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Avis aux lecteurs


En ce mois d'avril 2016, des échanges sont en cours avec une association, en vue de la reprise et du maintien du site.
Pierre Baligand

Voir page : présentation du site

 

 
LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page359.htm

Les demandes d'aménagements des examens


Questions des parents à propos de ces demandes

 

Sandrine M.
DMF 77-93


12-04-16
C'est la période où les familles reçoivent les résultats de leurs demandes d'aménagements au bac ou brevet, soit dans leurs boites aux lettres pour les plus chanceux, soit par leurs enfants si ces mêmes enfants n'oublient pas ce document au fond de leurs cartables...
Note ISP
Faire preuve d'initiative
Dans les débats sur les aménagements des examens, on n'oubliera pas une recommandation fondamentale du Ministère, à savoir que les autorités administratives doivent savoir faire preuve d'initiative dans les situations imprévues...
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015
Les autorités administratives compétentes pour ouvrir, organiser et sanctionner les examens et les concours procéderont aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats.
 
Questions des parents propos des demandes d'aménagements des examens
Sandrine M.
DMF 77-93


12-04-16
Rapports avec le médecin scolaire
Un parent m'explique que son fils a un PPS mais que le formulaire de demande d'aménagements leur a été fourni par le collège et qu'ils ont dû l'envoyer par eux mêmes, sans être reçus ni conseillés par le médecin scolaire : est ce légal ? Il me semble qu'une entrevue est obligatoire.
Réponse ISP

13-04-16
Je suppose qu'il s'agit du formulaire de demande d'aménagement rempli par le médecin scolaire. Le médecin (ou le collège) doit en principe l'envoyer à l'autorité qui organise l'examen et il doit aussi en envoyer la copie à la famille.
Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - III - 2
Le médecin adresse son avis, (...) à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours. Il l'adresse simultanément au candidat ou à sa famille.
Réponse ISP

13-04-16
Il n'est pas prescrit que le médecin doit rencontrer la famille. Il lui est seulement demandé de proposer "les aménagements des conditions de déroulement des épreuves qui lui apparaissent nécessaires au vu de la situation du candidat, au vu de la réglementation en vigueur, au vu des aménagements dont il a pu bénéficier dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité. (circulaire précitée du 3 août 2015).
 
Sandrine M.
DMF 77-93



12-04-16
A propos des voies de recours
la notification envoyée par la maison des examens est datée d'une semaine avant l'envoi effectif ce qui pousse le recours gracieux au début des vacances de Pâques pour l'Ile de France, sachant que les Maisons des Examens sont fermées pendant les 15 jours de congés ! et que quand elle rouvre, on tombe sur... le week end de l'ascension et donc un recours au plus tôt le 11 mai.
Par ailleurs les voies de recours mentionnées dans le courrier ne font pas toujours apparaitre la mention du Médiateur de l'Education Nationale.
Et parfois on demande aux familles qui souhaitent faire des recours des documents médicaux supplémentaires et récents (comme si on pouvait en pleines vacances trouver une consultation ! ), ce qui est à mon sens illégal.
Réponse ISP



13-04-16
La circulaire du 3 août 2015 précise que "la notification (de l'autorité administrative) fait mention des délais et voies de recours".
Le Médiateur de l'Education nationale n'est pas à proprement parler une voie de recours, au moins pas dans un premier temps. Il intervient dans un conflit qui existe déjà. Avant de s'adresser au médiateur, il faut avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision). C'est lorsque le désaccord persiste, qu'on peut faire appel au médiateur.
(Voir : le médiateur de l'Education nationale)
Concernant le calendrier je ne comprends pas exactement la question. La demande de recours peut être envoyée dès réception de la notification. C'est la date d'envoi de la demande qui est importante.
Enfin, concernant une éventuelle demande de documents médicaux supplémentaires, je ne vois pas ce que cela aurait d'illégal. Je suppose que l'autorité administrative cherche à savoir si la famille dispose de nouveaux éléments relatifs au diagnostic ou à la situation du jeune, justifiant la contestation de la notification.
 
Sandrine M.
DMF 77-93

11-04-16
Cohérence entre aménagements de la scolarité et aménagements de l'examen
le Gevaso et / ou le PPS indiquait un tiers temps mais 1/6è de temps est accordé bien qu'on mentionne que les conditions d'examens doivent être conformes à ce qui est mis en place pendant l'année.
Motifs de refus : les aménagements du Gevasco ne sont pas référencés dans ceux autorisés par le SIEC (Service interacadémique des examens et concours des académies de Paris, Créteil et Versailles), les difficultés décrites dans les bilans médicaux fournis par les familles ne sont pas de l'ordre de la pathologie, l'élève écrit plus vite que ses camarades avec son ordinateur (donc suppression de l'ordinateur !), etc.
Réponse ISP

13-04-16
Les textes officiels (circulaire du 3 août 2015 - III-2) recommandent en effet que le médecin -2) désigné par la MDPH donne un avis "en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité" et que l'autorité administrative qui prend et notifie la décision veille également à ce que les aides et aménagements accordés (soient) en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité".
Mais un avis "en cohérence avec" n'est pas nécessairement un avis "identique" ou "conforme".
 
Mise à jour : 22/10/15

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