INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

  susceptibles d'aider les familles
La SCOLARISATION
documents
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page193.htm


 

La scolarisation à domicile

   
1. Textes officiels
  L'obligation scolaire
  Les familles sont dans l'obligation de faire scolariser - ou de scolariser elles-mêmes - leurs enfants à partir de l'année de leur 6 ans et jusqu'à 16 ans..
Code de

l'Education
Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans
Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Voir une présentation des textes sur http://prechacacademie.eklablog.com/descolariser-nos-enfants-comment-faire-p23784
 
  Et à propos de la scolarisation en maternelle
Pascal Sillou
28-02-13
Il pourrait être utile de rappeler que depuis la loi de 1989, les parents peuvent demander l'entrée à l'école de leur enfant dès l'âge de 3 ans. Des familles s'entendent dire encore à l'inscription de leur enfant handicapé en Maternelle que la scolarité n'est obligatoire qu'à l'âge de 6 ans, tant de la part d'école que des services municipaux qui doivent recueillir les inscriptions.
  En effet, les parents sont dans l'obligation de scolariser leurs enfants au plus tard dans l'année de leurs six ans, mais l'école est dans l'obligation d'accueillir les enfants dès l'année de leurs trois ans si les parents en font la demande.
Code de l'Education L131-1 (loi du n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 4)
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
  Renseignements administratifs
Droits et démarches : voir le site "Service public" > école à la maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429

2. Renseignements divers
  L'Enseignement à distance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance)
Voir : CNED
  Les SAPAD : Services d'Assistance Pédagogique À Domicile
VoIr : SAPAD
Associations nationales
  voir : l'école à la maison : on trouve sur ce site lesz références des associations nationales susceptibles d'aider les familles (CISE, LAIA, LEDA, VECV...)
  et le site Prechac Academie
http://prechacacademie.eklablog.com/descolariser-nos-enfants-comment-faire-p23784
Clara L.

12-02-14

Nina est suivie par VECV, ce qui est très confortable. Dans notre cas, cela s'est toujours remarquablement passé. Nina adore ses profs. Elle dit très clairement qu'une heure et demi avec un prof de VECV est moins fatigante qu'une heure au collège.

L'alternative à VECV est le CNED mais il faut être présent. Des enfants de sixième sont trop petits pour travailler seuls. C'est ce que j'envisageais avant de voir que l'option VECV existait.
Une liste d'échanges entre familles
  L'école à la maison : un groupe de discussion
Voir : http://fr.groups.yahoo.com/group/extraordinairesansecole
est un groupe de discussion pour les parents ayant un enfant en situation de handicap et faisant l'école à la maison
Pour s'inscrire, envoyer un message à :

extraordinairesansecole-subscribe@yahoogroupes.fr
 
3. Procédures
  Déclaration préalable
Code de

l'éducation
Code de l'éducation - Article L131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Christelle M. (91)

10-04-13
Il y a un mois, j'ai déscolarisé ma fille aînée de 10 ans qui a un tdah, et je vous conseille de faire les choses de manière officielle et légale, sinon c'est vous qui aurez des problèmes.
Si vous faîtes ce choix de la déscolariser officiellement, il faut donc prévenir l'école (pas obligatoire il me semble mais conseillé pour éviter des conflits supplémentaires inutiles et pour que l'école n'ait pas un truc de plus à vous reprocher, et pour qu'ils aient bien les boules que vous assumiez vos choix). Ensuite, et ça c'est obligatoire : faîtes un courrier à votre mairie et un à votre inspection académique. Ces courriers ne sont pas des demandes d'autorisation (vous n'avez pas besoin de leur autorisation), ce sont des déclarations. Vous pouvez vous aider des lettres-type qu'on peut trouver sur le site de laia par exemple (laia.asso.free.fr). Cliquez sur "connaître l'IEF" en haut à droite, puis sur "formalités". Attention, vous avez 8 jours à partir de la date de changement de mode d'instruction pour faire ces déclarations.
4. Le contrôle de l’instruction à domicile et de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat
L'éducation nationale a le devoir de contrôler la qualité de l'instruction à domicile et dans les établissements privés hors contrat
La ministre de l'Education nationale a présenté, jeudi 9 juin 2016, (...) de nouvelles mesures visant à garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants.
  http://cache.media.education.gouv.fr/file/06_-_juin/43/7/DP-Garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants-dans-le-respect-des-valeurs-de-la-Republique-et-de-la-liberte-de-l-enseignement_591437.pdf
  ou : http://www.education.gouv.fr/cid103081/garantir-le-droit-a-l-education-pour-tous-les-enfants.html
 
  • L'instruction à domicile
Le Ministère constate une augmentation linéaire mais importante du nombre d’élèves instruits à domicile. Leur nombre est passé de 13 547 en 2007-2008 à 18 818 en 2010-2011 et 24 878 en 2014-2015.
Sont instruits dans la famille tous les enfants qui ne sont pas scolarisés in situ dans un établissement scolaire qu’il soit public, privé sous contrat ou privé hors contrat. Depuis la loi du 5 mars 2007, l’instruction dans la famille inclut les établissements d’enseignement à distance.
Deux cas peuvent se présenter :
  • l’instruction dans la famille est un choix délibéré de la famille. L’instruction peut alors être dispensée par les parents ou par toute autre personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement
  • l’enfant ne peut être scolarisé dans une école ou un établissement d’enseignement. L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) donne un avis favorable pour son inscription au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée en précisant les motifs qui ne permettent pas à l’élève d’être scolarisé dans un établissement. Dans ce cas, le Cned assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevé de notes et avis de passage reconnu qui s’impose aux établissements d’enseignement scolaires publics ou privés sous contrat
De nouvelles mesures de contrôle
La ministre de l'Education nationale a présenté, jeudi 9 juin 2016, (...) de nouvelles mesures visant à garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants.
Il s'agit essentiellement du contrôle du travail des enfants à domicile.
Voir : Modification des articles du code de l'éducation L131-10 alinea 4, D.131-12 et D131-13.
Par ailleurs, 1es familles qui instruisent leurs enfants à la maison peuvent faire l'objet, tous les deux ans, d'une enquête sociale (à cause notamment du danger des sectes). Voir http://laia.asso.free.fr/enqsoc.html
 
 
  • Les établissements privés hors contrat
Le Ministère contate l’augmentation importante du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat du premier degré et il envisage de mettre un terme au fait accompli lors de l’ouverture d’établissements privés hors contrat.
Une circulaire du 17 juillet 2015 rappelle la réglementation relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39856.pdf
La circulaire prescrit que ces établissements soient inspectés la première année et la cinquième année de leur fonctionnement.
On sait que ces établissements peuvent demander à passer sous contrat après 5 années d'existence.
L'ouverture des établissements privés hors contrat : passer d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori
Actuellement (juin 2016) lors du dépôt du dossier, les services administratifs disposent en effet d’un droit d’opposition très limité.
A partir de la rentrée 2017 Le nouveau régime d’ouverture des établissements privés hors contrat sera un régime d’autorisation « à droit constant », c’est-à-dire sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais simplement en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.
Le délai maximum d'instruction du dossier est fixé à quatre mois

 

5. Enfants handicapés : scolarisation à domicile et PPS
  Le PPS peut concerner tous les élèves handicapés. Le circulaire 2006-126 du 17 août 2006 énumère les différentes situations possibles, (articles 1.3.A,B,C) y compris la scolarisation à domicile
Circ. 2006-126 du 17 août 20016 - Atticle 1.3.D
L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille, (...) Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation (...) mis en œuvre par la famille.

Mise à jour : 24/02/ 2017


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