INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

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LA SCOLARITÉ - LES IEN-ASH - LE RÔLE DES DIRECTEURS D'ÉCOLE - Etc
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page87.htm

 

L'INSCRIPTION À L'ÉCOLE D'UN ENFANT HANDICAPÉ

L'ÉCOLE DE RÉFÉRENCE

 




À l'école maternelle ou élémentaire, c'est en droit le maire de la commune qui enregistre les inscriptions. Cependant, dans les faits, il confie le plus souvent au directeur de l'école le soin de recevoir les demandes des familles.
Voir sur le site du ministère : "Comment inscrire mon enfant dans un établissement scolaire ?"
http://www.education.gouv.fr/cid76/comment-inscrire-mon-enfant-dans-un-etablissement-scolaire.html
  - Aide handicap école, qui est une antenne téléphonique qui fonctionne dans les périodes de rentrée scolaire et qui gère les problemes d'accueil.: 08 10 55 55 00
- complétée par une adresse mail : aidehandicapecole@education.gouv.fr
   
L'obligation scolaire en général
Les familles sont dans l'obligation de faire scolariser - ou de scolariser elles-mêmes (*) - leurs enfants à partir de l'année de leur 6 ans et jusqu'à 16 ans.
  (*) A propos de la scolarisation à domicile et de l'inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance), voir la page : scolarisation des enfants malades, l'assistance pédagogique à domicile.
L'Etat est dans l'obligation d'accueillir tout enfant dès l'âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine, dès lors que la famille en fait la demande.
Code de l'éducation - Article L. 131-1
L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans
Article L. 131-5

La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans
Article L. 113-1
... Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé...
Question : l'école peut-elle exiger un certificat médical lors de l'inscription d'un enfant ?
Cette coutume, bien qu'assez répandue et figurant même dans certains règlements départementaux, est abusive. Le ministère l'avait déjà rappelé dans la réponse à une question écrite du 26 déc. 2006
J.O. du 26-12-06 - Question n° 97305 http://www.questions.assemblee-nationale.fr/visualiser-questions.asp
Nouveau rappel dans la Note de service MEN-DGESCO B3-1 n° n° 2009-160 du 30 octobre 2009 relative aux demandes de certificats médicaux en milieu scolaire
BO n° 43 du 19 novembre 2009
BO

19-11-09
Note de service du 30 octobre 2009
Conformément à l'article L.113-1 du code de l'Éducation, "tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande". Le certificat médical préalablement demandé au médecin de famille pour cette admission n'est donc plus nécessaire. L'obligation du certificat médical d'aptitude demandé pour l'admission en école élémentaire est également supprimée. En revanche, la production d'un certificat médical attestant que l'enfant a bénéficié des vaccinations obligatoires reste nécessaire au moment de l'inscription.
Voir aussi le site de l'AFPSSU : http://www.afpssu.com/Certificats-medicaux--7801.html
Et d'une manière générale, à propos des certificats médicaux, voir la circulaire n° DSS/MCGR/DGS/2011/331 du 27 septembre 2011 relativce à la rationaliosation des certificats médicaux. Sur le site de l'AFPSSU : école et certificats médicaux
   
  Voir aussi : y a-t-il une limite supérieure ? (au delà de 16 ans)
Sur la durée de la scolarité et le redoublement, voir page : Durée de la scolarité
 
La première inscription scolaire de l'enfant handicapé : l'école de référence
  L'école de référence
La loi de février 2005 réaffirme, comme tous les textes antérieurs, la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu (voir ci-dessous : le PPS). Mais elle prend une disposition innovante : le principe de l'école ou de l'établissement scolaire de référence. La loi prescrit que désormais...
Loi du 5 février 05 - Art. 19-III (Code Education art. L112-1)
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
L'école ou l'établissement de référence est en principe l'école ou l'établissement où l'enfant sera scolarisé, à moins qu'il ne fasse l'objet d'une autre orientation de la part de la CDA. Mais même dans ce cas, l'enfant conserve de droit une inscription dans l'école de référence. Cette inscription a pour but de rappeler que le maintien ou le retour dans l'école de référence reste privilégié dans toute la mesure du possible et que l'éducation nationale est responsable de tous les enfants, même s'ils sont orientés vers un enseignement spécialisé.
Circulaire N° 2006-126 du 17 août 2006- I.2.1
1.2.1 Le parcours scolaire de chaque élève handicapé se déroule prioritairement dans les établissements scolaires de référence successifs qu’il est amené à fréquenter au long de sa scolarité. Mais ce parcours peut toutefois inclure un autre établissement scolaire, au cas où le projet personnalisé de scolarisation de l’élève (PPS) (...) rend nécessaire le recours à un dispositif adapté que son établissement scolaire de référence n’offre pas. L’élève est alors administrativement inscrit dans cet autre établissement (...). Toutefois, il garde un lien particulier et indissoluble avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le PPS, sous la forme d’une “inscription inactive” au sein de celui-ci (...).

Un directeur a donc obligation d'inscrire dans son école tout enfant de son secteur, même si celui-ci est inscrit par ailleurs dans une classe spécialisée située dans une autre école ou dans un établissement médico-éducatif. Mais dans la mesure où un élève ne peut être inscrit administrativement que dans un seul établissement scolaire à la fois, le lien avec l’établissement scolaire de référence sera formulé dans le PPS sous la forme d’une “inscription inactive”.
L'administration a plus d'un tour dans son sac !

è
Les parents ont donc la possibilité d'inscrire l'enfant dans l'école de son secteur.
Beaucoup de parents estimeront sans doute que concrètement cette inscription dans l'école de référence est inutile. Rares sont les cas où elle peut faciliter la participation de l’enfant à des activités avec l’école de son quartier (nous en donnons un ou deux exemples ci-dessous). Mais ce droit à l'inscription dans l'école ordinaire n'en conserve pas moins une valeur symbolique forte.
Pascal S.

18-12-07
L'inscription dans l'école du quartier peut parfois avoir des effets particuliers. Ainsi, une jeune fille scolarisée dans l'Ecole de Plein Air de Pantin, a souhaité bénéficier après ses cours de l'étude dans l'école du quartier. Cette jeune élève handicapée n'a que des difficultés d'ordre scolaire. Cela n'a pas été pourtant facile, mais les parents ont obtenu qu'elle puisse suivre l'étude de son école de référence, en prenant appui sur les principes de la loi de 2005....
Nadine B.

18-12-07
Un exemple : dans notre commune il y a une station de ski en gestion communale, du coup les enfants scolarisés dans la commune ont droit à un forfait à la saison gratuit. Comme mon fils était scolarisé dans l'école communale l'an dernier, je pensais qu'il y était toujours inscrit comme école de référence et qu'il aurait son forfait comme les autres années. En fait il n'est plus sur les listes, donc il n'a pas son forfait.
 
Distinguer inscription (à l'école de référence) et affectation
L'enfant handicapé ne sera pas nécessairement affecté dans l'école de référence où il a été inscrit : le PPS peut en effet prévoir le recours à un dispositif adapté.
Code de l'éducationj - Article D351-4
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article D. 351-5 du présent code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.
Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements ou des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, défini à l'article D. 351-9 du présent code. Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.
Note : qu'en est-il du droit opposable à la scolarisation ?

Sénat
Note d'information

03-07-07

Extrait d'une note d'information du Sénat - Loi handicap : pour suivre la réforme

II.A.1.d) Quels contours pour un droit opposable à la scolarisation ?
La loi du 11 février 2005 affirme d'ores et déjà le droit de tout enfant handicapé d'être inscrit dans l'école de son quartier et d'y suivre sa scolarité (...). Ce n'est que lorsque la mobilisation de ces dispositifs ne suffit pas à assurer à l'enfant une scolarité qui corresponde à ses capacités qu'une orientation vers un établissement médico-social spécialisé doit désormais être envisagée.
Selon votre commission, la reconnaissance d'un droit opposable à la scolarisation doit impérativement s'inscrire dans cette logique, qui affirme la priorité à la scolarisation en école ordinaire et donc la subsidiarité de l'accueil en établissement spécialisé, mais ne méconnaît pas le rôle complémentaire de ces derniers.
Votre commission considère donc que le droit opposable à la scolarisation ne doit pas devenir un droit absolu à la scolarisation en milieu ordinaire. Il convient d'expliquer clairement que ce droit opposable est mis en oeuvre dans le respect du projet personnalisé de scolarisation de l'enfant et de la décision d'orientation à laquelle il a éventuellement donné lieu de la part de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Cette précision est importante car la demande d'école des familles est parfois irrationnelle. Reconnaître un droit absolu à la scolarisation en milieu ordinaire serait prendre le risque de placer certains enfants, déjà fragiles, en situation d'échec prévisible, ce qui serait totalement contraire à leur intérêt. Il faut parfois des trésors de pédagogie pour faire entendre ce point de vue à des parents qui attendent de l'intégration à l'école ordinaire une forme de réparation symbolique du handicap de leur enfant.
(Mais il est) anormal qu'un enfant pourtant orienté vers l'école ordinaire ne trouve pas d'établissement en mesure de l'accueillir, faute de bâtiments accessibles, de disponibilité d'un AVS ou de place en classe adaptée. Dans ces situations, le droit opposable à la scolarisation pourrait se traduire par la possibilité d'intenter une procédure en référé pour obtenir la scolarisation effective de l'enfant ou encore par le prononcé d'astreintes à l'encontre de l'autorité compétente pour lever l'obstacle existant à la scolarisation.
Rapport d'information n° 359 (2006-2007) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 2007 
http://www.senat.fr/rap/r06-359/r06-359_mono.html
L'obligation de l'Etat - Jurisprudence
Le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation.(...)
Cour administrative d'appel de Versailles, 4 juin 2010, requête n° 09VE01323
 
Le parcours scolaire de l'enfant handicapé
Dans la majorité des cas, il s'agit pour les parents - et pour les enseignants - d'obtenir une décision d'orientation scolaire accompagnée des aménagements et des aides nécessaires à cette scolarisation : c'est ce qu'on appelle le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation).
Loi du 11 février 05 - Art. 19. III
(...) Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire
L'orientation peut être un maintien dans une classe ordinaire, une orientation dans une classe spécialisée, une orientation dans un établissement du secteur médico-éducatif. Les aménagements peuvent concerner les objectifs et les programmes de la scolarité. Les aides peuvent être diverses, aides matérielles, aides humaines (Auxiliaire de Vie Scolaire), accompagnement par un service spécialisé.
è
Les parents adresseront leur demande de PPS à la MDPH
La décision de la MDPH sera prise par la CDA (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Quand le PPS aura été élaboré, c'est l'enseignant référent et l'équipe de suivi de la scolarisation qui veilleront à sa mise en oeuvre dans l'école.
Voir la page : le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
   
La scolarisation d'un enfant handicapé non bénéficiaire d'un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
L'enfant handicapé qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l'école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans.
Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.5
(...) avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements spécifiques nécessaires
La circulaire ajoute que " l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires" (1.2.6).
Circ. du 17 août 06 relative au PPS. 1.2.6
Dans l’attente des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA), la scolarité de l’enfant s’organise selon le droit commun sur les mêmes bases que pour tout autre enfant, y compris si besoin est, en tenant compte des aménagements rendus nécessaires pour raisons médicales. Dans tous les cas, et particulièrement à l’école primaire, l’aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription, dans le but de les aider à organiser la scolarité de l’élève et à concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaires.
Comme on le voit, la circulaire renvoie dans ce cas la responsabilité de la prise en charge scolaire aux équipes éducatives. C'est à elles qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation dans les meilleurs conditions.

Note ISP
Les textes ne reconnaissent pas suffisamment, à notre sens, le rôle exigeant des directeurs d'école dans ces différentes situations et démarches.
  Sur les équipes éducatives, voir l'équipe éducative
Note sur les équipes de circonscription

La circulaire ajoute, ce qui est relativement nouveau, que les équipes éducatives peuvent faire appel à l'aide des équipes de circonscription. Ces équipes de circonscription comportent généralement deux ou trois conseillers pédagogiques adjoints de l'IEN (Inspecteur de l'Education Nationale) de la circonscription.



Note ISP
On peut s'interroger sur la véritable compétence de ces équipes de circonscription quand il s'agit de "concevoir les adaptations pédagogiques utiles et nécessaire" pour l'accueil et la scolarisation des enfants handicapés. La plupart ne comportent même pas un enseignant spécialisé. Mais on assistera peut-être à une évolution positive dans les années qui viennent et il est vraisemblable que l'Education nationale sera amenée à mettre en place de nouveaux moyens d'aide aux enseignants (formations, conseillers pédagogiques spécialisés...) qui ne sont pas actuellement prévus par les textes mais dont certains Inspecteurs, semble-t-il, prennent déjà l'initiative...
On notera que la circulaire de rentrée 2007 avait évoqué cette question et recommandé que les inspecteurs pour l’adaptation et la scolarisation des handicapés (ASH) prennent des dispositions "mettant à contribution l’ensemble des formateurs et des corps d’inspection, spécialisés ou non," pour "répondre en tant que de besoin aux demandes d’aides formulées par les enseignants de tous niveaux accueillant un élève handicapé dans leurs classes." circulaire du 9 janvier 2007
On en retiendra que dans certaines situations d'accueil difficile d'un enfant handicapé dans une classe, les enseignants, et éventuellement les parents, ont la possibilités de faire appel à l'Inspecteur de la circonscription pour demander l'intervention et l'aide de ses conseillers pédagogiques.

Note ISP
Des situations difficiles
Ces situations d'accueil d'un enfant handicapé avant toute décision de la CDAPH iront-elles en se multipliant ? Ce n'es pas certain, car l'intérêt d'un PPS, organisant en principe une prise en charge mieux adaptée à l'enfant, semble reconnu par la plupart dres familles. Elles donnent satisfaction aux parents, au moins dans un premier temps, car l'accueil de l'enfant handicapés sera calqué sur celui des autres enfants. Elles peuvent aussi mettre des enseignants dans l'embarras...
 
Incitation auprès des parents pour un PPS
Si le directeur et l'équipe éducative estiment, au vu des troubles de l'enfant, qu'un projet personnalisé de scolarisation est nécessaire, il appartient au directeur de l'école (ou au chef d'établissement) d'en informer les parents pour qu'ils en fassent la demande auprès de la MDPH.
Le Directeur expliquera aux parents qu'il s'agit pour eux - et pour les enseignants - d'obtenir une décision d'orientation scolaire accompagnée des aménagements et des aides nécessaires à cette scolarisation : ce qu'on appelle le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation).
Code de l'Education - Art. D351-8
(anciennement :
décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 - art. 8)
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, selon les modalités prévues à l'article D. 351-14 du présent code.
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées (...), qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec (erux).
  La notification aux parents doit être faite par écrit. L'enseignant référent en est tenu informé.
Les parents adresseront alors à la MDPH une demande de PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
 
Note : quand l'enfant n'est pas propre...
Elena

15-02-10
Je vais accompagner une maman lors d'une réunion de l'équpe éducative. Son fils de bientôt 4 ans, scolarisé 2 matinées en PS, n'est pas propre et porte les couches. Sa maman lui met les couches de rechange dans le sac mais, rien à faire, elle retrouve régulièrement son fils avec une couche pleine à ras bord, souvent avec des selles et çà a l'air de ne déranger personne à l'école... La maman a peur aussi que si elle demande l'augmentation du temps scolaire (qui se passe très bien), son fils passera la journée avec une couche pleine...
Décret
n° 2006-1694 du 22 décembre 2006
Le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)
Les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l¹assistance au personnel enseignant pour la réception, l¹animation et l¹hygiène des très jeunes enfants (...) Elles peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.
Nicolas Eglin

15-02-10
Quand au référentiel de compétences des AVS, voici un lien vers un pdf :
http://www.ac-caen.fr/pdf/AVS.pdf
Il parle aussi - entre les lignes - de l'hygiène dans le sens : accompagnement des élèves ne pouvant pas aller tout seul aux toilettes.
Quoi qu'il en soit, cette question doit être abordée directement et clairement en réunion d'équipe de suivi du PPS, avec l'enseignant référent, et ainsi être intégrée dans le PPS.
J-C.W

15-02-10

Il faut préciser que dans certianes communes les fiches de postes de atsem stipulent qu'elles n'ont pas à changer les enfants, sauf "accident".
En attente de décision mdph, le mieux serait de se tourner vers le médecin de santé scolaire quitte à demander un PAI .
L'IEN est aussi une personne à interpeler...

Gisèle

15-02-10
Pour ma part ma fille a eu le même genre de soucis ...Elle n'était pas propre en rentrant à l'école et malgré la présence d'une atsem par classe la seule solution qu'ils ont trouvée quand il y avait besoin de la changer c'est....de m'appeller ....eh oui et pourtant l'école est à 7 km de la maison mais eux ça ne les dérangeait pas du tout ....J'ai fini par me fâcher car en plus ils avaient refusé de demander une AVS... au milieu de l'année j'ai dit STOP et une des atsem a bien voulut prendre le relais....
   
  Aide aux familles : l'enseignant référent
Le directeur de l'école doit veiller à ce que les parents soient informés qu'ils peuvent demander conseil à "l'enseignant référent" de leur secteur.
Les enseignants référents sont les interlocuteurs privilégiés des parents. Ils ont pour mission de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant. Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.
Arrêté du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents - Art. 2 - L'enseignant référent est, au sein de l'éducation nationale, (...) l'interlocuteur privilégié des parents (...). Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d'accueil et d'information.
Art. 4 - Lors de la première inscription de l'élève, le directeur de l'école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l'enseignant référent et facilite la prise de contact.
Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d'un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s'adresser à l'enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l'école de leur enfant ou auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de leur département.

Note ISP

Bref rappel historique
Jusqu'à la rentrée se septembre 05, l'inscription des enfants handicapés se faisait selon le principe repris dans la circulaire du 30 avril 02 : chaque école a toujours eu vocation à accueillir les enfants handicapés relevant de son secteur de recrutement. Mais quand un directeur d'école estimaite que l'école n'était pas en mesure de recevoir l'enfant qui lui était présenté ou qu'en tout cas celui-ci n'était pas scolarisable dans les conditions ordinaires, il ne lui appartenait pas de refuser l'inscription mais il pouvait soumettre celle-ci à l'avis de la CCPE et la suspendre dans l'attente de la décision de la CCPE..
Interrogations...
La nouvelle procédure a sans doute pour but de ne pas démettre les familles de leurs droits et de leurs responsabilités et d'éviter les exclusions scolaires.. Elle risque néanmoins d'être d'une grande lenteur et de confier la décision, en dernier ressort, à une CDA dont la majorité des membres sont peu au fait des difficultés de l'intégration scolaire. Et que se passera-t-il quand les parents traîneront les pieds pour faire la démarche demandée ou pour répondre à la MDPH si durant ce temps la scolarisation de l'enfant pose à l'école de réels problème ? Cette question ne paraît pas réglée.
Note sur l'assouplissement de la carte scolaire des lycées et collèges (inscription scolaire et dérogations) - Dérogations

L'affectation d'un enfant est garantie dans un collège ou un lycée proche de son domicile, sauf demande de dérogation de la part des parents qui souhaitent inscrire leur enfant dans un autre établissement.

Les parents doivent adresser leur demande de dérogation au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN).
Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la limite de la capacité d'accueil des établissements. Si les capacités d'accueil sont atteintes, l'inspecteur d'académie attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon l'ordre des priorités suivant :
1. les élèves handicapés
(...)
Dans le cas d'une orientation en SEGPA ou en ULIS, aucune dérogation n'est nécessaire.
Voir : http://www.education.gouv.fr/cid5509/assouplissement-de-la-carte-scolaire.html
et code de l'éducation D211-11
Code de l'Education D211-11
Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte.
(...) Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement.
Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur.
   

Note ISP
et dans les écoles primaires
Les dispositions ci-dessus, toutefois, ne concernent que les lycées et collège.

L'affectation d'un enfant dans une école maternelle ou élémentaire relève de la compétence des communes. Les demandes de dérogation doivent donc être adressées au Maire de la commune.

1er cas : un changement d'école dans une même commune ne pose en général aucun problème, dans la mesure tout au moins des places disponibles.
Dans les communes qui ont fixé des secteurs de scolarisation pour chaque école, une dérogation à la sectorisation scolaire peut être accordée par le Maire de la commune. Elle permet à un enfant d'être admis dans une école maternelle ou élémentaire qui n'est pas celle correspondant à son lieu d'habitation. Le plus souvent, une simple demande à la Mairie peut suffire.
2ème cas : l'inscription dans une école d'une autre commune peut faire difficulté si le Maire de la commune d'accueil exige que le Maire de la commun de départ participe aux frais de scolarité, ce qu'il est en droit de demander, mais que ce dernier n'accepte pas.
3ème cas : dans le cas d'une orientation en clis prononcée par la MDPH, aucune dérogation n'est nécessaire.
Sandrine (44)

03-07-13
Généralement, la mairie (c'est elle qui a le pouvoir de décision en la matière) se rapproche de l'Inspecteur de circonscription (à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - ex Inspection Académique)  pour lui demander son avis sur la demande de dérogation. Le plus stratégique, c'est de lui demander un RDV (c'est l'un des rôles de l'inspecteur que de recevoir les familles en délicatesse avec l'école où est scolarisé leur enfant) et parallèlement formuler un recours auprès de la mairie, courrier dans lequel tu expliques les motifs de ta demande. C'est ce que j'ai fait quand l'instit de grande section ainsi que la directrice de l'école maternelle ont refusé l'accès de l'école à  mon fils (à cause de ses crises de colère et ses refus scolaires), en lui demandant son appui concernant ma demande de dérogation pour l'inscrire dans un autre groupe scolaire (en fait, il n'y avait pas besoin de dérogation pour l'école en question, celle-ci étant l'école sans secteur de la ville de Nantes). En tout cas, j'ai été reçue avec bienveillance et entendue dans ma requête (très respectueuse envers l'institution, cela va sans dire...).
  à propos du privé
Question

CB 08-07-09

Je souhaite savoir si les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire en établissement privé sous contrat,  sont prioritaires pour intégrer leur établissement public de proximité par rapport aux élèves non handicapés en provenance du public lors des changements de cycle (fin de CM2 privé vers une 6ème publique, ou fin de 3ème privée vers une 2nde publique).
Y-a-t-il un texte de référence à ce sujet ?
 

Réponse
ISP


08-07-09


Je doute qu'il existe un texte répondant directement à la question. Mais la règle générale est simple : tout enfant peut être inscrit dans l'école de son secteur ou dans le collège le plus proche de son domicile. Pour l'inscription en lycée c'est l’inspecteur d’académie qui prononce l'affectation de l'élève, en tenant compte des vœux exprimés et des possibilités d’accueil des lycées. Cette règle est valable pour tous, handicapés ou non.
Voir sur le site du ministère : Comment inscrire mon enfant dans un établissement scolaire ?
http://www.education.gouv.fr/cid76/comment-inscrire-mon-enfant-dans-un-etablissement-scolaire.html

Que l'élève vienne d'un établissement privé ne change rien à l'obligation de l'établissement public de l'accueillir. Le site indiqué le mentionne explicitement : "Si votre enfant était scolarisé dans un établissement privé sous contrat, il peut entrer dans un établissement public sur simple présentation de son dossier scolaire précisant la décision de passage en classe supérieure ou du redoublement du conseil de classe."
Voir : http://www.education.gouv.fr/cid79/index.html

La grande différence entre l'enseignement privé et l'enseignement public est que celui-ci doit accueillir tous les élèves de son secteur alors que celui-là a le choix de ses élèves !
 
Note sur l'accueil des élèves handicapés en cas de grève.
La circulaire du 26 août 2008, qui reconnaît un droit d'accueil au profit des élèves en cas de grève, concerne aussi les élèves handicapés.
Eléonora F.

27-21-09
jeudi grève, l'instit de mon fils fait grève mais pas son AVS, mais mon fils ne sera pas accueilli car l'AVS n'a pas le droit de s'occuper de lui si l'instit est absente. Vrai ?


Réponse ISP
Je pense que dans ce cas, si l'on ne veut pas que l'AVS soit seule avec l'enfant, l'AVS peut prendre l'enfant dans une autre classe qui ne serait pas en grève, si c'est possible matériellement et si l'enseignant est d'accord.
Mais il est possible aussi en se plaçant dans le cadre de la circ. du 26 août 2008, relative à l'accueil des élèves en cas de grève,
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page187.htm
de considérer que l'enfant placé sous la surveillance d'un personnel désigné par le Maire se trouve dans la même situation que s'il était à la cantine ou à la garderie. Ce sont des lieux où l'AVS peut intervenir auprès de l'enfant, L'intervention de l'AVS se fait alors sous la responsabilité de la personne responsable du service.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page798.htm#cantine > une réponse du ministère

PN
directeur d'école
24/09/06
Enseignants désemparés
Je suis directeur d'école à 8 classes et nous connaissons en ce moment de gros problèmes dans l'équipe suite au comportement désastreux d'un enfant. Après l'équipe éducative réunie l'an passé, il avait été décidé de scolariser cet enfant en CLIS dans une autre école. Or, faute de place, nous sommes contraints de l'accueillir. La collègue, nouvellement nommée, a fait une crise de nerfs vendredi dernier...


Réponse ISP
Je crains que les situations comme celle que vous décrivez n'aillent en se multipliant. Avec les nouveaux textes, les parents ont moins de souci à se faire, les enfants handicapés sont dans les écoles, mais les problèmes sont renvoyés aux enseignants. Les orientations sont faites en partie part des gens (la CDA) qui connaissent mal les problèmes de la scolarisation des enfants handicapés.
La circulaire relative au PPS indique que "l'aide et le soutien aux équipes éducatives sont assurés, dans le cadre de leurs missions réglementaires, par les équipes de circonscription". Vous y croyez ?
Le rôle des directeurs d'école me paraît être scandaleusement méconnu par les circulaires.
 
Mise à jour : 15/02/10

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