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 LES
DÉCISIONS DE LA CDAPH |
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présentation |
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page359.htm |
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Les demandes d'aménagements des examens
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| Sandrine M. DMF 77-93  12-04-16 |
C'est la période où les familles reçoivent les résultats de leurs demandes d'aménagements au bac ou brevet, soit dans leurs boites aux lettres pour les plus chanceux, soit par leurs enfants si ces mêmes enfants n'oublient pas ce document au fond de leurs cartables... | |||||
| Note ISP |
Faire preuve d'initiative Dans les débats sur les aménagements des examens, on n'oubliera pas une recommandation fondamentale du Ministère, à savoir que les autorités administratives doivent savoir faire preuve d'initiative dans les situations imprévues... |
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Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats. |
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| Questions des parents propos des demandes d'aménagements des examens | ||||||
| Sandrine M. DMF 77-93 12-04-16 |
Rapports avec le médecin scolaire | |||||
| Un parent m'explique que son fils a un PPS mais que le formulaire de demande d'aménagements leur a été fourni par le collège et qu'ils ont dû l'envoyer par eux mêmes, sans être reçus ni conseillés par le médecin scolaire : est ce légal ? Il me semble qu'une entrevue est obligatoire. | ||||||
| Réponse ISP 13-04-16 |
Je suppose qu'il s'agit du formulaire de demande d'aménagement rempli par le médecin scolaire. Le médecin (ou le collège) doit en principe l'envoyer à l'autorité qui organise l'examen et il doit aussi en envoyer la copie à la famille. | |||||
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Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - III - 2 Le médecin adresse son avis, (...) à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours. Il l'adresse simultanément au candidat ou à sa famille. |
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| Réponse ISP 13-04-16 |
Il n'est pas prescrit que le médecin doit rencontrer la famille. Il lui est seulement demandé de proposer "les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat, au vu de la réglementation en vigueur, au vu des aménagements dont il a pu bénéficier dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité. (circulaire précitée du 3 août 2015). | |||||
| Sandrine M. DMF 77-93 12-04-16 |
A propos des voies de recours | |||||
| la notification envoyée par la maison des examens est datée d'une semaine avant l'envoi effectif ce qui pousse le recours gracieux au début des vacances de Pâques pour l'Ile de France, sachant que les Maisons des Examens sont fermées pendant les 15 jours de congés ! et que quand elle rouvre, on tombe sur... le week end de l'ascension et donc un recours au plus tôt le 11 mai. | ||||||
| Par ailleurs les voies de recours mentionnées dans le courrier ne font pas toujours apparaitre la mention du Médiateur de l'Education Nationale. | ||||||
| Et parfois on demande aux familles qui souhaitent faire des recours des documents médicaux supplémentaires et récents (comme si on pouvait en pleines vacances trouver une consultation ! ), ce qui est à mon sens illégal. | ||||||
| Réponse ISP 13-04-16 |
La circulaire du 3 août 2015 précise que "la notification (de l'autorité administrative) fait mention des délais et voies de recours". | |||||
| Le Médiateur de l'Education nationale n'est pas à proprement parler une voie de recours, au moins pas dans un premier temps. Il intervient dans un conflit
qui existe déjà. Avant de s'adresser au médiateur, il faut avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). C'est lorsque le désaccord persiste, qu'on peut faire appel au médiateur. (Voir : le médiateur de l'Education nationale) |
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| Concernant le calendrier je ne comprends pas exactement la question. La demande de recours peut être envoyée dès réception de la notification. C'est la date d'envoi de la demande qui est importante. | ||||||
| Enfin, concernant une éventuelle demande de documents médicaux supplémentaires, je ne vois pas ce que cela aurait d'illégal. Je suppose que l'autorité administrative cherche à savoir si la famille dispose de nouveaux éléments relatifs au diagnostic ou à la situation du jeune, justifiant la contestation de la notification. | ||||||
| Sandrine M. DMF 77-93 11-04-16 |
Cohérence entre aménagements de la scolarité et aménagements de l'examen | |||||
| le Gevaso et / ou le PPS indiquait un tiers temps mais 1/6è de temps est accordé bien qu'on mentionne que les conditions d'examens doivent être conformes à ce qui est mis en place pendant l'année. | ||||||
| Motifs de refus : les aménagements du Gevasco ne sont pas référencés dans ceux autorisés par le SIEC (Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles), les difficultés décrites dans les bilans médicaux fournis par les familles ne sont pas de l'ordre de la pathologie, l'élève écrit plus vite que ses camarades avec son ordinateur (donc suppression de l'ordinateur !), etc. | ||||||
| Réponse ISP 13-04-16 |
Les textes officiels (circulaire du 3 août 2015 - III-2) recommandent en effet que le médecin -2) désigné par la MDPH donne un avis "en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité" et que l'autorité administrative qui prend et notifie la décision veille également à ce que les aides et aménagements accordés (soient) en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité". | |||||
| Mais un avis "en cohérence avec" n'est pas nécessairement un avis "identique" ou "conforme". | ||||||
| AFPA et aménagement des examens | ||||||
| Des aménagements des examens ou diplômes présentés dans le cadre de l'AFPA sont parfois possibles. | ||||||
| Nicole M. orthophoniste  29-08-17 |
Voici le résultat de mes recherches pour une personne handicapée adulte souhaitant obtenir un diplôme en formation professionnelle AFPA : normalement le travailleur qui doit avoir été reconnu travailleur handicapé préalablement, doit faire sa demande d'aménagement d'examen à la MDPH, avec un dossier motivé ( examens récents, lettre du médecin de la MDPH ou de la structure qui fait passer le diplôme...) au moment de l'inscription à l'examen. Le problème étant le temps de traitement des dossiers selon les MDPH. Mais dans la réalité, il semblerait que c'est plutôt un arrangement qui se fait entre la structure qui fait passer l'examen et le candidat. Dans le cas de mon ex patiente, il semble que, muni d'un simple certificat du médecin traitant et d'une lettre de ma part expliquant en quoi l'aménagement est nécessaire, le référent AFPA pourra obtenir de la part du jury un aménagement. |
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| Dans certains cas il peut utile utile de consulter directement l'instance qui organise l'examen ou le diplôme. | ||||||
Mise
à jour : 29/08/17
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