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 LES DÉCISIONS DE LA CDAPH |
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présentation |
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm
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| Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation) | |||||||||||
2.
L'élaboration du PPS |
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| "
L'homme ne vit pas de ce qu'il mange, mais de ce qu'il digère " Alexandre Dumas |
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Cette présentation du PPS utilise notamment la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 relative au parcours de formation des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. | ||||||||||
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| 1. Définition du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) |
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| La définition du PPS est donnée dans la loi du 11 février 2005 (reprise dans le code de l'Education) | |||||||||||
Loi du 11 février 2005  Code de l'éducation |
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 - Article. 19 III | ||||||||||
| Code de l'Education - Article L112-2 | |||||||||||
| (...) il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. | |||||||||||
| Code de l'Education - Article D351-5 | |||||||||||
| Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap | |||||||||||
| Le PPS accompagne donc l'enfant handicapé au long de son parcours de formation, en proposant des modalités de déroulement de ce parcours. Il est l'outil de pilotage du parcours de scolarisation de l'enfant en situation de handicap. Il définit les modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l’accompagnement de celle-ci ainsi que les actions pédagogiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins de l'élève en situation de handicap. | |||||||||||
| Pour quels enfants ? | |||||||||||
| Le PPS peut concerner tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap (loi de 2005) : une altération de fonction(s) qui génère, dans un environnement donné, une limitation d'activité et/ou une restriction de participation à la vie en société. | |||||||||||
| PPS et taux d'incapacité | |||||||||||
| Le PPS ne dépend donc pas du taux d'incapacité de l'enfant. C'est l'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) qui n'est accordée qu'en fonction du taux d'incapacité. Voir AEEH |
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Martine R. 02-02-13 |
La mdph peut-elle refuser un PPS à un dysphasique en invoquant l'absence de mesures de compensation ? | ||||||||||
| Note ISP 02/02-13 |
Première rmarque : lorsque le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap) notifié par la CDAPH ne contient pas d'autres éléments de compensation du handicap, le PPS peut constituer la totalité du PPC. | ||||||||||
| Seconde remarque : Il peut arriver qu’après avoir étudié le dossier, la MDPH considère que les aménagements scolaires proposés n’exigent pas la notification d’un PPS, parce que le trouble invalidant n’a pas de répercussion notable sur la scolarité, et qu’elle estime qu'un PAP ou un PAI peuvent suffire (Code de l’éducation D351-8 et D3561-9)). Mais au terme, c'est la famille qui en décide. La famille conserve le libre choix de demander un PAP ou de saisir la MDPH en vue de bénéficier d’un PPS, même si ce PPS ne comprend que des aménagements pédagogiques. Voir : une réponse en ce sens de la CNSA |
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| Et dans le cas que vous avez évoqué, celui d’un enfant diagnostiqué dysphasique dès l’âge de 3 ans, il serait étonnant que la MDPH ne propose pas un PPS. | |||||||||||
| Scolarisation à domicile et PPS | |||||||||||
| Le PPS peut concerner tous les élèves handicapés. Le circulaire 2006-126 du 17 août 2006 énumère les différentes situations possibles, (articles 1.3.A,B,C) y compris la scolarisation à domicile. Voir : la scolarisation à domicile. | |||||||||||
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Circ. 2006-126 du 17 août 20016 - Article 1.3.D L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille, (...) Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation (...) mis en œuvre par la famille. |
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| Le PPS et le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du Handicap) | |||||||||||
| Le PPS s'inscrit dans le cadre plus vaste du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap). Le PPC, notifié par la CDAPH, peut comprendre une Prestation de Compensation du Handicap (PCH) qui est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées et le PPS, qui est le volet scolaire du PPC. | |||||||||||
| Note sur le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap) La loi de 2005 est essentiellement une loi de compensation du handicap. La CDAPH est chargée de prendre, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire (...), des souhaits exprimés par la personne handicapée ou son représentant légal (...), et du plan de compensation proposé (...), les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation (...) (Loi de 2005 - art. 64 - Code l'action sociale L 146-9). Ces décisions constituent le PPC. |
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| Le PPS peut constituer la totalité du PPC pour les enfants dont les restrictions d’autonomie ou de participation aux activités s'expriment uniquement dans le cadre scolaire. | |||||||||||
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Cette relation entre le PPC et le PPS peut conduire à s'interroger sur le champ du PPS. Voir page suivante : le champ du PPS | ||||||||||
| Note sur le PAI et le PPS, - et le PAP | |||||||||||
| Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) (Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003) concerne des enfants ou des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes et nécessitant un protocole de soins. Le PAI n'est donc pas une alternative du PPS. Les textes prévoient toutefois que lorsque la situation d'un élève handicapé en raison d'un trouble invalidant n'a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en oeuvre d'un PAI peut parfois suffire. (Code de l'éducation - Article D351-9). Voir : PAI, PPS et PPRE | |||||||||||
| Note ISP 02/02-15 |
Mais depuis la parution de la circulaire du 22 janvier 2015, une autre possibilité est offerte, celle du PAP (Plan d'accompagnement Personnalisé). Destiné prioritairement aux élèves souffrant d'un trouble des apprentissages, il permet de mettre en place des aménagements scolaires quand un PPS ne s'impose pas. | ||||||||||
| L'élaboration du PPS | |||||||||||
| Le PPS est élaboré à la demande des parents. Il se construit en plusieurs étapes. | |||||||||||
| Dans sa première étape, il est élaboré par l'Equipe Pluridisciplinaire d'Evakuation (EPE), qui est une commission technique de la MDPH, puis validé et notifié par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) qui est l'instance décisionnelle de la MDPH. Cette première étape est celle de l’élaboration des décisions relatives à l’ensemble des mesures qui constituent le PPS. | |||||||||||
| L'étape suivante est celle de la mise en oeuvre pratique par l'Equipe Educative et du suivi de ces mesures par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS).(Voir chapitre suivant). | |||||||||||
| Le PPS est un document écrit. | |||||||||||
| 2. La saisine de la MDPH : l'initiative du PPS appartient aux parents | |||||||||||
| Ce
sont les parents qui ont l'initiative du
PPS et qui en adressent la demande écrite au Directeur de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Voir liste et adresses des MDPH |
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Code de l'Education - D351-6 L'équipe pluridisciplinaire élabore le PPS à la demande (des parents) de l'élève handicapé. |
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| Une simple demande manuscrite peut suffire, la MDPH enverra alors un formulaire à remplir. La famille peut également envoyer d'emblée le formulaire qu'elle se sera procuré par elle-même (auprès de la MDH ou sur internet : voir formulaire MDPH ). Elle peut aussi joindre un certificat médical puisque de toute façon celui-ci sera demandé. | |||||||||||
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Formulaire de saisine auprès de la MDPH - CERFA 13788*01 http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/ModeleA_8pages_v06.pdf |
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Attention : se méfier de la procédure simplifiée (formulaire K) : voir ci-dessous procédure simplifiée | ||||||||||
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Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2. : Procédure de saisine de la MDPH | ||||||||||
| C'est la famille (ou le représentant légal de l'élève) qui saisit la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) afin que soit déterminé un parcours de formation adapté aux besoins de son enfant (accompagnement, aménagement, etc.) (...) | |||||||||||
| Cette saisine se fait à partir du formulaire Cerfa afin de faire part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de son enfant. Ce formulaire de demande est complété par un certificat médical récent, de moins de 6 mois, par le GEVA-Sco ainsi que par tout document jugé utile. | |||||||||||
| Ainsi, la famille fait part à la MDPH de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant. Outre le certificat médical et le formulaire CERFA, elle devra fournir à l'équipe pluridisciplinaire, si l'enfant est déjà scolarisé, le document appelé GEVASco, qui est un document d'évaluation scolaire. Elle se procurera ce document auprès de l'école ou de l'établissement scolaire. | |||||||||||
| 3. Le PPS est élaboré par l'Equipe Pluridisciplinaire | |||||||||||
| Voir : présentation des équipes pluridisciplinaires, composition, fonctionnement, missions : équipes pluridisciplinaires | |||||||||||
| La mission de l'équipe pluridisciplinaire (ou : Equipe Pluridisciplinaire d'Evaluation- EPE) | |||||||||||
| Dans un premier temps, donc, c'est l'équipe pluridisciplinaire, instance technique de la MDPH, qui instruit le dossier de la personne handicapée : elle procède à l'évaluation des besoins de la personne et élabore le projet de compensation du handicap (PPC) qui sera ensuite soumis à la CDAPH. | |||||||||||
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| Comment l'équipe pluridisciplinaire travaille-t-elle ? | |||||||||||
| La question est de savoir de quels éléments dispose cette équipe pluridisciplinaire pour procéder à l'évaluation des compétences et des besoins de l'enfant et pour élaborer le projet de PPS ? En fait, pour un premier PPS, la source d'information est la famille ou la personne handicapée elle-même. | |||||||||||
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Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8 Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. |
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| L'équipe pluridisciplinaire consulte donc les parents : pourquoi ont-ils demandé un PPS ? quels sont leurs besoins, leurs voeux ? quel est leur "projet de vie" pour leur enfant, quels documents peuvent-ils fournir à l'appui de leur demande (certificats scolaires, médicaux, etc.). L'équipe pluridisciplinaire travaille sur le projet de vie de l’enfant présenté par eux et sur les informations qu’ils sont susceptibles de lui fournir. | |||||||||||
| En cas de besoin, l'équipe pluridisciplinaire peut faire appel à d'autres consultants que l'on estime "capables de contribuer à l'expertise. C'est notamment quand les équipes pluridisciplinaires se trouveront face à des handicaps rares qu'il pourra s'avérer nécessaire de faire appel à des spécialistes. | |||||||||||
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Décret
MDPH du 19 décembre 05 - Art. R. 146-27 Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire. |
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| Ces échanges ont lieu par écrit. | |||||||||||
| Documents demandés | |||||||||||
| Outre le formulaire de saisine de la MDPH (voir ci-dessus), l'équipe pluridisciplinaire peut demander aux familles différentes pièces, bilans et attestations fournis par les professionnels de l'éducation nationale, des services de santé, des services sociaux, documents établis par des professionnels qui connaissent l’enfant. Elle demandera ausszi le "projet de vie" de la personne handicapée. | |||||||||||
| La MDPH exige un certificat médical de moins de six mois. Elle propose un modèle à remettre au médecin. Voir "formulaires" > certificat médical, avec un "mode d'emploi" à l'intention du médecin" | Le certificat médical reste le document essentiel dont la MDPH a besoin. Le formulaire de certificat médical proposé a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée. | ||||||||||
| Pour élaborer le PPS, l'équipe pluridisciplinaire souhaite connaître les besoins et les attentes de la famille. C'est pourquoi elle lui demande de mettre par écrit un "projet de vie" de l'enfant handicapé. Il s'agit en fait de la page 4 du formulaire cerfa de saisine de la MDPH. | |||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8 Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. |
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| Les familles restent parfois quelque peu désemparées devant cette demande. Quelles informations donner à l'équipe pluridisciplinaire pour lui permettre d'aider le mieux possible l'enfant et sa famille et de bien orienter l'enfant ? | |||||||||||
| Les parents peuvent trouver des aides notamment auprès des MDPH ou auprès des associations de parents d'enfants handicapés. | |||||||||||
Jean-Marie GILLIG, Mon enfant aussi va à l'école, |
L'élaboration du projet personnalisé de scolarisation par les membres de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées suppose que les parents leur aient communiqué ce qu'ils pensent être les besoins, les souhaits, les désirs, les attentes, les choix de leur enfant quant à son avenir. La notion de projet de vie (...) est d'introduction récente dans le langage social et médico-social... (p 27) | ||||||||||
| La formalisation d'un "projet de vie" plonge souvent les familles dans l'embarras. On comprend certes l'intérêt d'envisager l'avenir de l'enfant handicapé au-delà du court terme, de ne pas s'en tenir à une simple analyse des besoins immédiats et de prendre en compte aussi ses désirs, ses aspirations, voire ses rêves... La réflexion sur le projet de vie est une manière pour les parents de participer à l'élaboration de la décision finale. Mais l'élaboration de ce projet reste difficile et demande le plus souvent que les parents soient aidés par un professionnel de la MDPH ou par le militant d'une association de parents..." (JM Gillig, p 27 et 30). | |||||||||||
| Voir en bas de page : Echanges autour du projet de vie | |||||||||||
| La circulaire du 30 novembre 2016 relative à l'orientation professionnelle souligne l'intérêt du projet de vie quand il s'agit précisément de l'orientation professionnelle du jeune | |||||||||||
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Circ. 2016-186 du 30 novembre 2016 - 1.1 - L'expression d'un projet | ||||||||||
| Il s'agit d'une projection dans l'avenir de ces élèves, de l'expression de leurs aspirations et de leurs choix de vie. (...) Ainsi un parcours scolaire et professionnel réussi est le fruit d'une réflexion anticipée permettant de se projeter dans l'avenir et de faire des choix raisonnés. |
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| Depuis l'arrêté du 6 février 2015, le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) est devenu le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un PPS. Voir : GEVA-Sco | |||||||||||
| Dans le cas d'une première demande de PPS, le GEVA-Sco est élaboré par l'école (ou l'établissement scolaire) dans le cadre de l'Equipe éducative, sous la responsabilité du directeur. Ilest remis à la famille, qui le transmet à la MDPH | |||||||||||
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Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.1 | ||||||||||
| Dans le cas d'une première demande d'un dossier MDPH, l'équipe éducative renseigne, à la demande de la famille, le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco première demande). (....) Le GEVA-Sco première demande, transmis à la MDPH par la famille, permet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) d'analyser la situation et les besoins de l'élève et de proposer, le cas échéant, un PPS. | |||||||||||
| Dans le cas d'un réexamen du PPS, le GEVA-Sco est renseigné par l'enseignant référent dans le cadre de lEquipe de Suivi de la Scolarisation, et il est transmis par cet enseignant référent à la MDPH et à la famille. | |||||||||||
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Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 art. 8 - Code de l'éducation - D351-10 | ||||||||||
| Ce document est adressé par l'enseignant référent à la maison départementale des personnes handicapées et à l'élève majeur ou, s'il est mineur, à ses parents ou son responsable légal. | |||||||||||
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| La famille peut joindre aussi, à destination de l'équipe pluiridisciplinaire, tout autre document qu'elle jugera utile : certificats médicaux, bilans paramédicaux, devis et factures des professionnels qui suivent l’enfant, attestation de l’employeur si on a dû cesser ou diminuer son activité professionnelle, etc. | |||||||||||
| Place des parents et de l'enfant handicapé | |||||||||||
| Les parents peuvent rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix. | |||||||||||
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Loi
du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8 (L'équipe pluridisciplinaire) entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. |
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| Note
ISP |
Nous pensons que dans bien des cas les parents ont intérêt à rencontrer les personnels des équipes pluridisciplinaires qui préparent les dossiers avant de se retrouvert en CDAPH devant un projet déjà bouclé. | ||||||||||
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Se méfier de la "procédure simplifiée" |
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| Françoise 02/12-06 |
Témoignage Je suis passée de manière impromptue à la MDPH où j'ai eu la chance de tomber à la fois sur l'assistance sociale et la gestionnaire en charge du dossier de mon fils. Passées les premières réticences j'ai été écoutée... et m'a-t-on assurée deux jours plus tard par téléphone, entendue. Le dossier est normalement repassé en commission pour maintien du complément 6. |
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Cela m'a permis de me rendre compte à quel point les informations que l'on croit exposer clairement par écrit dans un dossier peuvent être en réalité complètement abstraites et dénuées de sens pour ceux qui nous lisent et se raccrochent du coup à des données brutes susceptibles de nous desservir. J'ai l'impression que nous sommes beaucoup moins confrontés à de la mauvaise volonté qu'à un manque complet de compréhension de ce que nous vivons (après tout cela n'a rien d'étonnant quand on y pense). Je me demande si nous ne devrions pas, en tant que parents, faire un effort concerté de communication et d'information envers nos interlocuteurs, en amont des commissions plutôt qu'en aval. |
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Laure 02/12-06 |
Et
confirmation ! Moi je me souviens que j'avais obtenu le niveau "handicap grave" sans problème après que... Emilie se soit jetée sur l'enquêtrice en hurlant, parce que c'était sa période "folie des bics" et que l'enquêtrice jouait avec le bouchon de son bic, justement.... J'avais mis un sacré moment à calmer Emilie (et laissé l'enquêtrice se calmer toute seule, planquée derrière une table) et j'avais eu sans problème le niveau demandé ! |
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| Pour le renouvellement, l'enquêtrice s'était contenté de me téléphoner pour me demander s'il y avait du changement. | |||||||||||
| La
question se posera différemment dans un second temps, quand il s'agira
de faire le point sur un PPS déjà mis en oeuvre ou de le réviser,
car l'équipe pluridisciplinaire pourra alors faire appel à l'équipe
de suivi de la scolarisation et à l'enseignement référent. Voir : la mise en oeuvre et le suivi du PPS |
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Note ISP |
A propos de la participation des parents |
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| L'EPE transmet le projet de PPS à la famille et à la CDAPH | |||||||||||
| L'EPE élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le proposeà la CDAPH , sous la forme d'un document type. | |||||||||||
| Le ministère a proposé, en annexe 1 de l'arrêté du 6 février 2015 un document de formalisation du PPS. | |||||||||||
| Voir : http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/99/5/ensel2766_annexe1_projet-personnalise-scolarisation_391995.pdf | |||||||||||
| Ce projet de PPS est également transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations. | |||||||||||
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Circ. 2016-117 du 8 août 2016 Le projet de PPS est transmis à la famille qui dispose de 15 jours pour formuler ses observations, dont la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est informée (article R. 146-29 du Code de l'Action Sociale et des Familles). |
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| Note sur le fonctionnement des équipes pluridisciplinaires | |||||||||||
| Les textes sont avares de précisions sur le fonctionnement des dossiers étudiés en équipe pluridisciplinaire. Il y a donc une grande marge d'interprétation en ce qui concerne le travail de ces équipes. | |||||||||||
Enseignant référent |
Exemple Un enseignant référent nous écrit : "Le médecin coordonnateur de la MDPH (il vient du ministère du travail) considère que tout dossier comportant une demande d'orientation scolaire doit comporter l'avis d'un pédo-psy. Et en amont les secrétaires, qui sont des employées qui récoltent et vérifient que l'ensemble des éléments soient bien complets, obéissent aux ordres et bloquent le dossier. J'ai interrogé l'IEN ASH sur la légalité de cette demande..." |
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Réponse
ISP |
Cette exigence me paraît abusive et inutile. Mais il y a peu de textes à opposer. Le directeur de la MDPH peut nommer qui il veut comme membres et comme coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire. Voir : composition de l'équipe pluridisciplinaire | ||||||||||
| Il n'y a plus la régulation qui existait du temps des CDES, quand "la double appartenance DDASS / Education nationale (enrichissait) l'accueil des parents et la prise de décision d'un double regard, pour ne pas dire d'une double culture." (Dr E. Zucman, Auprès de la personne handicapée, Vuibert 2008, p 150). | |||||||||||
Note
ISP |
On notera que les textes sont plus explicites quand il s'agit des équipes de suivi de la scolarisation : la circulaire du 17 août 2006 qui énumère les volets des dossiers relatifs à l'élaboration du PPS, concerne explicitement, sur ce point, l'équipe de suivi et non pas l'équipe pluridisciplinaire... (Voir équipe de suivi) | ||||||||||
| Par ailleurs, l'équipe de suivi est sensée ne se réunir qu'après l'adoption d'un premier PPS par la CDAPH ! Mais nous verrons ci-dessous qu'en fait les enseignants référents interviennent le plus souvent, d'une manière ou d'une autre, en amont du premier PPS et qu'ils fournissent à l'équipe pluridisciplinaire, soit directement, soit par l'intermédiaire des familles, un certain nombre d'éléments du dossier. | |||||||||||
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| 4. Une question sur ce fonctionnement (autour des années 2010...) | |||||||||||
| Au terme de ce processus, on constate le plus fréquemment que les premiers PPS notifiés par la CDAPH tiennent en deux lignes et se réduisent par exemple à une décision d’orientation avec attribution d'un accompagnement et/ou d'une aide matérielle. On entend alors les enseignants et les parents se plaindre, non sans raison, de l’insoutenable légèreté des PPS… ! Il arrive même que des parents, voire des directeurs d'école, reçoivent de la MDPH une notification de cet ordre sans soupçonner que c’est un PPS ! | c | ||||||||||
| D'où une certaine incompréhension chez ceux qui pensent qu'un PPS devrait être de nature à guider les enseignants ou les autres intervenants dans leur action pédagogique et éducative. | |||||||||||
| Mais est-il possible qu'il en soit autrement quand on sait que dans un premier temps l'équipe pluridisciplinaire ne travaille en principe qu'avec les familles, alors qu'une réflexion approfondie sur le contenu du PPS exige nécessairement la participation des acteurs du terrain, enseignants et partenaires de la scolarisation de l'enfant handicapé ? | |||||||||||
| Cette situation crée une certaine insatisfaction. Nous verrons qu'en fait il faut relativiser cette première mouture du PPS et que le PPS est un projet qui se construit par étapes, comme nous l'expliquerons dans la page consacrée à la mise en oeuvre du PPS. Le PPS n'est complet, et opérationnel, que dans le cadre de sa mise en oeuvre par les équipes éducatives et par les équipes de suivi. | |||||||||||
| Interprétations départementales | |||||||||||
| A propos de l'équipe éducative | |||||||||||
| Au départ la famille qui saisit la MDPH risque de se trouver assez seule vis-à-vis de celle-ci et quelque peu désemparée quant au dossier qu'elle doit fournir. Dans un certain nombre de départements, on essaie donc d'aider les familles - ou de faire pression sur elles ? - en les invitant à réfléchir au contenu d'un éventuel PPS dans le cadre de l'équipe éducative. | |||||||||||
| Notons qu'on reste ainsi dans la logique de la loi de 2005, car toute façon l'équipe pluridisciplinaire, saisie par la famille en vue d'un PPS, peut faire appel à l'équipe éducative pour obtenir un bilan scolaire, bilan qui devrait en principe être remis à la famille pour être transmis à l'équipe pluridisciplinaire. On sait que la famille est membre de droit de l'équipe éducative. | |||||||||||
| Parfois cette invitation tend même à devenir une véritable obligation, quand on la présente comme un préalable à la saisine de la MDPH, ce qui va au-delà des textes. | |||||||||||
| IEN-ASH 38 | Demande à la famille de solliciter le PPS auprès de la MDPH après une réunion de l’équipe éducative http://www.ac-grenoble.fr/ien.g4/IMG/pdf/PPS_OU_PAI-1.pdf |
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| Certains départements ajoutent aussi des procédures qui ne nous semblent pas conformes aux textes. C'est le cas par exemple à Toulouse. | |||||||||||
| IEN-ASH 31 | Mode d'emploi pour une première demande de PPS. La proposition de PPS doit être l'aboutissement d'une demande de l'équipe éducative menée sous la responsabilité de Directeur d'école ou du Chef d‘établissement. http://web.ac-toulouse.fr/web/dsden-haute-garonne/4884-adaptations-pedagogiques-et-scolarisation-des-eleves-handicapes.php |
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| Cette présentation pourrait laisser croire que c'est l'équipe éducative qui est à l'origine de la demande d'un PPS et que cette même équipe éducative rédige une sorte de pré-PPS. Elle pourrait laisser croire aussi que c'est l'enseignant référent qui serait chargé de transmettre ce pré-PPS à l'équipe pluridisciplinaire... On comprend néanmoins le souci de fournir à l'équipe pluridisciplinaire des éléments utiles en vue de l'élaboration du PPS | |||||||||||
| Note
ISP 30-08-16 |
Mais est-on tellement éloigné de ces positions quand en 2016 on demande à la famille de joindre le GEVASco à sa saisine de la MDPH (circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 2) ? | ||||||||||
| A propos de l'enseignant référent | |||||||||||
| On s'écarte davantage des textes en sollicitant trop directement l'enseignant référent avant la première saisine de la MDPH et en vue de cette saisine. On a parfois le sentiment que l'enseignant référent devient ainsi, de fait, le premier artisan du PPS, ce qui va nettement au-delà des textes. | |||||||||||
| C'est ainsi que dans son rapport d'information du 4 juillet 2012 la commission sénatoriale semble préconiser que pour une meilleure analyse des besoins de l'élève handicapé par l'équipe d'évaluation "l'école, la famille et l'enseignant référent" agissent en partenariat. C'est à partir de cette évaluation préliminaire que "l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore(rait) le projet personnalisé de scolarisation (PPS)." (p 46). Mais si l'on demande à l'enseignant référent de préparer le PPS en amont de l'équipe pluridisciplinaire, il ne faut pas s'étonner, comme le dénonce la commission, qu'au lieu d'évaluer les besoins de l'enfant, on en soit venu à formuler directement des solutions de prise en charge. (p 56). | |||||||||||
| Parfois l'enseignant référent le fait volontiers, de sa propre initiative... | |||||||||||
Enseignante référente 15-09-13 |
Témoignage d'une enseignante référente Oui, je reste une peu secrétaire de CCPE... Rassembler les éléments les plus pertinents pour faciliter l'élaboration du PPS (la MDPH est une grande machine, loin des réalités de terrain et de la souffrance du jeune et de sa famille) est une de mes priorités. Dans le cadre de "l'entretien famille-référent", vous n'imaginez pas à quel point les parents sont soulagés d'avoir une personne physique à l'écoute de leurs questionnements, en capacité de les aider dans leurs démarches, quitte à imaginer d'autres "solutions"... |
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Note ISP |
Certes ! et les textes laissent une porte ouverte aux initiatives des enseignants référents en faisant d'eux les interlocuteurs privilégiés des parents et en leur confiant auprès d'eux une mission d'accueil et d'information. (Arrêté du 17 août 2006 - Article 2). | ||||||||||
| Mais je crois qu'il faut distinguer deux choses : d'une part cette mission d'accueil et de guidage, dont je reconnais l'intérêt et qui est conforme aux textes (arrêté du 147 août 2006); et d'autre part ce qui deviendrait une participation directe à l'élaboration initiale du PPS, vis à vis de laquelle je reste beaucoup plus critique. Je rappelle alors que le PPS ne peut pas être élaboré d'un coup, qu'il se construit par étapes (voir : les étapes du PPS) et que la mission fondamentale des enseignants référents est de veiller, avec l'équipe de suivi de la scolarisation, à la bonne mise en oeuvre du PPS non de faire un travail qui est de la compétence de l'équipe pluridisciplinaire. | |||||||||||
| Il est donc préférable, à mon sens, de s'en tenir aux textes qui laissent penser que concernant le PPS l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation ne sont appelés à intervenir qu'après qu'un premier PPS ait été élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la CDAPH, leur rôle étant alors de veiller, dans le cadre de l'équipe de suivi, à la bonne mise en oeuvre de ce PPS et éventuellement aux mesures d'aménagement de la scolarité qu'il implique. | |||||||||||
| Et cette mission de suivi est sans doute plus utile encore quoique moins gratifiante, que la rencontre qui précède le PPS. Elle est souvent plus difficile aussi, car l'enseignant référent a affaire alors non seulement aux parents mais à toute l'équipe de suivi. | |||||||||||
| Voir aussi ci-dessous : Les enseignants référents en équipe pluridisciplinaire ? | |||||||||||
| Echanges |
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| Echanges autour du projet de vie | |||||||||||
deedoliko 19-07-12 |
J'avoue que je ne sais pas trop quoi mettre dans le projet de vie Pourriez-vous m'aider ? |
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Gabrielle G. 19-07-12 |
En réponse, voici ce que N. a conseillé récemment : | ||||||||||
| Il est essentiel que vous puissiez rédiger ce projet de vie en fonction des difficultés réelles et concrètes de votre enfant. Vous pouvez : indiquer le diagnostic et la manière dont les troubles se manifestent, les prises en charge dont votre fils bénéficie actuellement, ce qui les justifie, ce qu'elles sont censées lui apporter, ce qu'elles représentent comme contraintes et comme dépenses, ,ce que vous souhaitez mettre en place à l'avenir, ce que cela va représenter comme contraintes et comme dépense | |||||||||||
| Le projet de vie doit mentionner en quoi est ce que vous estimez que votre enfant est en situation de handicap, de quelle manière il se traduit au quotidien : à l'école, à la maison, en famille, pour la fratrie, pour vous, en situation de loisirs, pour les relations amicales ... | |||||||||||
| Quelles sont les situations qui mettent votre enfant en difficulté ? Pourquoi est ce que dans ces situations, il est en difficulté ?K | |||||||||||
| Quelles sont les activités qu'il ne peut pas faire à cause de son handicap ? Pourquoi est ce que son handicap lui interdit l'accès à ces activités ou l'empêche de les réaliser avec succès ? | |||||||||||
| Comment est ce que vous - parents - vous vous êtes organisés pour venir en aide à votre enfant : Réduction d'activité professionnelle ? Réduction de vos temps de loisirs ? Réduction du temps consacré aux autres membres de la fratrie ? Dépenses consacrées à la prise en charge du trouble ? Temps consacré à cette prise en charge ? Intervention de tierces personnes à domicile ? Si oui, pour quelles activités ? (aide aux devoirs ? rééducations ? garde pour ne pas laisser l'enfant seul en votre absence ? aide éducative ou sociale ? ) | |||||||||||
| - Quelle est le niveau d'intégration familiale, sociale et amicale de votre enfant ? - A-t-il des troubles secondaires au diagnostic ? ( anxiété, estime de soi , isolement ? ) - Quel est son degré d'autonomie ? ( pour se nourrir, pour l'hygiène, pour s'habiller, pour les activités scolaires, pour les loisirs, pour les actes de la vie quotidienne)... |
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deedoliko 26-07-12 |
Merci Sandrine , ce que tu as mis va m'aider vraiment vraiment beaucoup ! | ||||||||||
| Je sais que certaines mdph aident, sauf que la mienne, malheureusement, hum comment dire... Lorsque j'ai demandé ce que l'on mettait dans le projet de vie on m'a répondu "pas la peine d'en faire" .... | |||||||||||
| Donc j'ai compris je fais tout pas moi-même. Mais c'est dur de trouver des choses à ce propos sur le net... | |||||||||||
Louise F. 26-11-12 |
Voici en gros ce que nous avons mis dans le projet de vie (mais notre fille a 15 ans et entrait en 2nde). Le projet de vie est très important, car ils se basent sur lui pour accorder certaines choses ou pas. J'ai distingué trois parties | ||||||||||
| 1/ la vie quotidienne. j'ai détaillé toutes les difficultés qu'elle rencontre : s'habiller ( mettre le soutien gorge, boutonner les vêtements, lacer les chaussures), ouvrir , fermer une porte à clé ( ceci implique qu'il faut une personne), problèmes pour être autonome, faire des démarches à l'extérieur, grosses difficultés pour s'organiser, gérer le temps... Il ne faut surtout pas minimiser, ne pas taire ce qui dérange, vous devez dire en quoi le handicap de votre enfant affecte votre vie de tous les jours. Pour nous, c'est un effort de toute la famille : mutation professionnelle ( le papa), mise en disponibilité ( moi), diminution des revenus, déménagement pour trouver des soignants, les rééducations coûtent cher, ne sont pas toutes prises en charge par la sécu, il faut tenir compte de votre présence ou la présence d'une tierce personne pour accompagner l'enfant, le temps passé dans les transports, le coût..... |
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| 2/ la scolarité Vous devez beaucoup réfléchir à ce que vous souhaitez pour votre enfant : quelles sont ses capacités ? Est-ce que vous demandez une structure spécialisée? (type CLIS) ? Est-ce que vous voulez une scolarisation en milieu ordinaire, mais dans ce cas avec aide humaine (AVS), aide matérielle (ordinateur) ? Si vous passez beaucoup de temps pour aider votre enfant ( devoirs....), mettez le. |
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| 3/ les loisirs, les relations avec les autres Ça aussi c'est important. J'ai dit que nous voulions que notre fille puisse avoir la même vie que les autres enfants de son âge, les mêmes chances de réussite et que pour cela elle avait besoin d'aides. Lola a écrit aussi . Elle dit qu'elle veut aller au lycée et à la fac plus tard, qu'elle ne sait pas pour quel métier elle est faite, qu'elle n'a pas encore assez d'expériences et qu'il y a beaucoup de choses qu'elle ne sait pas faire, qu'elle rêvait d'être vétérinaire car elle adore les animaux. Elle dit qu'elle adore lire et dessiner, qu'elle s'intéresse à beaucoup de choses, les mangas, la musique, les voyages, les jeux Elle dit qu'elle aime manger mais qu'elle ne sait pas faire la cuisine, qu'elle espère plus tard se débrouiller toute seule, qu'elle rêve d'apprendre le patinage, l'équitation, et comme elle n'est pas douée, les gens ne s'occupent pas d'elle, et elle en a marre Elle dit qu'elle aimerait qu'on soit patient, qu'on lui explique bien. Elle dit qu'elle veut avoir une vie comme les autres, qu'elle veut réussir à l'école et avoir de bonnes notes, qu'elle peut y arriver si on l'aide. Elle dit qu'elle aimerait avoir plus de temps libre pour s'amuser, qu'elle voudrait avoir des amis, aller aux cinéma avec eux, qu'ils viennent chez elle et qu'elle aille chez eux, qu'elle aimerait mieux s'exprimer, pouvoir dire ce qu'elle pense. Elle veut que les profs fassent des efforts dans les explications, que les contrôles soient plus clairs. Elle dit qu'elle veut continuer à étudier qu'elle veut apprendre plein de choses que c'est important pour son avenir. Elle demande qui va l'aider à préparer sa rentrée au lycée, qu'ils ne doivent pas la laisser tomber, que seule elle ne peut pas y arriver |
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| Voici en gros ce que nous avons écrit dans le projet de vie, nous n'avons pas demandé d'aides à l'assistance sociale... | |||||||||||
Note ISP |
Le "Guide des éligibilités" de la CNSA propose une description du handicap et de ses répercussions sur la vie quotidienne qui peut rendre service quand on rédige un projet de vie |
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| Il n'est pas étonnant que les parents aient du mal à s'y retrouver... | |||||||||||
Sylvie 7 janvier 10 |
Je sors d'ESS (depuis l'année dernière une unique ESS par an) et je m'aperçois que, depuis l'année dernière, en ESS , nous ne remplissons plus de projet. | ||||||||||
| Avant, du temps des CCPE, en équipe éducative, nous discutions équipe pédagogique, équipe de soins et parents du projet éducatif d'intégration et le formulaire PEI était rempli (plus ou moins précisément mais tout de même rempli, parfois juste un petit emploi du temps et quelques modalités) ; il partait à la CDES qui me le renvoyait validé. Depuis l'année dernière, plus rien ; seule une feuille intitulée compte-rendu d'équipe de suivi (une seule page) en fait une feuille de présence signée par les participants (le tableau signature prend la moitié de la page) et quelques mots trois, quatre lignes de résumé de scolarité point (ex: 2ème année UPI, accompagnement service de soins, demande d'un matériel adapté, formation APR à tel endroit point). Le pire est qu'il est inscrit sous la date : l'ESS s'est réunie pour examiner les conditions de la mise en oeuvre du PPS !!! et nous n'avions pas de PPS, donc difficile d'examiner quoi que ce soit ! | |||||||||||
| Pendant l'ESS d'aujourd'hui, le référent a rempli un formulaire de PPS, a demandé à l'enseignant le projet scolaire, au sessad le projet soins et ne m'a même pas demandé de remplir la partie parents ni même de le signer... Il faut dire qu'il n'y avait que l'emploi du temps de rempli... Devant mon étonnement le référent m'a dit que ce n'était pas la peine que j'écrive quelque chose, que cela partait comme cela à la MDPH car c'était à la MDPH d'établir le PPS (...). Le problème est que depuis l'année dernière, je n'ai aucun retour de document de la MDPH et celle-ci n'a pas l'air de s'être inquiétée de l'absence de signature des parents sur le PPS de l'an dernier. | |||||||||||
Marie 7 janvier 10 |
En effet on ne reçoit que des notifications de la MDPH, pas de PPS. | ||||||||||
| Les réunions sont menées par l'enseignant référent, tout le monde y participe de manière collégiale, ensuite les comptes rendus des l'ESS sont élaborés par l'enseignant référent. Mais ces comptes rendus semblent plus conséquents et définissent des points importants | |||||||||||
Patricia 7 janvier 10 |
(Chez nous) non plus, pas de formulaire, sorti des notifications "d'orientation" ou de "maintien". Cela peut se comprendre (éventuellement ?) : la MDPH, c'est le Conseil Général, et non comme la CDES (DDASS-EN). |
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Chris 7 janvier 10 |
Je pense que la qualité des ESS dépend de l'enseignant référent en grande partie. Celui que j'ai (cette année) fait son travail avec beaucoup de sensibilité et diligence. On a les retours par mail dès le lendemain et le courrier quelques jours après. | ||||||||||
Hélène 7 janvier 10 |
Aucun retour de la MDPH. J'ai posé la question sur la liste Dyspraxie, j'ai compris que je ne devais pas en attendre. Cependant, d'autres ont eu des PPS validés me semble-t-il. (...) | ||||||||||
| Quand j'ai demandé à la MDPH (enfin, au gestionnaire qui suit mon dossier), on m'a dit que le PPS, c'était ordi et AVS, que c'était la seule chose sur laquelle la MDPH devait statuer. Je sais maintenant que c'est très différent selon les MDPH, qui peuvent valider des vrais PPS (notamment au point de vue aménagement pédagogiques). | |||||||||||
| Ceci dit, ces différences sont reflétées dans le flou de la loi, qui n'est pas très précise ni claire, d'où sans doute les différences d'interprétation... | |||||||||||
JC Enseignant référent  7 janvier 10 |
Il semble que l'on veuille faire croire que les mauvaises habitudes sont la loi... Etonnant de voir avec quel aplomb les mdph assènent des contre vérités.. | ||||||||||
| Bien qu'enseignant référent, jamais vu de PPS, ni même la tête de l'EPE..., pas faute de demander ! Si bien que le pps on essaie de le définir sur le terrain... | |||||||||||
Réponse ISP |
Vous avez tout de même vu des notifications de la CDAPH, qui quoique très succinctes constituaient déjà un premier élément ou une première étape du PPS. Sinon vous n'auriez même pas eu à vous occuper de l'enfant, ni à réunir l'équipe de suivi, ni à envisager de définir un PPS sur le terrain.. C'est la problématique d'un PPS qui se construit par étapes qu'il faut clarifier... | ||||||||||
Céline 7 janvier 10 |
Cette année, après avoir imposé le fonctionnement de mon fils et des aménagements des PPS, nous avons un document de 10 pages, avec projet évolutif, adaptation des items, mise en place suivant les moyens de l'école d'un ordinateur isolé, d'un timer, et de support TEACHH, utilisation aussi de méthodes visuelles apportées par nous mêmes. |
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Pour les sorties scolaire, ma présence est demandée. En fait, cette année le PPS à durée plus de 2 H 15 et tous les aménagements ont été apportés avec un projet sur deux ans... |
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Sylvie 8 janvier 10 |
Dans mon cas personnel, je note une dégradation du suivi de l'intégration, par les "autorités" ainsi que par les personnes de terrain. | ||||||||||
| Je parle du suivi (du dossier), et des temps de réflexion, de discussion sur qui fait quoi et comment, avec qui et dans quel but et je m'aperçois que c'est devenu beaucoup plus obscur qu'avant et surtout que lorsqu'on arrive à réunir quelques uns des acteurs de terrain, on ressort sans aucune trace écrite si ce n'est ses notes personnelles. | |||||||||||
| Le cadrage qu'assurent les documents officiels n'est pas indispensable mais lorsqu'il n'y a pas ces garde-fous, on peut se retrouver avec des réunions folles ! où, par exemple, le référent ne voit pas l'intérêt de mener la réunion avec objectif discussion projet puisque la notification UPI + sessad court jusqu'en 2011 et que la MDPH ne lui demande rien, si ce n'est une feuille de présence qui prouve qu'il a réuni l'ESS au moins une fois dans l'année... | |||||||||||
Bénédicte 8 janvier 10 |
Mon fils est en CLIS depuis la rentrée 2009...Dès la rentrée, j'ai provoqué une réunion Ecole, Sessad et nous les parents, afin de fixer des objectifs pédagogiques clairs, formalisés dans un document, afin surtout qu'il y ait un lien entre la CLIS, le CP (sa classe d'intégration) et les rééducations... Tout le monde à l'école a été très désorienté ne sachant pas comment construire un document cadre... | ||||||||||
| J'ai fait le travail pour tout le monde, j'ai fait circuler le document, j'en ai parlé au Sessad ; ils ont appelé l'enseignant référent avant la première réunion dont l'objectif était de construire le PPS... et nous sommes ressortis avec un document vide... C'est à désespérer... | |||||||||||
Cathy 20 oct. 06 |
Élaboration
du PPS J'avais demandé à rencontrer l'instit. et le médecin, mais je n'ai pas eu de réponse. Par contre, nous avons un RDV mardi à l'école pour préparer le PPS, Ça doit être une obligation ? |
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Réponse ISP |
L'élaboration
du PPS, c'est l'occasion pour les partenaires de se rencontrer. Il ne faut donc
pas le voir comme "une obligation", mais comme une occasion de travailler
ensemble. Ou plutôt, c'est une obligation pour les écoles et pour
les sessad, pour qu'ils travaillent ensemble et avec les familles. Vous ne seriez
pas satisfaite, je pense, que les professionnels élaborent sans vous le
projet de scolarisation ! |
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| Les enseignants référents en équipe pluridisciplinaire ? Non ! | |||||||||||
Note ISP |
Certains préconisent que l’enseignant référent siège à l’équipe pluridisciplinaire lors de l’élaboration du PPS. C'est le cas par exemple de Jean-Marie Gillig "Le PPS, nouvel enjeu, nouvelle chance, pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés" (La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation" n° 44, janvier 2009, p 165). Personnellement je ne suis pas de cet avis. Car je crois que le PPS ne peut être complet qu’avec la participation de tous les partenaires : et si l'on veut que le PPS soit complet dès la réunion de l'équipe pluridisciplinaire, il faudrait y inviter non seulement les enseignants mais aussi tous les membres de la future équipe de suivi. Conservons plutôt l'idée d'un PPS qui va se construire progressivement. (Voir : les étapes du PPS) |
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Je considère, par ailleurs, qu'on demande déjà beaucoup aux enseignants référents en amont du PPS (recevoir les familles pour les guider dans le choix des documents à remettre à la MDPH, par exemple). Si on leur demande de participer directement à l'élaboration du PPS, ils y passeront beaucoup de temps, et c'est la fin de leur mission spécifique qui est de veiller à la mise en œuvre du PPS. |
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| L'un des problèmes des CDES avait été qu'elles n'assumaient pas, ou insuffisamment, leur mission de suivi. Il est toujours plus facile d'élaborer de nouveaux projets (que les autres mettront en application) que de suivre la réalisation des projets dont on est chargé ! | |||||||||||
| Les enseignants référents sont déjà appelés à participer à l'évolution ou à l'enrichissement des PPS dans le cadre de l'ESS. En outre je pense qu'en bonne analyse systémique, il est préférable qu'aux yeux des familles, des enseignants et des autres partenaires ils n'apparaissent pas comme les décideurs du PPS, c'est à dire comme ceux qui ont le pouvoir. | |||||||||||
Mise
à jour : 21/11/17
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