INTEGRATION
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 LES DÉCISIONS DE LA CDAPH |
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présentation |
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm Présentation de la Loi du 11 février 2005 Le
Projet personnalisé de scolarisation (PPS) |
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"
L'homme ne vit pas de ce qu'il mange, mais de ce qu'il digère " Alexandre Dumas |
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1.
L'élaboration du PPS |
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| La présentation du PPS comprend 3 chapitres : | |||||||||||||||||
| 1.
L'élaboration du PPS 2. Le contenu du PPS 3. La mise en oeuvre et le suivi du PPS |
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Cette
présentation utilise principalement : la circulaire du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) |
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| Le
PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation de l'élève handicapé) a pour but de permettre la scolarisation de l'enfant handicapé dans les
meilleures conditions. Il succède au PIIS (Projet Individuel d'Intégration Scolaire). |
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Loi
du 11 février 05 - Art. 19. III (...) Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. |
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Le PPS est décidé par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Il est élaboré par les équipes pluridisciplinaires, qui sont des commissions techniques au service de la CDAPH. | ||||||||||||||||
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Le PPS est l'un des éléments du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap) élaboré par l'équipe pluridisplinaire. Voir PPC | ||||||||||||||||
| Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Ils peuvent prendre contact avec l'enseignant référent pour être informés avec précision sur la démarche à suivre. | |||||||||||||||||
| Voir liste et adresses des MDPH | |||||||||||||||||
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Code de l'Education - D351-6 L'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande (des parents) de l'élève handicapé. |
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| Que faire en l'absence ou dans l'attente d'un PPS ? | |||||||||||||||||
| Premièrement : accueillir et scolariser l'enfant | |||||||||||||||||
| L'enfant handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans. (Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5) | |||||||||||||||||
| Voir : La scolarisation d'un enfant handicapé non bénéficiaire d'un PPS | |||||||||||||||||
| Deuxièmement : inciter la famille à demander le PPS | |||||||||||||||||
| Si lors de l'inscription scolaire ou en cours de scolarisation et alors que les parents n'ont encore entrepris aucune démarche auprès de la MDPH, l'éventualité d'un handicap est signalée ou est perçue par le directeur de l'école (ou par le chef d'établissement), celui-ci peut, s'il le juge nécessaire, après avoir éventuellement pris conseil auprès de l'enseignant référent et après réunion de l'équipe éducative, demander aux parents de saisir la MDPH en vue de l'élaboration d'un PPS. | |||||||||||||||||
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Circ.
du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5-B L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école (...). Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré. 3.1.3. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. (...) |
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| En principe, donc, le directeur de l'école doit adresser aux parents, par écrit, une notification leur demandant de saisir la MDPH en vue de l'obtention d'un PPS. Il doit veiller à ce que les parents soient informés qu'ils peuvent demander conseil à "l'enseignant référent" de leur secteur, dont il leur communique les coordonnées. Et il tient l'enseignant référent du secteur informé de ces démarches. | |||||||||||||||||
| Que se passe-t-il alors ? Les parents disposent, pour faire cette démarche, d'un délai de 4 mois à compter du courrier leur conseillant de la faire (article 5 du décret du 30 décembre 2005). Si passé ce délai ils n'ont pas donné suite, l'inspecteur d'académie en informe la MDPH à qui il appartient alors de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec eux. | |||||||||||||||||
Note ISP |
Cette procédure a sans doute pour but de ne pas démettre les familles de leurs droits et de leurs responsabilités et d'éviter les exclusions scolaires.. Elle risque néanmoins d'être d'une grande lenteur et de confier la décision, en dernier ressort, à des personnes peu au fait des difficultés de l'intégration scolaire. Et que se passera-t-il quand les parents traîneront les pieds pour faire la démarche demandée ou pour répondre à la MDPH si durant ce temps la scolarisation de l'enfant pose à l'école de réels problèmes ? Cette question est loin d'être réglée. | ||||||||||||||||
| 2. Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire | |||||||||||||||||
| La CDAPH et son équipe pluridisciplinaire deviennent, avec les familles, maîtres d'oeuvre du projet. | |||||||||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 64 (...) Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) |
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| L'équipe pluridisciplinaire est l'instance technique de la CDAPH. C'est elle qui instruit le dossier de la personne handicapée : elle procède à l'évaluation des besoins de la personne et élabore le projet de compensation du handicap (PCH) qui est ensuite sounmis à la CDAPH. | |||||||||||||||||
| Nous avons vu que l'équipe pluridisciplinaire "réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...)" (Voir : équipes pluridisciplinaires). | |||||||||||||||||
| La question est de savoir de quels éléments dispose cette équipe pluridisciplinaire pour procéder à l'évaluation des compétences et des besoins de l'enfant et pour élaborer le projet de PPS ? Sur ce point, les textes sont particulièrement discrets. On peut néanmoins dégager trois sources, et il faut en ajouter une quatrième, peut-être la plus importante !. | |||||||||||||||||
| 1. Avec premièrement la famille ou la personne handicapée elle-même. | |||||||||||||||||
| Le plus souvent l'équipe pluridisciplinaire consultera d'abord la famille : pourquoi a-t-elle demandé un PPS ? quels sont ses besoins, ses voeux ? quels documents peut-elle fournir à l'appui de sa demande (certificats scolaires, médicaux, etc.). Elle lui demandera sans doute de présenter sa demande dans le cadre d'un "projet de vie" de l'enfant ou du jeune handicapé. | |||||||||||||||||
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La famille utilisera le "formulaire" mis à sa disposition par la MDPH | ||||||||||||||||
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| Place des parents | |||||||||||||||||
| Les parents peuvent rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix. | |||||||||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8 (L'équipe pluridisciplinaire) entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. |
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Voir Droits des parents | ||||||||||||||||
| Les parents, de leur côté, s'efforceront d'être entendus. Et nous pensons que dans bien des cas, ils peuvent avoir intérêt à rencontrer les personnels des équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers avant même la réunion de l'équipe à laquelle ils demanderont à être invités. | |||||||||||||||||
Françoise |
Témoignage Je suis passée de manière impromptue à la MDPH où j'ai eu la chance de tomber à la fois sur l'assistance sociale et la gestionnaire en charge du dossier de mon fils. Passées les premières réticences j'ai été écoutée... et m'a-t-on assurée deux jours plus tard par téléphone, entendue. Le dossier est normalement repassé en commission pour maintien du complément 6. |
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Cela m'a permis de me rendre compte à quel point les informations que l'on croit exposer clairement par écrit dans un dossier peuvent être en réalité complètement abstraites et déunuées de sens pour ceux qui nous lisent et se raccrochent du coup à des données brutes susceptibles de nous desservir. J'ai l'impression que nous sommes beaucoup moins confrontés à de la mauvaise volonté qu'à un manque complet de compréhension de ce que nous vivons (après tout cela n'a rien d'étonnant quand on y pense). Je me demande si nous ne devrions pas, en tant que parents, faire un effort concerté de communication et d'information envers nos interlocuteurs, en amont des commissions plutôt qu'en aval. |
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Laure  02/12-06 |
Et
confirmation ! Moi je me souviens que j'avais obtenu le niveau "handicap grave" sans problème après que... Emilie se soit jetée sur l'enquêtrice en hurlant, parce que c'était sa période "folie des bics" et que l'enquêtrice jouait avec le bouchon de son bic, justement.... J'avais mis un sacré moment à calmer Emilie (et laissé l'enquêtrice se calmer toute seule, planquée derrière une table) et j'avais eu sans problème le niveau demandé ! |
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| Pour le renouvellement, l'enquêtrice s'était contenté de me téléphoner pour me demander si il y avait du changement. | |||||||||||||||||
| La
question se posera différemment dans un second temps, quand il s'agira
de faire le point sur un PPS déjà mis en oeuvre ou de le réviser,
car l'équipe pluridisciplinaire pourra alors faire appel à l'équipe
de suivi de la scolarisation et à l'enseignement référent. Voir : la mise en oeuvre et le suivi du PPS |
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| 2. Avec secondement les professionnels auxquels l'équipe pluridisciplinaire peut faire appel. | |||||||||||||||||
| L'équipe pluridisciplinaire, composée pour l'essentiel de salariés de la MDPH, travaille donc sur le dossier que lui fournit la famille, et qui peut comporter les avis et attestations fournis par les professionnels de l'éducation nationale, des services de santé, des services sociaux, etc. qui connaissent et qui suivent l'enfant. C'est sur la base de ces éléments que l'équipe pluridisciplinaire doit constituer le dossier de l'enfant et élaborer le PPS. |
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Note ISP |
Questions | ||||||||||||||||
| Des questions de méthode peuvent se poser : l'équipe pluridisciplinaire doit-elle interroger ces professionnels directement, ou par l'intermédiaire de l'enseignant référent, ou par l'intrermédiaire de la famille ? doit-elle les interroger individuellement ou interroger des équipes, par exemple l'équipe éducative ou l'équipe de suivi de la scolarisation ? doit- elle leur demander de simples éléments de diagnostics ou de bilans, sur lesquels elle travaillera, ou peut-elle leur demander l'esquisse d'un projet ? | |||||||||||||||||
| Les textes semblent préconiser que l'équipe pluridisciplinaire adresse ses demandes par l'intermédiaire des familles ou des enseignants référents et non directement aux professionnels concernés. Mais reste encore à savoir si ces professionnels doivent en retour envoyer leurs dossiers à la MDPH directement, ou par l'intermédiaire de l'enseignant référent ou encore par l'intermédiaire des familles. Il semble que certaines MDPH penchent pour la dernière formule. | |||||||||||||||||
| Ces question ne se posent pas quand il s'agit simplement de faire le point sur un PPS déjà mis en oeuvre : c'est en principe l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent, qui réalise le bilan du PPS - le PPS convient-il à l'enfant, est-il correctement mis en oeuvre, sur quels points peut-il être modifié et amélioré ? etc - et qui transmet ce bilan à l'équipe pluridisciplinaire et à la famille. Voir : le suivi du PPS |
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| Mais nous nous plaçons ici dans le cas de la demande d'un premier PPS. Nous apportons ci-dessous quelques réponses. Voir ci-dessous : A propos de l'articulation... | |||||||||||||||||
| 3. Avec troisièmement d'autres consultants que l'on estime "capables de contribuer à l'expertise" | |||||||||||||||||
| et que les équipes pluridisciplinaires peuvent solliciter. Cette formule reste très ouverte : parmi ces consultants, choisis assez librement, on pourra sans doute retrouver des professionnels déjà membres des équipes de suivi de la scolarisation mentionnés ci-dessus. Il semble qu'ils puissent être directement contactés par les membres des équipes disciplinaires et invités aux réunions de celle-ci. | |||||||||||||||||
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Décret
MDPH du 19 décembre 05 - Art. R. 146-27 Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire. |
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| C'est notamment quand les équipes pluridiciplinaires se trouveront face à des handicaps rares qu'il pourra s'avérer nécessaire de faire appel à des spécialistes. | |||||||||||||||||
| 4. Avec quatrièmement l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie par l'enseignant référent | |||||||||||||||||
| Les textes sont très avares de précisions sur le contenu des dossiers étudiés en équipe pluridisciplinaire. Le texte le plus explicite est sans doutre celui qui se trouve dans la circulaire du 17 août 2006 relative au PPS et qui énumère les volets des dossiers : mais il concerne explicitement l(équipe de suivi et non pas l'équipe pluridisciplinaire... | |||||||||||||||||
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Circ. du 13 août 2006 relative au PPS - 2.2.1 (...) l’équipe de suivi de la scolarisation se fonde notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné. |
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| On a ici une liste, non exhaustive et à laquelle il faut ajouter le dossier scolaire, des éléments rassemblés par l'équipe de suivi de la scolarisation et que l'enseignant référent peut transmettre à l'équipe pluridisciplinaire. | |||||||||||||||||
Enseignant référent |
Un enseignant référent nous écrit : "Le médecin coordonnateur de la MDPH (il vient du ministère du travail) considère que tout dossier comportant une demande d'orientation scolaire doit comporter l'avis d'un pédo-psy. Et en amont les secrétaires, qui sont des employées qui récoltent et vérifient que l'ensemble des éléments soient bien complets, obéissent aux ordres et bloquent le dossier. J'ai interrogé l'IEN ASH sur la légalité de cette demande..." |
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Réponse
ISP |
Cette exigence me paraît abusive et inutile. Mais il y a peu de textes à opposer. Le directeur de la MDPH peut nommer qui il veut comme membres et comme coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire. (Décret du 19 décembre 2005 - Article R. 146-27 | ||||||||||||||||
| Il n'y a plus la régulation qui existait du temps des CDES, quand "la double appartenance DDASS / Education nationale (enrichissait) l'accueil des parents et la prise de décision d'un double regard, pour ne pas dire d'une double culture." (Dr E. Zucman, Auprès de la personne handicapée, Vuibert 2008, p 150). | |||||||||||||||||
| Par ailleurs, l'équipe de suivi est sensée ne se réunir qu'après l'adoption d'un premier PPS par la CDAPH ! Mais nous verrons ci-dessous (voir 4. Compléments) qu'en fait les enseignants référents interviennent le plus souvent en amont du premier PPS et qu'ils fournissent à l'équipe pluridisciplinaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des familles, les éléments indiqués. | |||||||||||||||||
| 3. La CDAPH prend les décisions relatives au PPS et elle notifie ses décisions | |||||||||||||||||
Comme nous l'avons vu, la CDAPH est la commission qui a compétence pour prendre les décisions relatives au PPS. Elle prend sa décision sur la base du projet élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. Elle peut entendre les parents, auxquels le projet doit être communiqué avant la prise de décision de la CDAPH, et elle doit les entendre s'ils en font la demande.. |
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Loi du 11 février 2005 - Article 64 Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) |
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| Place des parents... et de l'enfant | |||||||||||||||||
| Les
parents sont partie prenante du PPS tout au long de son élaboration et
de sa mise en oeuvre. |
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Décret
relatif aux CDA - Article R. 241-30. La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...] |
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| Voir Droits des parents | |||||||||||||||||
Joëlle 31-05-07 |
Je compléterai en vous conseillant de demander à la MDPH la liste des membres de la CDA ; vous connaitrez ainsi les représentants associatifs qui y siègent et pourrez voir quels sont ceux qui sont les plus "proches" du handicap de votre enfant. N'hésitez pas à prendre contact avec eux pour qu'ils soient informés du contexte et de votre attente lorsque votre demande sera examinée (...). Aller devant la CDA est une demarche impressionnante pour beaucoup de familles et avoir pris ces contacts préalablement aide aussi à se sentir plus à l'aise. | ||||||||||||||||
| La notification des décisions | |||||||||||||||||
| La décision de la CDA est notifiée par son président à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés. et elle doit être motivée. | |||||||||||||||||
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Décret
relatif aux CDA - Article R. 241-32 La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés. |
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Décret
relatif aux CDA - Article R. 241-31 Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires. |
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| En cas de désaccord, | |||||||||||||||||
| La MDPH prévoit des procédures de conciliation. En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée (Décret MDPH - sous section 7). | |||||||||||||||||
| Si la conciliation n'aboutit pas, un recours est prévu : | |||||||||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 66-III (...) Les décisions (…) prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, (…)peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé (...) Les décisions (…) prises à l'égard d'un adulte handicapé (…) peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. |
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| 4. Complément : à propos de l'articulation équipe éducative, PPS, équipe pluridisciplinaire, enseignant référent, équipe de suivi de la scolarisation... | |||||||||||||||||
| Une première lecture des textes laisse penser que l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation ne sont appelés à intervenir qu'après qu'un premier PPS (projet personnalisé de scolarisation) ait été élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la CDAPH, leur rôle étant alors de veiller à la bonne mise en oeuvre et éventuellement aux ajustements de ce PPS | |||||||||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 19. IV Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). Arrêté du 17 août 2006 - Article 3 L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation. |
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| On constate qu'en fait les relations et intreractions entre ces différentes instances sont plus complexes. Enseignants référents, équipes éducatives, voire équipes de suivi de la scolarisation peuvent être mis à contribution pour l'élaboration de ce premier PPS, voire même avant les démarches qui conduisent à l'élaboration du PPS. | |||||||||||||||||
On ne voit pas en effet comment l’équipe pluridisciplinaire pourrait être en mesure de proposer à la CDAPH un PPS fixant des objectifs et des aménagements de scolarité suffisamment précis, réalistes et recevables par l'école, sans faire appel à l’enseignant référent qui est sans doute le mieux placé pour rassembler l’ensemble des renseignements nécessaires à l’élaboration du PPS |
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Mais dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’enseignant référent n’est-il pas déjà en train d’élaborer le PPS, que l’équipe pluridisciplinaire n’aura plus qu’à formaliser ? C’est, nous semble-t-il, ce fonctionnement qui est en train de se mettre en place, de manière plus ou moins explicite selon les départements. |
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Une situation particulière : dans l'attente du PPS |
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La circulaire du 17 août 2007 le demande d’ailleurs, quoique de manière ambiguë, dans le cas d’une situation particulière, celle d’un enfant qui a déjà fait l'objet d'un plan de compensation avant d’être scolarisé (par exemple pour l'obtention d'une AEEH) et qui se trouve scolarisé avant que le PPS ait été élaboré. |
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Circ. relative au PPS du 17 août 2006- 1.2.5 A Il convient alors de réunir par anticipation l’équipe éducative (...). L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire par l’intermédiaire de l’enseignant référent afin que celle-ci puisse les valider (...). |
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Quant à l’enseignant référent, il lui est demandé de transmettre le projet. Mais comment en sera-t-il informé, devrait-il participer aux réunions de l'équipe éducative, a-t-il un rôle à jouer et une responsabilité dans l’élaboration de ce pré-PPS ? Ce texte ne le dit pas. |
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| Interprétations départementales | |||||||||||||||||
| Chaque département s'organise à sa manière. Dans un département de l'ouest, la MDPH et l'Education nationale ont adopté, d'un commun accord, la position suivante : | |||||||||||||||||
| "Premièrement, l'équipe éducative reçoit la famille pour réfléchir avec elle à ce que pourrait être le projet de scolarisation de l'enfant. L'enseignant référent n'assiste pas à cette réunion. Ensuite, la famille doit obligatoirement rencontrer l'enseignant référent, qui réfléchit avec elle au contenu du PPS et qui vérifie que la famille dispose des éléments qui permettront d'élaborer le PPS ou qui l'aide à se les procurer (bilan scolaire, certificats médicaux et paramédicaux, bilan psychologique, etc.). Il appartient ensuite à la famille de transmettre ces éléments à la MDPH, à l'intention de l'équipe pluridisciplinaire." | |||||||||||||||||
| On notera que l'enseignant référent a peu de contacts directs avec l'équipe pluridisciplminaire mais que c'est sur lui, en fait, que repose en grande partie l'élaboration du PPS, en amont de l'équipe pluridisciplinaire. Il arrive même que quand l'élaboration du PPS tarde en MDPH, l'enseignant référent réunisse l'équipe de suivi de la scolarisation pour mettre en oeuvre un PPS (ou un "pré-PPS"), dans l'intérêt de l'enfant et avant la décision de la CDAPH. | |||||||||||||||||
| On a le sentiment que l’enseignant référent devient ainsi, de fait, le véritable artisan du PPS et cette évolution nous paraît donc compréhensible, bien qu’elle aille nettement au-delà des textes. | |||||||||||||||||
Elle n’est pas sans susciter des questions chez les enseignants référents, comme on le voit sur certaines listes de discussion. Mais elle semble de plus en plus entérinée par les autorités locales qui interprètent les textes en ce sens. |
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| Exemples d’échanges... |
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Note ISP
Question |
Pour les enseignants référents, la situation n'est pas toujours claire. On rencontre des enseignants référents qui s'interrogent... Témoin ces échanges entre enseignants référents, dans un département du nord Question d'un Enseignant Référent. Une question se pose à moi concernant le rôle du référent : doit-il participer à l’élaboration du PPS en recueillant les différents bilans pour l’équipe pluridisciplinaire qui élaborera le PPS ou peut-il lui même l’élaborer concrètement sur le terrain puis le faire officialiser par l’équipe pluri puis par la CDA ? Réponse de l'IEN-ASH. Le rôle de l’enseignant référent est de coordonner le parcours de scolarisation de l’élève handicapé. C’est lui qui organise et réunit l’ensemble des partenaires de la scolarisation pour l’élaboration du PPS ou pour son suivi. Il recueille les différents bilans et synthétise les propositions d’aménagements de la scolarité souhaités par les différents partenaires. Il propose ensuite ce projet de scolarisation à l’équipe pluridisciplinaire qui le valide ou non et qui peut le modifier. L’équipe pluridisciplinaire le transmet ensuite à la CDAPH pour vote. |
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| Exemples de prises de position des autorités locales | |||||||||||||||||
Note ISP
Interpré- |
Lu sur le site IEN-ASH 17 |
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Lu sur le site de l’IEN-ASH ( ?) |
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| Lu sur le site de l’IEN-ASH 85 (Les enseignants référents) participent à l’évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap ainsi qu’à l’élaboration de son projet personnalisé de scolarisation et à l’évaluation de celui-ci. Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à observer l’élève en situation scolaire. http://www.ia85.ac-nantes.fr/27275250/0/fiche___pagelibre/&RH=1194969606750 > les enseignants référents |
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| Et dans le 65 Les enseignants référents du 65 réunissent les éléments en amont de la demande de PPS . Cette procédure a été validée suite aux réunions de travail que nous avons eu avec la MDPH. Il y a également au sein de la MDPH des employées qui récoltent et vérifient que l'ensemble des éléments soient bien complets. Ils transmettent ensuite le dossier complet pour étude à l'Equipe qpluridisciplinaire. (N. 06/05/09). |
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| Et dans le 25 Dans le Doubs, il est indiqué à la famille qui adresse une demande de PPS à la MDPH que "le dossier est à constituer en lien avec l'enseignant référent du secteur qui peut être contacté en cas de difficulté" et que "toute demande d’ouverture de dossier par les familles auprès de la MDPH consécutive à une réunion d’équipe éducative, devra obligatoirement être accompagnée d’une copie de la synthèse de l’équipe éducative." L'Inspection fournit un modèle de dossier de synthèse à remplir par l'équipe éducative et que la famille doit joindre à la demande qu'elle adresse à la MDPH. http://missiontice.ac-besancon.fr/ia25/ia/constech/ash/2009/cad_02.htm > synthèse de l'équipe éducative |
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| Conclusion | |||||||||||||||||
On voit ainsi s'établir une sorte de dialectique des échanges et des interactions entre les différents partenaires, et cette dialectique fonctionne dès l'élaboration du PPS. L'équipe éducative n'est pas dessaisie de ses responsabilités, l'équipe pluridisciplinaire ne peut rien faire sans l'aide de l'équipe éducative et de l'enseignant référent, ce dernier apporte son concours à tous tout au long du processus et veille, avec l'équipe de suivi, elle-même très en osmose avec l'équipe éducative, au bon déroulement de la scolarité de l'enfant handicapé. |
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On a le sentiment que le champ de mission des enseignants référents tend à s'étendre et que certains prennent de plus en plus en main dès le départ l'élaboration du PPS, soit à leur propre initiative, soit parce qu'on le leur demande. Et effectivement, c'est commode pour l'équipe pluridisciplinaire. Le risque pourrait être qu'ils risquent de travailler de plus en plus en plus en amont du PPS et que ce soit alors leur mission de suivi du PPS qui en souffre. Cette dérive serait à craindre si les enseignants référents ont en charge un trop grand nombre de dossiers. ("Deux cents dossiers est un maximum", nous ont dit des enseignants référents). |
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| Autre exemple de ces interactions | |||||||||||||||||
| On constate a contrario que si l’enseignant référent n’a pas fourni à l’équipe pluridisciplinaire tous les éléments du premier PPS, celui-ci risque dans bien des cas de ne se présenter que comme une sorte de coquille relativement vide, se réduisant à la décision d'orientation, avec éventuellement les prestations annexes. On revient alors à la case départ : pour l'essentiel, le projet sera élaboré sur le terrain, par l'équipe éducative avec l'aide éventuellement de l'enseignant référent ou par l'équipe de suivi... Ce sont eux qui prendront les dispositions permettant d'accueillir l'élève handicapé, dispositions qui pourront servir à étoffer le PPS... | |||||||||||||||||
Ce peut être le cas, par exemple, quand le PPS recommande une programmation adaptée des objectifs d'apprentissage ou des aménagements de la scolarité. Mais l'équipe pluridisciplinaire n'a pas été en mesure d'indiquer avec précision en quoi devraient consister cette programmation ou ces aménagements. C'est bien l'école, et donc l'équipe éducative, qui doit alors construire le projet de scolarisation dont la CDAPH n'aura tracé que le cadre. |
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Circ. relative au PPS du 17 août 2006 - 2.2.2 |
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Ici encore, c'est l'équipe éducative qui est appelée à faire l'essentiel du travail. L'équipe de suivi n'interviendra que dans un second temps. |
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| Mais il n'est pas étonnant que les parents aient du mal à s'y retrouver... | |||||||||||||||||
Sylvie 7 janvier 10 |
Je sors d'ESS (depuis l'année dernière une unique ESS par an) et je m'aperçois que, depuis l'année dernière, en ESS , nous ne remplissons plus de projet. | ||||||||||||||||
| Avant, du temps des CCPE, en équipe éducative, nous discutions équipe pédagogique, équipe de soins et parents du projet éducatif d'intégration et le formulaire PEI était rempli (plus ou moins précisément mais tout de même rempli, parfois juste un petit emploi du temps et quelques modalités) ; il partait à la CDES qui me le renvoyait validé. Depuis l'année dernière, plus rien ; seule une feuille intitulée compte-rendu d'équipe de suivi (une seule page) en fait une feuille de présence signée par les participants (le tableau signature prend la moitié de la page) et quelques mots trois, quatre lignes de résumé de scolarité point (ex: 2ème année UPI, accompagnement service de soins, demande d'un matériel adapté, formation APR à tel endroit point). Le pire est qu'il est inscrit sous la date : l'ESS s'est réunie pour examiner les conditions de la mise en oeuvre du PPS !!! et nous n'avions pas de PPS, donc difficile d'examiner quoi que ce soit ! | |||||||||||||||||
| Pendant l'ESS d'aujourd'hui, le référent a rempli un formulaire de PPS, a demandé à l'enseignant le projet scolaire, au sessad le projet soins et ne m'a même pas demandé de remplir la partie parents ni même de le signer... Il faut dire qu'il n'y avait que l'emploi du temps de rempli... Devant mon étonnement le référent m'a dit que ce n'était pas la peine que j'écrive quelque chose, que cela partait comme cela à la MDPH car c'était à la MDPH d'établir le PPS (...). Le problème est que depuis l'année dernière, je n'ai aucun retour de document de la MDPH et celle-ci n'a pas l'air de s'être inquiétée de l'absence de signature des parents sur le PPS de l'an dernier. | |||||||||||||||||
Marie 7 janvier 10 |
En effet on ne reçoit que des notifications de la MDPH,
pas de PPS. |
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| Les réunions sont menées par l'enseignant référent, tout le monde y participe de manière collégiale, ensuite les comptes rendus des l'ESS sont élaborés par l'enseignant référent. Mais ces comptes rendus semblent plus conséquents et définissent des points importants | |||||||||||||||||
Patricia 7 janvier 10 |
(Chez nous) non plus, pas de formulaire, sorti des notifications "d'orientation" ou de "maintien". Cela peut se comprendre (éventuellement ?) : la MDPH, c'est le Conseil Général, et non comme la CDES (DDASS-EN). |
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Chris 7 janvier 10 |
Je pense que la qualité des ESS dépend de l'enseignant référent en grande partie. Celui que j'ai (cette année) fait son travail avec beaucoup de sensibilité et diligence. On a les retours par mail dès le lendemain et le courrier quelques jours après. | ||||||||||||||||
Hélène 7 janvier 10 |
Aucun retour de la MDPH. J'ai posé la question sur la liste Dyspraxie, j'ai compris que je ne devais pas en attendre. Cependant, d'autres ont eu des PPS validés me semble-t-il. (...) | ||||||||||||||||
| Quand j'ai demandé à la MDPH (enfin, au gestionnaire qui suit mon dossier), on m'a dit que le PPS, c'était ordi et AVS, que c'était la seule chose sur laquelle la MDPH devait statuer. Je sais maintenant que c'est très différent selon les MDPH, qui peuvent valider des vrais PPS (notamment au point de vue aménagement pédagogiques). | |||||||||||||||||
| Ceci dit, ces différences sont reflétées dans le flou de la loi, qui n'est
pas très précise ni claire, d'où sans doute les différences
d'interprétation... |
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JC Enseignant référent  7 janvier 10 |
Il semble que l'on veuille faire croire que les mauvaises habitudes sont la loi... Etonnant de voir avec quel aplomb les mdph assènent des contre vérités.. | ||||||||||||||||
| Bien qu'enseignant référent, jamais vu de PPS, ni même la tête de l'EPE..., pas faute de demander ! Si bien que le pps on essaie de le définir sur le terrain.. | |||||||||||||||||
Céline 7 janvier 10 |
Cette année, après avoir imposé le fonctionnement de mon fils et des aménagements des PPS, nous avons un document de 10 pages, avec projet évolutif, adaptation des items, mise en place suivant les moyens de l'école d'un ordinateur isolé, d'un timer, et de support TEACHH, utilisation aussi de méthodes visuelles apportées par nous mêmes. |
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Pour les sorties scolaire, ma présence est demandée. En fait, cette année le PPS à durée plus de 2 H 15 et tous les aménagements ont été apportés avec un projet sur deux ans... |
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Sylvie 8 janvier 10 |
Dans mon cas personnel, je note une dégradation du suivi de l'intégration, par les "autorités" ainsi que par les personnes de terrain. |
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| Je parle du suivi ( du dossier), et des temps de réflexion , de discussion sur qui fait quoi et comment, avec qui et dans quel but et je m'aperçois que c'est devenu beaucoup plus obscur qu'avant et surtout que lorsqu'on arrive à réunir quelques uns des acteurs de terrain, on ressort sans aucune trace écrite si ce n'est ses notes personnelles. | |||||||||||||||||
| Le cadrage qu'assurent les documents officiels n'est pas indispensable mais lorsque il n'y a pas ces garde-fous, on peut se retrouver avec des réunions folles ! où, par exemple, le référent ne voit pas l'intérêt de mener la réunion avec objectif discussion projet puisque la notification UPI + sessad court jusqu'en 2011 et que la MDPH ne lui demande rien, si ce n'est une feuille de présence qui prouve qu'il a réuni l'ESS au moins une fois dans l'année... | |||||||||||||||||
Bénédicte 8 janvier 10 |
Mon fils est en CLIS depuis la rentrée 2009...Dès la rentrée, j'ai provoqué une réunion Ecole, Sessad et nous les parents afin de fixer des objectifs pédagogiques clairs, formalisés dans un document, afin surtout qu'il y ait un lien entre la CLIS, le CP (sa classe d'intégration) et les rééducations...Tout le monde à l'école a été très désorienté ne sachant pas comment construire un document cadre... | ||||||||||||||||
| J'ai fait le travail pour tout le monde, j'ai fait circuler le document, j'en ai parlé au Sessad ; ils ont appelé l'enseignant référent avant la première réunion dont l'objectif était de construire le PPS... et nous sommes ressortis avec un document vide... C'est à désespérer... | |||||||||||||||||
| Echanges |
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Cathy 20 oct. 06 |
Elaboration
du PPS J'avais demandé à rencontrer l'instit. et le médecin, mais je n'ai pas eu de réponse. Par contre, nous avons un RDV mardi à l'école pour préparer le PPS, Ça doit être une obligation ? |
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Réponse ISP |
L'élaboration
du PPS, c'est l'occasion pour les partenaires de se rencontrer. Il ne faut donc
pas le voir comme "une obligation", mais comme une occasion de travailler
ensemble. Ou plutôt, c'est une obligation pour les écoles et pour
les sessad, pour qu'ils travaillent ensemble et avec les familles. Vous ne seriez
pas satisfaite, je pense, que les professionnels élaborent sans vous le
projet de scolarisation ! |
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Mise
à jour : 11/01/10
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