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La SCOLARISATION
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La scolarisation à domicile

  Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 : Instruction dans la famille
NOR : MENE1709043C - Bulletin officiel n°16 du 20 avril 2017
Les familles sont dans l'obligation de faire scolariser - ou de scolariser elles-mêmes - leurs enfants à partir de l'année de leur 3 ans et jusqu'à 16 ans.
Mais l'enseignement n'est pas une fonction régalienne de l'Etat, qui n'en a pas le monopole. Possibilité est donc laissée aux parents de ne pas scolariser leurs enfants dans un établissement public d'enseignement mais, s'ils le désirent, dans des établissements privés, ou en famille, ou auprès d'autres personnes de leur choix.
 
1. Textes officiels
Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - Articles 11, 14, 15 et 16
Code de l'éducation - Article L131-1
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. 
La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Code de l'éducation - Article L131-1-1
(...) Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement.
Code de l'éducation - Article L131-1-2
L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. (...)
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
(...) 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ; (...)
  • Procédure : une déclaration préalable
Code de l'Education - Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
 
  • Note à propos de la scolarisation en maternelle
Des dérogations de l'obligation scolaire sont possibles pour la Petite section de maternelle.
Voir : aménagement petite section

2. Renseignements divers
  • Renseignements administratifs
Droits et démarches : voir le site "Service public" > école à la maison
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23429
  • L'aide des associations
Nous signalons l'existence de quelques associations mais sans les connaître personnellement.
Le site l'école à la maison
l'école à la maison : on trouve sur ce site les références des associations nationales susceptibles d'aider les familles (CISE, LAIA, LEDA, VECV...)
et le site Prechac Academie
http://prechacacademie.eklablog.com/descolariser-nos-enfants-comment-faire-p23784
 
3. L'instruction à domicile - Problèmes actuels : deux cas peuvent se présenter
Le Ministère constate une augmentation linéaire mais importante du nombre d’élèves instruits à domicile. Leur nombre est passé de 13 547 en 2007-2008 à 18 818 en 2010-2011 et 24 878 en 2014-2015.
  Sont considérés comme instruits dans la famille tous les enfants qui ne sont pas scolarisés dans un établissement scolaire qu’il soit public, privé sous contrat ou privé hors contrat. Depuis la loi du 5 mars 2007, l’instruction dans la famille inclut les établissements d’enseignement à distance.
Deux cas peuvent se présenter :
  • l’instruction dans la famille est un choix délibéré de la famille. L’instruction peut alors être dispensée par les parents ou par toute autre personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n’est requis pour assurer cet enseignement
  • l’enfant ne peut être scolarisé dans une école ou un établissement d’enseignement. L’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-Dasen) donne un avis favorable pour son inscription au Centre national d’enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée en précisant les motifs qui ne permettent pas à l’élève d’être scolarisé dans un établissement. Dans ce cas, le Cned assure à ces élèves un enseignement complet, avec suivi pédagogique, relevé de notes et avis de passage reconnu qui s’impose aux établissements d’enseignement scolaires publics ou privés sous contrat
Problèmes actuels et limitation du droit à la scolarisation à domicile
Emmanuel Macron a annoncé le 2 octobre 2020, lors d'un discours sur les séparatismes, que dès la rentrée 2021, l'instruction scolaire à domicile sera "strictement limitée, notamment aux impératifs de santé". Ainsi, l’éducation deviendra obligatoire au sein de l'école dès l'âge de 3 ans pour tous les enfants.
On ne connaît pas encore les modalités de mise en oeuvre de ce projet.
 
4. Les aides à l'instruction à domicile : CNED et SAPAD
Le CNED et les SAPAD sont des dispositifs destinés à favoriser la scolarisation des élèves empêchés de suivre leur scolarité dans un établissement scolaire ordinaire.
Voir :
L'Enseignement à distance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance)
Voir : CNED
Les SAPAD : Services d'Assistance Pédagogique À Domicile
Voir : SAPAD
  Les Services d'assistance pédagogique à domicile (Sapad) sont des dispositifs départementaux de l'Éducation nationale destinés à fournir aux enfants et adolescents atteints de troubles de la santé ou accidentés une prise en charge pédagogique au domicile. Il s'agit ainsi d'assurer la continuité de leur scolarité. Ces dispositifs s'inscrivent dans la complémentarité du service public qui garantit le droit à l'éducation de tout élève malade ou accidenté. Ils ont été mis en place par la circulaire n° 98-151 du 17-7-1998 maintenant abrogée et remplacée par la Circulaire du 3-8-2020 (NOR : MENE2020703C) : Accompagnement pédagogique à domicile à l'hôpital ou à l'École (Apadhe).
  Tous à l'école
http://www.tousalecole.fr/content/service-dassistance-p%C3%A9dagogique-%C3%A0-domicile-sapad
4. Le contrôle de l’instruction à domicile et de la scolarisation dans les établissements privés hors contrat
  • Des mesures de contrôle
L'éducation nationale a le devoir de contrôler la qualité de l'instruction à domicile et dans les établissements privés hors contrat
Voir : Décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés 
  JORF n°0180 du 4 août 2019 - texte n° 22 
ou :  articles 
L. 131-10L. 311-1, L. 442-3 et articles R. 131-2 à R. 131-9 du code de l'éducation
Par ailleurs, 1es familles qui instruisent leurs enfants à la maison peuvent faire l'objet, tous les deux ans, d'une enquête sociale (à cause notamment du danger des sectes). Voir http://laia.asso.free.fr/enqsoc.html
 
  • Les établissements privés hors contrat
Le Ministère constate l’augmentation importante du nombre d’élèves scolarisés dans des établissements privés hors contrat du premier degré et il envisage de mettre un terme au fait accompli lors de l’ouverture d’établissements privés hors contrat.
Une circulaire du 17 juillet 2015 rappelle la réglementation relative au régime juridique applicable à l’ouverture et au fonctionnement des établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39856.pdf
La circulaire prescrit que ces établissements soient inspectés la première année et la cinquième année de leur fonctionnement.
On sait que ces établissements peuvent demander à passer sous contrat après 5 années d'existence.
L'ouverture des établissements privés hors contrat : passer d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori
Actuellement (juin 2016) lors du dépôt du dossier, les services administratifs disposent en effet d’un droit d’opposition très limité.
A partir de la rentrée 2017 Le nouveau régime d’ouverture des établissements privés hors contrat sera un régime d’autorisation « à droit constant », c’est-à-dire sans créer de nouveaux motifs d’opposition pour l’État mais simplement en passant d’un contrôle a posteriori à un contrôle a priori.
Le délai maximum d'instruction du dossier est fixé à quatre mois.

 

5. Enfants handicapés : scolarisation à domicile et PPS
Le PPS peut concerner tous les élèves handicapés. Le circulaire 2006-126 du 17 août 2006 énumère les différentes situations possibles, (articles 1.3.A,B,C) y compris la scolarisation à domicile
Circ. 2006-126 du 17 août 20016 - Atticle 1.3.D
L’élève handicapé reçoit à domicile un enseignement dispensé par sa famille, (...) Dans ce cas, l’enseignant référent apporte son concours au projet personnalisé de scolarisation (...) mis en œuvre par la famille.

Mise à jour : 08/10/20


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