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RETARD MENTAL ET SCOLARISATION
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CONVENTION D'INTÉGRATION COLLECTIVE

Convention UPI / SESSAD

 Cette convention qui organise le partenariat entre une UPI accueillant des jeunes souffrant d'un retard mental moyen ou léger/moyen et un SESSAD , est fondée, du point de vue réglementaire, sur la circulaire n° 95 125 du 17 mai 1995 intitulée "Scolarisation des élèves handicapés dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d'intégration".

CONVENTION
  
établie en application des circulaires n° 91302 et 91304 du 18 novembre 1991 et de la circulaire n° 95 125 du 17 mai 1995
entre les soussignés :
- le Président de l'ADAPEI (Association Départementale des Parents et Amis de Personnes handicapées mentales) dont le siège est situé à ...
- et l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de ...

pour la création d'une unité pédagogique d'intégration.

ARTICLE 1
Une Unité Pédagogique d'intégration (UPI) pour adolescents de 11 à 16 ans présentant un retard mental moyen (avec possibilité de dérogation*) est ouverte au collège de ... à partir de la rentrée de septembre 1999.

L'effectif maximum de l'UPI est limité à 10 élèves.

ARTICLE 2
Cette classe reçoit des enfants qui y sont orientés par la CCSD compétente en même temps qu'ils sont affectés par la CDES au SESSAD (Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile) de l'ADAPEI.
ARTICLE 3
L'ADAPEI de Charente-Maritime s'engage
- d'une part à mettre à la disposition du collège un éducateur spécialisé qui intervient en collaboration avec l'enseignant auprès des enfants, sous la responsabilité du Principal du collège,
L'horaire hebdomadaire de cet éducateur prévoit deux heures de concertation avec l'enseignant ;
- d'autre part à assurer le soutien paramédical et médical nécessaire. Un local du collège est mis à cet effet à la disposition de l'ADAPEI
ARTICLE 4
1. Un projet élaboré par l'équipe de l'UPI/SESSAD, sous la responsabilité du Principal du collège et du Directeur du SESSAD, prendra en compte les activités scolaires et préprofessionnelles. Ce projet sera présenté au Conseil d'administration du collège.
1 bis. En application de l'article II-2 susvisé du 30.06.75, le SESSAD établira une convention avec tout organisme susceptible d'accueillir les adolescents en stage préprofessionnel.
2. Un projet éducatif individualisé est élaboré pour chaque adolescent, sous la responsabilité conjointe du Principal du collège et du Directeur du SESSAD. La CCSD est garante de ce projet (cf. circulaire n° 91-302 du 18/11/91). Les responsables veillent à la mise en oeuvre de ce projet, dans le respect des compétences de chacun (cf. circulaire n° 95-125 du 17/5/95).

3. Durant le temps scolaire, l'ensemble des activités de la classe est placé sous la responsabilité pédagogique de l'institutrice. Cependant, dans le cadre de sa mission, l'éducatrice est responsable des enfants au cours des activités du SESSAD. Par exemple : sorties exceptionnelles (y compris sur le temps scolaire), prises en charge extra-scolaires, ateliers du samedi matin.

4. En cas d'absence non remplacée de l'institutrice, le Principal du collège peut mettre le local de classe à la disposition du SESSAD pour que l'éducatrice y reçoive les enfants. Les enfants sont alors placés sous la responsabilité du SESSAD

5. L'organisation des soins et éducation est sous la responsabilité du médecin du SESSAD, qui détermine l'emploi du temps des enfants en accord avec le principal et les autres membres de l'équipe.
6. Le Principal du collège et le Directeur du SESSAD organisent conjointement des réunions de synthèse, réunissant tous les personnels concernés. Chaque réunion fait l'objet d'un compte-rendu qui est classé dans le dossier de l'enfant.
Les parents sont invités aux réunions de synthèse ou sont tenus informés des conclusions concernant leur enfant. Aucune modification de la prise en charge n'est décidée sans concertation avec eux.
ARTICLE 5
L'équipe qui a en charge les jeunes, médecin du SESSAD, enseignant et éducateur, se réunit au moins tous les quinze jours.
ARTICLE 6
La présente convention est applicable dès signature. Elle est valable pour une durée d'un an, à partir de chaque rentrée scolaire, et renouvelable par tacite reconduction.
Fait à .........., le ........................ 2000
L'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation nationale de ... ,
Le Président de l'ADAPEI
Le Principal du collège
Le Directeur du SESSAD
L'Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de l'Adaptation et de l'Intégration scolaires
  
Mise à jour : 11/01/02

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