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 LES RÈGLES DE LA SCOLARITÉ |
| présentation |
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page387.htm |
CARTE SCOLAIRE ET DEROGATIONS
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| Qu'appelle-t-on "la carte scolaire" ? |
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Voir sur le site du Ministère : Qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes ? |
| On distinguera plusieurs niveaux |
| La carte scolaire, c'est d'abord la répartition des écoles et des établissements scolaires sur le territoire : |
| • c'est ainsi que la carte scolaire des écoles maternelles et élémentaires est déterminée par les conseils municipaux (art. L212-7 du Code de l'éducation) lorsque les communes comportent plusieurs écoles ; |
| • que la carte scolaire des collèges est déterminée par le conseil départemental (art. L213-1 du Code de l'éducation) |
| • et que la carte scolaire établie pour les lycée est sous le contrôle de l'État. Les conseils régionaux n'interviennent sur les lycées que pour la gestion de l'équipement et de l'aménagement |
 Mais le plus souvent, on entend par "carte scolaire" les décisions prises par l'Education nationale en vue de la répartition géographique des postes d'enseignants en fonction du nombre prévisionnel d'élèves. ce qui revient à planifier les ouvertures et les fermetures de classes. |
| Par carte scolaire, on désigne enfin la répartition des élèves en secteurs d'affectation. Le principe en est que les élèves sont affectés dans une école, un collège ou un lycée publics situé dans un secteur géographique où ils sont domiciliés. |
| (Voir Wikipedia : carte scolaire) |
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| La carte scolaire dans les écoles primaires |
| L'affectation d'un enfant dans une école maternelle ou élémentaire relève de la compétence des communes. Dans les faits, le Maire confie
le plus souvent au directeur de l'école le soin de recevoir les demandes
des familles. |
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D�rogations |
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Les demandes de dérogation doivent être adressées au Maire de la commune. |
1er cas |
Un changement d'école dans une même commune ne pose en général aucun problème, dans la mesure tout au moins des places disponibles. |
| Dans les communes qui ont fixé des secteurs de scolarisation pour chaque école, une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée par le Maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation. Le plus souvent, une simple demande à la Mairie peut suffire. |
| 2ème cas |
L'inscription dans une école d'une autre commune peut faire difficulté si le Maire de la commune d'accueil exige que le Maire de la commun de départ participe aux frais de scolarité, ce qu'il est en droit de demander, mais que ce dernier n'accepte pas. |
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Code de l'�ducation - Art. 212-8
Lorsque les �coles maternelles ou les �coles �l�mentaires publiques d'une commune re�oivent des �l�ves dont la famille est domicili�e dans une autre commune, la r�partition des d�penses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de r�sidence. (...) |
| A d�faut d'accord entre les communes int�ress�es sur la r�partition des d�penses, la contribution de chaque commune est fix�e par le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement apr�s avis du conseil d�partemental de l'�ducation nationale. (...) |
| 3ème cas |
Dans le cas d'une orientation en ulis école prononcée par la MDPH, aucune dérogation n'est nécessaire. |
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L'orientation en ULIS est une d�cision de la MDPH, elle est inscrite dans le PPS. Elle s'impose � l'Education nationale. |
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Loi du 11 f�vrier 2005 - Article
66 |
Art. L. 241-6. - I (...) La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
est compétente pour :
1°
Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire (...) |
| III - (...) La
décision de la commission (...) s'impose à tout établissement
ou service dans la limite de la spécialité au titre de
laquelle il a été autorisé ou agréé. |
| Note : les dispositions d'aménagement de la carte scolaire applicables aux lycées et collège (ci-dessous) ne concernent pas les écoles primaires |
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N. (80)
12-03-17
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Le choix d'une Ulis école
Ma fille a reçu une orientation sessad avec ulis. Elle est actuellement suivie par un sessad et doit faire son entrée en ulis en septembre.
Le sessad m'a fait visiter 2 ulis proches de mon domicile, une à D. et une à B. Je préfère cette dernière à la manière dont les visites se sont passées.
Mais d'après l'enseignant réfèrent ma fille appartenant à D. Puis-je choisir l'ulis de mon choix ? |
Réponse
ISP
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La CDAPH oriente en ulis mais en principe ce n’est pas elle qui choisit l’ulis, c’est l’éducation nationale. Des problèmes peuvent se poser lorsque l’enfant est orienté vers une ulis spécifique. Voir
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr//page307.htm#orientations
Mais ces problèmes sont sans doute réglés après la circulaire sur les ulis (circ. 2015-129 du 21 août 2015) |
| En ce qui vous concerne, votre situation se rapproche de celle des parents qui demandent une dérogation de carte scolaire. Mais je pense que parce qu'il s'agit d'une Ulis, Il faudrait demander à l’Inspecteur de la circonscription qu’il autorise l’affectation dans l’ulis de votre choix. Si c'est dans la même commune et s’il n’y a pas de problème d’effectif, ce doit être assez facile à obtenir. |
Par contre, comme il est écrit ci-dessus, l'inscription dans une école d'une autre commune peut faire difficulté si le Maire de la commune d'accueil exige que le Maire de la commun de départ participe aux frais de scolarité, ce qu'il est en droit de demander, et si ce dernier n'accepte pas.
Donc pour vous, si le Maire de la commune d'accueil accepte votre fille sans difficulté, tout va bien. Mais s'il demande que le Maire de la commune de départ participe aux frais de scolarité, il faudrait vous assurer que celui-ci serait d’accord.
Le mieux est sans doute d’aller en parler avec les services municipaux chargés de la scolarité dans ces communes. |
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| L'assouplissement de la carte scolaire des lycées et collèges (inscription scolaire et dérogations) - Dérogations |
| L'affectation d'un enfant est garantie dans un collège ou un lycée proche de son domicile, sauf demande de dérogation de la part des parents qui souhaitent inscrire leur enfant dans un autre établissement. |
| Les parents doivent adresser leur demande de dérogation motivée à l'Inspecteur d'Académie, Directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). |
Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil des établissements.
Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon l'ordre des priorités suivant :
1. les élèves handicapés
2. les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
3.
les boursiers au mérite
4.
les boursiers sociaux
5.
les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité
6.
les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité
7.
les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
(...) |
| Dans le cas d'une orientation en SEGPA ou en ULIS, aucune dérogation n'est nécessaire. |
http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire-dans-le-second-degre.html
et code de l'éducation D211-11 |
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Code de l'Education D211-11
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
(...)
Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. |
| Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. (...) |
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| Des interprétations départementales |
Note
ISP |
Certains départements proposent des formulaires de demande de dérogation et les textes nationaux peuvent peut-être être interprétés de manière plus ou moins souple en fonction des possibilités locales.. |
| Voir par exemple en Seine et Marne (77) : http://www.dsden77.ac-creteil.fr/?REF=ELT-160412222644-602 |
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| A propos du privé |
Question
CB 08-07-09 |
Je souhaite savoir si les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en établissement privé sous contrat, sont prioritaires pour intégrer leur établissement public de proximité par rapport aux élèves non handicapés en provenance du public lors des changements de cycle (fin de CM2 privé vers une 6ème publique, ou fin de 3ème privée vers une 2nde publique).
Y-a-t-il un texte de référence à ce sujet ? |
Réponse
ISP
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La règle est simple : tout enfant peut être inscrit dans l'école de son secteur ou dans le collège le plus proche de son domicile. Pour l'inscription en lycée c'est l’inspecteur d’académie qui prononce l'affectation de l'élève, en tenant compte des vœux exprimés et des possibilités d’accueil des lycées. Cette règle est valable pour tous, handicapés ou non.
Voir sur le site du ministère : Comment inscrire mon enfant dans un établissement scolaire ?
http://www.education.gouv.fr/cid76/comment-inscrire-mon-enfant-dans-un-etablissement-scolaire.html |
Que l'élève vienne d'un établissement privé ne change rien à l'obligation de l'établissement public de l'accueillir. Le site indiqué le mentionne explicitement : "Si votre enfant était scolarisé dans un établissement privé sous contrat, il peut entrer dans un établissement public sur simple présentation de son dossier scolaire précisant la décision de passage en classe supérieure ou du redoublement du conseil de classe."
Voir : http://www.education.gouv.fr/cid79/index.html |
| La grande différence entre l'enseignement privé et l'enseignement public est que celui-ci doit accueillir tous les élèves de son secteur alors que celui-là a le choix de ses élèves ! |
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Mise
à jour : 20/01/17
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