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Exemple d'une notification de la CDAPH

attribuant un AVS pour les temps périscolaires

suite à l'intervention du conciliateur

 

Présentation
  Le ,jeune N, autiste, avait bénéficié d'une AVS tout au long de sa scolarité en primaire. Mais au moment de l'orientation en ulis (6ème de collège) la CDAPH avait estimé que l'AVS demandée par la famille n'était plus nécessaire : "La CDAPH (...) réunie le ../avril/2014 décide de rejeter la demande de : Aide par un auxiliaire de vie scolaire à N. La scolarisation en ULIS correspond aux besoins actuels de votre enfant. L'accompagnement par un AVS ne peut se substituer à un enseignement spécialisé." (notification MDPH du ../mai/2014).
  La famille toutefois avait demandé l'aide d'un AVS essentiellement pour les temps périscolaires (pause méridienne), pour la cantine et pour l'accompagnement de N lors des temps d'inclusion scolaire dans les autres classes du collège.
  Un premier recours gracieux auprès de la MDPH n'ayant pas abouti, la famille a fait appel alors au conciliateur. Et suite à l'avis du conciliateur, la CDAPH est revenue sur sa décision et a attribué un AVS dont l'intervention serait "orientée vers les actes de la vie quotidienne".
   
Le rapport du conciliateur
Conciliation du 6 août 2014 – N., né le .../2001 – Rapport de conciliation
Situation
N., qui souffre de troubles d’ordre autistique,  a bénéficié jusqu’ici d’un AVS, y compris sur les temps de récréation et de cantine. L’AVS l’accompagnait lors des sorties et voyages scolaires, accompagnement jugé indispensable par les enseignants.
N. arrive à présent au terme de sa scolarité primaire. La réunion de l’ESS  de février 2014 a porté sur son orientation pour la rentrée de septembre. Les parents ont reconnu le bien-fondé d’une orientation en ULIS.
La famille a donc fait savoir à la MDPH qu’elle accepterait l’ULIS avec AVS pour récréations et pause méridienne et pour les éventuelles inclusions dans les classes ordinaires. Temps d’AVS estimé à 12 heures hebdomadaires. (Demande du 6 avril 2014).
Mais la CDAPH a prononcé le rejet de l’AVS, motivé par le fait que « l’accompagnement par un AVS ne peut se substituer à un enseignant spécialisé. »  (Notification du 15 mai 2014).
Rencontre du conciliateur
Lors de leur rencontre avec le conciliateur, les parents ont insisté sur la fragilité de N., qui est sans doute capable d’un peu d’autonomie quand il est dans un environnement bien cadré et où il a ses repères, comme c’est le cas en classe. Mais il n’en a pas moins besoin d’une surveillance et d’un accompagnement constants . N. ne sait pas traverser seul la route…
Quand il va en colonie de vacances de l’IGESA, c’est avec l’accompagnement d’un référent individuel à temps plein. De même quand il va au centre de loisirs de G., c’est avec la présence voisine de sa mère, qui travaille précisément au Centre de Loisirs.
Les parents ont eu l’occasion de visiter le collège C. de R., où se trouve l’ULIS. C’est un collège important, de 600 élèves. Un enfant comme N. a besoin d’un accompagnement proche quand il se trouve pris dans les mouvements de la cantine ou des récréations.
Le conciliateur a fait connaître aux parents les observations du rapport Komitès, qui regrette que « les PPC comportent très rarement des décisions permettant d'assurer l'accompagnement, lorsqu'il est utile, dans des activités indispensables pour l'inclusion dans la vie sociale, des jeunes en situation de handicap… » . (IV, 2  les enfants accueillis en périscolaire). 
Conclusion du conciliateur
Le conciliateur ne comprend pas la notification de la CDAPH, qui ne répond pas à la demande des parents  :  la demande portait sur l’accompagnement lors des temps périscolaires, il ne s’agit pas de se substituer à un enseignant spécialisé.
Le conciliateur estime que la demande des parents pour un accompagnement sur les temps périscolaires est tout à fait justifiée. Il souhaite donc que la MDPH revienne sur sa notification.
Et dans le cas contraire, il recommande aux parents de ne pas hésiter à adresser un recours auprès du TCI.
Le conciliateur, P.B. – le ... août 2014
 
La nouvelle notification de la CDAPH - le 12 septembre 2014
 
Notes complémentaires
La CDAPH n'utilise pas l'xpression "temps périscolaires" mais "les actes de la vie quotidienne", qu'on retrouve notamment dans le GEVASco : "L'aide humaine se décline selon les trois grands domaines d'activités du jeune que sont les actes de la vie quotidienne, les activités d'apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle." Manuel GEVASco page 9
Une page de ce site est consacrée à l'attribution des AVS sur les temps périscolaires.
Voir Des AVS sur les temps périscolaires
Il est fait référence notamment au rapport Komitès
  A propos de l'accompagnement des enfants autistes, un échange aqvec des parents
page Attribution et missions des AVS
 
Mise à jour : 25/09/14

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