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Un jugement de non-lieu après un signalement des services psychiatriques

 

 

Signalement et jugement
  Le tribunal pour enfants de LA ROCHELLE
rend un jugement de NON-LIEU pour assistance éducative
après un signalement des services psychiatriques
Affaire 118.0008 (Assistance éducative) – Jugement du vendredi 4 octobre 2019
Mme N. que j’accompagne dans ses démarches, avait fait l’objet d’un signalement auprès du juge de la part de l’Intersecteur de pédopsychiatrie de La Rochelle (4 janvier 2018) après qu’elle ait eu retiré son fils de leurs services suite à leur refus de respecter son régime alimentaire. L’enfant était alors suivi par l’Intersecteur dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
Je juge des enfants avait alors prononcé une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard de son fils pour une durée d’un an (22 septembre 2018).
Au terme de cette première année, la juge des enfants a reconnu les efforts de Mme N. pour l’éducation et pour la santé de fils. La juge a estimé que « le positionnement (de la  mère) ne justifie pas la mise en place d’une mesure d’AEMO qui malheureusement ne peut faire avancer les choses plus vite pour son fils » et a rendu un jugement de non lieu à assistance éducative (4 octobre 2019).
 
Commentaire
Le fils de Mme N., 10 ans, souffre d’un autisme sévère et de nombreuses allergies alimentaires. C’est à cause du non respect de son régime alimentaire que sa mère l’avait retiré des services de l’hospitalisation de jour. Elle avait fait alors l’objet d’un signalement da la part services psychiatriques pour avoir arrêté la prise en charge de son fils et la soupçonnant de présenter « un trouble factice imposé à autrui, plus communément appelé syndrôme de Münschhausen par procuration ». Accusation classique dans ce genre d’affaire.
La mère a pensé aussi qu’un accompagnement éducatif serait préférable à un accompagnement psychiatrique. Elle s’est tournée vers la MDPH. La MDPH a alors notifié une orientation vers un IME (13 octobre 2016). Mais orientation fictive puisqu’il n’y a pas de place disponible en IME ; et parce qu’il faut reconnaître aussi que les allergies du garçon « rendent très complexe son accueil à l’extérieur », comme l’a noté la juge.
L’enfant reste donc alors à temps plein à la maison.  Quelques heures d’accompagnement par des personnels de la CAF non formés pour l’autisme ne sont pas d’une grande aide. C’est finalement en juillet 2019 que le service PAG (Plan d’Accompagnement Global) de la MDPH parvient à attribuer 10 heures hebdomadaires d’accompagnement éducatif par le PCPE (Pôle de Compétences et de Prestations externalisées) récemment ouvert dans le département. Et depuis début septembre, l’intervention du PCPE donne satisfaction, ses personnels se montrent avenants et compétents. On est encore loin du compte mais ces dix heures de répit sont également précieuses pour la mère.
Concernant le jugement de non-lieu rendu par le tribunal des enfants de La Rochelle, on précisera que la mère avait sollicité deux avocats. L’une demandait 2000 Euros, somme jugée excessive, l’autre, sans doute débordé, n’a pas répondu. Finalement, il semble que la présence d’un avocat soit inutile dans ce genre d’affaire.
Aujourd’hui la mère poursuit ses recherches relatives aux multiples allergies de son fils. Elle a déjà consulté de nombreux spécialistes. Et tout conseil ou toute idée nouvelle en ce domaine seraient bienvenus. On peut me joindre à l’adresse de mon site scol.partenariat@free.fr
Le 12 octobre 2019 – Pierre Baligand
  Pour en savoir plus sur le PAG  http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page249.htm
et sur les PCPE  http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page340.htm
  Libellé du jugement : jugement du 4 octobre 2019
 
Compléments : Information préoccupante et signalement abusif
On trouvera dans ce site quelques renseignements complémentaires concernant les Informations Préoccupantes et les Signalements Abusifs. Voir : Page sur l'autisme
Il est fait notamment mention d'un Non-Lieu pour assistance éducative rendu par le tribunal de Douai le 5 août 2019
 
Mise à jour : 12/10/2019

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