Le Code de l'éducation

Annexe à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
J.O. Numéro 143 du 22 juin 2000 - BO spécial n° 7 et 8 du 13 juillet 2000

On trouve le Code de l'éducation sur les sites :
légifrance www.legifrance.fr > les codes > code de l'éducation > partie législative ou partie réglementaire

La partie législative du Code de l'éducation regroupe l'ensemble des lois en vigueur dans ce domaine, sous une forme structurée et systématique. Publié au Journal Officiel en Juin 2000, il se substitue pour l'essentiel aux textes officiels antérieurs sur l'éducation, dont la plupart sont abrogés par l'ordonnance qui instaure le présent Code. Il reprend notamment la Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 (B.O. spécial n° 4 du 31 août 1989) que l'on peut trouver sur le site http://www.fcpe.asso.fr/article.aspx?id=75

Concernant les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés, le code de juin 2000 reprenait littéralement la loi d'orientation de juin 75. Les dernières versions intègrent les nouvelles directives de la Loi du 11 février 2005

Le droit à l'éducation et l'obligation scolaire

voir les articles indiqués sur code de l'Education

Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans

Article L. 113-1
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.

Article L. 112-1
Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux par la commission départementale d'éducation spéciale.

Article L. 131-5
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

(...) La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.

Le droit à l'éducation et son corollaire l'obligation d'assiduité scolaire
Article L131-8
Lorsqu'un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l'établissement d'enseignement les motifs de cette absence. (... etc.)

Livre III - L'organisation des enseignements scolaires

Article L. 311-1
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.
Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.

Article L. 311-2
L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre chargé de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique.

Article L. 311-3
Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances essentielles qui doivent être acquises au cours du cycle ainsi que les méthodes qui doivent être assimilées. Ils constituent le cadre national au sein duquel les enseignants organisent leurs enseignements en prenant en compte les rythmes d'apprentissage de chaque élève.

Article L. 321-1
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire comporte trois cycles.
La durée de ces cycles est fixée par décret.

La durée de la scolarité. Redoublements et sauts de classe

Le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990, relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, a été abrogé en partie " par le décret 2006-05-23 art. 7 41° JOPRF 24 mai 2006. Il avait été modifié par le décret n° 91-383 du 22 avril 91. Ils sont remplacés par le Décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école .

http://www.legifrance.gouv.fr > autres textes législatifs et réglementaires > nature du texte : décret > numero du texte : 2005-1014

Extraits du décret 2005-1014 du 24 août 2005 :

Article 5

I. - « Art. 4-1. - (...) Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle.
Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis (...). Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article 4-3.
Lorsqu'un redoublement est décidé et afin d'en assurer l'efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place.
Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu'une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés. »

II. - « Art. 4-2. - Tout au long de la scolarité primaire, des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières qui montrent aisance et rapidité dans les acquisitions scolaires. Leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage. »

III. - « Art. 4-3. - Les recours formés par les parents de l'élève, ou son représentant légal, contre les décisions prises par le conseil des maîtres sont examinés par une commission départementale d'appel présidée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
La commission départementale d'appel comprend des inspecteurs responsables des circonscriptions du premier degré, des directeurs d'école, des enseignants du premier degré, des parents d'élèves et, au moins, un psychologue scolaire, un médecin de l'éducation nationale, un principal de collège et un professeur du second degré enseignant en collège. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le directeur d'école transmet à la commission les décisions motivées prises par le conseil des maîtres ainsi que les éléments susceptibles d'informer cette instance. Les parents de l'élève, ou son représentant légal, qui le demandent sont entendus par la commission.
La décision prise par la commission départementale d'appel vaut décision définitive de passage dans la classe supérieure, de redoublement ou de saut de classe. »

Socle commun de connaissances et de compétences
voir ci-sdessous

Horaires de la semaine scolaire et dérogations
Décret n° 2008-463 du 15 mai 2008
modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires et l'article D. 411-2 du code de l'éducation
Journal officiel Lois et décrets, 18 mai 2008, n° 115, texte n° 12.
http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-463

Horaires des écoles maternelles et élémentaires
Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n° 3 du 19 juin 2008)
NOR MENE0813208A

site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm

Programmes d'enseignement de l'école primaire
Arrêtés du 9 juin 2008 (B.O. hors série n°n° 3 du 19 juin 2008)
NOR MENE0813240A
L'annexe se trouve sur le site du Bulletin Officiel de l'Education nationale :
http://www.education.gouv.fr/bo/2008/hs3/default.htm

Programmes d’enseignement : modification
Arrêté du 21-11-2011 (B.O. n° 1 du 5 janvier 2012
NOR ESRS1131625A
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=58619
Voir annexes : éducation physique et sportive, langue vivante, sciences expérimentales et technologie, histoire, géographie, instruction civique et morale.

Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006
relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation.
BO n° 29 du 20 juillet 2006 - Encart

http://www.education.gouv.fr/cid2561/b-juillet-2006.html
> Tout ce qu'il est indispensable de maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire
Socle commun et évaluation : http://eduscol.education.fr/cid47869/socle-commun-et-evaluation.html

voir aussi
http://www.education.gouv.fr/cid2770/le-socle-commun-de-connaissances-et-de-competences.html

Circulaire n° 94-226 du 6 septembre 1994
Organisation des études dirigées à l’école élémentaire
B.O.. n° 33 du 15 septembre 1994

http://mentor.adc.education.fr/ > date de signature 06/09/1994

Dans les écoles élémentaires, des études dirigées, d’une durée quotidienne de trente minutes, sont mises en place, dans chaque classe, pendant le temps scolaire, à la suite des séquences d’enseignement proprement dites et avant le début des activités péri-scolaires éventuelles. [...] Dans ces conditions, les élèves n’ont pas de devoirs écrits en dehors du temps scolaire. À la sortie de l’école, le travail donné par les maîtres aux élèves se limite à un travail oral ou des leçons à apprendre. [...] Les circulaires du 29/12/1956, du 28/01/1958 et du 28/01/ 1971 sont abrogées.
Marcel Duhamel Directeur des Écoles

Sur l'histoire de la suppression des devoirs depuis 1956, voir par exemple le site de JC Rolland, conseiller pédagogique à Epinay-sur-Seine http://eppee.ouvaton.org/article.php3?id_article=255

Cette disposition est confirmée dans les document d’accompagnement des programmes 2002 - Articulation école-Collège :
"Dans les classes élémentaires, le travail scolaire à faire à la maison est limité : les devoirs écrits sont proscrits ; par contre, des lectures, des recherches, des éléments à mémoriser peuvent constituer le travail proposé aux élèves. Tout travail à la maison fait l’objet d’une vérification par le maître. Progressivement, les élèves de cycle 3 commencent à gérer leur travail sur la semaine..."
http://www.ac-bordeaux.fr/ia24/IENDordogneNord/documents%20accompagnement/articulation%20ecole%20college.pdf

II. (...) il est demandé que le règlement intérieur de chaque établissement comprenne des dispositions relatives tant aux punitions scolaires susceptibles d'être prononcées qu'aux sanctions disciplinaires proprement dites. Une telle rédaction des règlements intérieurs est susceptible de donner au régime disciplinaire la cohérence qui est indispensable à l'acceptation par les élèves des conséquences des fautes qu'ils peuvent commettre.
(...)

2.2 Les punitions scolaires
Considérées comme des mesures d'ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, d'éducation, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d'un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d'éducation.
La liste indicative ci-après peut servir de base à l'élaboration des règlements intérieurs des établissements :
- inscription sur le carnet de correspondance ;
- excuse orale ou écrite ;
- devoir supplémentaire assorti ou non d'une retenue ;
- exclusion ponctuelle d'un cours. Elle s'accompagne d'une prise en charge de l'élève dans le cadre d'un dispositif prévu à cet effet. Justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donner lieu systématiquement à une information écrite au conseiller principal d'éducation et au chef d'établissement ;
- retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait.

(...) Il convient également de distinguer soigneusement les punitions relatives au comportement des élèves de l'évaluation de leur travail personnel. Ainsi n'est-il pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève ou d'une absence injustifiée. Les lignes et les zéros doivent également être proscrits.

2.3 Les sanctions disciplinaires
(...) L'échelle des sanctions est celle prévue par le décret du 30 août 1985 modifié :
- avertissement,
- blâme,
- exclusion temporaire de l'établissement qui ne peut excéder la durée d'un mois, assortie ou non d'un sursis total ou partiel,
- exclusion définitive de l'établissement assortie ou non d'un sursis.
(...)

Circulaire n° 2010-136 du 6-9-2010
Le cahier de textes numérique
Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010
NORMENE1020076C

http://www.education.gouv.fr/cid53060/mene1020076c.html

Circulaire n° 2011-112 du 1-8-2011
Le règlement intérieur dans les établissements publics locaux d'enseignement
Bulletin officiel spécial n°6 du 25 août 2011
NOR MENE1120353C

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068

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