INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT


plan du site

LA SCOLARITÉ - LE RÔLE DES DIRECTEURS D'ÉCOLE
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page95.htm

 

L'OBLIGATION SCOLAIRE

Durée de la scolarité et redoublements

   
Le ministère a publié le 18 avril 2007 un Vade-mecum du directeur d'école qu'on trouve sur
http://eduscol.education.fr/D0028/vademecum-DE_integral.pdf

Relations entre parents d'élèves et personnels de l'éducation : L’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire
Ce guide est un document au contenu juridique élaboré en concertation avec la médiatrice de l’éducation nationale. Il facilitera le dialogue entre personnels de l’éducation et parents et indiquera, entre autres, les médiations possibles. NB : l’actualisation régulière des données est indispensable.
http://media.education.gouv.fr/file/Les_acteurs/27/8/AutoriteParentale_170278.pdf


À l'école maternelle ou élémentaire, c'est en droit le maire de la commune qui enregistre les inscriptions. Cependant, dans les faits, il confie le plus souvent au directeur de l'école le soin de recevoir les demandes des familles.

L'obligation scolaire

Les familles sont dans l'obligation de faire scolariser - ou de scolariser elles-mêmes (*) - leurs enfants à partir de l'année de leur 6 ans et jusqu'à 16 ans.
 (*) A propos de l'inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance), voir la page : scolarisation des enfants malades, l'assistance pédagogique à domicile.
Sur la scolarisatrion en famille, voir Code de l'éducation, art. L131-10
L'Etat est dans l'obligation d'accueillir tout enfant dès l'âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine, dès lors que la famille en fait la demande
Code de léducation - Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans
Article L. 131-5

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans
Article L. 113-1
... Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé...
Une confirmation par le Conseil d'Etat
Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance en référé du 15 décembre 2010
a rappelé, à propos de la scolarisation d'un enfant handicapé, que l'exigence constitutionnelle "d'égal accès à l'instruction" implique que la formation scolaire adaptée soit "entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande."
  Y a-t-il un âge limite ?
Note ISP

La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans : cela signifie que les parents ont l'obligation de scolariser leurs enfants de 6 à 16 ans. Mais du côté de l'Etat, l'obligation est plus large : l'Etat a obligation de scolariser les enfants dès 3 ans, si les parents en font la demande, et au delà de 16 ans également (ex : jeunes en lycées), bien que les textes ne fixent pas une limité précise (Code de l'éducation - Art. L131-1). Concernant les jeunes en IME, il en est de même : encore faut-il se demander, au cas par cas, jusqu'à quel âge le PPS a encore un sens...
 
F
L'inscription d'un enfant handicapé
La Loi réaffirme le droit des enfants handicapés à être inscrits "dans l'école la plus proche de leur domicile"... La circulaires du 19-08-05 précise ce que recouvre cette expression
Voir page précédente : l'inscription d'un enfant handicapé
é
La durée de la scolarité - Redoublement, sauts de classe.
Redoublement, saut de classe ? L'administration centrale a évité de légiférer de manière trop impérative et a préféré laisser une certaine marge d'appréciation et de responsabilité aux acteurs du terrain. Voir le décret 2005-1014 du 24 août 05
Décret 2005-1014 du 24 août 05 - Article 5.I
Lorsqu’un redoublement est décidé et afin d’en assurer l’efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place.
Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés.
On rappellera que le "primaire" recouvre à la fois "la maternelle" et "l'élémentaire".
Si parents et enseignants ne sont pas parvenus à se mettre d'accord, après par exemple la réunion de l'équipe éducative, et si les parents contestent la proposition du Conseil des maîtres, les parents peuvent former un recours motivé auprès de la commission départementale prévue à cet effet. Le recours à la commission d'appel est un droit. Les décisions de cette commission sont sans appel.
Décret n°2005-1014 du 24 août 2005 - art. 5 - Code Education article D321-8
Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les parents de l'élève, ou son représentant légal, qui le demandent sont entendus par la commission
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe.
On notera qu'au maintien dans les seuls niveaux de CE1 et CM2 (fins de cycle) se substitue le redoublement possible à tous les niveaux de la scolarité obligatoire.
Note sur redoublement en collège, lycée et BTS
Le recours à la commission d'appel est un droit - Code de l'Education Article D331-36
Pour les BTS et la question du redoublement, le texte en vigueur est : 
Décret n° 2002-1086 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur 
Article 1 : Il est ajouté à l'article 8 du décret du 9 mai 1995 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :« Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement. Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieurpréparé par l'étudiant. Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement. »
Pour le BTS Iris - Le référentiel est accessible sous l'adresse : https://www.sup.adc.education.fr/btslst/referentiel/BTS_IRIS.PDF
 

Et concernant plus particulièrement les élèves handicapés,

Les premiers textes relatifs à l'intégration, tels que la circulaire du 29 janvier 83 ou celle du 18 novembre 91, aujourd'hui abrogées, prévoyaient la possibilités de dérogations aux limites d'âge pour les enfants handicapés.
Aujourd'hui, le décret 2005-1014 du 24 août 2005 (voir ci-dessus), bien que concernant tous les élèves, trace un cadre suffisamment souple pour prendre en compte des situations particulières. Il prévoit la possibilité d'un et même deux redoublements au cours de la scolarité primaire, tout en y mettant des conditions pour éviter les abus : un second redoublement ne peut être décidé qu'après accord de l’inspecteur chargé de la circonscription. .
  Les équipes de suivi de la scolarisation
Les équipes de suivi de la scolarisation exercent une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé et ont pour mission d'assurer la bonne mise en oeuvre des décisions prises par la CDA. Elles s'assurent que le parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme, des apprentissages scolaires. En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord des parents, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
Une équipe de suivi de la scolarisation a donc sans doute compétence pour prendre la décision de maintenir un enfant handicapé en maternelle, en CM2 ou en CLIS une année supplémentaire dans le cadre de son PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation).
Mais on n'oubliera pas non plus une règle de bon sens : si l'on estime raisonnablement qu'après une ou deux années supplémentaires à l'école maternelle ou à l'école élémentaire un enfant aura des chances de pouvoir suivre une scolarité ordinaire en élémentaire ou en collège, on peut tenter un redoublement supplémentaire. Sinon, il est inutile de trop prolonger la maternelle ou l'école primaire, d'autant que les enfant vivent généralement très mal le décalage des âges. Certains, en réaction, développent des troubles du comportement. (Voir D.Vaginay "Accompagner l'enfant trisomique" Chronique Sociale, 2000, p 183).
Note ISP



L'exemple des Deux-Sèvres
Les Inspecteurs d'Académie précisent parfois les dispositions à appliquer dans leur département. Dans le département des Deux-Sèvres, par exemple, l'Inspecteur d'Académie rappelle, dans une note du 8 mars 2008 quelles sont les dispositions communes et les possibilités de recours des familles.
Voir : Inspection académique des Deux Sèvres > circulaire poursuite de la scolarité
Concernant le maintien en maternelle, il est précisé que "dans le cas d’un enfant reconnu en situation de handicap et ayant fait l’objet d’un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation), l’enseignant référent sera informé afin qu’il puisse constituer une note de synthèse sur la situation de cet enfant. Le maintien ne pourra être effectif que si le dossier comporte une demande explicite des parents. En cas de désaccord, la commission d’appel est saisie par la famille."
Concernant le maintien d'une seconde année supplémentaire à l'école élémentaire, il est rappelé que d'une manière générale ce maintien revêt "un caractère exceptionnel qui nécessite l’avis de l’Inspecteur de l’Education nationale de la circonscription." Aucune observation particulière n'est faite à propos des enfants handicapés, mais à supposer que l'avis de l'Inspecteur de la circonscription soit demandé, le bon sens veut que celui-ci tienne compte de l'avis de l'équipe de suivi de la scolarisation.
Katia (56)

03-10-11
Une troisième année de maintien en primaire : c'est exceptionnel
J'ai eu une dérogation pour mon fils l'année dernière pour son année de cm2, à 13 ans. Je suis dans le  Morbihan  et  c’était  une  première. Cette année il est rentrée en 6ème  avec 18h d'avs.  
A propos du redoublement - échanges
Lisa

01-02-11
Le CAMSP dit maintien car immature, les compétences sont là car le bilan psychométrique le dit mais il ne peut pas encore les utiliser.
La maîtresse de Cp se pose des questions pour une matinée complète car il ne peut se concentrer que très peu et est très fatigable.
Caroline

01-02-11
Le problème est que je vois mal comment le fait de le faire redoubler va le rendre moins fatigable.
De même, je vois mal comment le fait de le changer de classe en plein milieu de journée va l'aider.
Marianne

01-02-11
Pour ma part, je pense que redoubler ne sert à rien .... Comme partage d'expérience, je peux citer le cas de ma fille de 8 ans actuellement en CE2 et pour laquelle on m'a proposé le redoublement chaque année jusqu'à maintenant et j'ai toujours refusé.... et grand bien m'en a pris. Elle est en CE2 , dans sa classe d'âge et c'est super important. Elle a pas mal d'aménagements pour lui permettre d'essayer de compenser ... et elle réussit !
Pour elle, il était hors de question de redoubler l'année dernière (elle m'avait dit : "je suis pas débile".) Il faut penser aussi à la motivation de l'enfant (redoubler c'est pas top).
Pour la concentration, entre maintenant et dans un peu plus de 6 mois, les choses peuvent évoluer non ?
... Alors , changer de classe quand ça arrange les maîtresses, laisse tomber, ça ne pourra que rajouter de la confusion dans l'esprit de ton fils et c'est déjà assez compliqué comme ça ...
Laurence

01-02-11
Je suis entièrement d'accord : quand un enfant est dans une classe il faut qu'il le soit vraiment sinon il sera perdu
Mon fils a fait un 1 Cp mais comme il ne pouvait pas suivre il était soutenu par son avs, pris par la maitresse d'adaptation et déscolarisé certains après mdi. Dans son cas le redoublement n'était pas inutile et je me demande comment il a vécu un tel fossé entre lui et les autres
Il est aujourd'hui en Ce2 et passera en Cm1. Chaque enfant est unique et c'est toi qui peux savoir le mieux ce qui est bien pour le tien.
Note ISP

Oui, il faut rester prudent, éviter de porter des diagnostics à distance ou des jugements définitis sur des situations qu'on connaît mal. Les textes de l'éducation nationale ne font pas la promotionr du redoublement, ils le rendent possible parce qu'il est parfois opportun.
 

Echanges : une année de trop en maternelle ?


Mme R.
13/11/06

Vous risquez de la mettre en souffrance...
Je suis maman d'une petite fille de 6 ans ayant une maladie génétique se traduisant par un gros retard mental + troubles du comportement etc., actuellement elle est à l'école maternelle avec une AVS 2 fois par semaine. Ce matin 8 heures coup de fil de l'assistance sociale pour nous convoquer pour son orientation. J'ai demandé de suite à ce qu'elle fasse une autre année supplémentaire de mat ; réponse vous risquez de la mettre en souffrance... Moi qui pensait ensuite à ce qu'elle intègre une clis... Vous n'y pensez pas son niveau est trop bas il faut songe à l'IME. Alors le choc en tant que parents...

Isabelle
14/11/06

Nous avons remué ciel et terre...
Je réponds à votre message ayant vécu une situation similaire. Notre fils Jules a fait 3 ans de maternelle à temps partiel, 2 sans AVS et la 3ème avec. Il était convenu qu'il aille en IME après ses 3 années. La 3ème années à été faite par Jules car nous avons remué ciel et terre , car l'équipe éducative nous disait que ce n'était pas raisonnable alors que nous en avions décidé autrement. Avec du recul , je peux dire que Jules était en souffrance lors de cette année "de trop" , il se rendait de plus en plus compte de son retard et n'avait plus vraiment envie d'aller à l'école. Moi j'ai été malheureuse d'avoir autant fait de foin pour qu'il la fasse, car je me suis rendu compte qu'effectivement l'école ordinaire ne lui convenait plus. Maintenant que mon fils est en IME, je vois vraiment ses progrès, je vois son épanouissement, car là bas tout est fait à son rythme avec des activités adaptées. Je ne regrette pas les deux premières années de maternelle , mais la troisième oui. Ceci dit je pense malgré tout qu'elle à été importante pour nous parents car elle nous a permis de vraiment nous rendre compte que ce n'était plus possible et ainsi aborder en toute quiétude l'entrée en IME .
Je pense que chaque cas est individuel et que en discutant avec les différents acteurs de la vie de votre enfant vous arrivez à déterminer la meilleure solution... Je sais que ce n'est pas si simple et que nous avançons souvent à tâtons avec nos petits bouts d'amour !

Mise à jour : 10/04/11

PAGE
PRÉCÉDENTE

SOMMET
DE LA PAGE
PAGE
SUIVANTE

 
RETOUR AU
PLAN DU SITE