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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page148.htm


AMÉNAGEMENT DES EXAMENS ET CONCOURS

pour les candidats handicapés

Présentation de la circulaire du 8 décembre 2020

 

 
  Dans les deux pages suivantes :
- Dispense de certains enseignements en cours de scolarité et dispense ou adaptation de certaines épreuves d'examen.
- DNB - CFG - et questions diverses
Dans cette présentation des aménagements des examens et concours pour les candidats handicapés, nous suivons le plan de la circulaire du 8 décembre 2020 qui reprend l'ensemble des dispositions préconisées dans les textes précédents.
 

Dans cette page :

 
 
Un objectif de cohérence entre temps scolaire et examen
1. Les examens et concours concernés
2. Candidats concernés : des élèves en situation de handicap
3. La demande d'aménagement
4. Le Calendrier
5. La procédure pour les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat
6. Les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, au centre national d'enseignement à distance (Cned) ou candidats libres
7. L'avis du médecin
8. La décision de l'autorité administrative
9. La procédure de recours
10. Les préconisations relatives à l'organisation des épreuves

L'organisation horaire
L'accessibilité des locaux
L'installation matérielle dans la salle d'examen
Le temps majoré et les pauses
L'utilisation des aides humaines
L'utilisation des aides techniques
Épreuves orales
Aménagements en fonction des besoins du candidat
Surveillance
Information du jury
Candidats hospitalisés



 
On trouve un récapitulatif des dispositions relatives aux examens sur le site de l'INS-HEA

Le Centre de ressources documentaires de l'INSHEA a réalisé la mise à jour du dossier des Aménagements des examens pour les candidats en situation de handicap : textes officiels. Il recense l'ensemble des textes officiels régissant les aménagements des examens dont peuvent bénéficier les candidats en situation de handicap, qu'il s'agisse des examens de l'enseignement scolaire ou de l'enseignement supérieur.
Plus d'informations sur les aménagements des examens.

 
 
Un objectif de cohérence entre temps scolaire et examen
La présente circulaire a pour objet de préciser les dispositions relatives aux aménagements des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et de quelques diplômes de l'Enseignement supérieur.
Circ. du 8 déc. 20 - Introduction
(La circulaire a) pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place sur le temps scolaire et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examens.
On peut donc, pour les épreuves d'examen, s'inspirer des aménagements de la scolarité ordinaire !

Note ISP
On sera attentif au fait que les textes officiels ne traitent presque exclusivement que des aménagements des examens et concours, et non pas des aménagements éventuels de la scolarité ordinaire. Ceux-ci relèvent du PPS (ou du PAP). On sera attentif au fait que le PPS peut certes s'inspirer des dispositions prévues pour les examens, mais un PPS ne peut pas dispenser un élève d'une discipline qui figure à l'examen.
Faire preuve d'initiative

Note ISP
La circulaire précédente, du 3 août 2015, recommandait aux autorités administratives compétentes pour organiser les examens et les concours de procéder aux adaptations que des cas imprévus rendraient nécessaires, tout en s'attachant à maintenir le principe de l'égalité entre les candidats.
 
1. Les examens et concours concernés
: Les dispositions d'aménagement concernent les examens et concours de l'Education nationale
  Sont exclus les examens et concours de l'enseignement supérieur et les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires : se reporter à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
  Concours de recrutement des grandes écoles : se reporter à la Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 - 1
Sous l'autorité du recteur, les services des examens et concours académiques compétents prennent en charge l'organisation complète des examens et concours susmentionnés.
 
2. Candidats concernés : des élèves en situation de handicap
Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ce qui n'implique pas qu'ils fassent l'objet d'un PPS ou d'un dossier en MDPH.
Circ. du 8 déc. 20 - 2
Les candidats qui bénéficient, au moment des épreuves, d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) sont notamment concernés par les dispositions de la présente circulaire ainsi que les candidats présentant une limitation temporaire d'activité.
C'est afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, que les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, (code de l'Education - Art. D112-1).
 
3. La demande d'aménagement
--> La circulaire met à la disposition des candidats des formulaires de demandes
Voir dans les annexes de la circulaire
La demande du candidat est élaborée dans le cadre de l'équipe pédagogique ou transmise à l'équipe pédagogique pour appréciation. Le médecin de l'établissement scolaire fait partie de l'équipe pédagogique.
Code de l'Education D351-28
(...) les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. (...)
 
Recommandations
les candidats transmettent leur demande accompagnée des informations médicales et pédagogiques à un médecin désigné par la CDAPH du département dans lequel ils sont scolarisés.
Souvent le médecin désigné par la CDAPH sera précisément le médecin de l'établissement scolaire fréquenté, ce qui simplifie les démarches administratives.
Pièces jointes à la demande
Circ. du 8 déc. 20 - 3
La demande d'aménagements d'examen peut être accompagnée d'informations médicales sous pli confidentiel ainsi que d'éléments pédagogiques qui permettent d'évaluer les besoins éducatifs particuliers du candidat et de mettre en évidence ses besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours présenté (notamment le PPS, le PAP ou le PAI).
 
4. Le Calendrier
Toute demande doit être effectuée avant la date limite d'inscription à l'examen ou au concours fixée par l'autorité administrative. Voir la circulaire : calendrier
  En principe un candidat connaît la date limite d'inscription à l'examen ou au concours auquel il se présente.
Les demandes seront déposées longtgemps à l'avance. Il convient que les candidats tiennent compte des délais nécessaires à l'étude de la demande et permettent au service chargé d'organiser les examens de disposer du temps nécessaire pour organiser les aménagements.
 
5. La procédure pour les candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat
Circ. du 8 déc. 20 - 5
(...) Iest tout particulièrement recommandé que les différents acteurs intervenant dans le parcours scolaire du candidat coopèrent à l'analyse des besoins d'aménagements pour l'examen ou le concours.
Le formulaire de demande d'aménagements des épreuves d'examens est signé par le candidat ou s'il est mineur par l'un de ses représentants légaux, le chef d'établissement et le médecin qui rend un avis le cas échéant. (...);
 
La démarche simplifiée - Décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020
Une procédure simplifiée peut être proposée aux candidats béneficiant d'un PAP ou d'un PPS. Voir la circulaire : 5.1. La procédure simplifiée ; 5.2. La procédure complète..
La démarche simplifiée s'applique notamment pour le DNB, sans doute en raison du grand nombre de dossiers. Il est demandé aux familles de constituer leur dossier et de l'envoyer directement à l'autorité administrative.(service de santé scolaire de la DSDEN).
Il n'est plus nécessaire de demander un nouvel avis médical.
   
6. Les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, au centre national d'enseignement à distance (Cned) ou candidats libres
Ces candidats relèvent obligatoirement d'une procédure complète. Voir 5.2 La procédure complète.
7. L'avis du médecin
Le médecin désigné par la CDAPH ne prend pas une décision mais ne rend qu'un avis dans lequel il propose éventuellement des aménagements. C'est l'autorité administrative compétente, c'est à dire celle qui organise l'examen, qui décide des aménagements accordés et qui notifie sa décision au candidat.
L''article dresse une liste détaillée des conditions particulières éventuellement proposées par le médecin pour le déroulement des épreuves. Voir la circulaire.
  On notera notamment que le médecin peut émettre un avis concernant l'étalement des épreuves sur plusieurs sessions et sur la conservation des notes
L'avis du médecin ne constitue pas une décision
Circ. du 8 déc. 20 - 7
Le médecin adresse son avis, motivé s'il est défavorable, avec les éléments d'information non médicaux accompagnant la demande, à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours. Cet avis, qui ne constitue pas une décision, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Seule la décision que prend consécutivement l'autorité administrative peut être contestée devant le juge compétent.
La famille est destinataire de l'avis du médecin
Code de l'Education D351-28
Le médecin rend un avis qui est adressé à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. Il adresse simultanément cet avis à la famille. L'autorité administrative décide ensuite des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
 
8. La décision de l'autorité administrative
Circ. du 8 déc. 20 - 8
L'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours décide des aménagements accordés en prenant appui sur l'appréciation de l'équipe pédagogique et l'avis rendu par le médecin, le cas échéant. (...) L'autorité administrative notifie ensuite sa décision au candidat dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande et/ou de l'avis du médecin. Cette notification fait mention des délais et voies de recours.
Dans l'intérêt même du candidat, afin de ne pas l'exposer à des conditions de composition qui ne lui seraient pas familières, les aides et aménagements accordés doivent être en cohérence avec ceux accordés à l'élève au cours de sa scolarité.
 
9. La procédure de recours

En cas de refus d'aménagements d'examen ou de concours total ou partiel, le candidat, ou son responsable légal s'il est mineur, peut exercer un droit de recours auprès des autorités administratives,
le recours gracieux, adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ;
ou recours hiérarchique, adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.

Suite au rejet d'un recours administratif, le recours contentieux est possible et s'exerce devant le tribunal administratif compétent.

Note ISP
Parfois la famille peut obtenir des informations auprès du service médical du Rectorat
 
Nathalie

31 janvier 12
Exemple d'une décision de l'autorité administrative
pour une jeune fille dysphasique scolarisée en classe de terminale S et qui se présente au baccalauréat

Nous avons demandé :
- l'étalement des épreuves sur juin et septembre : accepté.
- dispense de LV2 : accepté.
- un temps majoré pour la préparation et le passage des épreuves : accepté.
- assistance d'un lecteur durant toute la durée des épreuves (seule dans une salle avec son lecteur) : accepté.
- re formulation des consignes : refusé.
Motivation : il est difficile de reformuler par des phrases courtes et un vocabulaire adéquat un devoir de type Bac sans dénaturer le sujet.

Tribunal
administratif de Grenoble

09-12-10

Refus d'aménager les épreuves d'examen d'un enfant handicapé - Procédure de recours.
Dans une affaire concernant un enfant atteint de dyslexie et de dysorthographie phonologique, le juge administratif rappelle que le refus de l'administration d'aménager les conditions d'examen doit être motivé.
La demande d'aménagement avait été rejetée par l'inspectrice d'académie suite à un avis défavorable rendu par le médecin désigné par la MDPH..
Pour annuler la décision de refus d'aménagement, le tribunal administratif de Grenoble considère que l'inspectrice d'académie n'était pas tenue de se conformer à l'avis « laconique » du médecin qui ne fournissait aucune précision sur les motifs susceptibles de justifier le refus. Ce jugement est confirmé en appel. La cour administrative d'appel de Lyon estime qu'il appartenait à l'inspectrice d'académie, «dès lors que les requérants faisaient valoir dans le cadre du débat contradictoire des arguments précis et sérieux sur la nature et la gravité des troubles justifiant qu'un aménagement des conditions d'examen soit mis en place, d'indiquer, le cas échéant, pour quels motifs ces éléments ne pouvaient être retenus ».
CAA Grenoble, 9 déc.2010
http://www.tsa-quotidien.fr/action-sociale/handicap/ai-109948/refus-d-amenager-les-epreuves-d-examen-d-un-enfant-handicape.html
 
10. Les préconisations relatives à l'organisation des épreuves
Se reporter à la circulaire pour
  L'organisation horaire
L'accessibilité des locaux
L'installation matérielle dans la salle d'examen
10.1 Le temps majoré et les pauses
  le temps majoré
la pause avec temps compensatoire
    Un arrêté du 3 avril 2009 répondait à une inquiétude des parents à propos des temps de repos entre deux épreuves nécessaires aux candidats bénéficiant de temps d'épreuves majorés et précisait qu' il appartient aux familles de se mettre dès réception de la convocation en rapport avec les Chefs de centres d'examen, qui prendront les dispositions utiles.
10.2. L'utilisation des aides humaines
    L'attention des candidats doit être attirée sur le fait que cette modalité d'aménagement requiert un entrainement ou une certaine habitude afin qu'elle soit réellement adaptée au besoin de l'élève.
Lorsque l'aide consiste en un accompagnement pour les actes de la vie quotidienne (installation, aide aux gestes d'hygiène, etc.) ou pour certains troubles ayant une incidence sur la communication ou la relation à autrui, l'accompagnement par l'accompagnant de l'élève en situation de handicap ou le professionnel qui suit habituellement l'élève peut être privilégié.
    les La circulaire distingue le secrétariat et l'assistance et précise les rôles de l'un et de l'autre.
  Le secrétariat
  L'assistant
10.3. L'utilisation des aides techniques
  Le matériel numérique
  Les logiciels
  Les logiciels à composante vocale
  Les calculatrices
10.4. Épreuves orales
10.5. Aménagements en fonction des besoins du candidat
  Les candidats avec des troubles des fonctions visuelles 
    Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap : modification (Légifrance) Circulaire du 14 mars 2022
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 14 du 7 avril 2022
  Les candidats avec des troubles des fonctions auditives
    Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap : modification
Circulaire du 14 mars 2022
Bulletin officiel de l'Éducation nationale - N° 14 du 7 avril 2022
10.6. Surveillance
10.7. Information du jury
10.8. Candidats hospitalisés
 
ECHANGES ET COMPLEMENTS
Echanges à propos de l'attribution d'un secrétaire
  Echanges sur le rôle du secrétaire et sur la relecture des consignes
P.

30-06-14

Un secrétariat préjudiciable
Je suis dyslexique et je viens de passer mon BTS. Mon handicap ayant été reconnu, j'ai pu bénéficier d'un secrétaire pour mes épreuves écrites.

Toutefois, lorsque je me suis présentée au centre d'examen lors de ma première épreuve, le chef d'établissement n'était pas informé et aucun secrétaire n'était prévu. Face à la situation et au bout de quelques minutes, le chef d'établissement décida de demander à une de ses professeurs d'assurer le rôle de secrétaire. Au delà du stress face à cette situation, j'ai dû faire face à une personne qui n'en a fait qu'à sa tête. En effet, alors que je dictais à la secrétaire, celle-ci se permettait d'adapter selon ses volontés, notamment pour la mise en forme. Sans compter que, compte tenu de son écriture très mauvaise, j'avais du mal à la relire. J'ai fini malgré tout mon épreuve.
Là où cela devient dommageable, c'est que lorsque j'ai reçu mes résultats de BTS, il s'est avéré qu'il ne me manquait qu'à peine une dizaine de points pour l'obtenir (ma moyenne étant de 9,62). Or une des rares notes en dessous de la moyenne correspond à cette épreuve avec la secrétaire qui ne faisait pas comme je lui disais.
Pensez vous que dans ce contexte, je puisse faire un recours pour que mon dossier passe au moins devant le jury de délibération ?
Réponse ISP

30-06-14

Vous pourriez peut-être, dans l'immédiat, contacter le médecin conseiller du recteur, qui a une certaine responsabilité vis à vis des aménagements scolaires pour les examens. Vous trouverez ses coordonnées sur le site du rectorat ou en téléphonant au rectorat.

Je ne sais pas ce que vous pourriez obtenir : peut-être le maintien des notes où vous avez eu la moyenne pour la prochaine session du BTS, et dans ce cas vous n'auriez à repasser que l'épreuve litigieuse.
Si vous n'êtes pas satisfaite de la réponse que vous obtiendrez, vous pourrez aussi, mais dans un second temps, faire appel au médiateur de l'Education Nationale. Voyez une référence page http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page240.htm#mediateur
En général les gens sont assez satisfaits des interventions du médiateur.
Je serais intéressé de connaître le résultat de vos démarches.
  Autres échanges à propos de la reformulation
Fabienne

06-07-11
Une question sur le lecteur (dont a bénéficié ma fille pour son brevet) : peut-il formuler autrement la consigne ? Ma fille me disait que le lecteur (surveillant de l'établissement) a simplement lu la consigne que n'a pas comprise ma fille mais il a refusé de lui reformuler autrement.
Je trouve cela dommage car reformuler n'est pas donner la réponse !

Anne S.

06-07-11

Effectivement, (pour mon fils, reçu au bac avec mention bien), le lecteur reformulait la question, puisque les difficultés de notre fils étaient de l'ordre de la compréhension des consignes.
Relire simplement les questions n'aurait en rien aidé notre fils : il sait lire. Par contre le vocabulaire employé ou alors la façon de poser les questions peut lui poser problème. Le rôle des lecteurs scripteurs n'est pas simple. Je pense que çà a été plus efficace d'avoir une personne connaissant les difficultés du jeune et pouvant l'aider à diminuer son niveau de stress.
Fabienne

06-07-11

C’est exactement cela : ma fille ne comprend pas le sens de la consigne donc il faut reformuler autrement mais cela ne s’est pas passé ainsi à l’examen.
Pourrais-je avoir un texte expliquant le rôle du lecteur ? Il faudrait apporter plus d'infos quant à leur rôle.

Deborah

08-07-11
>J'ai pu lire sur un autre forum que la relecture AVEC REFORMULATION des consignes n'était plus acceptée dans tous les départements.
On a pu lire également que l'utilisation du traitement de textes AVEC CORRECTEUR orthographique a également été refusée en certains endroits. On a l'impression que selon les rectorats, les adaptations ne sont pas les mêmes et certains ont une tendance plus restrictive.
Robert FOREST
ASSOCIATION
HANDICA.REUSSIR


15-07-11
Notre réseau a fait une étude en 2009 à partir d'un échantillon de 30 familles de Rhone-Alpes sur l'ensemble des questions liées aux aménagements divers.
Troubles apprentissage : se pose la question inévitable d'une reformulation des consignes . Sujet délicat : la reformulation (mal comprise) peut être une aide forte pour traiter le sujet. Selon les rectorats, ce sujet est diversement pris en compte. Les familles concernées doivent argumenter avec soin.
Traitement de texte avec correcteur orthographique puissant (ex : Cordial) : c'est admis , en général, mais là aussi, il faut argumenter.

Robert FOREST - CENTRE DE FORMATION - ASSOCIATION HANDICA.REUSSIR
Siège APF - 73 ter avenue Francis de Pressensé
69100   VILLEURBANNE

Fabienne

08-07-11

Merci Robert ! Finalement ma fille a eu son brevet. (...) sans doute a-t-elle répondu à côté de la question et s’est rattrapée ailleurs...

Note ISP

15-03-14
Les questions relatives au rôle du secrétaire et à la relecture des consignes appelleront sans doute de nouvelles mises au point, qui sont notamment demandées dans le rapport d'évaluation du SGMAP : "Les Inspections Générales considèrent que les fonctions des assistants et des secrétaires qui, par leur nature même, peuvent entraîner des suspicions de fraude, devraient être plus précisément définies." Voir rapport du SGMAP > 2.2.c) du 4 juillet 2013
22-11-2021 On observe effectivement un certain effort de clarification avec la circulaire du 3 août 2015 puis avec celle du 8 décembre 2020.!
 
Et le jour de l'examen : avoir une copie ?
Stéphanie V.

25-06-16

J'aimerai quand même comprendre quelque chose ... quand on est aesh et qu'on accompagne un élève pour son DNB pourquoi ne peut on pas avoir un sujet ?
OK on a l'habitude de travailler ensemble mais quand il fait une chaleur infernale et qu'on est secrétaire lecteur tu scripteur être collés à deux au dessus de la même page c'est moyen et en plus c'est pas pratique du tout on perd du temps à se passer la feuille ... bref pourquoi ne peut on pas avoir un sujet ?

Chris T.
25-06-16

Je suis allée chercher 2 sujets supplémentaires pour les 2 avs de la salle que je surveillais... Ça a paru évident à tout le monde... Bizarre de dire non quand même.

Nadège M.
25-06-16
Il me semblait que pour les épreuves du DNB, l'élève ne doit pas être accompagné par la personne avec qui il a l'habitude de travailler. Des infos à ce sujet ?
Johanna D.
25-06-16
C'est pareil aux épreuves du bac il suffit d'en demander un supplémentaire et on te le donne (un sujet par candidat normal et l'aesh n'est pas candidat😉 voilà la réponse.)
Et il est vrai que pour assurer l'impartialité de l'examen au lycée nous changeons d'élèves pour les épreuves
   
Epreuves d'éducation physique et sportive
Note ISP
La réglementation des épreuves d'éducation physique et sportive contient, pour les candidats présentant un handicap, des dispositions auxquelles il convient de se reporter en complément du présent texte.
L'évaluation de l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles fait l'objet
de la note de service MEN-DGESCO A262 n° 2009-141 du 8 octobre 2009 - BO n° 42 du 12 novembre 2009
Cette note de service précise les modalités d'application de l'arrêté du 15 juillet 2009
A propos de la cohérence entre les aménagements en cours de scolarité et les aménagements des épreuves d'examen.
Note ISP
La circulaire se soucie de la cohérence entre les aménagements en cours de scolarité et les aménagements des épreuves d'examen.On notera que cette cohérence était vivement demandée dans un rapport de l'Inspection Générale qui recommandait s’inspirer des procédures en vigueur au sein des universités
Les aménagements d’épreuves d’examens pour les élèves et étudiants en situation de handicap, rapport IGAENR n° 2018-035, avril 2018
   

Bac pro, CAP, BEP : vous pouvez conserver des notes même si vous changez de spécialité

À partir de 2018, si vous échouez au bac pro, au CAP ou au BEP et que vous souhaitez repasser l'examen dans une autre spécialité du diplôme, vous pourrez garder certaines notes.
Depuis la session 2016 du bac, les candidats qui repassent l'examen dans la même série peuvent garder les notes supérieures ou égales à 10. À partir de la session 2018, les candidats au bac qui auront échoué et souhaiteront le repasser cette fois dans une autre série pourront garder certaines notes. Il est donc possible pour ceux qui repasseront le bac de garder des notes supérieures ou égales à 10 obtenues à la session précédente du bac. En outre, un arrêté du 28 février 2018 précise que vous n'êtes pas obligé de suivre de nouveau les cours des matières dont vous conservez les notes.
Un autre arrêté, également publié le 11 mai 2017, permet de garder des notes obtenues aux examens du CAP (certificat d'aptitude professionnelle) ou du BEP (brevet d'études professionnelles) en changeant de spécialité du diplôme. Pour les candidats à un CAP qui souhaitent passer l'examen d'une autre spécialité, il sera possible de conserver les notes en français, histoire-géographie-enseignement moral et civique, mathématiques-sciences, éducation physique et sportive et langue vivante.
Voir aussi la liste des disciplines concernées pour le bac
https://www.letudiant.fr/bac/bac-pro/article/bac-pro-cap-bep-vous-pourrez-conserver-des-notes-meme-si-vous-changer-de-serie.html
Note ISP
CAP et BEP. On notera qu'il peut être possible de conserver certaines notes obtenues au CAP lorsqu'on présente la même discipline au BEP, et réciproquement. Voir la référence ci-desssus (tableau au bas de l'article).
 
Note à propos du permis de conduire
qui bien entendu n'est pas un examen de l'Education nationale !
Voir : permis de conduire
 
S'inscrire en candidat libre ?
Sandrine M.
(DMF 93)

08-06-16

Avez-vous connaissance d’une pratique systématique d’établissements scolaires privés qui inscrivent tout élève à risque d’échec en candidat libre (handicap, mais pas que…).
Nous avons constaté que sur tout le département les établissements procèdent ainsi (…) et les parents sont désemparés car même le PAP relève de l’exploit.
Bien évidemment une action visible de DMF ne parait pas opportune en pleine période de validation des inscriptions… mais il reste que c’est d’une injustice sans nom.

Auriez vous une idée de la manière de procéder dans ce type de situation ? Quelle démarche serait la plus efficace ?
Réponse ISP

09-06-16
Je crois qu'en effet c'est une pratique assez répandue dans le privé, et qui vise non seulement des élèves handicapés mais d'autres élèves en difficulté ou qui n'ont pas un niveau satisfaisant. Le privé cherche ainsi à maintenir ses bonnes statistiques de résultats aux examens, en ne comptabilisant que les élèves qu'ils ont "présentés". Et de ce point de vue, c'est assez efficace.
http://www.defibac.fr/le-bac-en-candidat-libre
Evidemment, cette pratique ne va pas dans le sens de l'inclusion et elle est un peu vexatoire pour les élèves concernés, mais je ne pense pas qu'elle les pénalise pour l'examen.
Il faut aussi noter que la candidature libre, plutôt destinée à des candidats adultes qui ne sont pas en situation scolaire, ne permet pas de bénéficier du contrôle continu des connaissances.
En conclusion, si cette pratique vous choque, je vois deux réactions possibles.
La première serait de demander aux délégués des parents d'intervenir en conseil d'administration pour demander que l'établissement y mette fin. Encore faudrait-il trouver des parents qui soient d'accord et qui aient le courage de le faire.
La seconde pourrait être d'écrire à l'évêque du lieu pour lui signaler une pratique qui vous paraît peu chrétienne...
 
Mise à jour : 15/03/2022

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