INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

 

 

LA SCOLARISATION DES ENFANTS MALADES
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page93.htm

LA SCOLARISATION DES ENFANTS MALADES

1. Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé)

et la scolarisation à l'école des enfants malades

   
Nous présentons la scolarisation des enfants malades en deux chapitres :
- 1. le PAI et la scolarisation à l'école des enfants malades
- 2. le SAPAD et l'aide à domicile
  La scolarisation des enfants malades, en effet, peut être favorisée de deux manières, soit par de bonnes conditions d'accueil dans l'école (PAI), objet de cette page, soit par une assistance pédagogique à domicile, objet de la page suivante.
  On notera que la loi du 11 février 05 n'a pas modifié les procédures d'accueil des enfants malades fixées par la circulaire du 8 septembre 2003, que le code de l'éducation, Article D351-9 a confirmées.
   
  La circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 traite d'une manière général de l'accueil des enfants malades en collectivté. Nous ne retiendrons dans cette page que les passages relatifs à la scolarisation, à l'exclusion de l'accueil dans les crêches, haltes-garderies, jardins d'enfants, centres de loisirs, centres de vacances, etc. que nous évoquons à la page "L'accueil ... dans les centres de vacances et de loisirs".
  C'est cette circulaire qui instaure le PAI (Projet d'Accueil Individualisé).
Voir circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003
 
Une circulaire du 10 novembre 99 avait eu pour objet de favoriser la scolarisation des enfants malades (ou atteints d'une pathologie chronique), en harmonisant au plan national les conditions d'accueil de ces enfants par l'école. Elle préconisait la mise au point d'un PAI (Projet d'accueil individuel).
Cette circulaire a été reprise et précisée dans une nouvelle circulaire du 9 septembre 2003. On notera que cette nouvelle circulaire concerne l'accueil des enfants et des adolescents malades dans les collectivités et pas seulement à l'école.
Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé) reste au coeur du dispositif. Le PAI correspond pour les enfants malades à ce qu'est le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation) pour les enfants handicapés, mais à la différence du PPS il est simplement passé entre l'école et la famille, avec l'aide indispensable du médecin de santé scolaire (ou pour les moins de trois ans, avec l'aide du médecin de PMI). Il n'a donc pas à faire l'objet d'un examen par la CDAPH et il ne lui est soumis qu'exceptionnellement.
La circulaire propose en annexe un modèle de PAI.
  Le directeur de l'école et les autres partenaires

Circ. du 8 sept. 03 - 1.1
(...) , le médecin scolaire (...) détermine les aménagements particuliers susceptibles d’être mis en place.
L’avis de l’équipe éducative est également sollicité sur les dispositions à mettre en œuvre.

Circ. du 8 sept. 03 - 2.1
Le projet d’accueil individualisé (PAI) est avant tout une démarche d’accueil résultant d’une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l’enfant malade.

Le rôle de chacun et la complémentarité des interventions sont précisés dans un document écrit. (...)
Il est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d’école ou le chef d’établissement (...) en concertation étroite avec, selon le cas, le médecin scolaire, de la PMI, ou le médecin et l’infirmier(ère) de la collectivité d’accueil
La circulaire du 17 août 06 relative à la mise en oeuvre et au suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) prévoit que l'enseignant référent peut aussi apporter son concours.
Circ. relative au PPS - 3.2.1
Par ailleurs, l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique.

Le texte officiel rappelle quelques points essentiels, à savoir

l que le projet est mis au point sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement.
Il incombe notamment au directeur ou au chef d'établissement de convoquer - ou d'inviter- les différents partenaires impliqués dans le PAI...
l qu'il doit faire l'objet d'une rédaction écrite
l que c'est toute l'équipe éducative qui est associée à son élaboration
l et que le médecin de santé scolaire, en particulier, est appelé à jouer un rôle important dans l'élaboration de ce projet.
Il s'attache en particulier à la question des régimes alimentaires.

Le rôle essentiel du médecin scolaire

C'est de fait le médecin scolaire qui est le véritable pivot du PAI, car c'est lui qui est le mieux placé, - notamment parce qu'il est le seul habilité à entrer en relation avec le médecin traitant, - pour préciser les conditions de la scolarisation des enfants malades et les attentions particulières dont ils doivent bénéficier. Son intervention, en outre, constitue une "couverture" pour les enseignants en terme de responsabilité civile, elle est donc de nature à les rassurer.

On conseillera donc aux parents concernés de rencontrer le médecin scolaire de l'école ou du collège pour envisager avec lui le contenu et les modalités du ¨PAI, - lequel PAI sera mis en place en dernier ressort sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement.
  On trouvera dans ce site deux témoignages sur l'action des médecins scolaires, aux pages
- L'équipe éducative
- et Le médecin de l'Education nationale et l'intégration
  Ajoutons que du point de vue du PAI et de la scolarisation des enfants malades, il paraît évidemment très indiqué d'avoir un corps de médecins proches des enseignants et bien intégrés institutionnellement à l'école.
Note ISP
En cas d'absence de médecin scolaire
On notera que les textes sur les demandes d'aménagement des examens prévoient qu'en cas d'absence de médecin de l'Education nationale, les parents joindront à leur demande le certificat médical d'un médecin spécialiste ou de leur médecin habituel. On peut sans doute penser, par analogie, qu'en cas d'absence d'un médecin scolaire le directeur de l'école ou de l'établissement scolaire peut faire appel, pour participer à l'élaboration du PAI, à un autre médecin connaissant l'enfant. (Voir : aménagement des examens)
Pour une utilisation élargie du PAI ?

Lorsque la situation d'un élève handicapé en raison d'un trouble invalidant n'a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en oeuvre d'un projet d'accueil individualisé semble pouvoir suffire

Code de l'éducation - Article D351-9
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues (pour les élèves handicapés) un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile (...) par le directeur d'école ou le chef d'établissement. (...)
Ce peut être le cas s’il n’y a pas de demande entraînant un financement (par exemple demande d'AEEH ou d'AVS).
Voir ci-dessous : Le PAI et le PPS
  A propos de l'aménagement des examens
Il est possible de même qu'un jeune faisant l'objet d'un PAI puisse bénéficier de l'aménagement des conditions de passation des examens prévues pour les jeunes handicapés. La demande doit être adressée à la MDPH ou plus simplement au médecin désigné par la MDPH et qui est le plus souvent le médecin de l'Inspection académique responsable du service de promotion de la santé scolaire, selon la même procédure que pour les enfants reconnus handicapés. Voir Démarches à faire
Dans le même sens, les textes prévoient que dans certains cas un enseignant référent peut être consulté par l'équipe éducative, pour avis, avant la mise en place d'un PAI.
Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 3.2.3
l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé (...) en cas de maladie chronique.
Cendrine

20-04-11
PAI et tiers temps
Une enfant bénéficie d'un tiers temps. Le médecin scolaire maintient le tiers temps dans le PAI, pour une dyslexie et autre dys, or le médecin de l'académie supprime le tiers temps, son explication est la suivante : pour le brevet du collège, il y aura 250 tiers temps, comme ça fait de trop, l'enfant s'est vu supprimer le tiers temps. Ma question : a-t-on le droit ?
Réponse ISP

21-04-11

Pour un tiers temps à  l’examen, c’est le médecin désigné par la MDPH qui donne un avis autorisé (que l’autorité administrative qui organise l’examen n’est d’ailleurs pas tenue de suivre). Le médecin désigné par la mdph est presque toujours le médecin de l’Inspection académique (médecin conseiller de l’Inspecteur d’Académie). Le médecin scolaire ne donne donc qu’un avis et il transmet le dossier au médecin de l’Inspection académique, qui peut donner un avis négatif. La situation que vous évoquez est donc conforme aux textes (voir démarches).

On notera que dans la liste des aménagements proposés par la circulaire sur le PAI (annexe 2) le tiers temps scolaire ne figure pas. En fait, le tiers temps concerne les enfants handicapés :  ce qui ne signifie pas que l’enfant doit nécessairement avoir un dossier en mdph, mais que le médecin de la mdph estime que sa situation correspond à la définition du handicap donné par la loi de 2005. C’est pourquoi certains enfants dyslexiques, qui ont un PAI, peuvent bénéficier d’aménagements pour les examens.
Mais la voie la plus sûre passe sans doute par l’obtention d’un PPS. Voir une note sur PPS et PAI
Il paraît normal, par ailleurs, qu’on n’accorde pas un tiers temps en cours de scolarité à un enfant qui n’en bénéficiera pas le jour de l’examen.
  Le PAI et le PAP
La loi de refondation de l'école prévoit la possibilité d'un PAP (Plan d'Accompagnement Personnalisé) qui pourrait éviter le recours au PAI pour des élèves DYS qui ne sont pas malades et pour lesquels un PPS n 'apparaît pas nécessaire.
Voir : PAP
 
Note à propos du modèle de PAI
La circulaire du 8 sept. 2003 propose en annexe un modèle de PAI, mais certaines associations proposent d'autres modèles mieux adaptés aux besoins spécifiques d'une maladie particulière. On en trouve quelques exemples sur le site de l'AFPSSU
  - l'association Vaincre la Muscoviscidose:
http://www.afpssu.com/ressources/paimucoviscidose.pdf
- l'association Française pour la Prévention des Allergies
http://www.afpral.asso.fr/sinformer-sur-les-allergies/dossiers-de-lafpral/modele-de-pai-projet-daccueil-individua.html
- un exsemple de PAI pour jeune diabétique
http://fam.gillard.free.fr/Documents/pai.pdf
   
Des questions délicates

L'accueil d'un enfant maladie peut poser parfois aux enseignants des questions délicates à propos des traitements qu'on peut leur demander d'appliquer. Ils trouveront souvent des réponses sur le site integrascol, qu'ils peuvent d'ailleurs interroger : http://www.integrascol.fr ou sur le site de l'AFPSSU http://www.afpssu.com

  Exemple 1 : les injections à l'école
Les injection ne sont préconisées à l’école que dans le cadre de pathologies qui peuvent présenter un risque vital immédiat ou à court terme.
Voir http://www.integrascol.fr/fichemaladie.php?id=15
Note ISP

06/02/10

A propos de l'injection intra rectale de valium (épilepsie)
A propos de l'injection intrarectale de valium, nécessaire en cas de crise convulsive prolongée, le site intégrascol ajoutait précedemment que "dans le cadre de la circulaire du PAI de 2003, l’injection intrarectale n’est plus autorisée comme c’était le cas dans le texte de 1999. Cette restriction a été formulée par les services juridiques en raison des accusations d’attouchements qui ont été portées à l’encontre des enseignants." Intégrascol précisait que cette interprétation restrictivce de la circulaire figurait dans une note de service interne non publiée au bulletin officiel. On n'en mesure pas exactement la portée, d'autant que par ailleurs le texte demande aux enseignants de ne pas se mettre en situation de non assistance à personne en danger....

Mais dans sa mise à jour du 21octobre 2009, cette restriction a été supprimée, et intégrascol rappelle que l’irresponsabilité pénale n’existe pas, qu'il y a une possible mise en responsabilité pour non assistance à personne en péril en cas de refus de pratiquer les soins s’il y a risque vital et qu'il faut tout mettre en œuvre pour faciliter la scolarisation des enfants atteints de problèmes de santé.
Nous conservons pour mémoire les débats qui ont contribué à cette mise au point.
Karine

23-09-09
J'avais reussi l'annee derniere à faire accepter le PAI. Mais à cette rentrée le PAI été refusé. C'est inadmissible : j ai un protocole d'urgence médicale, ma fille est reséee 40 minutes inanimée. Je dois donc faire des démarches encore et encore... . L'unaape a pris position pour nous, j ai un ancien ministre grand professeur qui m'a apporté son aide... On nous parle de la voie buccale quelle idiotie si notre fille est inanimée on va l'étouffer. Je suis  Karine Brunjail, la maman de Marie, je demande une dérogation et l'abrogation de cette circulaire dangereuse pour les enfants malades. Vous pouvez faire passer mon mail à tous les parents d enfants malades peut être y en a-t-il dans mon cas. Karine

Hélène

26-09-09

L'année dernière, finalement, c'est le périscolaire qui nous a posé le plus de problèmes. Sans jouer la carte frontale, on a dit pendant la réunion d'information que, s'ils ne voulaient pas, ils avaient tout à fait le droit mais que c'était juste une sorte de suppositoire, que s'ils rataient le geste, il n'y avait aucune conséquence, (en particulier aucune responsabilité légale) , que personne ne leur en tiendrait rigueur, et qu'il valait mieux qu'ils ratent que ne rien faire, et que s'ils donnaient le produit alors que Stéphane n'en avait pas besoin (mauvais diagnostic de crise d'épilepsie), il n'y avait là non plus pas problème...
Paty

26-09-09

Pour nous ce geste a été refusé par les divers enseignants... Bien que le protocole écrit de la main du neurologue ait été fourni, l'arrangement est que je dois me précipiter en cas de crise avec le valium et la seringue intra rectale... J'ai accepté à force de chantage et de discussions interminables et stériles !

ISP
Une autre famille me signale que le médecin scolaire a refusé la possibilité de l'injection et a recommandé que l'enfant soit scolarisé à la maison !
Hélène

01-10-09

Nouvelle école, donc nouveau PAI pour S. mardi dernier: Le médecin scolaire (autre secteur que l'ancienne école) précise d'emblée que maintenant, depuis 2 ans (?), l'éducation nationale ne veut plus d'injection rectale, mais des "sprays" ou gels. La neuropédiatre qui coordonne le SESSAD intervenant dans la CLIS, par ailleurs praticien  au service d'épilepsie hospitalier, se récrie en disant que c'est n'importe quoi, et qu'il y aura dans ce cas-là non assistance à personne en danger... Mon mari intervient en disant que jusqu'ici, ça n'a pas posé de problème et que tous les enseignants ont accepté...Le médecin scolaire dit  que si c'est sur la base du volontariat, alors tout est possible. Nous sentons surtout des réticences au niveau de la responsable de la cantine...Finalement, alors que l'atmosphère est un peu "bizarre" , avec les passe d'armes médecin scolaire-neuropédiatre, je propose qu'on fasse la démonstration du geste, pour que chacun juge en conséquence. Le directeur de l'école prend alors la parole, et dit que si c'est une situation d'urgence, de toutes façons, il n'y a pas à tergiverser, et tout le monde fera le geste inscrit dans le PAI...Il n'y a pas eu de question sur le geste en lui meme ensuite...car en effet il est assez simple.

Karine

05-10-09
Au vu du protocole d'urgence de l'hôpital, la directrice de l'école et la responsable de la garderie ont accepté de faire les injections en cas d'urgence.
Une réponse du Dr Romano, de l'AFPSSU - 11 mars 2010

Dans une réponse adressée à une maman, le Dr Christine Cordoliani, Médecin conseiller technique du Rectorat de Versailles, rappelle que le document de la HAS (Haute Autorité de Santé) est essentiel et précise que la voie intra buccale a les mêmes effets que l’intra rectal

Le Dr Cordoliani précise que les textes réglementaires de l'éducation nationale n'autorisent pas  les enseignants (ni tout autre personnel de l'éducation nationale qui ne soit pas professionnel de santé) à pratiquer des injections intrarectales. (...). Mais c'est précisément la référence de ces textes qu'on souhaiterait connaître.
Le Fr Cordoliani considère que le PAI doit prévoir en cas de crise une administration de valium en intra buccal à la face interne de la joue, sur l'enfant en position latérale de sécurité. Elle rappelle aussi qu'en ce domaine, c'est la HAS (Haute Autorité de Santé) qui fait autorité. Or précisément, voici ce qu'on peut lire sur le site de la HAS :

Guide de la HAS
(Haute Autorité de Santé)

Juillet 2007

 Prise en charge de la crise avec perte de conscience
Il faut prévenir les conséquences immédiates de la crise (traumatismes). Le patient doit être placé en position latérale de sécurité (PLS) pendant la phase d’obnubilation postcritique, afin d’éviter une inhalation. Pendant la crise, on ne tentera jamais de mettre un objet dans la bouche pour éviter une éventuelle morsure de langue ou une gêne respiratoire.

Il est indispensable d’observer la crise et de noter sa durée. La majorité des crises épileptiques durent moins de trois minutes. Au-delà, il peut être utile d’administrer une benzodiazépine : par voie rectale ou par voie buccale à la face interne de la joue (diazépam, 0,5 mg/kg et sans dépasser 10 mg, avec une seringue en plastique à insuline sans aiguille). Chez le sujet âgé, insuffisant respiratoire ou insuffisant hépatique, il est prudent de s’abstenir d’utiliser les benzodiazépines.
En cas de prolongation de la crise, il est nécessaire d’appeler le 15.
http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_586170/ald-n9-epilepsies-graves > guide médecin > page 7
 
  Exemple 2 : la prise de médicaments à l'école
"Dans les écoles maternelles et élémentaires, les parents mettront à la disposition du directeur ou du maître le médicament accompagné d’une copie de l’ordonnance médicale en cours de validité ainsi que leur demande écrite. De plus, l’enseignant aura soin de mettre les produits pharmaceutiques en lieu sûr. Il n’est pas possible, en effet, que l’enfant en dispose lui-même."
(Source : circulaire n° 92-194 du 29 juin 1992 : http://www.ac-nancy-metz.fr/ia88/IENRambervillers/textes/sida.htm )
Voir : http://www.afpssu.com > L'école > Prise de médicaments
Compléments : Des informations sur le fonctionnement de la santé scolaire et sur les missions des médecins de l'Education nationale. Textes officiels et dossiers thématiques.
Voir
http://www.afpssu.com/ Le site de l'AFPSSU (Association Française de Promotion de la Santé Scolaire et Universitaire).
et http://www.ascomeden.com/ Le site de l'ASCOMED (Association des Médecins Conseillers Techniques de l'Education Nationale).
  Exemple 3 : à propos de l'allergie au gluten

Les régimes sans gluten peuvent être remboursés pour une part par la Sécurité Sociale et les frais complémentaires sont parfois pris en charge par les MDPH, quand leur efficacité thérapeutique est reconnue par la HAS (Haute Autorité de Santé). C'est le cas notamment des maladies coeliaques. Sinon, à notre connaissance, il y a généralement refus de la prise en charge : c'est le cas par exemple pour l'autisme, même si nombre de parents sont convaincus que ce régime est très bénéfique pour l'évolution et le développement de leur enfant.
Il existe une "Association Française Des Intolérants Au Gluten". Voir AFDIAG (partie 7).

 
Note à propos des allergies
  PAI et cantine scolaire - allergies / un Maire pusillanime !
Céline

24/07/08
Je viens d'inscrire ma fille qui a des allergies alimentaires pour la prochaine rentrée scolaires nous avons donc fait un PAI et tout va bien. Par contre il faut faire de même pour la cantine et là ça coince car le maire n'est pas ouvert à ce genre de situation ? Peut on l'obliger à accepter ma fille ? à lui fournir au moins un micro onde pour réchauffer le repas que je fournis ?
Réponse ISP

25/07/08

Dans la circulaire du 8 septembre 2003 sur le PAI il est bien question de la restauration collective et il est demandé d’associer à la rédaction du PAI la collectivité responsable de la restauration collective. Voyez le modèle de PAI qui est en annexe de la circulaire
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page94.htm
il est bien prévu que le PAI peut être signé par le représentant de la municipalité.

Que faire si le Maire se montre réticent ? Si le médecin scolaire voulait bien intervenir auprès du Maire, il pourrait sans doute débloquer l’affaire. Sinon, demander aux représentants des parents de l’école d’en parler en conseil d’école et d’intervenir auprès du maire. Et en dernier recours, vous adresser au Préfet.
Céline

28/07/08

Hier au conseil municipal le maire a annoncé son refus.  J'ai donc contacté tous ceux que je pouvais faire d'un côté les médias... ensuite pour essayer de donner une suite favorable à mon affaire j'ai vu avec :
- les parents d'élèves : ils ont déjà essayé et ça n'a pas marché
- le médecin scolaire a pas bougé
- inspection académique : pas leur problème car dépend de la mairie
- la préfecture : ne peut rien faire c'est au maire de décider
- médiateur de la république : voir avec le médiateur académique
- médiateur académique : pas pu le joindre j'ai laissé un message et envoyé un mail
- toutes les associations des familles et des consommateurs : ne peut rien faire
- la halde : dossier va être traité mais délai long

Réponse ISP

28/07/08

Vous pourriez peut-être contacter
- le médecin responsable académique du service de santé scolaire, avec copie du courrier au médecin conseiller du Recteur (Ce sont les supérieurs du médecin scolaire de l’école).
- le conseiller général de votre canton (avec copie du courrier au Maire et au Président du Conseil général)
- et faire connaître votre situation sur les listes d’échanges des parents. Il y en a sans doute qui ont déjà connu des situations analogues et qui vous diront ce qu’ils ont fait.
Mais évidemment, durant les vacances ces listes marchent au ralenti.
Vous avez avec raison évoqué La Halde. Je reproduis ci-dessous une délibération de La Halde relative précisément à un même refus d'inscription dans une cantine.

Céline

21/08/08
La halde a contacté le maire mais il ne veut rien entendre et dit attendre que j'aille au tribunal administratif, il sait que pour nous financièrement cela va être très dur.
Réponse ISP

21/08/08
Décidément, ce Maire est bien pusillanime, il ne veut pas prendre de risques ! Je pense par contre que le recours au tribunal administratif est gratuit, le problème est surtout la lenteur. N’hésitez pas à y  aller, ça peut aussi rendre service à d’autres.
S’il y a des frais d’avocats, vous faites peut-être partie d’une association, et certaines associations prennent ces frais en charge.
Le PAI , la petite enfance et les loisirs
La mise en place d'un PAI n'est pas limitée à l'école. Elle peut être utilisée aussi pour l'accueil des enfants malades dans les structures de la petite enfance, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants. On notera que la circulaire de septembre 2003 est une circulaire interministérielle, qui ne s'adresse pas à la seule éducation nationale (voir la liste des signataires).
Circ. du 9 sept. 03
1.2 Dans les structures d’accueil des jeunes enfants : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants
L’admission en crèche, halte-garderie ou jardin d’enfants, des jeunes enfants atteints de troubles de la santé s’effectue selon les règles définies par le décret n° 2000-762 du 1er août 2000 (...). (La ren contre avec le médecin permettra) de contribuer à la mise en place du projet d’accueil individualisé en cas de maladie chronique
1.3 Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement
L’ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé, de favoriser l’intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d’enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s’appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. (...). Il faut notamment souligner que les centres de vacances et de loisirs ne bénéficient pas d’un personnel médical qualifié.
Cependant (...) dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. (...) Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l’intégration des enfants concernés.
Une délibération de LA HALDE relative au refus d’accès à la cantine

LA HALDE

Délibération
n° 2006-193
du 18/09/06

LA HALDE : délibération relative au refus d’accès à la cantine pour un enfant souffrant d’allergie alimentaire n° 2006-193 du 18/09/2006
La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d’accepter son enfant souffrant d’allergies alimentaires, à la cantine scolaire, au périscolaire ainsi qu’au centre aéré, gérés par la municipalité.
Le motif invoqué par le maire est, d’une part, qu’aucun texte n’impose aux communes d’obligation d’accès aux cantines scolaires des enfants souffrant d’allergies ou d’intolérances alimentaires et, d’autre part, que le personnel de la cantine n’est pas compétent pour prodiguer des soins en cas de problème.
En dépit du caractère facultatif de la mise en place du service de cantine scolaire, ce service est astreint, dès lors qu’il est créé, au principe général du droit d’égal accès des usagers aux services publics. Ainsi, une différence de traitement implique l’existence de différence de situation de nature à justifier ces différences de traitement.
Or, l’instruction a permis d’établir qu’en matière d’accueil à la cantine, tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement.
En l’espèce, le Collège de la haute autorité considère que le refus du maire d’accepter la fille de la réclamante à la cantine, au périscolaire et au centre aéré, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination, dans la mesure où tous les enfants ne bénéficient pas du même traitement. Il décide l’organisation d’une médiation.
http://www.halde.fr/discriminations-10/deliberations-halde-99/au-refus-10190.html?var_recherche=cantine
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Note ISP

09/08/08
Note complémentaire
La AFPRAL (Association française pour la prévention des allergies) publie un "Guide pour l’accueil en restauration collective des enfants porteurs d'allergies ou d’intolérances alimentaires"
Voir http://www.afpral.asso.fr/publications/publications-de-lafpral/allergies-alimentaires-et-restauration-scolaire-un-guide-a-mettre-entre-toutes-les-m.html
Sur le site
de l'AFPSSU
06/02/09
La Halde a rendu deux autres avis, dans ses délibérations :
-Délibération n°2006-231 du 11 décembre 2006 : refus d’un dépositaire de l’autorité publique
d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence
http://www.afpssu.com/ressources/halde2006_231.pdf
- Délibération n°2009-23 du 26 janvier 2009 relative aux dispositions du règlement intérieur des établissements municipaux d’accueil de la petite enfance
http://www.afpssu.com/ressources/deliberation_26_janvier.pdf
PAI, PPS ... et PPRE
Note ISP
PPS ou PAI ? Deux observations...
Un certain nombre de familles sont réticentes, fût-ce pour obtenir des aménagements, à passer par la MDPH et à accepter de fait un statut de handicap, - même si on leur explique qu'il peut s'agir d'une "situation de handicap". C'est le cas notamment chez les parents d'enfants dyslexiques. Lors d'un congrès des PEEP, à La Rochelle, des parents sont intervenus en ce sens. Ils préfèrent évidemment un PAI, qui est une affaire interne à l'école. Et d'ailleurs l'APEDYS les conforte sur cette voie. Sur le site de l'APEDYS on peut lire : "Par ailleurs, l'enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes et par les parents, dans une perspective d'aide à l'élaboration du PAI en cas de trouble de santé durable, tel que la dyslexie." L'APEDA est plus claire pour reconnaître que les enfants dyslexiques peuvent être en situation de handicap.
On notera aussi que les équipes pluridisciplinaires (ou EPE), qui jouent un rôle capital puisque bien souvent les CDA ne font qu'entériner leurs propositions, sont soumises au médecin qui détermine le taux d'incapacité. Or pour un enfant qui a des troubles du langage, surtout pour la dyslexie, le médecin n'accorde pas toujours un taux d'incapacité de 50 % ou plus. Il arrive donc que l'équipe pluridisciplinaire et/ou la CDA estiment inutile, dans ce cas, d'établir un PPS et conseillent à la famille de demander un PAI.
On observera encore que le Ministère de l'Education nationale n'hésite pas à comptabiliser comme enfant handicapé, dans ses statistiques, des enfants faisant l'objet d'un PAI "fort et durable" (voir : statistiques).
Le PAI : pour quels enfants ?
Le PAI (Projet d'Accueil Individualisé (Circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003)* concerne  des enfants ou des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur de longues périodes, pour lesquels des mesures particulières doivent être prises dans les collectivités qui les accueillent.
Les textes insistent sur le fait que le PAI "est avant tout une démarche d'accueil résultant d'une réflexion commune des différents intervenants impliqués dans la vie de l'enfant malade." Ils précisent que le PAI "est mis au point, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement (...) en concertation étroite avec, selon le cas, le médecin scolaire, de la PMI, ou le médecin et l'infirmier(ère) de la collectivité d'accueil." (Circ. du 8 sept. 03 - 2.1). La mise en place d'un PAI est plus simple que celle d'un PPS, puisque le PAI reste une affaire interne à l'école. Le PAI n'a pas à faire l'objet d'un examen par la CDAPH et son suivi peut être assumé par l'équipe éducative.
  On note bien que le PAI est établi sous la responsabilité du directeur de l'école et non pas sous celle du médecin scolaire, comme certains sites le laissent entendre. Le "médecin de la collectivité d'accueil" est le médecin habituel de l'école (ou de l'établissement), c'est le cas notamment pour l'enseignement privé, quand l'école n'a pas de médecin scolaire. Un PAI peut-être établi en l'absence de médecin scolaire.
Les textes prévoient aussi que lorsque la situation d'un élève handicapé en raison d'un trouble invalidant n'a pas de répercussions notables sur la poursuite de sa scolarité, la mise en oeuvre d'un PAI peut parfois suffire. (Code de l'éducation - Article D351-9)**. Il n'y a donc pas une frontière infranchissable entre PAI et PPS.
On peut donc concevoir que dans certains cas l'équipe pluridisciplinaire puisse recommander un PAI plutôt qu'un PPS, d'autant que les textes prévoient que certains aménagements des conditions d'accueil de l'enfant et de la vie scolaire sont possibles dans le cadre du PAI , par exemple une prise en charge en orthophonie sur le temps scolaire***. Il est possible aussi  qu'un jeune faisant l'objet d'un PAI puisse bénéficier de l'aménagement des conditions de passation des examens prévues pour les jeunes handicapés. la procdédure de demande d'aménagement est identique.
Il est prévu aussi que les équipes enseignantes peuvent consulter l'enseignant référent dans une perspective d'aide à l'élaboration du projet d'accueil individualisé en cas de maladie chronique.****
Le PAI n'est pas un PPS
Néanmoins, la circulaire observe que lorsque des incompatibilités entre l'état de santé de l'enfant et les capacités d'accueil de l'école ou de l'établissement sont constatées, d'autres solutions doivent être proposées à la famille qui demande un PAI, notamment les solutions proposées pour les enfants handicapés. Et dès qu'il faut mettre en place des prestations financières, AEEH, etc., et que les décisions sont dérogatoires aux règles communes ou engagent des moyens financiers (accompagnement par un AVS ou par un sessad, attribution de matériel pédagogique, orientation vers un établissement ou vers une classe spéciale), le PPS devient incontournable.
Bref, dès qu'on entre dans le domaine de la compensation du handicap, dès qu'il faut aménager la scolarité de manière conséquente,  dès qu'un partenariat enseignants et professionnels s'avère nécessaire,  c'est le PPS qui doit être proposé à la famille.
 
*Texte de référence : circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 : Accueil en collectivité  enfants et adolescents atteints de troubles de santé évoluant sur une longue période
dont on trouve une présentation dans cette page
 
** Code de l'éducation, article D351-9 : "Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues (pour les élèves handicapés) un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile (...) par le directeur d'école ou le chef d'établissement. (...)"
  ***Circulaire - Annexe 2
 

**** Circ. du 17 août 2006  relative au PPS - 3.2.3
"L’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé, (...) en cas de maladie chronique."

Patricia M.

22/06/11
PAI et PPS !
J'ai pris contact avec le professeur référent de mon arrondissement. Il m'a dit que dans la mesure ou la MDPH nous avait accordé une avs, le PPS avait commencé à se monter (Pour rappel, mon fils entre au cp en septembre) et qu'il se construirait en fonction des besoins.
En ce qui concerne le PAI, il m'a dit qu'il serait monté par rapport aux problèmes dit médicaux que rencontre mon fils (problème de propreté, problème pour
manger seul). Les deux vont pouvoir "cohabiter".
Note ISP Ça fait peut-être double emploi, mais pourquoi pas !
S'il y a AVS, c'est le PPS qui est incontournable
Qu'en est-il du PPRE ?
Edwig

15/06/11
Dans certains départements on utilise parfois aussi le PPRE, si le dossier MDPH n'est pas encore constitué
Réponse ISP

le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative) (Circ. n° 2006-138 du 25 août 2006) ne peut pas, à mon avis, être considéré comme une alternative au PPS.  Il s'agit d'une aide ponctuelle pour franchir un cap. Il est proposé aux parents par le directeur de l'école ou le chef d'établissement lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle.  Il est constitué d’une action d’aide d’ordre scolaire spécifique, intensive et de courte durée, portant essentiellement sur le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Il fait l'objet d'un contrat entre l'école et la famille (document signé par l'élève et par ses parents). Le PPRE concerne prioritairement les élèves maintenus dans leur classe une année supplémentaire ou pour lesquels un maintien est envisagé. Son objet est d'ordre strictement pédagogique, il ne se situe pas dans le champ du plan de compensation du handicap. Il reste que la mise en place d'un  PPRE peut peut-être, dans certains cas, être bénéfique à un enfant handicapé, notamment quand un redoublement est envisagé.

 

Mise à jour : 13/09/10

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