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Convention UPI / SESSAD

 
Cette convention qui organise le partenariat entre une UPI accueillant des jeunes souffrant de troubles d'ordre autistique et un SESSAD est fondée, du point de vue réglementaire, sur la circulaire n° 95 125 du 17 mai 1995 intitulée "Scolarisation des élèves handicapťs dans les établissements du second degré et développement des unités pédagogiques d'intégration".

 

CONVENTION

pour l' UPI du Collège A.Malraux, à Châtelaillon-Plage (17)


Etablie en application des circulaires n° 91302 et 91304 du 18 novembre 1991 et de la circulaire n° 95125 du 17 mai 1995
entre les soussignés :
Le Président de l'A.D.E.I. (Association Départementale pour l'Education et l'Insertion) dont le siège est situé 3 promenoir du Drakkar Le Gabut -17000 LA ROCHELLE
et :
L'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Charente-Maritime
pour la création d'une unité pédagogique d'intégration

ARTICLE 1

Une Unité Pédagogique d'intégration (UPI) pour adolescents de 12 à 16 ans présentant des troubles envahissants du développement (autistiques et troubles apparentés avec retard mental associé) est ouverte au Collège André Malraux à CHATELAILLON, depuis la rentrée de septembre 1997.
L'effectif maximum de l'UPI est limité à 6 élèves à temps complet.

ARTICLE 2

Cette classe reçoit des enfants qui y sont orientés par la C.C.S.D. de LA ROCHELLE- Nord en même temps qu'ils sont affectés par la C.D.E.S. au SESSAD (Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile) de l'A.D.E.I. rattaché à l'IME "Les Réaux" 17440 AYTRE.

ARTICLE 3

L'ADEI de Charente-Maritime s'engage

- d'une part à mettre à la disposition du collège un éducateur spécialisé ou un éducateur technique spécialisé ou un moniteur éducateur formé à l'approche des autistes qui intervient en collaboration avec l'enseignant auprès des enfants, sous la responsabilité du Principal du Collège ; l'horaire hebdomadaire de cet éducateur prévoit deux heures de concertation avec l'enseignant.

- d'autre part à assurer le soutien paramédical et médical nécessaire. Un local du collège est mis à cet effet à la disposition de l'ADEI pendant les périodes scolaires.

ARTICLE 4

1 - Un projet élaboré par l'équipe de l'UPI/SESSAD, sous la responsabilité du Principal du Collège et du Directeur du SESSAD, prendra en compte les activités scolaires et pré-professionnelles. Ce projet sera présenté au Conseil d'Etablissement du collège

1 bis - En application de l'article 11-2 de la loi susvisée du 30.06.75, le SESSAD (I.M.E.) établira une convention avec tout organisme susceptible d'accueillir les adolescents en stage préprofessionnel (cf. convention de stage de l'I.M.E.).

2 - Un projet éducatif individualisé est élaboré pour chaque adolescent, sous la responsabilité conjointe du Principal du collège et du Directeur du SESSAD. La CCSD est garante de ce projet (cf. circ. n° 91302 du 18/11/91). Les responsables veillent à la mise en œuvre de ce projet, dans le respect des compétences de chacun. (cf. circulaire n° 95-125 du 17/5/95).

3 - Durant le temps scolaire, l'ensemble des activités de la classe est placé sous la responsabilité pédagogique de l'institutrice. Cependant, quand dans le cadre de sa mission (activités éducatives définies dans le projet individualisé de l'enfant) l'éducatrice est conduite à accompagner quelques élèves hors du collège, tandis que l'institutrice reste dans la classe avec les autres élèves, les enfants sont placés sous la responsabilité du SESSAD. De telle sorties, toutefois, doivent rester exceptionnelles, afin de ne pas déroger à l'unité de fonctionnement de l'UPI.

4 - L'organisation des soins et rééducations est sous la responsabilité du médecin du SESSAD, qui détermine l'emploi du temps des enfants en accord avec le principal et les autres membres de l'équipe.

5 - Le Principal du collège et le Directeur du SESSAD organisent conjointement des réunions de synthèse, réunissant tous les personnels concernés. Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu, qui est classé dans le dossier de l'enfant.

Les parents sont invités à ces réunions ou sont tenus informés des conclusions concernant leur enfant. Aucune modification de la prise en charge n'est décidée sans concertation avec eux.

ARTICLE 5

L'équipe qui a en charge les jeunes, médecin du SESSAD, enseignant et éducateur, se réunit au moins tous les 15 jours.

ARTICLE 6

La présente convention est applicable dès signature. Elle est valable pour une durée d'un an, à partir de chaque rentrée scolaire, et renouvelable par tacite reconduction.


Fait à Châtelaillon, le 19 novembre 1999

Le président de l'A.D.E.I
L'Inspecteur d'Académie
Le Directeur du SESSAD
Le Principal du Collège A. Malraux

 
Note ultérieure : il aurait été utile d'ajouter l'article suivant : " En cas d'absence non remplacée de l'institutrice, le Principal du collège peut mettre le local de classe à la disposition du SESSAD pour que l'éducatrice y reçoive les enfants. Les enfants sont alors placés sous la responsabilité du SESSAD."
 
Mise à jour : 20/03/04

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