs pédagogiques de la classe et les méthodes d’apprentissage, et les partenaires, qui connaissent bien le handicap de l’enfant.
  Il en est de même si le jeune est affecté dans un établissement médico-éducatif : le PIA (Projet Individuel d'Accompagnement) doit être conçu en cohérence avec le PPS ; le PPS constitue l'un des volets du PIA (décret du 2 avril 2009 - Art. D312-10-3)

Cette seconde étape, réellement constitutive du PPS, s'achève avec la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé (Circ. du 17 août 2007 - 2.2.1). Et l'enseignant référent a pour mission de transmettre à l'équipe pluridisciplinaire les conclusions de l'équipe de suivi dont les observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du PPS (Circ. du 17 août 2007 - 2.4.1).

  Cette dernière étape est importante : le législateur a veillé à ce que le PPS ne soit pas l'oeuvre exclusive et interne des enseignants et des acteurs du terrain, mais qu'il reste supervisé par la CDAPH.
Le PPS apparaît donc non comme un document figé, mais comme un processus qui accompagne le parcours de formation de l'élève handicapé. Il n'est jamais achevé, son élaboration se poursuit dans les allers-retours entre l'EP et l'ESS, sous la validation (?) de la CDAPH. Il apparaît comme constitué de la notification de la CDAPH et du compte-rendu de l'ESS, et il devient ainsi un véritable outil de travail.
On notera que d'une manière générale le processus donne satisfaction : les équipes éducatives travaillent à partir de la notification de la CDAPH et des conclusions de l'ESS, dont tous les partenaires ont connaissance.

Ce schéma est un peu simplifié, puisque la notification de ka CDAPH peut contenir un peu plus que de simples dispositions réglementaires. Et en outre ces dispositions réglementaires devraient être motivées.

Note sur la problématique du PPS
Note ISP


20-03-14
On se plaint régulièrement - et récemment encore le rapport du SGMAP - que "les MDPH ont du mal à remplir leur rôle (...) de définition d'un plan de compensation individualisé, et notamment d'un PPS dont la rédaction est de fait déléguée aux équipes de suivi de la scolarisation." (SGMAP 1.1)
Même observation dans d'autres rapports récents : le rapport Komitès (juin 2013), le rapport de la commission sénatoriale (juillet 2012), le rapport de l'Inspection générale ( juillet 2012, pp. 21 à 23), etc.
En fait, cet apparent paradoxe est lié à la nature même du PPS, qui fait appel à plusieurs instances, qui comporte des dispositions qui ne sont pas à mettre toutes sur le même plan, et qui se construit par étapes, comme nous avons essayé de le montrer dans les pages que nous lui consacrons : son élaboration, sa mise en oeuvre, son contenu.
On peut certes souhaiter que la notification de la MDPH soit plus étoffée : elle pourrait rappeler le projet de vie initial, faire état des besoins de l'enfant qu'elle a pour mission d'évaluer, motiver sa notification, et s'il s'agit d'un renouvellement, faire état des conclusions de la dernière ESS... Mais elle ne peut pas prendre certaines décisioons d'aménagement de la scolarité à la place des éqsuipes du terrain.
  Si donc un problème subsiste, il est sans doute lié à l'incertitude relative à l'étape finale du PPS : y a-t-il ou non un véritable retour à la MDPH ? La MDPH assume-t-elle la totalité du PPS ? Nous avons essayé de poser la question. Voir retour
 
Notes de lecture
A propos de la motivation de la notification de la CDAPH
"A la sortie du Geva on va dire : Cet enfant a des besoins éducatifs particuliers, il a des besoins de soins ou d'aide dans certains domaines où il n'a pas d'autonomie, il a des besoins pour sa vie sociale, etc." Pascale Gilbert, CNSA, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation" n° 44, janvier 1909, page 37.
 
Les allers-retour Equipe pluridisciplinaire/ESS : articuler et formaliser les responsabilités
La Halde parle de la circularité dans les responsabilités des uns et des autres, mais s'en tient à une critique négative, en reprochant aux responsables de l'Education nationale et de la MDPH de se renvoyer la balle. Nous parlons d'allers-retours, en souhaitant précisément une meilleure formalisation des responsabilités des uns et des autres.
  http://www.halde.fr/BLOG-3eme-mercredi-de-la-HALDE,14502.html > Compte-rendu de la Conférence-débat
ou : http://ecole2demain.org/groupe/dyspraxique-mais-fantastique/doc/linteret-superieur-de-lenfant-gare-a-lalibi

Les mercredi
de la Halde


2 mars 2011

A l’occasion de plusieurs questions sur les Projets Personnalisés de Scolarisation (PPS), leur généralisation et leur contenu notamment, s’est dessinée curieusement une « circularité » dans les responsabilités des uns et des autres dans la prise en charge.

La Direction Générale de l’Enseignement Scolaire souligne que les PPS ne sont pas de son ressort mais celui de la MDPH, ce qui est parfaitement exact. L’Education Nationale n’a en effet aux termes de la Loi que la charge de la mise en œuvre des éléments contenus dans le PPS , la MDPH (ou la CDAPH en l’espèce) ayant la mission de l’élaboration de ce très précieux document. (...) C’est mal mesurer (...) à la fois le faible niveau général d’élaboration des PPS et de toute façon, la nécessité dans la plupart des cas, de faire vivre ce document au cours de la vie scolaire et du développement de l’enfant ; et par conséquent, le rôle de l’équipe pédagogique et de l’Education Nationale.
Au nom des Maisons Départementales du Handicap, la CNSA s’est saisie de cette question en rappelant que l’élaboration du PPS est le fait de la MDPH, mais que l’expression des besoins de l’enfant et son projet de vie sont des éléments absolument essentiels.  La qualité d’un PPS  serait donc fonction de l’expression des besoins de la personne concernée ! (...)
   
"Les décisions de la CDAPH ne portent pas sur tout le PPS" - Réflexions

Extraits des
Actes de la conférence du 14 novembre 2008 à l'INS-HEA

La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation
n° 44 - janvier 2009

Illustrons par un cas pratique le fait que les décisions de la CDA ne portent pas sur l’ensemble du PPS. Certes, on peut constater qu’aujourd’hui il y a des PPS qui sont assez petits, avec pas grand-chose dedans, qui ne vont pas très loin, qui se contentent d’annoncer les décisions que l’on va proposer à la CDA. Au minimum, il y a forcément cela dans un PPS. Mais dans la plupart des cas, il y a beaucoup plus. On identifie donc des besoins pédagogiques particuliers, des besoins d’aide pour les actes essentiels, des besoins de soins. Les mesures que l’on inscrit en PPS pour pouvoir faire face à ces besoins sont, pour cet enfant-là, à l’âge qu’il a, un maintien en grande section maternelle avec tant d’heures ; un AVS pour une aide à l’installation, pour aller aux toilettes, pour les déplacements, pour les repas ainsi qu’une intervention du kinésithérapeute libéral trois fois par semaine à l’école. Voilà ce que l’on a inscrit dans le PPS.
Regardons maintenant ce qui va faire l’objet d’une décision de la CDA et à jusqu’à quel niveau de détail la CDA va aller sur sa décision.
Concernant le maintien en grande section de maternelle, la CDA va prendre une décision d’orientation en milieu ordinaire, mais elle n’a pas besoin d’inscrire
spécifiquement le maintien en grande section de maternelle puisque c’est inscrit dans le PPS, ce qui est tout à fait pertinent et suffisant.
Par contre, s’agissant de la mobilisation des AVS, la loi précise que la CDA doit se prononcer sur leur nombre d’heures. La notification d’AVS va donc comporter le nombre d’heures d’AVS.
Concernant les soins, pour cet enfant-là, à ce moment-là, le choix est de recourir à des soins en libéral. On va s’organiser pour que cela puisse se passer à l’école, pour permettre à l’enfant et à sa famille de moins courir, parce que c’est plus pertinent au regard de tel ou tel élément. Sur les soins, la CDA n’a rien à dire car ils sont, dans le droit commun, prescrits et exécutés par un professionnel de santé. On l’inscrit par la suite dans le PPS car il s’agit d’une stratégie globale d’intervention et il va bien falloir que l’on se mette d’accord, en application de ce PPS, pour organiser tout cela dans l’école, mais la CDA n’a pas à se prononcer sur ce point.
Pascale Gilbert, CNSA, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 44, janvier 1909, page 40.
Note ISP

Qu'entend-on par "par la suite" ? Le problème, si problème il y a, réside dans l'articulation des différentes étapes du PPS : qui fait quoi, et quand ?...
Une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage

Extraits des
Actes de la conférence du 14 novembre 2008 à l'INS-HEA

La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation
n° 44 - janvier 2009

Dans la circulaire, au sein du paragraphe qui traite du rôle de l’équipe de suivi de scolarisation, il est précisé que l’équipe pluridisciplinaire « peut inclure dans le PPS la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève de construire cette programmation au minimum pour une année scolaire et de la formaliser en référence au programme scolaire en vigueur ». (...)
Que signifie précisément une « programmation adaptée aux objectifs d’apprentissage » ? Partons du principe selon lequel la norme c’est l’ordinaire, ce qui veut dire que tout élève, quel qu’il soit et quelle que soit sa situation, se voit en principe appliquer, en termes de contenus, d’objectifs d’apprentissage, de cursus, les règles ordinaires portées par la loi d’orientation pour l’école du 23 avril 2005 et ses textes d’application. À partir de là, cette norme s’applique à tous. Pour pouvoir déroger à cette norme, il faut un PPS. Sur le plan des objectifs, qui sont ceux de tout apprentissage, de tout enseignement, on est conduit dans certains cas à adapter, à aménager la norme pour la mettre en adéquation avec les besoins et les capacités repérées du jeune à un moment donné. Cela veut dire concrètement que si l’on veut déroger à la norme, il faut que ce soit inscrit dans le PPS, au moins de façon générale. Ce qui sera inscrit, ce sont les objectifs.
Prenons un exemple. Un élève de 10 ans est en Clis ; l’objectif que l’on s’est fixé pour lui est d’accéder, pour un temps donné, à la maîtrise de la lecture alphabétique, à un déchiffrage de premier niveau. C’est un objectif pédagogique qui s’avère pertinent pour cet élève, à ce moment donné de son parcours, même s’il est évident que cela ne correspond pas au programme scolaire ordinaire du cycle 3, puisque, dans cet exemple, l’élève a dix ans.
Cet objectif, pour pouvoir affirmer qu’il est valable et qu’il s’impose, doit être mentionné dans le cadre du PPS. Ensuite l’équipe pédagogique, c’est-à-dire l’équipe enseignante, voire l’enseignant lui-même dans certains cas, doit élaborer le plan de travail personnel du jeune pour qu’il atteigne l’objectif. C’est un travail pédagogique qui ne relève pas de la compétence de la CDA mais du professionnel concerné. Le rôle de l’équipe de suivi de scolarisation, dont l’enseignant fait partie, est de s’assurer que ce qui a été ou va être mis en oeuvre, en termes de bilan pour l’enfant, correspond à ce que le PPS avait stipulé.
Cela peut sembler aller de soi, encore fallait-il l’énoncer dans une circulaire. On voulait qu’il soit dit, une bonne fois pour toutes, que la mission de l’enseignant, déjà suffisamment ardue, n’est pas de décider des objectifs que l’on se fixe pour un élève, mais de décider de la manière dont on va les atteindre, des voies et moyens que l’on empruntera pour les atteindre. Ce qui ne signifie pas qu’il n’a pas son mot à dire au moment de la détermination des objectifs.
  Jean-François Gachet, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 44, janvier 1909, page 41-42.
Note ISP
Réflexion intéressante dans le principe ; mais en fait l'EP n'a pas les moyens ni les compétences qui lui permettraient de fixer les objectifs d'apprentissage. Voir à titre d'exemple la réflexion sur les objectifs d'apprentissage proposée par les IEN de Lyon. Il nous semble que pour définir des objectifs adaptés il faut bien connaître les objectifs ordinaires, ce qui n'est pas la cas de la quasi-totalité des membres de l'EP.
La circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 prévoit d'ailleurs que cette tâche revient aux enseignants : "Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève handicapé, l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève handicapé (...), de construire (...) cette programmation, et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur. L’équipe de suivi de la scolarisation (...) s’assure qu’elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation. (...).
 
Echanges

Valérie
22/06/10

Ma fille est en collège. Perso, je n'ai jamais vu de PPS,
juste le compte-rendu de l'équipe de suivi de scolarité....
ISP
25/06/10

En un sens, c’est ce compte-rendu qui constitue de fait le véritable PPS !

Frédérique
23/06/10
Ma fille, asperger en classe de 4ème, bénéficie d'un PPS. C'est peut-être une exception grâce à la façon dont l'association TEDI77 a défriché le terrain au collège. L'équipe éducative se réunit tous les ans, l'accompagnatrice et la coordonnatrice de TEDI également. L'AVS devrait prendre le relais de TEDI, mais les besoins de ma fille ont été très clairement définis. Le PPS a été directement proposé par les services du rectorat de Creteil, appuyé par l'enseignante référente auprès de la MDPH. Je suis en train de remplir le dossier avec l'appui du médecin scolaire...
Marie-Christine
23/06/10
Dans le PSS que nous remplissons chaque année pour Valentin, moi parent, l'école, l'enseignant référent et le Sessad TED qui le suit, nous nous mettons tous autour d'une table et listons tout ce qui doit être fait en classe pour aider Valentin, le tout sur mesure dont il a besoin.
Jean -Charles
Enseignant référent



27/06/10
Sur le PPS : il me semble que certaines  MDPH aimeraient bien se défausser de leur responsabilité d'élaborer le PPS arguant que le "terrain" est le lieu où on connait le mieux l'enfant. C'est de fait reconnaitre l'incompétence de l'EPE (Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation) à élaborer un PPS ; on se demande bien alors comment ceux qui ne peuvent pas élaborer un pps pourraient décider de manière compétente d'une orientation ou d'une attribution d'avs....
Si donc, certaines MDPH pensent que sur le terrain nous aurions toutes les compétences pour  évaluer, etc., nous, sur le terrain,  espérons encore que la MDPH dispose d'une vraie équipe pluridisciplinaire d'évaluation... faute de quoi on se demande bien comment sont prises les décisions.
Si donc le "terrain" doit tout faire, y  compris le travail de l'EPE, tant qu'à faire donnons lui le droit de décider totalement... orientation, avs, etc....  On pourrait même créer une commission locale qu'on pourrait appeler CCPE ?
ISP
20/01/11
Il faut tout de même souligner le rôle incontournable des équipes du terrain (équipe éducative et équipe de suivi). La CDAPH n'a pas compétence pour décider à leur place de toutes les mesures d'aménagements pédagogiques ou d'adaptations des apprentissages. Il faut peut-être en effet mieux définir les missions des uns et des autres et la manière dont elles s'articulent...
Mise à jour : 17/02/13

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