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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page332.htm

Les dispositifs de la loi de 2005

5. Les Enseignants Référents

 

Présentation des MDPH
  1. La MDPH
2. Les Equipes pluridisciplinaires (EPE)
3. La CDAPH
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
 
Les enseignants référents (ER ou ERH - Enseignants Référents auprès des élèves Handicapés)
Les enseignants référents ont été créés par l'Education nationale avec le décret 2005-1752 du 30 décembre 2005.
  Ce décret a été abrogé, mais les dispositions relatives aux enseignants référents ont été reprises
dans le code de l'Education CE Art. D351-12 à D351-15

puis dans l'Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents

et
dans la Circ. n° 2016-117 du août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap...

Un enseignant spécialisé est nommé par l'Inspecteur d'Académie sur un secteur géographique déterminé pour exercer les fonctions de référent vis-à-vis de chacun des élèves handicapés de ce secteur.
 

CE-Article D351-12
Un enseignant titulaire de la fonction publique de l'Etat ou, dans l'enseignement privé sous contrat, un enseignant agréé ou contractuel (...) exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département (...).
 
La mission essentielle missions des enseignants référents : la mise en oeuvre du PPS
La mission première de l'enseignant référent est d'assurer la bonne mise en oeuvre et le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) notifié par la CDAPH.
  Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
Interlocuteur privilégié des familles, il assure une mission essentielle d'accueil et d'information.
Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS quelles que soient les modalités de scolarisation de l'élève (établissement scolaire, sanitaire ou médico-social) et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
L’enseignant référent intervient donc principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (...). Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation (...) afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence.
Voir : l'enseignant référent et le PPS


Note ISP

On se réjouira que l'insistance soit mise sur le suivi et le déroulement des PPS. Trop souvent les anciennes commissions de l'éducation spéciale avaient tendance à considérer leur tache terminée après que la décision d'orientation avait été prise. Il est sans doute positif qu'un "enseignant référent" en soit particulièrement chargé. On s'étonnera, par contre, que le rôle de ce référent soit présenté de telle manière qu'il semble déresponsabiliser les IEN et les directeurs d'école jusque là responsables des projets individuels d'intégration.
 
Les modalités d'action des enseignants référents : les réunions de l'ESS
Les enseignants référents doivent articuler leur travail avec celui des commissions de suivi de la scolarisation dont les missions rejoignent les leurs sur bien des points. Les textes sont précis sur leurs responsabilités en ce domaine. Ils sont chargés de réunir et d'animer les Equipes de Suivi de la Scolarisation et de rédiger les comptes-rendus. des réunions de ces équipes. Ils tiennent à jour un "dossier de suivi" de chaque enfant.
Code de l'Education - D351-12
Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
L'enseignant référent réunit l'équipe de suivi de la scolarisation au moins une fois par an.

Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.1
La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.

Comptes-rendus
Code de l'Education - D351-14
(Les enseignants référents) organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire.
Ils transmettent les bilans réalisés par ces équipes aux parents ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils transmettent à cette équipe tout document susceptible de l'éclairer sur les compétences et sur les besoins de l'élève handicapé. (Voir : l'enseignant référent et le PPS)
La circulaire 2006-126 du 17 août 2006 - 3.2.1 (abrogée) précisait que l'enseignant "rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées."
Mais depuis la mise en place du GEVASco, ce compte-rendu prend la, forme ,du GEVASco.
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen.
La mission des enseignants référents s'exerce vis-à-vis de tous les enfants de leur secteur faisant l'objet d'un PPS, quelque soit l'établissement où ils sont scolarisés.
Les autres missions des enseignants référents : un rôle d'accueil, d'information et de personne ressource
Les enseignants référents occupent une position clé, à la charnière de l'école et de la MDPH. Très vite il est apparu qu'ils étaient les mieux à même de guider les familles et les autres intervenants du terrain sur les chemins, voire à travers les arcanes, de la scolarisation des enfants handicapés.
Arrêté du 17 août 2006 - Article 2
L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, l'acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés. Il est l'interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant dans son secteur d'intervention un établissement scolaire ou une unité d'enseignement définie par l'article D. 351-17 du code de l'éducation, ou suivant une scolarité à domicile dans le même secteur, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier. Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information. Il se fait connaître d'elles et s'assure qu'elles connaissent ses coordonnées postale et téléphonique.
Les enseignants référents deviennent donc les interlocuteurs privilégiés des parents : ils ont pour mission de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant. Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.
Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s'adresser à l'enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l'école de leur enfant ou auprès de la MDPH de leur département (ou parfois, dans ce site, page quelques adresses )
Ils deviennent également les interlocuteurs de toutes les parties prenantes du projet afin de favoriser les coopérations entre écoles et autres établissements scolaires, établissements et services médico-éducatifs ou sanitaires. Ils jouent auprès des directeurs d'école et d'établissements un rôle de personne-ressource.
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 4.2.1
L’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles, de l’équipe de direction des établissements (...) des enseignants - spécialisés ou non - qui ont en charge l’élève handicapé, en vue de leur apporter toute précision utile à sa scolarité, notamment en ce qui concerne son parcours et ses besoins scolaires (...).
  Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 4.2.2
L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées.
La mission des enseignants référents ne recoupe que pour une part celle des anciens secrétaires de CCPE et de CCSD et elle la déborde sur plusieurs aspects. Ils ne sont plus chargés de l'élaboration des dossiers et n'ont plus aucun pouvoir décisionnel, rôles dévolus désormais aux Equipes pluridisciplinaires et à la CDAPH. Mais les textes leur confient une très large mission d'accompagnement des familles, de conseil aux écoles et de suivi de la mise en oeuvre du PPS.

Note ISP
Ce rôle d'interface des enseignants référents, entre les familles et les institutions, leur permet de rendre aux familles de multiples services. Mais c'est aux familles qu'appartient l'initiative de déposer une demande de PCH ou de PPS auprès de la MDPH il ne semble pas qu'on puisse leur imposer de passer par l'enseignant référent ou de le rencontrer avant de déposer leur demande à la MDPH (comme cela se pratique dans certains départements).
 
Situations particulières
Les textes signalent que les enseignants référents peuvent aussi intervenir parfois, à la demande des écoles ou des parents, pour favoriser la première scolarisation d'un enfant avant la décision de la CDAPH et même qu'ils peuvent être consultés, pour avis, avant la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) envisagé pour un enfant malade.
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 3.1.3
L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents (...) Il doit en effet contribuer, (...) à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 3.2.3
l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé (...) en cas de maladie chronique.
 
Le statut des enseignants référents - leur nombre
Les enseignants référents sont désignés par l'Inspecteur d'Académie parmi les enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Dans la majorité des cas, ce sont de fait les anciens secrétaires de CCPE qui ont été les premiers nommés sur ces postes.
Les enseignants référents sont placés sous l'autorité de l'IEN-ASH.
Code de l'Education - Article D351-13
Les enseignants référents sont affectés dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires de leur secteur d'intervention et placés sous l'autorité d'un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désignés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 a institué une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. (J.O. Lois et Décrets - 2010-08-26 - n° 197, texte 26, 1p).
Leur nombre
Le nombre des postes d'enseignants référents a souvent correspondu, au moins dans un premier temps, au nombre des anciennes CCPE. Le ministère fournit quelques indicateurs sure le nombre des postes dans l'arrêté du 17 août 2006, mais sans donner aucun chiffrage.. Les secteurs d'intervention des enseignants référents ne correspondent pas nécessairement aux circonscriptions de l'éducation nationale. Certains départements, par exemple, se sont alignés sur les circonscriptions d'action sociale.
Note ISP

20/02/09
Un communiqué de presse du ministère de l'Education nationale fait état, pour l'année 2008-2009 de 1307 enseignants référents.
Voir
communiqué de presse du 13/02/09
Il semble qu'à cette date le nombre des dossiers des enseignants référents variait de 100 à 300 selon les départements.

En juin 2009, M Gachet chef de bureau ASH à la division des affaires scolaires au ministère, précisait, lors d'une rencontre organisée par le SNIUPP, que l'on comptait à cette date 1275 postes d'enseignants référents, soit une moyenne de 8 enseignants référents pour 1000 enfants handicapés.
Voir : le nombre des AVS
Un peu d'histoire !
La création des enseignants référents A propos de la création des enseignants référents : une note de Daniel Calin
Contrairement à une idée répandue, les enseignants référents n’ont pas été créés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. On peut même dire qu’ils ont été inventés par le Ministère de l’Éducation Nationale, dans l’après-coup, pour tenter de pallier tant bien que mal l’aberration la plus évidente de cette loi qui fait gérer le “parcours” des enfants et adolescents handicapés par la seule bureaucratie interne des MDPH (équipe pluridisciplinaire d’évaluation et CDAPH) sans que ni les enseignants, ni les soignants, ni les travailleurs sociaux réellement en charge de ces enfants et adolescents ne soient seulement consultés. (...) Plus encore que dangereuse, cette aberration est vite apparue inapplicable...
Les enseignants référents ont donc été imaginés pour combler le gouffre créé par la loi de 2005 entre les enfants et les adolescents handicapés et ceux qui assurent la réalité de leur prise en charge, tant scolaire que médicale et sociale. Ils ont été institués par l’article 9 du décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 concernant le parcours de formation des élèves présentant un handicap... (article abrogé depuis, mais repris dans la Partie réglementaire du Code de l’éducation).
http://dcalin.fr/referent.html
   
Mise à jour : 13/11/12

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