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HANDISCOL'

voir la présentation de ce texte page "présentation de handiscol"

  
Circulaire n° 99-181 du 19 novembre 1999


Mme Ségolène Royal
Ministre de l'Education nationale
Mise en place des groupes départementaux de coordination Handiscol'
BO n° 42 du 25-11-1999
NOR : MENE9902456C
Circulaire interministérielle
On trouve cette circulaire sur le site :
http://www.education.gouv.fr/bo/1999/42/default.htm
Extraits :
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées affirme le droit des enfants et adolescents handicapés à bénéficier prioritairement d'une scolarité en milieu scolaire ordinaire, chaque fois que leur état de santé le permet. (...)

Pour favoriser et accompagner cette politique d'intégration et développer la complémentarité entre milieu ordinaire et milieu médico-social, il est institué dans chaque département un groupe de coordination Handiscol' en faveur de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, ou atteints de maladies chroniques.
Ce groupe fonctionnera au sein du comité départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) qui sera créé par un décret à paraître prochainement. Cependant, (...) il vous est demandé, sans attendre la publication du décret relatif au CPCDH, d'installer et de faire fonctionner dans chaque département le groupe Handiscol' en vous appuyant sur la présente circulaire qui précise ses missions, son organisation et son fonctionnement.

1 - Ses missions

Sa mission première est de coordonner et de faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés, et de s'assurer de la cohérence du dispositif global d'intégration et d'éducation. Il contribue ainsi à améliorer le pilotage départemental d'une politique concertée de scolarisation.
Dans cette perspective :
- Il établit régulièrement un état des besoins éducatifs spécifiques sur le territoire départemental, et procède à une évaluation des réponses qui leur sont apportées. Ainsi, il veille à ce que les structures d'accompagnement, en particulier les services de soins et d'éducation spéciale à domicile, correspondent bien aux besoins repérés.
- Il assure un suivi des modalités de scolarisation des enfants pris en charge par le secteur sanitaire et médico-social.
- Il recueille le bilan annuel du fonctionnement de la commission départementale de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription, et formule des propositions pour son amélioration.
- Il s'assure, en liaison avec les collectivités concernées, que l'accessibilité des locaux scolaires est effective (...)
- Il facilite les initiatives visant à constituer des centres de ressources (...)
- Il est associé au suivi du dispositif d'assistance pédagogique à domicile en faveur des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé (...)
- Enfin, il travaille en liaison avec les dispositifs d'accueil de la petite enfance et avec les dispositifs d'accès à l'emploi pour les adultes handicapés, (...). Ces rôles d'observation, de suivi, de coordination et d'évaluation sont enrichis d'un rôle prospectif visant à proposer des adaptations et des améliorations au schéma départemental de scolarisation et au schéma des équipements sociaux et médico-sociaux (...)

À ce titre, le groupe Handiscol' est amené chaque année à établir un rapport sur la scolarisation des jeunes handicapés et à formuler aux services de l'État et aux collectivités territoriales les recommandations pour l'amélioration du dispositif.

2 - Sa composition

Les travaux du groupe Handiscol' s'inscrivent dans le cadre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Il en constitue la commission en charge de la scolarisation des handicapés.
Il est coprésidé par l'inspecteur d'académie et le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il réunit :
- des représentants des services départementaux de l'éducation nationale,
- des représentants des directions départementales des affaires sanitaires et sociales,
- des représentants des collectivités locales (communes, département, région),
- des représentants des associations de parents d'enfants handicapés et des fédérations de parents d'élèves ,
- des représentants des personnels des établissements scolaires et des établissements et services médico-sociaux, médico-éducatifs et sanitaires,
- le secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale.
Les membres du groupe Handiscol' sont désignés pour trois ans, selon des modalités identiques à celles du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.

3 - Son fonctionnement

Le groupe Handiscol' se réunit au moins trois fois par an.(...) (Il doit présenter chaque année) un rapport sur l'état de la scolarisation des enfants et adolescents handicapés dans le département. Cet état annuel doit intégrer un bilan du fonctionnement de la CDES, les données statistiques départementales de l'intégration et une partie recommandations (...).
 
Mise à jour : 27/03/07

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