LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation

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Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation)

     
" L'homme ne vit pas de ce qu'il mange, mais de ce qu'il digère "
Alexandre Dumas
2. L'élaboration du PPS
:
Notre présentation du PPS comprend 4 pages
1. Les étapes du PPS. Présentation générale

2 L'élaboration du PPS
3. La mise en oeuvre et le suivi du PPS

4. Le contenu du PPS
Cette présentation utilise principalement :
la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
   
  Plan de la page 1.Définition du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
2. L'initiative du PPS revient aux parents
3. Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
4. La CDAPH prend les décisions relatives au PPS et elle notifie ses décisions
5. Les décisions de la CDAPH s'imposent... dans certaines limites...
6. Une question sur ce fonctionnement : interprétations départementales
Echanges
 
 
       
 

Une note d'histoire
Les premiers textes officiels sur l'intégration, les  circulaires de janvier 82 et janvier 83, instauraient un dispositif qui depuis a fait ses preuves, le "projet éducatif personnalisé", devenu aujourd'hui le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) et qui est resté le fil rouge de l'intégration. Ce projet a notamment pour objet de cadrer l'orientation éventuelle de l'enfant et le partenariat.
(circulaire n° 82/2 du 29 janvier 1982 et circulaire n° 83-082 du 29 janvier 1983)
La circulaire de 1991 chargera les commissions de l’éducation spéciale de suivre « la mise en œuvre des projets d’intégration qui concrétisent leurs décisions ».

     
 
Remarque liminaire : où s'adresser ?
Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s'adresser à l'enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l'école de leur enfant ou auprès de la MDPH de leur département (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Et pour un certain nombre de départements dans ce site, à la page adresses et sites
 
1. Définition du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
Abréviations
CASF - Code de l'Action Sociale et des Familles
CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
CE - Code de l'Education
EE - Equipe Educative
EP ou EPE - Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation
ESS - Equipe de Suivi de la Scolarisation

PPC - Plan Personnalisé de Compensation du Handicap
PPS - Projet Personnalisé de Scolarisation
La définition du PPS est donnée dans la loi du 11 février 2005 (reprise dans le code de l'Education)
Loi du 11 février 2005
Code de l'éducation
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 - Article. 19 III
Code de l'Education - Article L112-2
(...) il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.
Code de l'Education - Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap
Le PPS accompagne donc l'enfant handicapé au long de son parcours de formation, en proposant des modalités de déroulement de ce parcours. Il est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation de l'enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève en situation de handicap.
Pour quels enfants ?
Le PPS peut concerner tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap (loi de 2005) : une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant.

 

PPS et taux d'incapacité
Nulle part il est dit que l’élaboration d’un PPS pourrait être conditionnée par le taux d’incapacité. Ceci est rappelé dans une contribution du CNCPH sur le PPS
Contribution du CNCPH - 30 avril 2012
 : « Pour tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap telle qu'elle est posée dans l'article 2 de la loi de 2005 : Une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant. Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page247.htm#pourqui
Martine R.
02/02-13
La mdph peut-elle refuser un PPS à un dysphasique en invoquant la compensation ?
Note ISP

02/02-13
Je ne vois pas bien non plus le rapport à la compensation dans le refus de la MDPH. Le PPS peut constituer la totalité du PPC, comme le rappelle le CNCPH. Mais ce que la MDPH peut peut-être craindre, c’est qu’une fois qu’elle aurait obtenu un PPS, la famille ne revienne en demandant d’autres prestations.
Ce qui peut arriver, par contre, c’est qu’après avoir étudié le dossier, la MDPH considère que les aménagements scolaires proposés n’exigent pas la notification d’un PPS, parce que le trouble invalidant n’a pas de répercussion notable sur la scolarité et qu’un PAI peut suffire (Code de l’éducation D351-9). Mais dans le cas d’un enfant diagnostiqué dysphasique dès l’âge de 3 ans ce serait étonnant.
C’est sans doute un des cas où la famille peut faire appel au conciliateur, procédure qui a l’avantage d’être rapide et de ne pas exiger un nouveau dossier.
  Scolarisation à domicile et PPS
  Le PPS peut concerner tous les élèves handicapés. Le circulaire 2006-126 du 17 août 2006 énumère les différentes situations possibles, (articles 1.3.A,B,C) y compris la scolarisation à domicile
Circ. 2006-126 du 17 août 20016 - Article 1.3.D
L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille, (...) Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation (...) mis en œuvre par la famille.
   
Le PPS et le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du Handicap)
Le PPS s'inscrit dans le cadre plus vaste du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap). Le PPC comprend essentiellement une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées et le PPS, qui est le volet scolaire du PPC.
  Note sur le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap)
La loi de 2005 est essentiellement une loi de compensation du handicap. La CDAPH est chargée de prendre, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) (Loi de 2005 - art. 64 - Code l'action sociale L 146-9). Ces décisions constituent le PPC.
  Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire.
Cette relation entre le PPC et le PPS peut conduire à s'interroger sur le champ du PPS. Voir page suivante : le champ du PPS
Note sur le PAI et le PPS
Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) (Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003) concerne  des enfants ou des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes et nécessitant un protocole de soins. Le PAI n'est donc pas une alternative du PPS. Les textes prévoient toutefois que lorsque la situation d'un élève handicapé en raison d'un trouble invalidant n'a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en oeuvre d'un PAI peut parfois suffire. (Code de l'éducation - Article D351-9). Rappelons par exemple qu'il est possible qu'un jeune faisant l'objet d'un PAI puisse bénéficier de l'aménagement des conditions de passation des examens prévues pour les jeunes handicapés. Mais lorsqu'il y a des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités ordinaires d'accueil  de l'école ou de l'établissement scolaire, c'est le PPS qui doit être proposé.
Voir : PAI, PPS et PPRE
L'élaboration du PPS
Le PPS est élaboré à la demande des parents. Il se construit en plusieurs étapes.
Dans sa première étape, il est élaboré par l'Equipe Pluridisciplinaire (EP), qui est une commission technique de la MDPH, puis validé et notifié par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui est l'instance décisionnelle de la MDPH. Cette première étape est celle de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS
L'étape suivante est celle de la mise en oeuvre pratique par l'Equipe Educative et du suivi de ces mesures par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) ; les étapes suivantes sont constituées par les allers-retours entre les équipes qui mettent en oeuvre le PPS et la MDPH. (Voir chapitre suivant).
Le PPS est un document écrit.
2. L'initiative du PPS appartient aux parents
Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande écrite au Directeur de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Voir liste et adresses des MDPH
Code de l'Education - D351-6
L'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande (des parents) de l'élève handicapé.
Une simple demande manuscrite peut suffire, la MDPH enverra alors un formulaire à remplir. La famille peut également envoyer d'emblée le formulaire qu'elle se sera procuré par elle-même (auprès de la MDH ou sur internet : voir formulaire MDPH ). Elle peut aussi joindre un certificat médical puisque de toute façon celui-ci sera demandé.
Formulaire de demande auprès de la MDPH - CERFA 13788*01
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf
Attention : se méfier de la procédure simplifiée (formulaire K) : voir ci-dessous procédure simplifiée
Ainsi, la famille fait part à la MDPH de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Elle devra fournir à l'équipe pluridisciplinaire un certain nombre de documents.
   
 
Que faire en l'absence ou dans l'attente d'un PPS ?
  Premièrement : accueillir et scolariser l'enfant
L'enfant handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans. (Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5)
  Voir : La scolarisation d'un enfant handicapé non bénéficiaire d'un PPS
  Deuxièmement : inciter la famille à demander le PPS
Si lors de l'inscription scolaire ou en cours de scolarisation et alors que les parents n'ont encore entrepris aucune démarche auprès de la MDPH, l'éventualité d'un handicap est signalée ou est perçue par le directeur de l'école (ou par le chef d'établissement), celui-ci peut, s'il le juge nécessaire, après avoir éventuellement pris conseil auprès de l'enseignant référent et après réunion de l'équipe éducative, demander aux parents de saisir la MDPH en vue de l'élaboration d'un PPS.
Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5-B
L’équipe éducative est réunie par le directeur de l’école (...). Le directeur de l’école communique aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l’enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l’équipe éducative souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.
3.1.3.
L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents ou représentants légaux de l’enfant. (...)
En principe, donc, le directeur de l'école doit adresser aux parents, par écrit, une notification leur demandant de saisir la MDPH en vue de l'obtention d'un PPS. Il doit veiller à ce que les parents soient informés qu'ils peuvent demander conseil à "l'enseignant référent" de leur secteur, dont il leur communique les coordonnées. Et il tient l'enseignant référent du secteur informé de ces démarches.
Que se passe-t-il alors ? Les parents disposent, pour saisir la MDPH, d'un délai de 4 mois à compter du courrier leur conseillant de la faire (article 5 du décret du 30 décembre 2005). Si passé ce délai ils n'ont pas donné suite, le DASEN en informe la MDPH à qui il appartient alors de prendre toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec eux.

Note ISP
Cette procédure a sans doute pour but de ne pas démettre les familles de leurs droits et de leurs responsabilités et d'éviter les exclusions scolaires.. Elle risque néanmoins d'être d'une grande lenteur et de confier la décision, en dernier ressort, à des personnes peu au fait des difficultés de l'intégration scolaire. Et que se passera-t-il quand les parents traîneront les pieds pour faire la démarche demandée ou pour répondre à la MDPH si durant ce temps la scolarisation de l'enfant pose à l'école de réels problèmes ? Cette question est loin d'être réglée !
3. Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire
  Voir : présentation des équipes pluridisciplinaires, composition, fonctionnement, missions : équipes pluridisciplinaires
La mission de l'équipe pluridisciplinaire (ou : Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation- EPE)
Dans un premier temps, donc, c'est l'équipe pluridisciplinaire, instance technique de la MDPH, qui instruit le dossier de la personne handicapée : elle procède à l'évaluation des besoins de la personne et élabore le projet de compensation du handicap (PPC) qui sera ensuite soumis à la CDAPH.
Loi de 2005 - 19 III - Art. L. 112-2
Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...). Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.
Nous avons vu que l'équipe pluridisciplinaire "réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...)" (Voir : équipes pluridisciplinaires).

Note ISP
On notera que l'équipe pluridisciplinaire est une instance à coloration médicale. Son coordonnateur est généralement un médecin. Le plus grands nombre des décisions à prendre sont d'ordre médical et concernent l'évaluation du handicap et l'attribution des prestations financières..
Comment l'équipe pluridisciplinaire travaille-t-elle ?
La question est de savoir de quels éléments dispose cette équipe pluridisciplinaire pour procéder à l'évaluation des compétences et des besoins de l'enfant et pour élaborer le projet de PPS ? En fait, pour un premier PPS, la source d'information est la famille ou la personne handicapée elle-même.

Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap.

L'équipe pluridisciplinaire consulte donc les parents : pourquoi ont-ils demandé un PPS ? quels sont leurs besoins, leurs voeux ? quel est leur "projet de vie" pour leur enfant, quels documents peuvent-ils fournir à l'appui de leur demande (certificats scolaires, médicaux, etc.). L'équipe pluridisciplinaire travaille sur le projet de vie de l’enfant  présenté par eux et sur les informations qu’ils sont susceptibles de lui fournir.
  En cas de besoin, l'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à d'autres consultants que l'on estime "capables de contribuer à l'expertise"
C'est notamment quand les équipes pluridisciplinaires se trouveront face à des handicaps rares qu'il pourra s'avérer nécessaire de faire appel à des spécialistes.
 
Décret MDPH du 19 décembre 05 - Art. R. 146-27
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Ces échanges ont lieu par écrit.
Certificat médical
La MDPH exige un certificat médical de moins de trois mois. Elle propose un modèle à remettre au médecin. Voir "formulaires" > Modèle proposé pour un certificat médical, avec un "mode d'emploi" à l'intention du médecin"
  Le certificat médical reste le document essentiel dont la MDPH a besoin. Le formulaire de certificat médical proposé a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée.
  Autres documents
L'équipe pluridisciplinaire peut demander aux familles d'autres pièces,  bilans  et attestations fournis par les professionnels de l'éducation nationale, des services de santé, des services sociaux, documents établis par des professionnels qui connaissent l’enfant. Elle demandera notamment le "projet de vie" de la personne handicapée.
 
Note sur le Projet de vie
.Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire
L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées suppose que les parents leur aient communiqué ce qu'ils pensent être les besoins, les souhaits, les désirs, les attentes, les choix de leur enfant quant à son avenir. La notion de projet de vie (...) est d'introduction récente dans le langage social et médico-social... (p 27)
La formalisation d'un "projet de vie" plonge souvent les familles dans l'embarras. On comprend certes l'intérêt d'envisager l'avenir de l'enfant handicapé au-delà du court terme, de ne pas s'en tenir à une simple analyse des besoins immédiats et de prendre en compte aussi ses désirs, ses aspirations, voire ses rêves... La réflexion sur le projet de vie est une manière pour les parents de participer à l'élaboration de la décision finale. Mais l'élaboration de ce projet reste difficile et demande le plus souvent que les parents soient aidés par un professionnel de la MDPH ou par le militant d'une association de parents..." (JM Gillig, p 27 et 30).
  Voir en bas de page : Echanges autour du projet de vie
Place des parents
Les parents peuvent rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix.
Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
(L'équipe pluridisciplinaire) entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Voir Note sur l'accompagnement des parents (dans les différentes instances)
Les parents, de leur côté, s'efforceront d'être entendus. Et nous pensons que dans bien des cas, ils peuvent avoir intérêt à rencontrer les personnels des équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers avant même la réunion de l'équipe à laquelle ils demanderont à être invités.

Se méfier de la "procédure simplifiée"
La "procédure simplifiée permet sans doute de gagner du temps, mais elle dispense l'équipe pluridisciplinaire de recevoir la famille ! Si la famille opte pour la procédure simplifiée, l'équipe pluridisciplinaire travaillera exclusivement sur dossier.
Donc : réfléchir avant de cocher la case "K - procédure simplifiée" du formulaire de la MDPH !
Voir : procédure simplifiée

Françoise

02/12-06
Témoignage
Je suis passée de manière impromptue à la MDPH où j'ai eu la chance de tomber à la fois sur l'assistance sociale et la gestionnaire en charge du dossier de mon fils. Passées les premières réticences j'ai été écoutée... et m'a-t-on assurée deux jours plus tard par téléphone, entendue. Le dossier est normalement repassé en commission pour maintien du complément 6.

Cela m'a permis de me rendre compte à quel point les informations que l'on croit exposer clairement par écrit dans un dossier peuvent être en réalité complètement abstraites et dénuées de sens pour ceux qui nous lisent et se raccrochent du coup à des données brutes susceptibles de nous desservir. J'ai l'impression que nous sommes beaucoup moins confrontés à de la mauvaise volonté qu'à un manque complet de compréhension de ce que nous vivons (après tout cela n'a rien d'étonnant quand on y pense). Je me demande si nous ne devrions pas, en tant que parents, faire un effort concerté de communication et d'information envers nos interlocuteurs, en amont des commissions plutôt qu'en aval.

Laure

02/12-06
Et confirmation !
Moi je me souviens que j'avais obtenu le niveau "handicap grave" sans problème après que... Emilie se soit jetée sur l'enquêtrice en hurlant, parce que c'était sa période "folie des bics" et que l'enquêtrice jouait avec le bouchon de son bic, justement.... J'avais mis un sacré moment à calmer Emilie (et laissé l'enquêtrice se calmer toute seule, planquée derrière une table) et j'avais eu sans problème le niveau demandé !
Pour le renouvellement, l'enquêtrice s'était contenté de me téléphoner pour me demander s'il y avait du changement.
La question se posera différemment dans un second temps, quand il s'agira de faire le point sur un PPS déjà mis en oeuvre ou de le réviser, car l'équipe pluridisciplinaire pourra alors faire appel à l'équipe de suivi de la scolarisation et à l'enseignement référent.
Voir : la mise en oeuvre et le suivi du PPS

Note ISP

A propos de la participation des parents
Il semble que les équipes pluridisciplinaires s’en tiennent encore souvent à travailler sur dossier, à partir des formulaires remplis par les parents. Les parents seront plus facilement reçus en CDAPH, mais alors c’est un peu tard, tout est déjà bouclé, ou presque. On leur recommandera plutôt d'être présents en équipe pluridisciplinaire lors de l'élaboration du PPS. On sait qu'ils peuvent s'y faire assister par une personne de leur choix.

 
Note sur le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires
Les textes sont avares de précisions sur le contenu des dossiers étudiés en équipe pluridisciplinaire. Il y a donc une grande marge d'interprétation en ce qui concerne le travail de ces équipes.

Enseignant référent
06/05/09

Exemple
Un enseignant référent nous écrit :
"Le médecin coordonnateur de la MDPH (il vient du ministère du travail) considère que tout dossier comportant une demande d'orientation scolaire doit comporter l'avis d'un pédo-psy. Et en amont les secrétaires, qui sont des employées qui récoltent et vérifient  que l'ensemble des éléments soient bien complets, obéissent aux ordres et bloquent le dossier. J'ai interrogé l'IEN ASH sur la légalité de cette demande..."

Réponse ISP

08/05/09

Cette exigence me paraît abusive et inutile. Mais il y a peu de textes à opposer. Le directeur de la MDPH peut nommer qui il veut comme membres et comme coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire. Voir : composition de l'équipe pluridisciplinaire
Il n'y a plus la régulation qui existait du temps des CDES, quand "la double appartenance DDASS / Education nationale (enrichissait) l'accueil des parents et la prise de décision d'un double regard, pour ne pas dire d'une double culture." (Dr E. Zucman, Auprès de la personne handicapée, Vuibert 2008, p 150).
Note ISP

On notera que les textes sont plus explicites quand il s'agit des équipes de suivi de la scolarisation : la circulaire du 17 août 2006 qui énumère les volets des dossiers relatifs à l'élaboration du PPS, concerne explicitement, sur ce point, l'équipe de suivi et non pas l'équipe pluridisciplinaire... (Voir équipe de suivi)
Par ailleurs, l'équipe de suivi est sensée ne se réunir qu'après l'adoption d'un premier PPS par la CDAPH ! Mais nous verrons ci-dessous qu'en fait les enseignants référents interviennent le plus souvent, d'une manière ou d'une autre, en amont du premier PPS et qu'ils fournissent à l'équipe pluridisciplinaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des familles, un certain nombre d'éléments du dossier.
Une situation particulière : enfant déjà connu de la MDPH et dans l'attente du PPS
La circulaire du 17 août 2007 signale toutefois quoique de manière ambiguë une situation particulière, celle d’un enfant qui a déjà fait l'objet d'un plan de compensation (par exemple pour l'obtention d'une AEEH) avant d’être scolarisé. Cet enfant, qui se trouve scolarisé avant qu'un PPS n'ait été élaboré, a déjà été reconnu handicapé et a déjà fait l'objet d'une décision de la CDAPH. Que dit alors la circulaire ?
Circ. relative au PPS du 17 août 2006- 1.2.5 A
Il convient alors de réunir par anticipation l’équipe éducative (...). L’objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d’un projet personnalisé de scolarisation, puis de les communiquer à l’équipe pluridisciplinaire par l’intermédiaire de l’enseignant référent afin que celle-ci puisse les valider (...).
Dans ce cas, l’enseignant référent peut effectivement transmettre à l'équipe pluridisciplinaire "les éléments précurseurs" d'un PPS
 
4. La CDAPH prend les décisions relatives au PPS et elle notifie ses décisions

La CDAPH (ou CDA) est la commission qui a compétence pour prendre les décisions relatives au PPS. Elle prend sa décision sur la base du projet élaboré par l'équipe pluridisciplinaire. Le projet doit être communiqué aux parents avant la prise de décision de la CDAPH. La CDAPH peut entendre les parents si elle le juge utile et elle doit les entendre s'ils en font la demande.
Voir : la CDAPH

Loi du 11 février 2005 - Article 64
Art. L. 146-9. - Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...)
  Place des parents... et de l'enfant
Décret relatif aux CDA - Article R. 241-30.
La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...]
La famille dispose donc d'un délai de 15 jours pour donner son avis et faire part de ses observations éventuelles sur le PPC + PPS
En principe, les parents sont donc partie prenante du PPS tout au long de son élaboration et plus tard de sa mise en oeuvre.
Voir Droits des parents
Joëlle

31-05-07
Je compléterai en vous conseillant de demander à la MDPH la liste des membres de la CDA ; vous connaîtrez ainsi les représentants associatifs qui y siègent et pourrez voir quels sont ceux qui sont les plus "proches" du handicap de votre enfant. N'hésitez pas à prendre contact avec eux pour qu'ils soient informés du contexte et de votre attente lorsque votre demande sera examinée (...). Aller devant la CDA est une démarche impressionnante pour beaucoup de familles et avoir pris ces contacts préalablement aide aussi à se sentir plus à l'aise.
Note ISP
On constate que dans les faits la CDAPH, dans la plupart des cas, n'est que la chambre d'enregistrement des décisions de l'équipe pluridisciplinaire. Mais si le travail a bien été préparé par celle-ci, pourquoi pas !
  La notification des décisions
La décision de la CDAPH est notifiée par son président à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés. Elle doit être motivée.
La motivation des décisions
L'EPE fait un travail considérable d'analyse des capacités et de l'autonomie du jeune, avec notamment l'utilisation du GEVA ou du GEVASco. Elle cherche à identifier les besoins de l'enfant concernant l'accessibilité ou la compensation du handicap. Il serait souhaitable que ses observations soient rapportées dans le PPS, pour éclairer et guider ceux qui sont chargés de le mettre en oeuvre, d'autant que les textes préconisent que les décisions de la commission sont motivées.
Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31 CASF)
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder cinq ans, sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
Note ISP
Il est regrettable que dans les faits ces préconisations soient rarement appliquées et que les notifications de la CDAPH soient rarement motivées. Motiver les notifications constituerait certes un travail supplémentaire pour les équipes pluridisciplinaires mais contribuerait à enrichir le PPS. La motivation devrait pouvoir notamment faire état du projet de vie présenté par la famille et s'appuyer sur le travail d'évaluation réalisé par l'équipe pour l'élaboration du PPC.
Note ISP

17-02-13
La question se pose en particulier pour les AVS : dans quelle mesure ou dans quels cas l'attribution d'un AVS pour accompagner l'orientation scolaire d'un élève signifie-t-elle que la présence de l'AVS est une condition de scolarisation ? La notification de la CDAPH comporte le nombre d'heures d'AVS. Pourrait-elle se montrer plus précise dans ses notifications et indiquer les situations dans lesquelles la présence de l'AVS paraît indispensable ?
Guy
20-09-11
Il faudrait revenir sur le sujet des libellés des notifications car leur contenu est assez éclairant sur la capacité d'une MDPH à assumer la compétence handicap...
Note ISP

15-03-14
C'est en effet une question de fond. On s'attendrait, dans un premier temps, à ce que la notification fasse état des besoins de l'enfant, puisque la commission est essentiellement une commission d'évaluation des besoins !
Récemment encore le rapport d'information de la commission sénatoriale, du 4 juillet 2012, rappelait que "l'analyse des besoins de l'élève handicapé est déterminante pour amorcer dans les meilleures conditions sa scolarité" et regrettait que le PPS ne se résume, le plus souvent, "à des notifications administratives, sans description du projet individuel de l'enfant."
Néanmoins la proposition qu'avance la commission sénatoriale pour y remédier n'est certainement pas la bonne ! Voir ci dessous A propos de l'enseignant référent
 
Les destinataires de la notification
Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-32 (CASF)
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notifiée par le président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la personne handicapée ou à son représentant légal, ainsi qu'aux organismes concernés.
La liste des partenaires de la MDPH destinataires de la décision de la CDAPH est fixée par le décret 2007-965 du 15 mai 2007 (CASF Article R146-42). Parmi eux figure "4° Les agents des services départementaux de l'éducation nationale, pour la mise en oeuvre des décisions relatives à la scolarisation des jeunes handicapés". Il est précisé que les différents personnels désignés ne sont destinataires que "des informations strictement nécessaires à l'exercice de leur mission et dans la limite de leurs attributions". Concernant l'éducation nationale, il s'agit donc essentiellement du PPS.
Pour l'éducation nationale, la décision est envoyée à l'Inspecteur d'académie (devenu directeur académique des services de l'éducation nationale - DASEN) qui la communique aux Inspecteurs et aux écoles concernés.
5. Les décisions de la CDAPH s'imposent... dans certaines limites !
  Les décisions de la CDAPH s'imposent

- aux organismes payeurs (AEEH, prestations diverses)
- et aux établissemments et services dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés (orientation et mesures d'accompagnement)..Loi du 11 février, art.

Loi de 2005 - Art. 21 I, II - CE L351-2
La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir.
La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services mentionnés au 2º et au 12º du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.
Loi de 2005 - Art. 66-III - CASF L241-6 III

La décision de la commission (...) s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé ou agréé.
  Portée de cette décision

Attention : la MDPH désigne une catégorie d’établissements ou de services, par exemple : enseignement ordinaire, clis, ulis, segpa, IME avec tel agrément, IRM, ITEP… Mais sauf cas exceptionnel, elle ne désigne pas nommément un établissement.

S’il s’agit par exemple d’un maintien ou d’un retour dans l’enseignement ordinaire, c’est l’éducation nationale qui propose un établissement, suite à la demande des parents.
Si la famille est en désaccord avec le choix de l'éducation nationale, elle peut faire appel. Voir
http://www.education.gouv.fr/cid74/le-choix-d-orientation-d-un-eleve.html > De quels recours disposent les parents    
  Double orientation ou orientation par défaut

Note ISP

S'il n'y a pas de place disponible que se passe-t-il ?
On notera que les décisions de la CDAPH sont exécutoires et qu'elles s'imposent aux établissements et services quel que soit le lieu et les modalités de scolarisation, mais... dans la limite des places disponibles (dont le nombre est fixé dans l'agrément de l'établissement). De ce point de vue, il n'y a aucun changement par rapport à la situation antérieure à 2005. Et trop souvent les MDPH se désintéressent des difficultés des familles qui sont dans l'impossibilité de se conformer aux mesures d'orientation préconisées par la CDAPH.
Certaines MDPH toutefois s'efforcent de ne pas s'en tenir à la politique de l'autruche et de prendre en compte ces situations, en proposant une orientation bis. En fait, il faut répondre à deux exigences : premièrement faire apparaître le besoin de places supplémentaires et secondement proposer aussi une solution d'orientation par défaut pour l'enfant.
Pascal S.

15-06-13
Le manque de place dans une structure n'est pas un motif de refus d'orientation, elle peut seulement entraîner une double orientation (par exemple CLIS et IME)
Cécile M.

15-06-13

Ici, c’est comme cela maintenant : les équipes pluridisciplinaires font des propositions d’orientation même s’il n’y a pas de places. Mais ce n’était pas le cas il y a quelques années. Il a fallu se battre pour faire accepter l’idée que les décisions devaient être indépendantes du nombre de places et donc faire accepter l’ouverture de listes d’attente. Ce n’est pas toujours évident pour les financeurs d’admettre que les besoins sont supérieurs aux moyens !
Nous avons par contre, encore beaucoup de mal à faire accepter un besoin d’AVS ou de matériel spécifique (ordinateur par exemple) quand il n’y a plus de postes libres ou que les crédits sont épuisés ! mais nous avançons … à petits pas !

  Et concernant l'attribution des AVS ?

Note ISP

La même problématique peut sans doute être appliquée à l'attribution des AVS : la décision d'attribution d'un AVS s'impose à l'Education nationale mais... dans la limite des postes dont celle-ci dispose.
La CDAPH pourrait alors ne pas attribuer d'AVS quand elle sait que l'Education nationale serait dans l'impossibilité d'exécuter cette notification : mais cette solution n'est pas satisfaisante, car on attend de la CDAPH qu'elle fasse apparaître le besoin d'AVS s'il existe.
La CDAPH peut certes se contenter de notifier l'attribution d'un AVS sans se préoccuper des suites, - comme elle le fait souvent, - mais c'est se montrer irresponsable ; elle peut aussi préciser, de manière plus réaliste, comme elle le fait parfois : "attribution d'un AVS sous réserve des postes disponibles". On n'est guère plus avancé, mais cette notification peut éviter à l'Education nationale de paraître ne pas remplir ses obligations.

Y a-t-il d'autres possibilités, par exemple celle d'une notification bis : mais quelle alternative proposer dans le cas d'un manque d'AVS ?
 
La décision s'impose-t-elle aux familles ?
Loi de 2005 - Art. 21 I, II - CE L351-1
Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.
En cas de désaccord
La loi prévoit des procédures de conciliation. En cas de désaccord avec une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la personne handicapée peut demander au directeur de la maison départementale des personnes handicapées de désigner une personne qualifiée. Voir conciliation.
La notification doit faire mention des voies de recours. Elle doit notamment mentionner le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée (conciliateur) chargée de proposer des mesures de conciliation... (CSS article 143-9-1)
Si la conciliation n'aboutit pas, un recours est prévu :
Loi du 11 février 05 - Art. 66-III
(...) Les décisions (…) prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, (…) peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé (...)
Les décisions (…) prises à l'égard d'un adulte handicapé (…) peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
 
6. Une question sur ce fonctionnement
Au terme de ce processus, on constate le plus fréquemment que les premiers PPS notifiés par la CDAPH tiennent en deux lignes et se réduisent par exemple à une décision d’orientation avec attribution d'un accompagnement et/ou d'une aide matérielle. On entend alors les enseignants et les parents se plaindre, non sans raison, de l’insoutenable légèreté des PPS… ! Il arrive même que des parents, voire des directeurs d'école, reçoivent de la MDPH une notification de cet ordre sans soupçonner que c’est un PPS !
On rappellera que jusqu'à la loi de fév. 05, le projet individuel d'intégration était élaboré en commun par l'ensemble des parties prenantes, dans le cadre de l'équipe éducative, sous la responsabilité du directeur d'école et avec l'aide de la CCPE.
Le projet individuel d'intégration
dans les textes précédents
circ. du 29 janvier 83
Quelles que soient les modalités retenues, un projet éducatif individualisé doit être élaboré en commun par les familles, les enseignants, les personnels spécialisés et les établissements et services spécialisés intéressés.
D'où une certaine incompréhension chez ceux qui pensent qu'un PPS devrait être de nature à guider  les enseignants ou les autres intervenants dans leur action pédagogique et éducative.
Mais est-il possible qu'il en soit autrement quand on sait que dans un premier temps l'équipe pluridisciplinaire ne travaille en principe qu'avec les familles, alors qu'une réflexion approfondie sur le contenu du PPS exige nécessairement la participation des acteurs du terrain, enseignants et partenaires de la scolarisation de l'enfant handicapé ?
Cette situation crée une certaine insatisfaction. Nous verrons qu'en fait il faut relativiser cette première mouture du PPS et que le PPS est un projet qui se construit par étapes, comme nous l'expliquerons dans la page consacrée à la mise en oeuvre du PPS. Le PPS n'est complet, et opérationnel, que dans le cadre de sa mise en oeuvre par les équipes éducatives et par les équipes de suivi.
  Interprétations départementales
A propos de l'équipe éducative
Au départ la famille qui saisit la MDPH risque de se trouver assez seule vis-à-vis de celle-ci et quelque peu désemparée quant au dossier qu'elle doit fournir. Dans un certain nombre de départements, on essaie donc d'aider les familles - ou de faire pression sur elles ? - en les invitant à réfléchir au contenu d'un éventuel PPS dans le cadre de l'équipe éducative.
Notons qu'on reste ainsi dans la logique de la loi de 2005, car toute façon l'équipe pluridisciplinaire, saisie par la famille en vue d'un PPS, peut faire appel à l'équipe éducative pour obtenir un bilan scolaire, bilan qui devrait en principe être remis à la famille pour être transmis à l'équipe pluridisciplinaire. On sait que la famille est membre de droit de l'équipe éducative.
Parfois cette invitation tend même à devenir une véritable obligation, quand on la présente comme un préalable à la saisine de la MDPH, ce qui va au-delà des textes.
IEN-ASH 38 C’est la famille qui sollicite le PPS auprès de la MDA, après une réunion de l’équipe éducative
http://www.ac-grenoble.fr/ien.g4/IMG/pdf/PPS_OU_PAI-1.pdf
Certains départements ajoutent aussi des procédures qui ne nous semblent pas conformes aux textes. C'est le cas par exemple à Toulouse.
IEN-ASH 31 Mode d'emploi pour une première demande de PPS.
La proposition de PPS doit être l'aboutissement d'une demande de l'équipe éducative menée sous la responsabilité de Directeur d'école ou du Chef d‘établissement.
(...) Le compte-rendu doit (...) être immédiatement adressé au Référent de scolarité dans le cas d'une demande de PPS.

74 http://www.ac-grenoble.fr/ais74/IMG/pdf/Mise_en_oeuvre_PPS_2013_2014_au_16_9_13-2.pdf
Cette présentation pourrait laisser croire que c'est l'équipe éducative qui est à l'origine de la demande d'un PPS, procédure dénoncée lors de , et que cette même équipe éducative rédige une sorte de pré-PPS. Elle pourrait laisser croire aussi que c'est l'enseignant référent qui serait chargé de transmettre ce pré-PPS à l'équipe pluridisciplinaire... On comprend néanmoins le souci de fournir à l'équipe pluridisciplinaire des éléments utiles en vue de l'élaboration du PPS
Position voisine à Marseille
DASEN 13

La scolarisation des élèves en situation de handicap
Le chef d’établissement, le directeur transmet les coordonnées de la MDPH et les modalités de saisine aux parents de l’élève (ou au responsable légal).
L’enseignant référent de scolarité pour les élèves en situation de handicap (ERH) est contacté pour qu’une équipe éducative préparatoire (EEP) à la constitution du dossier de demande de PPS soit programmée. Celle-ci est organisée par le directeur ou le chef d’établissement en lien avec l’ERH.

Circulaire du 9 septembre 2013
http://www.ash13.ien.13.ac-aix-marseille.fr/spip/IMG/pdf/circulaire_scol-_handicap_2013_09_25_16_07_33_456-2.pdf

A propos de l'enseignant référent
On s'écarte davantage des textes en sollicitant trop directement l'enseignant référent avant la première saisine de la MDPH et en vue de cette saisine. On a parfois le sentiment que l'enseignant référent devient ainsi, de fait, le premier artisan du PPS, ce qui va nettement au-delà des textes.
  C'est ainsi que dans son rapport d'information du 4 juillet 2012 la commission sénatoriale semble préconiser que pour une meilleure analyse des besoins de l'élève handicapé par l'équipe d'évaluation " l'école, la famille et l'enseignant référent" agissent en partenariat. C'est à partir de cette évaluation préliminaire que "l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore(rait), à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, le projet personnalisé de scolarisation (PPS)." (p 46). Mais si l'on demande à l'école, à la famille et à l'enseignant référent de préparer le PPS en amont de l'équipe pluridisciplinaire, il ne faut pas s'étonner, comme le dénonce la commission, qu'au lieu d'évaluer les besoins de l'enfant, on en soit venu à formuler directement des solutions de prise en charge. (p 56).
Parfois l'enseignant référent le fait volontiers, de sa propre initiative...
Enseignante référente

15-09-13
Témoignage d'une enseignante référente
Oui, je reste une peu secrétaire de CCPE... Rassembler les éléments les plus pertinents pour faciliter l'élaboration du  PPS (la MDPH est une grande machine, loin des réalités de terrain et de la souffrance du jeune  et de sa famille) est une de mes priorités. Dans le cadre de "l'entretien famille-référent", vous n'imaginez pas à quel point les parents sont soulagés d'avoir une personne physique à l'écoute de leurs questionnements, en capacité de les aider dans leurs démarches, quitte à imaginer d'autres "solutions"...

Note ISP
Certes ! et les textes laissent une porte ouverte aux initiatives des enseignants référents en faisant d'eux les interlocuteurs privilégiés des parents et en leur confiant auprès d'eux une mission d'accueil et d'information. (Arrêté du 17 août 2006 - Article 2).
Mais je crois qu'il faut distinguer deux choses : d'une part cette mission d'accueil et de guidage, dont je reconnais l'intérêt et qui est conforme aux textes (arrêté du 147 août 2006); et d'autre part ce qui deviendrait une participation directe à l'élaboration initiale du PPS, vis à vis de laquelle je reste beaucoup plus critique. Je rappelle alors que le PPS ne peut pas être élaboré d'un coup, qu'il se construit par étapes (voir : les étapes du PPS) et que la mission fondamentale des enseignants référents est de veiller, avec l'équipe de suivi de la scolarisation, à la bonne mise en oeuvre du PPS non de faire un travail qui est de la compétence de l'équipe pluridisciplinaire.
Il est donc préférable, à mon sens, de s'en tenir aux textes qui laissent penser que concernant le PPS l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation ne sont appelés à intervenir qu'après qu'un premier PPS ait été élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la CDAPH, leur rôle étant alors de veiller, dans le cadre de l'équipe de suivi, à la bonne mise en oeuvre de ce PPS et éventuellement aux mesures d'aménagement de la scolarité qu'il implique.
Et cette mission de suivi est sans doute plus utile encore quoique moins gratifiante, que la rencontre qui précède le PPS. Elle est souvent plus difficile aussi, car l'enseignant référent a affaire alors non seulement aux parents mais à toute l'équipe de suivi.
  Voir aussi ci-dessous : Les enseignants référents en équipe pluridisciplinaire ?
Echanges
Echanges autour du projet de vie
deedoliko

19-07-12
J'avoue que je ne sais pas trop quoi mettre dans le projet de vie
Pourriez-vous m'aider ?
Gabrielle G.

19-07-12
En réponse, voici ce que N.  a conseillé récemment :
Il est essentiel que vous puissiez rédiger ce projet de vie en fonction des difficultés réelles et concrètes de votre enfant. Vous pouvez :  indiquer le diagnostic et la manière dont les troubles se manifestent, les prises en charge dont votre fils bénéficie actuellement, ce qui les justifie, ce qu'elles sont censées lui apporter, ce qu'elles représentent comme contraintes et comme dépenses, ,ce que vous souhaitez mettre en place à l'avenir, ce que cela va représenter comme contraintes et comme dépense
Le projet de vie doit mentionner en quoi est ce que vous estimez que votre enfant est en situation de handicap, de quelle manière il se traduit au quotidien :  à l'école, à la maison, en famille, pour la fratrie, pour vous, en situation de loisirs, pour les relations amicales ...
Quelles sont les situations qui mettent votre enfant en difficulté ? Pourquoi est ce que dans ces situations, il est en difficulté ?K
Quelles sont les activités qu'il ne peut pas faire à cause de son handicap ? Pourquoi est ce que son handicap lui interdit l'accès à ces activités ou l'empêche de les réaliser avec succès ?
Comment est ce que vous - parents - vous vous êtes organisés pour venir en aide à votre enfant :  Réduction d'activité professionnelle ? Réduction de vos temps de loisirs ? Réduction du temps consacré aux autres membres de la fratrie ? Dépenses consacrées à la prise en charge du trouble ? Temps consacré à cette prise en charge ? Intervention de tierces personnes à domicile ? Si oui, pour quelles activités ? (aide aux devoirs ? rééducations ? garde pour ne pas laisser l'enfant seul en votre absence ? aide éducative ou sociale ? )
- Quelle est le niveau d'intégration familiale, sociale et amicale de votre enfant ?
- A-t-il des troubles secondaires au diagnostic ? ( anxiété, estime de soi , isolement ? )
- Quel est son degré d'autonomie ? ( pour se nourrir, pour l'hygiène, pour s'habiller, pour les activités scolaires, pour les loisirs, pour les actes de la vie quotidienne)...
deedoliko

26-07-12
Merci Sandrine , ce que tu as mis va m'aider vraiment vraiment beaucoup !
Je sais que certaines mdph aident, sauf que la mienne, malheureusement, hum comment dire... Lorsque j'ai demandé ce que l'on mettait dans le projet de vie on m'a répondu "pas la peine d'en faire" ....
Donc j'ai compris je fais tout pas moi-même. Mais c'est dur de trouver des choses à ce propos sur le net...
Louise F.

26-11-12
Voici en gros ce que nous avons mis dans le projet de vie (mais notre fille a 15 ans et entrait en 2nde). Le projet de vie est très important, car ils se basent sur lui pour accorder certaines choses ou pas. J'ai distingué trois parties
1/ la vie quotidienne.
j'ai détaillé toutes les difficultés qu'elle rencontre : s'habiller ( mettre le soutien gorge, boutonner les vêtements, lacer les chaussures), ouvrir , fermer une porte à clé ( ceci implique qu'il faut une personne), problèmes pour être autonome, faire des démarches à l'extérieur, grosses difficultés pour s'organiser, gérer le temps...
Il ne faut surtout pas minimiser, ne pas taire ce qui dérange, vous devez dire en quoi le handicap de votre enfant affecte votre vie de tous les jours.
Pour nous, c'est un effort de toute la famille : mutation professionnelle ( le papa), mise en disponibilité ( moi), diminution des revenus, déménagement pour trouver des soignants, les rééducations coûtent cher, ne sont pas toutes prises en charge par la sécu, il faut tenir compte de votre présence ou la présence d'une tierce personne pour accompagner l'enfant, le temps passé dans les transports, le coût.....
2/ la scolarité
Vous devez beaucoup réfléchir à ce que vous souhaitez pour votre enfant : quelles sont ses capacités ? Est-ce que vous demandez une structure spécialisée? (type CLIS) ? Est-ce que vous voulez une scolarisation en milieu ordinaire, mais dans ce cas avec aide humaine (AVS), aide matérielle (ordinateur) ?
Si vous passez beaucoup de temps pour aider votre enfant ( devoirs....), mettez le.
3/ les loisirs, les relations avec les autres
Ça aussi c'est important. J'ai dit que nous voulions que notre fille puisse avoir la même vie que les autres enfants de son âge, les mêmes chances de réussite et que pour cela elle avait besoin d'aides.
Lola a écrit aussi . Elle dit qu'elle veut aller au lycée  et à la fac plus tard, qu'elle ne sait pas pour quel métier elle est faite, qu'elle n'a pas encore assez d'expériences et qu'il y a beaucoup de choses qu'elle ne sait pas faire, qu'elle rêvait d'être vétérinaire car elle adore les animaux.
Elle dit qu'elle adore lire et dessiner, qu'elle s'intéresse à beaucoup de choses, les mangas, la musique, les voyages, les jeux
Elle dit qu'elle aime manger mais qu'elle ne sait pas faire la cuisine, qu'elle espère plus tard se débrouiller toute seule, qu'elle rêve d'apprendre le patinage, l'équitation, et comme elle n'est pas douée, les gens ne s'occupent pas d'elle, et elle en a marre
Elle dit qu'elle aimerait qu'on soit patient, qu'on lui explique bien. Elle dit qu'elle veut avoir une vie comme les autres, qu'elle veut réussir à l'école et avoir de bonnes notes, qu'elle peut y arriver si on l'aide.
Elle dit qu'elle aimerait avoir plus de temps libre pour s'amuser, qu'elle voudrait avoir des amis, aller aux cinéma avec eux, qu'ils viennent chez elle et qu'elle aille chez eux, qu'elle aimerait mieux s'exprimer, pouvoir dire ce qu'elle pense.
Elle veut que les profs fassent des efforts dans les explications, que les contrôles soient plus clairs. Elle dit qu'elle veut continuer à étudier qu'elle veut apprendre plein de choses que c'est important pour son avenir. Elle demande qui va l'aider à préparer sa rentrée au lycée, qu'ils ne doivent pas la laisser tomber, que seule elle ne peut pas y arriver
Voici en gros ce que nous avons écrit dans le projet de vie, nous n'avons pas demandé d'aides à l'assistance sociale...

Note ISP

Le "Guide des éligibilités" de la CNSA propose une description du handicap et de ses répercussions sur la vie quotidienne qui peut rendre service quand on rédige un projet de vie
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/CNSA-Technique-eligibilites-web-2-2.pdf

 
Il n'est pas étonnant que les parents aient du mal à s'y retrouver...
Sylvie

7 janvier 10
Je sors d'ESS (depuis l'année dernière une unique ESS par an) et je m'aperçois que, depuis l'année dernière, en ESS , nous ne remplissons plus de projet.
Avant, du temps des CCPE, en équipe éducative, nous discutions équipe pédagogique, équipe de soins et parents du projet éducatif d'intégration et le formulaire PEI était rempli (plus ou moins précisément mais tout de même rempli, parfois juste un petit emploi du temps et quelques modalités) ; il partait à la CDES qui me le renvoyait validé. Depuis l'année dernière, plus rien ; seule une feuille intitulée compte-rendu d'équipe de suivi (une seule page) en fait une feuille de présence signée par les participants (le tableau signature prend la moitié de la page) et quelques mots trois, quatre lignes de résumé de scolarité point (ex: 2ème année UPI, accompagnement service de soins, demande d'un matériel adapté, formation APR à tel endroit point). Le pire est qu'il est inscrit sous la date : l'ESS s'est réunie pour examiner les conditions de la mise en oeuvre du PPS !!! et nous n'avions pas de PPS, donc difficile d'examiner quoi que ce soit !
Pendant l'ESS d'aujourd'hui, le référent a rempli un formulaire de PPS, a demandé à l'enseignant le projet scolaire, au sessad le projet soins et ne m'a même pas demandé de remplir la partie parents ni même de le signer... Il faut dire qu'il n'y avait que l'emploi du temps de rempli... Devant mon étonnement le référent m'a dit que ce n'était pas la peine que j'écrive quelque chose, que cela partait comme cela à la MDPH car c'était à la MDPH d'établir le PPS (...). Le problème est que depuis l'année dernière, je n'ai aucun retour de document de la MDPH et celle-ci n'a pas l'air de s'être inquiétée de l'absence de signature des parents sur le PPS de l'an dernier.
Marie

7 janvier 10
En effet on ne reçoit que des notifications  de la MDPH, pas de PPS.
Les réunions sont menées par l'enseignant référent, tout le monde y participe de manière collégiale, ensuite les comptes rendus des l'ESS sont élaborés par l'enseignant référent. Mais ces comptes rendus semblent plus conséquents et définissent des points importants
Patricia

7 janvier 10

(Chez nous) non plus, pas de formulaire, sorti des notifications "d'orientation" ou de "maintien". Cela peut se comprendre (éventuellement ?) : la MDPH, c'est le Conseil Général, et non comme la CDES (DDASS-EN).

Chris

7 janvier 10
Je pense que la qualité des ESS  dépend de l'enseignant référent en grande partie. Celui que j'ai (cette année) fait son travail avec beaucoup de sensibilité et diligence. On a les retours par mail dès le lendemain et le courrier quelques jours après.
Hélène

7 janvier 10
Aucun retour de la MDPH. J'ai posé la question sur la liste Dyspraxie, j'ai compris que je ne devais pas en attendre. Cependant, d'autres ont eu des PPS validés me semble-t-il. (...)
Quand j'ai demandé à la MDPH (enfin, au gestionnaire qui suit mon dossier), on m'a dit que le PPS, c'était ordi et AVS, que c'était la seule chose sur laquelle la MDPH devait statuer. Je sais maintenant que c'est très différent selon les MDPH, qui peuvent valider des vrais PPS (notamment au point de vue aménagement pédagogiques).
Ceci dit, ces différences sont reflétées dans le flou de la loi, qui n'est pas très précise ni claire, d'où sans doute les différences d'interprétation...
JC
Enseignant référent

7 janvier 10
Il semble que l'on veuille faire croire que les mauvaises habitudes sont la loi... Etonnant de voir avec quel aplomb les mdph assènent des contre vérités..
Bien qu'enseignant référent, jamais vu de PPS, ni même la tête de l'EPE..., pas faute de demander ! Si bien que le pps on essaie de le définir sur le terrain...
Réponse ISP
Vous avez tout de même vu des notifications de la CDAPH, qui quoique très succinctes constituaient déjà un premier élément ou une première étape du PPS. Sinon vous n'auriez même pas eu à vous occuper de l'enfant, ni à réunir l'équipe de suivi, ni à envisager de définir un PPS sur le terrain.. C'est la problématique d'un PPS qui se construit par étapes qu'il faut clarifier...
Céline

7 janvier 10

Cette année, après avoir imposé le fonctionnement de mon fils et des aménagements des PPS, nous avons un document de 10 pages, avec projet évolutif, adaptation des items, mise en place suivant les moyens de l'école d'un ordinateur isolé, d'un timer, et de support TEACHH, utilisation aussi de méthodes visuelles apportées par nous mêmes.

Pour les sorties scolaire, ma présence est demandée. En fait, cette année le PPS à durée plus de 2 H 15 et tous les aménagements ont été apportés avec un projet sur deux ans...

Sylvie

8 janvier 10
Dans mon cas personnel, je note une dégradation du suivi de l'intégration, par les "autorités" ainsi que par les personnes de terrain.
Je parle du suivi (du dossier), et des temps de réflexion, de discussion sur qui fait quoi et comment, avec qui et dans quel but et je m'aperçois que c'est devenu beaucoup plus obscur qu'avant et surtout que lorsqu'on arrive à réunir quelques uns des acteurs de terrain, on ressort sans aucune trace écrite si ce n'est ses notes personnelles.
Le cadrage qu'assurent les documents officiels n'est pas indispensable mais lorsqu'il n'y a pas ces garde-fous, on peut se retrouver avec des réunions folles ! où, par exemple, le référent ne voit pas l'intérêt de mener la réunion avec objectif discussion projet puisque la notification UPI + sessad court jusqu'en 2011 et que la MDPH ne lui demande rien, si ce n'est une feuille de présence qui prouve qu'il a réuni l'ESS au moins une fois dans l'année...
Bénédicte

8 janvier 10
Mon fils est en CLIS depuis la rentrée 2009...Dès la rentrée, j'ai provoqué une réunion Ecole, Sessad et nous les parents, afin de fixer des objectifs pédagogiques clairs, formalisés dans un document, afin surtout qu'il y ait un lien entre la CLIS, le CP (sa classe d'intégration) et les rééducations...Tout le monde à l'école a été très désorienté ne sachant pas comment construire un document cadre...
J'ai fait le travail pour tout le monde, j'ai fait circuler le document, j'en ai parlé au Sessad ; ils ont appelé l'enseignant référent avant la première réunion dont l'objectif était de construire le PPS... et nous sommes ressortis avec un document vide... C'est à désespérer...
 
Cathy

20 oct. 06
Elaboration du PPS
J'avais demandé à rencontrer l'instit. et le médecin, mais je n'ai pas eu de réponse.
Par contre, nous avons un RDV mardi à l'école pour préparer le PPS, Ça doit être une obligation ?

Réponse ISP

L'élaboration du PPS, c'est l'occasion pour les partenaires de se rencontrer. Il ne faut donc pas le voir comme "une obligation", mais comme une occasion de travailler ensemble. Ou plutôt, c'est une obligation pour les écoles et pour les sessad, pour qu'ils travaillent ensemble et avec les familles. Vous ne seriez pas satisfaite, je pense, que les professionnels élaborent sans vous le projet de scolarisation !
Et cette invitation est donc une manière de répondre à vos demandes de rendez-vous.

 
Les enseignants référents en équipe pluridisciplinaire ? Non !
Note ISP
Certains préconisent que l’enseignant référent siège à l’équipe pluridisciplinaire lors de l’élaboration du PPS. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Gillig "Le PPS, nouvel enjeu, nouvelle chance, pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés" (La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation" n° 44, janvier 2009,  p 165).
Personnellement je ne suis pas de cet avis. Car je crois que le PPS ne peut être complet qu’avec la participation de tous les partenaires : et si l'on veut que le PPS soit complet dès la réunion de l'équipe pluridisciplinaire, il faudrait y inviter non seulement les enseignants mais aussi tous les membres de la future équipe de suivi. Conservons plutôt l'idée d'un PPS qui va se construire progressivement. (Voir : les étapes du PPS)

Je considère, par ailleurs, qu'on  demande déjà beaucoup aux enseignants référents en amont du PPS (recevoir les familles pour les guider dans le choix des documents à remettre à la MDPH, par exemple). Si on leur demande de participer directement à l'élaboration du PPS, ils y passeront beaucoup de temps, et c'est la fin de leur mission spécifique qui est de veiller à la mise en œuvre du PPS.

L'un des problèmes des CDES avait été qu'elles n'assumaient pas, ou insuffisamment, leur mission de suivi. Il est toujours plus facile d'élaborer de nouveaux projets (que les autres mettront en application) que de suivre la réalisation des projets dont on est chargé !
Les enseignants référents sont déjà appelés à participer à l'évolution ou à l'enrichissement des PPS dans le cadre de l'ESS.  En outre je pense qu'en bonne analyse systémique, il est préférable qu'aux yeux des familles, des enseignants et des autres partenaires ils n'apparaissent pas comme les décideurs du PPS, c'est à dire comme ceux qui ont le pouvoir.
 
Mise à jour : 15/03/14

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