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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
 
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La consultation des dossiers

 
Note sur la consultation des dossiers
 
Question

parents
18.05.05
J 'ai demandé ce matin à consulter le dossier de cdes ou ccsd de ma fille. On m'a très gentiment rappelé pour me dire qu'il fallait que j'adresse un courrier écrit au président de la CDES, après quoi on me fixerait un rendez-vous pour que je le consulte en présence d'un professionnel.
Est-ce que ce type de procédure est généralisée et réglementée ( y a-t-il un texte) ?
Valérie
 

Réponse
ISP

17-07-05

Réponse du Ministère de la Santé aux CDES
:
Les dossiers tenus par la CDES sont des documents administratifs nominatifs et à ce titre, en application de la loi du 17 juillet 1978, ils sont communicables, mais uniquement à la personne concernée. Le droit d'accès ne s'étend pas, sauf exceptions, aux proches de l'intéressé.
 
 
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - Article 3
Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Légifrance > loi n°78-753 du 17 juillet 1978
   
 
Réponse
ISP

17-07-05
S'agissant du dossier médical, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, qui a modifié sur ce point l'article 6 II de la loi du 17 juillet 1978, cette communication peut désormais se faire directement.
  Le patient conserve toutefois la possibilité de demander à un médecin de l'assister dans cette démarche. Pour les personnes mineures, le droit d'accès est exercé par les titulaires de l'autorité parentale. Toutefois, en vertu de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, le patient mineur a la faculté, dans certaines hypothèses, de s'opposer à la consultation des documents médicaux qui le concernent.
  Réponse fournie lors des journées CDES de juin 2002. Voir http://www.coridys.asso.fr/pages/juridique/cdes.html question 69
Voir Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article 14 : http://www.legifrance.gouv.fr/ >
Lois > n° 2002-303
  Un lien à connaître : le point de vue de l'Ordre des médecins
http://www.ordre-medecin-nord.org/ConseilOrdre/acces_dossier_imprimer.html
     
    Le texte de référence est l'article L1111-7 du code de la santé publique
  Cet article reprend la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 (notamment son article 14), modifié par loi n°2007-131 du 31 janvier 2007
Des précisions pour la mise en oeuvre de ces dispositions ont été apportées aux professionnels par l' Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès. (JORF n°65 du 17 mars 2004 page 5206 - texte n° 16)
 
Code de la santé publique - Article L1111-7
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d' échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
  Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu' un délai de réflexion de quarante- huit heures aura été observé. (...)
  La consultation sur place des informations est gratuite.
 

Code de la santé publique - Article L1111-7
Les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande, les informations médicales définies à l'article L. 1111-7. (...)

  On peut voir aussi le site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/F12210.xhtml
et Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique
     
 

Gérard Mercuriali
17-04-07

Tu fais une demande et en cas de refus tu passes par la CADA et tu récupères le dossier dans les deux mois.
Pour récupérer un dossier au temps où nous avions des soucis avec l'EN, nous avions opté pour l'intervention avec huissier de justice : très efficace !!!
Gérard
http://autisme-info.blogspot.com
 
La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) est une instance consultative et indépendante, chargée d'informer les usagers sur le droit d'accès aux documents. Elle peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé. Elle dépend directement du cabinet du premier ministre et l'administration concernée doit s'arranger pour fournir les documents demandés dans les deux mois.
http://www.cada.fr/
     
 
Annick

11-03-11
Quelqu'un peut-il me dire comment se déroulent les demandes de dossier médical en milieu hospitalier
 
Isabelle

11-03-11
Dans l'hopital où je travaille, la demande se fait par écrit au directeur de l'établissement. Le demandeur rempli une fiche avec son identité et les parties du dossier demandées. La demande est transmise au secrétariat concerné.
La secrétaire devra compter les copies et transmettre le coût (le dossier est gratuit s'il y a moins de 10 photocopies). Lorsque la personne a payé, son dossier lui est envoyé. Une astuce : si c'est le médecin traitant qui demande quelques copies de comptes-rendus, ce sera gratuit pour lui...
     
  Mise à jour : 12/07/05

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