LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation

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Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation)

" L'homme ne vit pas de ce qu'il mange, mais de ce qu'il digère "
Alexandre Dumas
2. L'élaboration du PPS
:
Notre présentation du PPS comprend 4 pages
1. Les étapes du PPS. Présentation générale
2 L'élaboration du PPS
3. La mise en oeuvre et le suivi du PPS
4. Le contenu du PPS
Cette présentation utilise principalement :
la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
   
Plan de la page
 1.Définition du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
2. L'initiative du PPS revient aux parents
3. Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
4. La CDAPH prend les décisions relatives au PPS et elle notifie ses décisions
5. Une question sur ce fonctionnement : interprétations départementales
Echanges 
       
 

Une note d'histoire
Les premiers textes officiels sur l'intégration, les  circulaires de janvier 82 et janvier 83, instauraient un dispositif qui depuis a fait ses preuves, le "projet éducatif personnalisé", devenu aujourd'hui le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et qui est resté le fil rouge de l'intégration. Ce projet a notamment pour objet de cadrer l'orientation éventuelle de l'enfant et le partenariat.
(circulaire n° 82/2 du 29 janvier 1982 et circulaire n° 83-082 du 29 janvier 1983)
La circulaire de 1991 chargera les commissions de l’éducation spéciale de suivre « la mise en œuvre des projets d’intégration qui concrétisent leurs décisions ».

     
 
Remarque liminaire : où s'adresser ?
Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s'adresser à l'enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l'école de leur enfant ou auprès de la MDPH de leur département (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Et pour un certain nombre de départements dans ce site, à la page adresses et sites
 
1. Définition du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
Abréviations
CASF - Code de l'Action Sociale et des Familles
CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CE - Code de l'Education
EE - Equipe Educative
EP ou EPE - Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation
ESS - Equipe de Suivi de la Scolarisation
PPC - Plan Personnalisé de Compensation du Handicap
PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation
La définition du PPS est donnée dans la loi du 11 février 2005 (et reprise dans le code de l'Education)

Loi du 11 février 2005

Code de l'éducation

 Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 - Artiçle. 19 III
Code de l'Education - Article L112-2
(...) il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
 
Code de l'Education - Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap
Le PPS accompagne donc l'enfant handicapé au long de son parcours de formation, en proposant des modalités de déroulement de ce parcours. Il est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation de l'enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève en situation de handicap.
Pour quels enfants ?
Le PPS peut concerner tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap (loi de 2005) : une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant.
Martine R.
02/02-13
 La mdph peut-elle refuser un PPS à un dysphasique en invoquant la compensation ?

Réponse ISP

02/02-13

Nulle part il est dit que l’élaboration d’un PPS pourrait être conditionnée par le taux d’incapacité. Ceci est rappelé dans la contribution du CNCPH sur le PPS : « Pour tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l'article 2 de la loi de 2005 : Une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant. Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page247.htm#pourqui
Je ne vois pas non plusbien le rapport à la compensation dans le refus de la MDPH. Le PPS peut constituer la totalité du PPC, comme le rappelle le CNCPH. Mais ce que la MDPH peut peut-être craindre, c’est qu’une fois qu’elle aurait obtenu un PPS, la famille de revienne en demandant d’autres prestations.
Ce qui peut arriver, par contre, c’est qu’après avoir étudié le dossier, la MDPH ne considère que les aménagements scolaires proposés n’exigent pas la notification d’un PPS, parce que le trouble invalidant n’a pas de répercussion notable sur la scolarité et qu’un PAI peut suffire. (Code de l’éducation D351-9). Mais dans le cas d’un enfant diagnostiqué dysphasique dès l’âge de 3 ans ce serait étonnant.
C’est sans doute un des cas où la famille peut faire appel au conciliateur, procédure qui a l’avantage d’être rapide et de ne pas exiger un nouveau dossier.
 
Le PPS et le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du Handicap)
Le PPS s'inscrit dans le cadre plus vaste du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap). Le PPC comprend essentiellement une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées et le PPS, qui est le volet scolaire du PPC.
  Note sur le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap)
La loi de 2005 est essentiellement une loi de compensation du handicap. La CDAPH est chargée de prendre, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) (Loi de 2005 - art. 64 - Code l'action sociale L 146-9). Ces décisions constituent le PPC.
  Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire.
Cette relation entre le PPC et le PPS peut conduire à s'interroger sur le champ du PPS. Voir page suivante : le champ du PPS
Note sur ùe PAI et le PPS
Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) (Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003) concerne  des enfants ou des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes et nécessitant un protocole de soins. Le PAI n'est dopnc pas une alternative du PPS. Les textes prévoient toutefois que lorsque la situation d'un élève handicapé en raison d'un trouble invalidant n'a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en oeuvre d'un PAI peut parfois suffire. (Code de l'éducation - Article D351-9). Rappelons par exemple qu'il est possible qu'un jeune faisant l'objet d'un PAI puisse bénéficier de l'aménagement des conditions de passation des examens prévues pour les jeunes handicapés. Mais lorsqu'il y a des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités ordinaires d'accueil  de l'école ou de l'établissement scolaire, c'est le PPS qui doit être proposé.
Voir : PAI, PPS et PPRE
L'élaboration du PPS
Le PPS est élaboré à la demande des parents. Il se construit en plusieurs étapes.
Dans sa première étape, il est élaboré par l'Equipe Pluridisciplinaire (EP), qui est une commission technique de la MDPH, puis validé et notifié par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui est l'instance décisionnelle de la MDPH. Cette première étape est celle de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS
L'étape suivante est celle de la mise en oeuvre pratique par l'Equipe Educative et du suivi de ces mesures par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) ; lLes étapes suivantes sont constituées par les allers-retours entre les équipes qui mettent en oeuvre le PPS et la MDPH. (Voir chapitre suivant).
Le PPS est un document écrit.

2. L'initiative du PPS revient aux parents
Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande écrite au Directeur de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Voir liste et adresses des MDPH
Code de l'Education - D351-6
L'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande (des parents) de l'élève handicapé.
Une simple demande manuscrite peut suffire, la MDPH enverra alors un formulaire à remplir. La famille peut également envoyer d'emblée le formulaire qu'elle se sera procuré par elle-même (auprès de la MDH ou sur internet : voir formulaire MDPH )
Formulaire de demande auprès de la MDPH - CERFA 13788*01
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf
Attention : se méfier de la procédure simplifiée (formulaire K) : voir ci-dessous procédure simplifiée
Ainsi, la famille fait part à la MDPH de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Elle devra fournir à l'équipe pluridisciplinaire un certain nombre de documents.
   
 
Que faire en l'absence ou dans l'attente d'un PPS ?
  Premièrement : accueillir et scolariser l'enfant
L'enfant handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans. (Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5)
  Voir : La scolarisation d'un enfant handicapé non bénéficiaire d'un PPS
  Deuxièmement : inciter la famille à demander le PPS
Si lors de l'inscription scolaire ou en cours de scolarisation et alors que les parents n'ont encore entrepris aucune démarche auprès de la MDPH, l'éventualité d'un handicap est signalée ou est perçue par le directeur de l'école (ou par le chef d'établissement), celui-ci peut, s'il le juge nécessaire, après avoir éventuellement pris conseil auprès de l'enseignant référent et après réunion de l'équipe éducative, demander aux parents de saisir la MDPH en vue de l'élaboration d'un PPS.
Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5-B
L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école (...). Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.
3.1.3.
 L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. (...)
En principe, donc, le directeur de l'école doit adresser aux parents, par écrit, une notification leur demandant de saisir la MDPH en vue de l'obtention d'un PPS. Il doit veiller à ce que les parents soient informés qu'ils peuvent demander conseil à "l'enseignant référent" de leur secteur, dont il leur communique les coordonnées. Et il tient l'enseignant référent du secteur informé de ces démarches.
Que se passe-t-il alors ? Les parents disposent, pour saisir la MDPH, d'un délai de 4 mois à compter du courrier leur conseillant de la faire (article 5 du décret du 30 décembre 2005). Si passé ce délai ils n'ont pas donné suite, l'inspecteur d'académie en informe la MDPH à qui il appartient alors de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec eux.

Note ISP
Cette procédure a sans doute pour but de ne pas démettre les familles de leurs droits et de leurs responsabilités et d'éviter les exclusions scolaires.. Elle risque néanmoins d'être d'une grande lenteur et de confier la décision, en dernier ressort, à des personnes peu au fait des difficultés de l'intégration scolaire. Et que se passera-t-il quand les parents traîneront les pieds pour faire la démarche demandée ou pour répondre à la MDPH si durant ce temps la scolarisation de l'enfant pose à l'école de réels problèmes ? Cette question est loin d'être réglée !
3. Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
  Voir : présentation des équipes pluridisciplinaires, composition, fonctionnement, missions : équipes pluridisciplinaires
La mission de l'équipe pluridisciplinaire
Dans un premier temps, donc, c'est l'équipe pluridisciplinaire, instance technique de la MDPH, qui instruit le dossier de la personne handicapée : elle procède à l'évaluation des besoins de la personne et élabore le projet de compensation du handicap (PPC) qui est ensuite soumis à la CDAPH.
Loi de 2005 - 19 III - Art. L. 112-2
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...). Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
Nous avons vu que l'équipe pluridisciplinaire "réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...)" (Voir : équipes pluridisciplinaires).

Note ISP
 On notera que l'équipe pluridisciplinaire est une instance à coloration médicale. Son coordonnateur est généralement un médecin. Le plus grands nombre des décisions à prendre sont d'ordre médical et concernent l'évaluation du handicap et l'attribution des prestations financières..
Comment l'équipe pluridisciplinaire travaille-t-elle ?
La question est de savoir de quels éléments dispose cette équipe pluridisciplinaire pour procéder à l'évaluation des compétences et des besoins de l'enfant et pour élaborer le projet de PPS ? En fait, pour un premier PPS, la source d'information est la famille ou la personne handicapée elle-même.

Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

L'équipe pluridisciplinaire consulte donc les parents : pourquoi ont-ils demandé un PPS ? quels sont leurs besoins, leurs voeux ? quel est leur "projet de vie" pour leur enfant, quels documents peuvent-ils fournir à l'appui de leur demande (certificats scolaires, médicaux, etc.). L'équipe pluridisciplinaire travaille sur le projet de vie de l’enfant  présenté par eux et sur les informations qu’ils sont susceptibles de lui fournir.
  En cas de besoin, l'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à d'autres consultants que l'on estime "capables de contribuer à l'expertise"
C'est notamment quand les équipes pluridisciplinaires se trouveront face à des handicaps rares qu'il pourra s'avérer nécessaire de faire appel à des spécialistes. 
 
Décret MDPH du 19 décembre 05 - Art. R. 146-27
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Ces échanges ont lieu par écrit.
Certificat médical
La MDPH exige un certificat médical de moins de trois mois. Elle propose un modèle à remettre au médecin. Voir "formulaires" > Modèle proposé pour un certificat médical, avec un "mode d'emploi" à l'intention du médecin"
  Le certificat médical reste le document essentiel dont la MDPH a besoin. Le formulaire de certificat médical proposé a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée.
  Autres documents
L'équipe pluridisciplinaire peut demander aux familles d'autres pièces,  bilans  et attestations fournis par les professionnels de l'éducation nationale, des services de santé, des services sociaux, documents établis par des professionnels qui connaissent l’enfant. Elle demandera notamment le "projet de vie" de la personne handicapée.
 
Note sur le Projet de vie
.Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire
L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées suppose que les parents leur aient communiqué ce qu'ils pensent être les besoins, les souhaits, les désirs, les attentes, les choix de leur enfant quant à son avenir. La notion de projet de vie (...) est d'introduction récente dans le langage social et médico-social... (p 27)
La formalisation d'un "projet de vie" plonge souvent les familles dans l'embarras. On comprend certes l'intérêt d'envisager l'avenir de l'enfant handicapé au-delà du court terme, de ne pas s'en tenir à une simple analyse des besoins immédiats et de prendre en compte aussi ses désirs, ses aspirations, voire ses rêves... La réflexion sur le projet de vie est une manière pour les parents de participer à l'élaboration de la décision finale. Mais l'élaboration de ce projet reste difficile et demande le plus souvent que les parents soient aidés par un professionnel de la MDPH ou par le militant d'une association de parents..." (JM Gillig, p 27 et 30).
  Voir en bas de page : Echanges autour du projet de vie
Place des parents
Les parents peuvent rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix.
Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
(L'équipe pluridisciplinaire) entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Voir Note sur l'accompagnement des parents (dans les différentes instances)
Les parents, de leur côté, s'efforceront d'être entendus. Et nous pensons que dans bien des cas, ils peuvent avoir intérêt à rencontrer les personnels des équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers avant même la réunion de l'équipe à laquelle ils demanderont à être invités.

Se méfier de la "procédure simplifiée"
La "procédure simplifiée permet sans doute de gagner du temps, mais elle dispense l'équipe pluridisciplinaire de recevoir la famille ! Si la famille opte pour la procédure simplifiée, l'équipe pluridisciplinaire travaillera exclusivement sur dossier.
Donc : réfléchir avant de cocher la case "K - procédure simplifiée" du formulaire de la MDPH !
Voir : procédure simplifiée

Françoise

02/12-06

 Témoignage
Je suis passée de manière impromptue à la MDPH où j'ai eu la chance de tomber à la fois sur l'assistance sociale et la gestionnaire en charge du dossier de mon fils. Passées les premières réticences j'ai été écoutée... et m'a-t-on assurée deux jours plus tard par téléphone, entendue. Le dossier est normalement repassé en commission pour maintien du complément 6.

Cela m'a permis de me rendre compte à quel point les informations que l'on croit exposer clairement par écrit dans un dossier peuvent être en réalité complètement abstraites et déunuées de sens pour ceux qui nous lisent et se raccrochent du coup à des données brutes susceptibles de nous desservir. J'ai l'impression que nous sommes beaucoup moins confrontés à de la mauvaise volonté qu'à un manque complet de compréhension de ce que nous vivons (après tout cela n'a rien d'étonnant quand on y pense). Je me demande si nous ne devrions pas, en tant que parents, faire un effort concerté de communication et d'information envers nos interlocuteurs, en amont des commissions plutôt qu'en aval.

Laure

02/12-06
 Et confirmation !
Moi je me souviens que j'avais obtenu le niveau "handicap grave" sans problème après que... Emilie se soit jetée sur l'enquêtrice en hurlant, parce que c'était sa période "folie des bics" et que l'enquêtrice jouait avec le bouchon de son bic, justement.... J'avais mis un sacré moment à calmer Emilie (et laissé l'enquêtrice se calmer toute seule, planquée derrière une table) et j'avais eu sans problème le niveau demandé !
Pour le renouvellement, l'enquêtrice s'était contenté de me téléphoner pour me demander s'il y avait du changement.
La question se posera différemment dans un second temps, quand il s'agira de faire le point sur un PPS déjà mis en oeuvre ou de le réviser, car l'équipe pluridisciplinaire pourra alors faire appel à l'équipe de suivi de la scolarisation et à l'enseignement référent.
Voir : la mise en oeuvre et le suivi du PPS


Note ISP

A propos de la participation des parents
Il semble que les équipes pluridisciplinaires s’en tiennent encore souvent à travailler sur dossier, à partir des formulaires remplis par les parents. Les parents seront plus facilement reçus en CDAPH, mais alors c’est un peu tard, tout est déjà bouclé, ou presque. On leur recommandera plutôt d'être présents en équipe pluridisciplinaire lors de l'élaboration du PPS. On sait qu'ils peuvent s'y faire assister par une personne de leur choix.

 
Note sur le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires
Les textes sont avares de précisions sur le contenu des dossiers étudiés en équipe pluridisciplinaire. Il y a donc une grande marge d'interprétation en ce qui concerne le travail de ces équipes.

Enseignant référent
06/05/09

 Exemple
Un enseignant référent nous écrit :
"Le médecin coordonnateur de la MDPH (il vient du ministère du travail) considère que tout dossier comportant une demande d'orientation scolaire doit comporter l'avis d'un pédo-psy. Et en amont les secrétaires, qui sont des employées qui récoltent et vérifient  que l'ensemble des éléments soient bien complets, obéissent aux ordres et bloquent le dossier. J'ai interrogé l'IEN ASH sur la légalité de cette demande..."

Réponse ISP

08/05/09

 Cette exigence me paraît abusive et inutile. Mais il y a peu de textes à opposer. Le directeur de la MDPH peut nommer qui il veut comme membres et comme coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire. Voir : composition de l'équipe pluridisciplinaire
Il n'y a plus la régulation qui existait du temps des CDES, quand "la double appartenance DDASS / Education nationale (enrichissait) l'accueil des parents et la prise de décision d'un double regard, pour ne pas dire d'une double culture." (Dr E. Zucman, Auprès de la personne handicapée, Vuibert 2008, p 150).
Note ISP

 On notera que les textes sont plus explicites quand il s'agit des équipes de suivi de la scolarisation : la circulaire du 17 août 2006 qui énumère les volets des dossiers relatifs à l'élaboration du PPS, concerne explicitement, sur ce point, l'équipe de suivi et non pas l'équipe pluridisciplinaire... (Voir équipe de suivi)
Par ailleurs, l'équipe de suivi est sensée ne se réunir qu'après l'adoption d'un premier PPS par la CDAPH ! Mais nous verrons ci-dessous qu'en fait les enseignants référents interviennent le plus souvent, d'une manière ou d'une autre, en amont du premier PPS et qu'ils fournissent à l'équipe pluridisciplinaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des familles, un certain nombre d'éléments du dossier.
Une situation particulière : enfant déjà connu de la MDPH et dans l'attente du PPS
La circulaire du 17 août 2007 signale toutefois quoique de manière ambigüe une situation particulière, celle d’un enfant qui a déjà fait l'objet d'un plan de compensation (par exemple pour l'obtention d'une AEEH) avant d’être scolarisé. Cet enfant, qui se trouve scolarisé avant qu'un PPS n'ait été élaboré, a déjà été reconnu handicapé et a déjà fait l'objet d'une décision de la CDAPH. Que dit alors la circulaire ?
Circ. relative au PPS du 17 août 2006- 1.2.5 A
Il convient alors de réunir par anticipation l’équipe éducative (...). L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire par l’intermédiaire de l’enseignant référent afin que celle-ci puisse les valider (...).
Dans ce cas, l’enseignant référent peut effectivement transmettre à l'équipe pluridisciplinaire "les éléments précurseurs" d'un PPS
 
4. La CDAPH prend les décisions relatives au PPS et elle notifie ses décisions

La CDAPH (ou CDA) est la commission qui a compétence pour prendre les décisions relatives au PPS. Elle prend sa décision sur la base du projet élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. Le projet doit être communiqué aux parents avant la prise de décision de la CDAPH. La CDAPH peut entendre les parents si elle le juge utile et elle doit les entendre s'ils en font la demande.
Voir : la CDAPH
Loi du 11 février 2005 - Article 64
Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...)
  Place des parents... et de l'enfant
Décret relatif aux CDA - Article R. 241-30.
La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...]
La famille dispose donc d'un délai de 15 jours pour donner son avis et faire part de ses observations éventuelles sur le PPC + PPS
En principe, les parents sont donc partie prenante du PPS tout au long de son élaboration et plus tard de sa mise en oeuvre.
Voir Droits des parents
Joëlle

31-05-07
 Je compléterai en vous conseillant de demander à la MDPH la liste des membres de la CDA ; vous connaitrez ainsi les représentants associatifs qui y siègent et pourrez voir quels sont ceux qui sont les plus "proches" du handicap de votre enfant. N'hésitez pas à prendre contact avec eux pour qu'ils soient informés du contexte et de votre attente lorsque votre demande sera examinée (...). Aller devant la CDA est une démarche impressionnante pour beaucoup de familles et avoir pris ces contacts préalablement aide aussi à se sentir plus à l'aise.
  La notification des décisions
La décision de la CDA est notifiée par son président à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés. Elle doit être motivée.
La motivation des décisions
L'EPE fait un travail considérable d'analyse des capacités et de l'autonomie du jeune, avec notamment l'utilisation du GEVA ou du GEVASco. Elle cherche à identifier les besoins de l'enfant concernant l'accessibilité ou la compensation du handicap. Il serait souhaitable que ses observations soient rapportées dans le PPS, pour éclairer et guider ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre, d'autant que les textes préconisent que les décisions de la commission sont motivées.
Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31 CASF)
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Note ISP
 Il est regrettable que dans les faits ces préconisations soient rarement appliquées et que les notifications de la CDAPH soient rarement motivées. Motiver les notifications constituerait certes un travail supplémentaire pour les équipes pluridisciplinaires mais contribuerait à enrichir le PPS. La motivation devrait pouvoir notamment faire état du projet de vie présenté par la famille et s'appuyer sur le travail d'évaluation réalisé par l'équipe pour l'élaboration du PPC.
Note ISP

17-02-13
 La question se pose en particulier pour les AVS : dans quelle mesure ou dans quels cas l'attribution d'un AVS pour accompagner l'orientation scolaire d'un élève signifie-t-elle que la présence de l'AVS est une condition de scolarisation ? La notification de la CDAPH comporte le nombre d'heures d'AVS. Pourrait-elle se montrer plus précise dans ses notifications et indiquer les situations dans lesquelles la présence de l'AVS paraît indispensable ?
Guy
20-09-11

Il faudrait revenir sur le sujet des libellés des notifications car leur contenu est assez éclairant sur la capacité d'une MDPH à assumer la compétence handicap...
  Les destinataires de la notification
Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-32 (CASF)
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.
La liste des partenaires de la MDPH destinataires de la décision de la CDAPH est fixée par le décret 2007-965 du 15 mai 2007 (CASF Article R146-42). Parmi eux figure "4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés". Il est précisé que les différents personnels désignés ne sont destinataires que "des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions". Concernant l'éducation nationale, il s'agit donc essentiellement du PPS.
Pour l'éducation nationale, la décision est envoyée à l'Inspecteur d'académie (devenu directeur académique des services de l'éducation nationale) qui la communique aux Inspecteurs et aux écoles concernés.
 
  Les décisions de la CDA s'imposent

- aux organismes payeurs (AEEH, prestations diverses)
- et aux établissemments et services dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d'accompagnement)..Loi du 11 février, art.
Loi de 2005 - Art. 21 I, II - CE L351-2
 La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2º et au 12º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Loi de 2005 - Art. 66-III - CASF L241-6 III
La décision de la commission (...) s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.

Note ISP
 On notera que les décisions de la CDA sont exécutoires et qu'elles s'imposent aux établissements et services quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation, mais... dans la limite des places disponibles. Aucun changement donc par rapport à la situation antérieure.
La décision s'impose-t-elle aux familles ?
Loi de 2005 - Art. 21 I, II - CE L351-1
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
En cas de désaccord
La loi prévoit des procédures de conciliation. En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée. Voir conciliation.
La notification doit faire mention des voies de recours. Elle doit notamment mentionner le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée (conciliateur) chargée de proposer des mesures de conciliation... (CSS article 143-9-1)
Si la conciliation n'aboutit pas, un recours est prévu :
Loi du 11 février 05 - Art. 66-III
(...) Les décisions (…) prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, (…) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé (...)
Les décisions (…) prises à l'égard d'un adulte handicapé (…) peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
 
5. Une question sur ce fonctionnement
Au terme de ce processus, on constate le plus fréquemment que les premiers PPS notifiés par la CDAPH tiennent en deux lignes et se réduisent par exemple à une décision d’orientation avec attribution d'un accompagnement et/ou d'une aide matérielle. On entend alors les enseignants et les parents se plaindre, non sans raison, de l’insoutenable légèreté des PPS… ! Il arrive même que des parents reçoivent de la MDPH une notification de cet ordre sans soupçonner que c’est un PPS !
D'où une certaine incompréhension chez ceux qui pensent qu'un PPS devrait être de nature à guider  les enseignants ou les autres intervenants dans leur action pédagogique et éducative.
On rappellera que jusqu'à la loi de fév. 05, le projet individuel d'intégration était élaboré en commun par l'ensemble des parties prenantes, dans le cadre de l'équipe éducative, sous la responsabilité du directeur d'école et avec l'aide de la CCPE.
Le projet individuel d'intégration
dans les textes précédents
circ. du 29 janvier 83
Quelles que soient les modalités retenues, un projet éducatif individualisé doit être élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.
Mais est-il possible qu'il en soit autrement quand on sait que dans un premier temps l'équipe pluridisciplinaire ne travaille qu'avec les familles, alors qu'une réflexion approfondie sur le contenu du PPS exigerait nécessairement la participation des acteurs du terrain, enseignants et partenaires de la scolarisation de l'enfant handicapé ?
Cette situation crée une certaine insatisfaction. Nous verrons qu'en fait il faut relativiser cette première mouture du PPS et que le PPS est un projet qui se construit par étapes. (Voir pages suiventes : la mise en oeuvre du PPS). Mais il est significatif d'observer comment dans un certain nombre de départements, on a essayé de pallier ces difficultés et d'anticiper en quelque sorte dès cette première mouture du PPS sur les étapes suivantes. Le plus souvent, c'est l'enseignant référent et/ou l'équipe éducative qui seront chargés d'armer les parents avant leur dépôt de dossier à la MDPH.
  Interprétations départementales
Chaque département s'organise à sa manière. En voici quelques exemples.
Dans un département de l'ouest, la MDPH et l'Education nationale ont adopté, d'un commun accord, la position suivante : "Premièrement, l'équipe éducative reçoit la famille pour réfléchir avec elle à ce que pourrait être le projet de scolarisation de l'enfant. L'enseignant référent n'assiste pas à cette réunion. Ensuite, la famille doit obligatoirement rencontrer l'enseignant référent, qui réfléchit avec elle au contenu du PPS et qui vérifie que la famille dispose des éléments qui permettront d'élaborer le PPS ou qui l'aide à se les procurer (bilan scolaire, certificats médicaux et paramédicaux, bilan psychologique, etc.). Il appartient ensuite à la famille de transmettre ces éléments à la MDPH, à l'intention de l'équipe pluridisciplinaire."
On notera que l'enseignant référent a peu de contacts directs avec l'équipe pluridisciplinaire mais que c'est sur lui, en fait, que repose en grande partie l'élaboration du PPS, en amont de l'équipe pluridisciplinaire. Il arrive même que quand l'élaboration du PPS tarde en MDPH, l'enseignant référent réunisse une "pré-équipe de suivi de la scolarisation" pour mettre en oeuvre un "pré-PPS", dans l'intérêt de l'enfant et avant la décision de la CDAPH.
On a le sentiment que l’enseignant référent devient ainsi, de fait, le premier artisan du PPS, ce qui va nettement au-delà des textes.

Ce fonctionnement n’est pas sans susciter des questions chez les enseignants référents, comme on le voit sur certaines listes de discussion. Mais elle semble fréquemment entérinée par des autorités locales qui interprètent volontiers les textes en ce sens.
Exemples d’échanges...

Note ISP

Question
d'un
enseignant référent

Pour les enseignants référents, la situation n'est pas toujours claire. On rencontre des enseignants référents qui s'interrogent... Témoin ces échanges entre enseignants référents, dans un département du nord
Question d'un Enseignant Référent.
Une question se pose à moi concernant le rôle du référent : doit-il participer à l’élaboration du PPS en recueillant les différents bilans pour l’équipe pluridisciplinaire qui élaborera le PPS ou peut-il lui même l’élaborer concrètement sur le terrain puis le faire officialiser par l’équipe pluri puis par la CDA ?
Réponse de l'IEN-ASH.
Le rôle de l’enseignant référent est de coordonner le parcours de scolarisation de l’élève handicapé. C’est lui qui organise et réunit l’ensemble des partenaires de la scolarisation pour l’élaboration du PPS ou pour son suivi. Il recueille les différents bilans et synthétise les propositions d’aménagements de la scolarité souhaités par les différents partenaires. Il propose ensuite ce projet de scolarisation à l’équipe pluridisciplinaire qui le valide ou non et qui peut le modifier. L’équipe pluridisciplinaire le transmet ensuite à la CDAPH pour vote.
Note ISP
Cette réponse nous paraît être en désaccord avec les textes. La mission de l'enseignant référent est de veiller, avec l'équipe de suivi de la scolarisation, à la bonne mise en oeuvre du PPS, non de faire un travail qui est de la compétence de l'équipe pluridisciplinaire.
Exemples de prises de position des responsables locaux
(dans les références suivantes subsiste une certaine ambigüité car il y a souvent confusion entre le premier PPS et les allers-retours suivants entre l'équipe de suivi de la scolarisation et l'équipe pluridisciplinaire).

Note ISP

Interpré-
tations
locales

 Dans le 07
Dans l'Ardèche, l'IA préconise une procédure en trois temps :
1. lorsqu'en cours de scolarité les difficultés se précisent, les équipes de suivi de la scolarisation s'efforcent de concevoir les éléments constitutifs du PPS ;
2. le PPS initial est instruit par l'équipe pluridisciplinaire départementale d'évaluation ;
3. le PPS est réévalué chaque année par l'équipe de suivi de la scolarisation (...). Si des changements importants sont nécessaires, alors l'équipe de suivi de la scolarisation s'engage sur un nouveau PPS.
http://ia07.ac-grenoble.fr/spip/IMG/pdf_Circulaire_ASH0001.pdf
Et dans le 13 (Bouches du Rhône)
On lit : "Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 : "L'équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) élabore le P.P.S en s’appuyant sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l’enfant ou de l’adolescent réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation."(art.3). Si première fois (notamment en maternelle) : c’est sur la base des observations de l’équipe éducative que le processus s’enclenche.
Avant l'élaboration du P.P.S par l’E.P.E, le directeur d’école (ou chef d’établissement) (...) réunit l’équipe éducative qui élabore « les éléments précurseurs » d’un P.P.S à partir d’une observation des besoins et des compétences de l’élève en situation scolaire.
Le directeur prévient le référent qui fait le lien entre la famille et l’école."
http://www.ia05.ac-aix-marseille.fr/pdf/ash/Les%20auxiliaires%20de%20vie%20scolaire.pdf
Indépendamment du fait que le décret 2005-1752 a été abrogé, ce texte soulève quelques difficultés ou en tout cas ne répond pas à certaines questions : dans le cas d'un premier PPS, comment l'équipe éducative transmet-elle ses observations à l'EPE ? quel lien l'enseignant référent est-il appelé à établir entre la famille et l’école ? On signalera par ailleurs qu'il n'y a pas d'équipe éducative au sens strict en collège...

Et dans le 17
« L'équipe de suivi de scolarisation. Ses missions :
(…) rédiger une proposition de P.P.S. ; le P.P.S. sera validé par la CDA. »
http://web17.ac-poitiers.fr/ASH/IMG/article_PDF/Les-enseignants-referents.pdf

Et dans le 25
Dans le Doubs, il est indiqué à la famille qui adresse une demande de PPS à la MDPH que "le dossier est à constituer en lien avec l'enseignant référent du secteur qui peut être contacté en cas de difficulté" et que "toute demande d’ouverture de dossier par les familles auprès de la MDPH consécutive à une réunion d’équipe éducative, devra obligatoirement être accompagnée d’une copie de la synthèse de l’équipe éducative." L'Inspection fournit un modèle de dossier de synthèse à remplir par l'équipe éducative et que la famille doit joindre à la demande qu'elle adresse à la MDPH.
http://missiontice.ac-besancon.fr/ia25/ia/constech/ash/2009/cad_02.htm > synthèse de l'équipe éducative
Et dans le 49 (Maine et Loire)
Le directeur ou le chef d'établissement réunit l'équipe éducative pour un bilan scolaire, il adresse ce bilan à l'enseignant référent et à la famille, pour qu'elle le joigne à la demande de PPS qu'elle adresse à la MDPH.
Si la MDPH envoie à la famille un dossier à faire compléter (volet psychologique, scolaire, médical, social), les différents volets complétés seront remis, sous plis cachetés, au directeur d'école ou au chef d'établissement qui confiera le dossier complet à l'enseignant référent pour transmission à la MDPH.
http://www.ia49.ac-nantes.fr/34492164/0/fiche___pagelibre/&RH=ASH49
Et dans le 65
Les enseignants référents du 65 réunissent les éléments en amont de la demande de PPS . Cette procédure a été validée suite aux réunions de travail que nous avons eu avec la MDPH. Il y a également au sein de la MDPH des employées qui récoltent et vérifient  que l'ensemble des éléments soient bien complets. Ils transmettent ensuite le dossier complet pour étude à l'Equipe pluridisciplinaire. (N. 06/05/09).

Et dans le 67 (Pas de Calais)
A l’école comme au collège ou au lycée, il appartient à l’équipe éducative de réaliser un premier bilan de la situation des jeunes présentant des troubles tels qu’un aménagement conséquent de leur scolarité apparaît nécessaire.(...) La saisine de la MDPH est réalisée par la famille qui, aidée et conseillée par le directeur ou le chef d’établissement, renseigne le document : « Demande relative à un parcours de scolarisation... »
Cette demande est adressée par le directeur de l’école ou le chef d’établissement à la MDPH accompagnée des documents d’évaluation suivants : le compte-rendu de l’équipe éducative, le bilan scolaire, le bilan psychologique, et si nécessaire la demande d’AVS, un avis sur le besoin d’un matériel pédagogique adapté, tout autre document utile à la compréhension du problème posé par la scolarisation de l’élève concerné.
http://ia62.ac-lille.fr/spip.php?article1337
Lu sur le site de l’IEN-ASH 85
(Les enseignants référents) participent à l’évaluation des besoins de l’élève en situation de handicap ainsi qu’à l’élaboration de son projet personnalisé de scolarisation et à l’évaluation de celui-ci. Dans ce cadre, ils peuvent être amenés à observer l’élève en situation scolaire.
http://www.ia85.ac-nantes.fr/27275250/0/fiche___pagelibre/&RH=1194969606750 > les enseignants référents
Et dans le 89 (Yonne)
L'Inspecteur d'académie a mis a place une procédure originale de mise en oeuvre du PPS pour l'attribution des AVS : une Commission d'expertise des demandes d'accompagnement humain pour les élèves handicapés, qu'il préside, est chargée, après expertise du dossier, d'émettre un avis sur la quotité de temps d'accompagnement en tenant compte notamment des disponibilités en ressources humaines dont le département dispose.
http://ia89.ac-dijon.fr/index.php?commission_expertise

Lu sur le site d'un IEN-ASH ( ?)
« Le PPS est élaboré (par l’équipe pluridisciplinaire) à partir des  éléments d’observation réalisés en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation. »
Mais on suppose ici que l’équipe de suivi et l’enseignant référent ont rassemblé les éléments du PPS en amont de la décision de l’équipe pluridisciplinaire.
 

En conclusion,
quand on voit la multiplication des procédures selon les départements, on peut certes se féliciter de la multiplicité des initiatives, mais on se dit qu'il y a sans doute quelque part dans la méthode quelque chose qui n'est pas clair.
Reste l'essentiel : qu'au terme, le PPS soit suffisamment enrichi pour devenir un outil de travail utile aux enseignants et à ceux qui accompagnent l'enfant.

Tout cela part d’une bonne intention et peut rendre service à des familles, quand il s'agit pour elle de rédiger le "projet de vie" ou d'argumenter en faveur de ses vœux...

Il est à craindre pourtant qu'on ne parviendra pas à donner de cette manière à l'équipe pluridisciplinaire les informations indispensables pour qu’elle élabore un PPS complet, à moins de lui remettre un PPS clé en main, élaboré par l'équipe éducative…  Mais il est certains aussi, et nous y reviendrons à propos du contenu du PPS, que certaines décisions  ne peuvent être prises que par les partenaires qui ont en charge, sur le terrain, la scolarisation de l'enfant.
Il est donc préférable, à notre sens, de s'en tenir aux textes qui laissent penser que l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation ne sont appelés à intervenir qu'après qu'un premier PPS (projet personnalisé de scolarisation) ait été élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la CDAPH, leur rôle étant alors de veiller à la bonne mise en oeuvre et éventuellement aux ajustements de ce PPS
Loi du 11 février 05 - Art. 19. IV
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...).
Arrêté du 17 août 2006 - Article 3
L'enseignant référent exerce principalement ses missions en application des décisions de la commission des droits et de l'autonomie et en vue de favoriser leur réalisation.
On en restera donc à la vision de départ : l'équipe pluridisciplinaire a pour mission de tracer le cadre de la scolarisation en prenant les décisions qui correspondent à l'orientation de l'élève handicapé et aux mesures d'accompagnement. Ces mesures définissent le cadre général dans lequel va se dérouler la scolarisation de l’élève handicapé mais sans donner d'autres indications pour la scolarisation elle-même. C'est le champ des décisions qui relèvent en droit de la CDAPH, conformément à la loi de 2005.
Mais il reste à lors à remplir le cadre, c'est à dire à compléter le contenu du PPS. C'est l'objet des chapitres suivants : lamise en oeuvre et le contenu du PPS.
 
Echanges
Echanges autour du projet de vie
deedoliko

19-07-12
 J'avoue que je ne sais pas trop quoi mettre dans le projet de vie
Pourriez-vous m'aider ?
Gabrielle G.

19-07-12
 En réponse, voici ce que N.  a conseillé récemment :
Il est essentiel que vous puissiez rédiger ce projet de vie en fonction des difficultés réelles et concrètes de votre enfant. Vous pouvez :  indiquer le diagnostic et la manière dont les troubles se manifestent, les prises en charge dont votre fils bénéficie actuellement, ce qui les justifie, ce qu'elles sont censées lui apporter, ce qu'elles représentent comme contraintes et comme dépenses, ,ce que vous souhaitez mettre en place à l'avenir, ce que cela va représenter comme contraintes et comme dépense
Le projet de vie doit mentionner en quoi est ce que vous estimez que votre enfant est en situation de handicap, de quelle manière il se traduit au quotidien :  à l'école, à la maison, en famille, pour la fratrie, pour vous, en situation de loisirs, pour les relations amicales ...
Quelles sont les situations qui mettent votre enfant en difficulté ? Pourquoi est ce que dans ces situations, il est en difficulté ?K
Quelles sont les activités qu'il ne peut pas faire à cause de son handicap ? Pourquoi est ce que son handicap lui interdit l'accès à ces activités ou l'empêche de les réaliser avec succès ?
Comment est ce que vous - parents - vous vous êtes organisés pour venir en aide à votre enfant :  Réduction d'activité professionnelle ? Réduction de vos temps de loisirs ? Réduction du temps consacré aux autres membres de la fratrie ? Dépenses consacrées à la prise en charge du trouble ? Temps consacré à cette prise en charge ? Intervention de tierces personnes à domicile ? Si oui, pour quelles activités ? (aide aux devoirs ? rééducations ? garde pour ne pas laisser l'enfant seul en votre absence ? aide éducative ou sociale ? )
- Quelle est le niveau d'intégration familiale, sociale et amicale de votre enfant ?
- A-t-il des troubles secondaires au diagnostic ? ( anxiété, estime de soi , isolement ? )
- Quel est son degré d'autonomie ? ( pour se nourrir, pour l'hygiène, pour s'habiller, pour les activités scolaires, pour les loisirs, pour les actes de la vie quotidienne)...
deedoliko

26-07-12
 Merci Sandrine , ce que tu as mis va m'aider vraiment vraiment beaucoup !
Je sais que certaines mdph aident, sauf que la mienne, malheureusement, hum comment dire... Lorsque j'ai demandé ce que l'on mettait dans le projet de vie on m'a répondu "pas la peine d'en faire" ....
Donc j'ai compris je fais tout pas moi-même. Mais c'est dur de trouver des choses à ce propos sur le net...
Louise F.

26-11-12
 Voici en gros ce que nous avons mis dans le projet de vie (mais notre fille a 15 ans et entrait en 2nde). Le projet de vie est très important, car ils se basent sur lui pour accorder certaines choses ou pas. J'ai distingué trois parties
1/ la vie quotidienne.
j'ai détaillé toutes les difficultés qu'elle rencontre : s'habiller ( mettre le soutien gorge, boutonner les vêtements, lacer les chaussures), ouvrir , fermer une porte à clé ( ceci implique qu'il faut une personne), problèmes pour être autonome, faire des démarches à l'extérieur, grosses difficultés pour s'organiser, gérer le temps...
Il ne faut surtout pas minimiser, ne pas taire ce qui dérange, vous devez dire en quoi le handicap de votre enfant affecte votre vie de tous les jours.
Pour nous, c'est un effort de toute la famille : mutation professionnelle ( le papa), mise en disponibilité ( moi), diminution des revenus, déménagement pour trouver des soignants, les rééducations coûtent cher, ne sont pas toutes prises en charge par la sécu, il faut tenir compte de votre présence ou la présence d'une tierce personne pour accompagner l'enfant, le temps passé dans les transports, le coût.....
2/ la scolarité
Vous devez beaucoup réfléchir à ce que vous souhaitez pour votre enfant : quelles sont ses capacités ? Est-ce que vous demandez une structure spécialisée? (type CLIS) ? Est-ce que vous voulez une scolarisation en milieu ordinaire, mais dans ce cas avec aide humaine (AVS), aide matérielle (ordinateur) ?
Si vous passez beaucoup de temps pour aider votre enfant ( devoirs....), mettez le.
3/ les loisirs, les relations avec les autres
Ça aussi c'est important. J'ai dit que nous voulions que notre fille puisse avoir la même vie que les autres enfants de son âge, les mêmes chances de réussite et que pour cela elle avait besoin d'aides.
Lola a écrit aussi . Elle dit qu'elle veut aller au lycée  et à la fac plus tard, qu'elle ne sait pas pour quel métier elle est faite, qu'elle n'a pas encore assez d'expériences et qu'il y a beaucoup de choses qu'elle ne sait pas faire, qu'elle rêvait d'être vétérinaire car elle adore les animaux.
Elle dit qu'elle adore lire et dessiner, qu'elle s'intéresse à beaucoup de choses, les mangas, la musique, les voyages, les jeux
Elle dit qu'elle aime manger mais qu'elle ne sait pas faire la cuisine, qu'elle espère plus tard se débrouiller toute seule, qu'elle rêve d'apprendre le patinage, l'équitation, et comme elle n'est pas douée, les gens ne s'occupent pas d'elle, et elle en a marre
Elle dit qu'elle aimerait qu'on soit patient, qu'on lui explique bien. Elle dit qu'elle veut avoir une vie comme les autres, qu'elle veut réussir à l'école et avoir de bonnes notes, qu'elle peut y arriver si on l'aide.
Elle dit qu'elle aimerait avoir plus de temps libre pour s'amuser, qu'elle voudrait avoir des amis, aller aux cinéma avec eux, qu'ils viennent chez elle et qu'elle aille chez eux, qu'elle aimerait mieux s'exprimer, pouvoir dire ce qu'elle pense.
Elle veut que les profs fassent des efforts dans les explications, que les contrôles soient plus clairs. Elle dit qu'elle veut continuer à étudier qu'elle veut apprendre plein de choses que c'est important pour son avenir. Elle demande qui va l'aider à préparer sa rentrée au lycée, qu'ils ne doivent pas la laisser tomber, que seule elle ne peut pas y arriver
Voici en gros ce que nous avons écrit dans le projet de vie, nous n'avons pas demandé d'aides à l'assistance sociale...
 
Il n'est pas étonnant que les parents aient du mal à s'y retrouver...
Sylvie

7 janvier 10
 Je sors d'ESS (depuis l'année dernière une unique ESS par an) et je m'aperçois que, depuis l'année dernière, en ESS , nous ne remplissons plus de projet.
Avant, du temps des CCPE, en équipe éducative, nous discutions équipe pédagogique, équipe de soins et parents du projet éducatif d'intégration et le formulaire PEI était rempli (plus ou moins précisément mais tout de même rempli, parfois juste un petit emploi du temps et quelques modalités) ; il partait à la CDES qui me le renvoyait validé. Depuis l'année dernière, plus rien ; seule une feuille intitulée compte-rendu d'équipe de suivi (une seule page) en fait une feuille de présence signée par les participants (le tableau signature prend la moitié de la page) et quelques mots trois, quatre lignes de résumé de scolarité point (ex: 2ème année UPI, accompagnement service de soins, demande d'un matériel adapté, formation APR à tel endroit point). Le pire est qu'il est inscrit sous la date : l'ESS s'est réunie pour examiner les conditions de la mise en oeuvre du PPS !!! et nous n'avions pas de PPS, donc difficile d'examiner quoi que ce soit !
Pendant l'ESS d'aujourd'hui, le référent a rempli un formulaire de PPS, a demandé à l'enseignant le projet scolaire, au sessad le projet soins et ne m'a même pas demandé de remplir la partie parents ni même de le signer... Il faut dire qu'il n'y avait que l'emploi du temps de rempli... Devant mon étonnement le référent m'a dit que ce n'était pas la peine que j'écrive quelque chose, que cela partait comme cela à la MDPH car c'était à la MDPH d'établir le PPS (...). Le problème est que depuis l'année dernière, je n'ai aucun retour de document de la MDPH et celle-ci n'a pas l'air de s'être inquiétée de l'absence de signature des parents sur le PPS de l'an dernier.
Marie

7 janvier 10
 En effet on ne reçoit que des notifications  de la MDPH, pas de PPS.
Les réunions sont menées par l'enseignant référent, tout le monde y participe de manière collégiale, ensuite les comptes rendus des l'ESS sont élaborés par l'enseignant référent. Mais ces comptes rendus semblent plus conséquents et définissent des points importants
Patricia

7 janvier 10

(Chez nous) non plus, pas de formulaire, sorti des notifications "d'orientation" ou de "maintien". Cela peut se comprendre (éventuellement ?) : la MDPH, c'est le Conseil Général, et non comme la CDES (DDASS-EN).
Chris

7 janvier 10
 Je pense que la qualité des ESS  dépend de l'enseignant référent en grande partie. Celui que j'ai (cette année) fait son travail avec beaucoup de sensibilité et diligence. On a les retours par mail dès le lendemain et le courrier quelques jours après.
Hélène

7 janvier 10
 Aucun retour de la MDPH. J'ai posé la question sur la liste Dyspraxie, j'ai compris que je ne devais pas en attendre. Cependant, d'autres ont eu des PPS validés me semble-t-il. (...)
Quand j'ai demandé à la MDPH (enfin, au gestionnaire qui suit mon dossier), on m'a dit que le PPS, c'était ordi et AVS, que c'était la seule chose sur laquelle la MDPH devait statuer. Je sais maintenant que c'est très différent selon les MDPH, qui peuvent valider des vrais PPS (notamment au point de vue aménagement pédagogiques).
Ceci dit, ces différences sont reflétées dans le flou de la loi, qui n'est pas très précise ni claire, d'où sans doute les différences d'interprétation...
JC
Enseignant référent
7 janvier 10
 Il semble que l'on veuille faire croire que les mauvaises habitudes sont la loi... Etonnant de voir avec quel aplomb les mdph assènent des contre vérités..
Bien qu'enseignant référent, jamais vu de PPS, ni même la tête de l'EPE..., pas faute de demander ! Si bien que le pps on essaie de le définir sur le terrain...
Réponse ISP
 Vous avez tout de même vu des notifications de la CDAPH, qui quoique très succinctes constituaient déjà un premier élément ou une première étape du PPS. Sinon vous n'auriez même pas eu à vous occuper de l'enfant, ni à réunir l'équipe de suivi, ni à envisager de définir un PPS sur le terrain.. C'est la problématique d'un PPS qui se construit par étapes qu'il faut clarifier...
Céline

7 janvier 10

Cette année, après avoir imposé le fonctionnement de mon fils et des aménagements des PPS, nous avons un document de 10 pages, avec projet évolutif, adaptation des items, mise en place suivant les moyens de l'école d'un ordinateur isolé, d'un timer, et de support TEACHH, utilisation aussi de méthodes visuelles apportées par nous mêmes.

Pour les sorties scolaire, ma présence est demandée. En fait, cette année le PPS à durée plus de 2 H 15 et tous les aménagements ont été apportés avec un projet sur deux ans...

Sylvie

8 janvier 10
 Dans mon cas personnel, je note une dégradation du suivi de l'intégration, par les "autorités" ainsi que par les personnes de terrain.
Je parle du suivi (du dossier), et des temps de réflexion, de discussion sur qui fait quoi et comment, avec qui et dans quel but et je m'aperçois que c'est devenu beaucoup plus obscur qu'avant et surtout que lorsqu'on arrive à réunir quelques uns des acteurs de terrain, on ressort sans aucune trace écrite si ce n'est ses notes personnelles.
Le cadrage qu'assurent les documents officiels n'est pas indispensable mais lorsqu'il n'y a pas ces garde-fous, on peut se retrouver avec des réunions folles ! où, par exemple, le référent ne voit pas l'intérêt de mener la réunion avec objectif discussion projet puisque la notification UPI + sessad court jusqu'en 2011 et que la MDPH ne lui demande rien, si ce n'est une feuille de présence qui prouve qu'il a réuni l'ESS au moins une fois dans l'année...
Bénédicte

8 janvier 10
 Mon fils est en CLIS depuis la rentrée 2009...Dès la rentrée, j'ai provoqué une réunion Ecole, Sessad et nous les parents, afin de fixer des objectifs pédagogiques clairs, formalisés dans un document, afin surtout qu'il y ait un lien entre la CLIS, le CP (sa classe d'intégration) et les rééducations...Tout le monde à l'école a été très désorienté ne sachant pas comment construire un document cadre...
J'ai fait le travail pour tout le monde, j'ai fait circuler le document, j'en ai parlé au Sessad ; ils ont appelé l'enseignant référent avant la première réunion dont l'objectif était de construire le PPS... et nous sommes ressortis avec un document vide... C'est à désespérer...
 
Cathy

20 oct. 06
 Elaboration du PPS
J'avais demandé à rencontrer l'instit. et le médecin, mais je n'ai pas eu de réponse.
Par contre, nous avons un RDV mardi à l'école pour préparer le PPS, Ça doit être une obligation ?

Réponse ISP

L'élaboration du PPS, c'est l'occasion pour les partenaires de se rencontrer. Il ne faut donc pas le voir comme "une obligation", mais comme une occasion de travailler ensemble. Ou plutôt, c'est une obligation pour les écoles et pour les sessad, pour qu'ils travaillent ensemble et avec les familles. Vous ne seriez pas satisfaite, je pense, que les professionnels élaborent sans vous le projet de scolarisation !
Et cette invitation est donc une manière de répondre à vos demandes de rendez-vous.
 
Les enseignants référents en équipe pluridisciplinaire ? Non !
Note ISP
 Certains préconisent que l’enseignant référent siège à l’équipe pluridisciplinaire lors de l’élaboration du PPS. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Gillig "Le PPS, nouvel enjeu, nouvelle chance, pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés" (La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation" n° 44, janvier 2009,  p 165).
Personnellement je ne suis pas de cet avis. Car je crois que le PPS ne peut être complet qu’avec la participation de tous les partenaires : et si l'on veut que le PPS soit complet dès la réunion de l'équipe pluridisciplinaire, il faudrait y inviter non seulement les enseignants mais aussi tous les membres de la future équipe de suivi. Conservons plutôt l'idée d'un PPS qui va se construire progressivement.

Je considère, par ailleurs, qu'on  demande déjà beaucoup aux enseignants référents en amont du PPS (recevoir les familles pour les guider dans le choix des documents à remettre à la MDPH, par exemple). Si on leur demande de participer directement à l'élaboration du PPS, ils y passeront beaucoup de temps, et c'est la fin de leur mission spécifique qui est de veiller à la mise en œuvre du PPS.

L'un des problèmes des CDES avait été qu'elles n'assumaient pas, ou insuffisamment, leur mission de suivi. Il est toujours plus facile d'élaborer de nouveaux projets (que les autres mettront en application) que de suivre la réalisation des projets dont on est chargé !
Les enseignants référents sont déjà appelés à participer à l'évolution ou à l'enrichissement des PPS dans le cadre de l'ESS.  En outre je pense qu'en bonne analyse systémique, il est préférable qu'aux yeux des familles, des enseignants et des autres partenaires ils n'apparaissent pas comme les décideurs du PPS, c'est à dire comme ceux qui ont le pouvoir.
 
Mise à jour : 06/01/13

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