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LES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page804.htm



Les AESH sur les temps périscolaires

 

  Plan de la page 1. Les AESH peuvent intervenir sur les temps périscolaires
2. L'affectation des AVS sur les temps périscolaires : qui en décide ?
3.
Les AESH sur les temps périscolaires : une question de responsabilité
4. Les AESH sur les temps péeiscolaires : la rémunération des AESH incombe à l'Etat
combe à l'Etat
5. Conclusion et commentaires
  AVS et AESH - Tous les AVS sont devenus AESH, suite à l'évolution de leur statut.
     
En résumé
Les AESH sont rémunérés par l'Etat (et donc en l'occurrence par l'Education nationale) y compris quand ils interviennent sur les temps périscolaires (qu'il ne faut pas confondre avec les temps extrascolaires).

Note ISP
On constate que l'Education nationale se fait parfois tirer l'oreille pour permettre aux AESH d'intervenir sur les temps périscolaires et de fait on pourrait souhaiter pour ces temps un autre mode de financement. Une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 conduira peut-être à remettre en question ce fonctionnement.
Mais actuellement, les choses étant ce qu'elles sont, c'est l'Education nationale qui doit rémunérer les AESH !
De leur côté les CAF peuvent aider les communes à accueillir les enfants handicapés (voir : les aides aux communes) ; mais elles ne prennent pas en charge les accompagnements individuels par les AESH qui restent du ressort de l'Education nationale.
Il est souhaitable que les CDAPH, qui doivent en principe se prononcer sur la nature des activités que doit accomplir l'accompagnant, précisent l'éventuel besoin d'accompagnement sur les temps périscolaires. (Décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012)
Ces temps périscolaires comprennent notamment les temps de cantine ou de garderie et les activités du Plan mercredi ou les activités des rythmes scolaires (appelées parfois les TAP - Temps d'Activités Périscolaires) qui avaient été mises en place par la loi Peillon .
Octobre 2020
Voir aussi la page : les enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires
et une définition des temps périscolaires sur temps périscolaires (Référence circulaire 2013-036 du 23 mars 2012)
   
1. Les AESH peuvent intervenir sur les temps périscolaires
  Une disposition ancienne
L'accompagnement des élèves sur les temps périscolaires a figuré, dès leur création, dans la liste des activités éventuelles des AVS (ou des AESH).
Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003 - II
L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :
1. Des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...). (…)
Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.
Cette disposition a été rappelée par la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014
Circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 - I.3.a
(...) les AESH peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation.
L'article L916-2 du code de l'éducation auquel il est fait référence est également ancien.
Code de l'éducation - article L916-2 (créé par la Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux Assistants d'éducation)
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. "
On rappellera qu'au départ les AVS ont été des assistants d'éducation recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés (loi 2003-400 du 30 avril 2003 - Code de l'éducation L916-1) - Les AESH relèvent de l'article L917-1..
   
  • Quelques précisions

Note ISP
Rythmes scolaires
Parmi les activités des temps périscolaires, il faut mentionner aussi aujourd'hui les rythmes scolaires, dont il n'est pas question, et pour cause, dans les textes qui datent d'avant 2014.

Note à propos du GEVASco
Les observations préconisées par le GEVASco vont dans le même sens : "L'aide humaine se décline selon les trois grands domaines d'activités du jeune que sont les actes de la vie quotidienne, les activités d'apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle."
Manuel du GEVASco page 9

Note ISP
Recours
La circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 - qui rappelle que les AVS peuvent intervenir sur les temps périscolaires - étant adressée prioritairement aux Préfets, c'est au Préfet qu'il faut s'adresser pour obtenir son application en cas de
refus du Maire ; et en cas de refus de l'Education nationale, on demandera d'abord à la CDAPH de préciser le détail des activités des AVS. On pourra aussi faire appel au conciliateur (voir : conciliation).
Mais en fait, dans un certain nombre de cas, c'est en faisant appel au Défenseur des enfants que les familles ont obtenu satisfaction.
Voir : le défenseur des enfants
Muriel G

15-11-16
Au départ, le DASEN refusait de rémunérer l'AVS sur les temps de cantine. Puis le Maire a refusé la présence de l'AVS à la cantine. Et quand je lui ai dit que j'avais une notification MDPH il m'a ri au nez.
Mais c'est le délégué de la Ligue des Droits de l'homme qui est intervenu et qui a menacé le DASEN d'un procès. Aujourd'hui mon fils fréquente la cantine, accompagné par son AVS rémunéré par l'Education nationale, et tout se passe bien.
ien.
Note ISP

12-05-17
L'ambiguÏté de la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 - 4. Les activités périscolaires
La circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des AVS rappelle que les AESH peuvent être embauchées par les mairies, en dehors de leur temps de travail comme AESH, pour exercer des activités d'encadrement des enfants sur les temps périscolaires. Mais elle oublie de rappeler d'une part que les AESH peuvent participer comme tels à l'accompagnement d'un élève handicapé sur les temps périscolaires dans le cadre du PPS, et que dans ce cas l'AESH est rétribué par l'Education nationale et que, d'autre part, quand ils sont embauchés par la commune ils n'ont plus le statut d'AESH.

01-11-20
La circulaire 2019-791 du 27 juillet 2019 rappelle que les AESH peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation
 
 
Le Plan mercredi - juin 2018 : continuité de l'encadrement par les AESH
  Le ministre de l'Education nationale a publié le mercredi 20 juin 2018 son "Plan Mercredi" qui a pour but "d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi." 
  Le plan promet "d'assurer l'inclusion de tous les enfants", en particulier ceux en situation de handicap. Pour ces derniers, le ministère promet "d'assurer la continuité de leur encadrement par les AESH", y compris sur les temps périscolaires.
  http://www.education.gouv.fr/cid131930/plan-mercredi-une-ambition-educative-pour-tous-les-enfants.html
  Voir une présentation simplifiée de cette page dans le site Ecole et handicap, à l'occasion du Plan Mercredi.:
Le Plan Mercredi reconnaît le nécessaire accompagnement des élèves sur les temps périscolaires
 
2. L'affectation des AVS et AESH sur les temps périscolaires : qui en décide ?
   
  1. Principe général : le rôle de la MDPH
Les AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), ont mission pour accompagner les enfants sur les temps scolaires et sur les temps périscolaires (à l’exclusion des temps extrascolaires).
Dans chaque département, c’est la MDPH qui a compétence pour évaluer les besoins d’accompagnement des enfants handicapés et pour attribuer les AESH.
Si l’école ou la collectivité qui a l’enfant en charge estime que l’aide d’un accompagnant est nécessaire durant ces temps de prise en charge, à temps plein ou à temps partiel, elle doit demander à la famille d’en faire la demande à la MDPH.
La MDPH peut définir la quotité du temps d’intervention des AESH et préciser quelles seront leurs activités principales (par exemple aide scolaire et/ou interventions sur les temps périscolaires). Voir Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012.
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - CE Art. D. 351-16-4
Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
La CDAPH détermine donc, en droit, quelles sont les activités de l'AESH. Les textes sont particulièrement clairs sur ce point depuis le décret du 23 juillet 2012. La CDAPH peut donc décider, dans le cadre du PPS, qu'une partie des activités de l'AESH seront consacrées à l'accompagnement de l'enfant sur des temps périscolaires, par exemple pour un accompagnement à la cantine..
  Voir ci-dessous : Exemple d'une notification de la CDAPH attribuant un AVS pour les temps périscolaires, suite à l'intervention du conciliateur (septembre 2014)
   
2. Dans les faits : le rôle des acteurs du terrain et de l’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation)
On constate toutefois que dans la pratique la MDPH se contente souvent d’attribuer un AESH mais en laissant aux acteurs du terrain - et surtout depuis la mise en place des PIAL - le soin de déterminer les activités de cet accompagnant.
  C'est d'ailleurs la disposition fixée explicitement pour les AESH mutualisés.: la CDAPH ne doit définir que leurs activités principales (décret du 23 juiillet 2012).
Les acteurs du terrain se fréunissent dans le cadre de l'ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation), sous la responsabilité de l'Enseignant référent. L'ESS, a précisément pour mission de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS.
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016. 3.3
L'équipe de suivi de la scolarisation (...) facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.
Il appartient donc à l'ESS de pféciser quelles seront, dans le cadre du PPS, les activités de l'AESH et votamment d'éventuelles interventions de l'AESH auprès de l'enfant sur les temps périscolaires.

Le directeur d'école ou le chef d'établissement seront garants de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). ( Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3 )

 
L'affectation des AESH sur les temps périscolaires.
Si donc il apparaît que l'élève a besoin d'un accompagnement individuel sur les temps périscolaires et si la CDAPH n'a pas pris de mesure en ce sens, il appartient aux responsables locaux, chargés d'organiser le travail de l'AESH, d'envisager un éventuel partage de son temps entre activités scolaires (ce qui se passe dans la classe et dans l'école, sous la responsabilité des enseignants,) et activités périscolaires.
La décision sera prise dans le cadre de l'ESS, elle sera inscrite dans le GEVASCO et l'ESS veillera à la soumettre à la CDAPH en vue d'une inscription dans le PPS.
  Une case du GEVASco, que remplit l'ESS, contient une rubrique "les missions réalisées par la personne chargée de l'aide humaine".
Pour son application, cette décision fera l'objet d'un accord entre les responsables des écoles et établissements scolaires d'une part et les représentants des collectivités locales, responsables des activités périscolaires, d'autre part.

Note ISP
Il semble souhaitable que le représentant de la collectivité territoriale responsable des personnels qui interviennent pendant les activités périscolaires soit invité à participer à cette ESS qui évaluera les besoins d'accompagnement de l'élève..
Recours
Si la quotité d'heures d'accompagnement attribuée paraît insuffisante ou s’il y a des dissensions au sein de l’ESS à propos de la répartition des activités de l’AESH, l’Enseignant Référent ou les parents demanderont à l’Equipe Pluridisciplinaire dce la MDPH un nouvel examen du dossier.
 
3. Les AVS sur les Temps Périscolaires : une question de responsabilité
   
Dans tous les cas, l'Inspecteur d'Académie est le supérieur hiérarchique des AESH.
Mais concernant l'organisation de leur travail, les AESH sont sous la direction des autorités responsables du service dans lequel ils travaillent..
Quand l'AESH travaille sur le temps scolaire, il est sous la responsabilité du directeur de l'école et de l'enseignant auprès duquel il est affecté. (Voir : sous l'autorité de...) (Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 - 3.3).
Quand il intervient sur les temps périscolaires cantine, garderie, temps d'activités périscolaires), l'AESH est alors placé sous la responsabilité du chef du service dans lequel il accompagne l'enfant.
  Une convention ?  
Une circulaire ancienne concernant les Assistants d'Education demandait qu'en cas d'intervention sur les temps périscolaires une convention signée entre l’IA-DSDEN (Inspecteur d'académie – directeur des services départementaux de l'Éducation nationale) et la collectivité locale concernée précise les conditions de cette intervention. (Circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation).
Code de l'Education - Art. L916-2
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire (...). Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L916-1 précise les conditions de cette mise à disposition.
J-C W.
14-12-14
Chez nous (62) les AVS en primaire n’interviennent sur les temps de cantine que si la mairie leur fait un contrat spécifique.
On retrouve parfois cette préconisation dans des textes plus récents, par exemple dans le guide "Accueillir un AESH dans l'école" publié par le Ministère après la parution de la circulaire n° 2019-088 du 5 juin 2019 "Pour une école inclusive" :
"Les temps périscolaires
L’AESH peut accompagner les élèves sur les temps périscolaires (restauration scolaire, garderie, étude, etc.) si la notification de la CDAPH le précise. Dans ce cas, l’accompagnement sur les temps périscolaires fait obligatoirement l’objet d’une convention conclue entre la collectivité intéressée et l’établissement. Celle-ci précise les conditions de la mise à disposition de l’AESH."
https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Ecole_inclusive/70/6/ecole_inclusive_directeur_ecole_1er_1148706.pdf page 8


Note ISP
Le principe d'une convention obligatoire n'est toutefois pas repris dans les textes réglementaires récents.
Une telle convention, qui aurait pour objet de préciser que durant ces temps périscolaires l'AESH est sous la responsabilité administrative du service qui l'emploie, ainsi que les heures et lieux d'intervention de l'AESH, n'est peut-être pas indispensable. Ces dispositions peuvent être déjà notifiées dans le PPS ou dans le GEVASCO. Mais il serait souhaitable, alors, que le responsable du service périscolaire concerné participe aux réunions de l'ESS définissant les activités de l'AESH.
 
4. Les AVS sur les Temps Périscolaires : une question de coût. La rémunération de l'AESH incombe à l'Education Nationale
 
C'est par principe l'employeur, à savoir l'Education nationale, qui rémunère les AESH.
Ce n'est pas à la commune mais c’est à l’Etat et donc en l’occurrence à l’Education nationale qu’il appartient de rémunérer les AESH sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre de la quotité horaire fixée par la MDPH.
Code de l'Education - Article L917-1 (Version en vigueur depuis le 02 septembre 2019)
Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l'Etat,
Cette obligation de l'Etat a été confirmée et rappelée à plusieurs reprises notamment par le Conseil d'Etat, par les tribunaux et par le Défenseur des Droits. En voici quelques exemples.
 
  • Une affaire à Plabennec et une décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011
Le Conseil d´Etat donne raison à la commune de Plabennec concernant la responsabilité de l´Etat en matière de prise en charge en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés concernant les activités en temps périscolaire contre l'Inspection d'Académie du Finistère qui avait refusé à une famille l´octroi des heures d´accompagnement périscolaire au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l´éducation.
Conseil d'Etat
Arrêté 345434



20 avril 2011
Il incombe à l´Etat, au titre de sa mission d´organisation générale du service public de l´éducation, de prendre l´ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l´éducation et l´obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu´à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d´éducation qu´il recrute pour l´aide à l´accueil et à l´intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
Conseil d'Etat -Arrêté du 20 avril 2011 - http://www.inclure.fr/Lex/CE_20_05_2011_commune-de-plabennec.pdf
 
  • Une nouvelle affaire à Plabennec – Cour administrative d'appel de Rennes - 25 juin 2018
Après un rebondissement des affaires à Plabennec, la cour d’appel de Rennes donne tort aux appels interjetés par le Ministère et rappelle à nouveau que « les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap s’étendent au-delà du seul temps scolaire » et que « dès lors que l’accès aux activités périscolaires apparaît comme une composante nécessaire à la scolarisation de l’enfant, (…) l’État se doit d’assurer la continuité des financements (…) pendant les activités périscolaires ». (décisions N° 16NT02951du 15 mai 2018 pour la commune de Bruz, N° 17NT02962 et N° 17NT02963 du 25 juin 2018 pour la commune de Plabennec).

La cour administrative d'appel de Nantes confirme, dans trois jugements, que le financement des auxiliaires de vie scolaire pour les élèves handicapés doit être fait par l'Etat, y compris pour les temps d'activité péri-scolaires facultatifs.

Mediapart - 10 août 2018
 
  • Les recommandation du Défenseur des droits - 30 novembre 2012
Le Défenseur des droits décide de recommander au ministre de l'éducation nationale, dans le cadre du projet annoncé de réforme de l'école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés s'agissant, en particulier, de la nécessité d'accompagnement par un AVS sur l'ensemble des temps d'activités scolaires et périscolaires, conformément aux préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Décision n° MLD/2012-167
Cette recommandation est confirmée pour les cantines en mars 2013. Voir le rapport "L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire" du 28 mars 2013.
Depuis, le défenseur des droits est revenu à plusieurs reprises sur cette question, notamment dans une décision du 4 dévembre 1941.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/220620/defenseur-des-droits-accompagnement-par-avs-sur-le-temps-periscolaire
 
  • Une réponse de la CNSA avait confirmé les obligations de l'Education nationale (mars 2009)
Q/ 0309/ Scolarisation - AVS : Qui doit rémunérer l´AVS sur les temps périscolaires lorsque la notification spécifie la nécessité d´accompagnement pendant cette période ? L´éducation nationale ou la commune ?
R/ Si les élèves concernés bénéficient bien d´une notification de la CDAPH qui spécifie la nécessité d'un accompagnement pendant les pauses méridiennes, le financement des heures d´AVS pendant cette période appartient bien toujours à l´inspection d´académie. La circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 (...) ne prévoit nullement qu´il appartient à la commune concernée de financer ces heures.
https://www.isere.fr/Documents/Social/personnes%20handicap%C3%A9es/faqcnsa.pdf (page 23)
extrait de la Lettre Infos réseau de la CNSA
 
  • La contribution d'un juriste
On trouvera la présentation d'un certain nombre de documents sur le site de Thomas Bompard
http://www.thomasbompard.fr/activites-periscolaires-handicap/
  • Cour Administrative d'Appel de Bordeaux : c'est à l'Etat de prendre en charge l'AVS - 5 novembre 2019
Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, daté du 5 novembre 2019, confirme cette règle légale : pour assurer l'accueil des élèves en situation de handicap, c'est l'Etat qui doit financer l'accompagnement dans les activités périscolaires.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/121219/periscolaire-cest-letat-de-prendre-en-charge-lavs

Rebondissement : une décision du Conseil d'Etat du 20 novembre 2020 : une remise en question ?
Le feuilleton continue. Suite à un recours de l'Etat, le Conseil d'Etat, dans une décision du 20 novembre 2020, considère qu'il pourrait appartenir aux collectivités locales de prendre en charge le financement de l'accompagnement individuel pendant certaines activités périscolaires. Cela toutefois ne s'appliquerait pas au temps de cantine !  
  Conseil d'Etat 422248, lecture du 20 novembre 2020,
Conseil d'Etat (conseil-etat.fr)
 
Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat renvoie l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes. En l'état actuel de la jurisprudence, c'est donc toujours à l'Etat qu'il appartient de financer l'accompagnement de l'enfant en situation de handicap sur le temps de cantine et sur les temps périscolaires.
  Dans les considérations de la lecture du 20 novemvbre 2020, il est toutefois écrit : " lorsque l'Etat, sur le fondement de la décision d'une CDAPH allouant l'aide prévue à l'article L. 351-3 du code de l'éducation, recrute une personne pour accompagner un enfant en situation de handicap durant le temps scolaire et qu'en outre, cet enfant recourt au service de restauration scolaire ou participe à tout ou partie des activités complémentaires ou périscolaires organisées dans son établissement scolaire, il appartient à l'Etat de déterminer avec la collectivité territoriale qui organise ce service et ces activités si et, le cas échéant, comment cette même personne peut intervenir auprès de l'enfant durant ce service et ces activités, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la continuité de l'aide qui lui est apportée. b) En revanche, il n'incombe pas à l'Etat d'assurer la prise en charge financière du coût de l'accompagnant chargé d'assister cet enfant lorsque ce dernier intervient en dehors du temps scolaire, notamment lors des temps d'accueil du matin ou du soir et des temps d'activités périscolaires."
L'Education nationale n'a pas pris et publié les textes réglementaires susceptibles de modifier la situation actuelle en application de la décision du Conseil d'Etat. La question n'est donc pas réglée, elle est encore à suivre.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/251120/aesh-et-peri-scolaire-le-conseil-detat-provoquera-t-il-un-retour-en-arriere
 
5. Conclusion et commentaires

Note ISP

01-12-2020

On notera que l'Education nationale n'a jamais été satisfaite de la situation actuelle et on peut comprendre qu'elle souhaite consacrer ses moyens financiers à des interventions qui lui paraissent strictement scolaires. Il y a là une difficulté réelle et ces dispositions seront sans doute modifiées dans les années qui viennent.
On se souviendra qu'en d'autres temps l'Education nationale regrettait de devoir financer sur son budget l'intervention des AVS dans l'enseignement privé.
Pour les parents, il importe sans doute peu que l'AESH soit rémunérée par l'Eduction nationale ou par la commune, encore que devoir solliciter le financement auprès de la commune ajouterait une contrainte supplémentaire.
  Rémunération des AESH


07-08-2021

Dans l'Etat actuel des choses, il appartient à l'Education nationale de rémunérer lses AESH, y compris quand ils interviennent sur les temps périscolaires auprès d'un élève handicapé, dans le cadre de son PPS
Aucun texte réglementaire ne modifie cette disposition ou ne contraint une collectivité territoriale à fournir un accompagnement individuel à un élève handicapé.
  Attribution des AESH  

07-08-2021
Etant donné les problèmes que peut soulever aujourd'hui l'intervention des AESH sur les temps périscolaires, il est sans doute souhaitable que la CDAPH se prononce explicitement, dans le cadre du PPS, sur ces interventions et sur la quotité d'heures que l'AESH doit y consacrer. Notamment pour la cantine.
  Cumul de travail des AESH

07-08-2021
Les AESH peuvent cumuler une autre activité professionnelle, d'autant que leur temps d'AESH est presque toujours un temps partiel. Ils doivent en principe demander l’autorisation à la DSDEN, mais cela ne pose pas de problème.
Un certain nombre sont effectivement embauchés par les collectivités territoriales, en dehors de leur temps d'AESH, notamment dans les dispositifs ou les services qui reçoivent des enfants handicapés, centres de loisirs, cantines, etc. Voir : cumul des contrats
La mauvaise mauvaise volonté de certaines Inspections académiques. Exemple : IA 17

07-08-2021
Certaines Inspections académiques (DSDEN) refusent de fournir un AESH sur les temps, périscolaires malgré une notification de la MDPH, comme on a pu le lire dans le Sud-Ouest du mardi 29 juin 2021 (page 24f).
Il s'agissait se l'Inspection académique de La Rochelle, qui d'ailleurs interprète les textes à sa manière. On lit dans son site : « Par définition, l’aide humaine à la scolarisation est réservée aux temps d’apprentissage en classe et ne concerne donc pas le temps périscolaire. (Article L 351-3 du code de l’éducation) Les activités périscolaires sont donc de la responsabilité des collectivités locales qui en supportent la charge financière. »
http://blogs17.ac-poitiers.fr/ecoleinclusive/files/2021/06/Livret-AESH-2021-dsden17-1.pdf
Or l’article L351-3 du code de l’éducation, auquel il fait référence, ne dit rien de tel.
Chapitre Ier : Scolarité. (Articles L351-1 à L351-4) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
   
  Voies de recours
Note ISP

01-12-2020
En cas de conflit avec une Inspection académique qui refuserait d'envoyer un AESH sur les temps périscolaires malgré une notification de la MDPH :
- appeler le n° national « Aide assistance handicap », 08 10 55 55 00 ou 0 805 805 110
- se plaindre auprès du recteur
- demander l’intervention du défenseur des enfants,
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr//page240.htm#defenseur
- Une famille nous a signalé l'intervention efficace du délégué des Droits de l'homme
- saisir le tribunal administratif
 
4. Documents et questions diverses
 
  • Des débats déjà anciens
La question de la responsabilité de la rémunération des AESH sur les temps périscolaire a déjà été posée dans le passé. A titre d'exemple : le rapport Komitès - 25 juin 2013
Le rapport Komitès obervait que si c'est aux collectivités territoriales et plus précisément aux communes qu'il revient d'assurer la prise en charge des activités périscolaires, cette prise en charge devrait inclure l'accompagnement des jeunes en situation de handicap pendant ces heures. (Rapport Komités IV.2, page27).
  • Exemple d'une notification CDAPH attribuant un AVS sur les temps périscolaires, suite à l'intervention du conciliateur
Présentation
Le jeune N, autiste, avait bénéficié d'un AVS tout au long de sa scolarité en primaire. Mais lors de l'orientation en ulis la CDAPH avait estimé que l'AVS demandé par la famille n'était plus nécessaire. La famille sollicitait alors l'aide d'un AVS essentiellement pour les temps périscolaires (pause méridienne, cantine) et pour l'accompagnement lors des temps d'inclusion scolaire dans les autres classes du collège. Un premier recours gracieux auprès de la MDPH n'ayant pas abouti, la famille a fait appel alors au conciliateur.
Et suite à l'avis du conciliateur, la CDAPH est revenue sur sa décision et a attribué un AVS dont l'intervention serait "orientée vers les actes de la vie quotidienne".
Le rapport du conciliateur - 6 août 2014
Dans son rapport le conciliateur observait que la CDAPH avait motivé le refus d'AS par le fait que « l’accompagnement par un AVS ne peut se substituer à un enseignant spécialisé »  mais qu'en l'occurrence il s'agissait de l'accompagnement de N. sur les temps périscolaires, en dehors de la classe. N. est un garçon fragile, sans doute capable d’un minimum d’autonomie quand il est dans un environnement bien cadré et où il a ses repères, comme c’est le cas en classe. Mais il n’en a pas moins besoin d’une surveillance et d’un accompagnement constants . Il ne sait pas traverser seul la route… (...) Quand il va en colonie de vacances de l’IGESA, c’est avec l’accompagnement d’un référent individuel à temps plein. (...) L'ulis se trouve dans un collège important, de 600 élèves. Un enfant comme N. a besoin d’un accompagnement proche quand il se trouve pris dans les mouvements de la cantine ou des récréations.
Le conciliateur rappelait les observations du rapport Komitès, qui regrette que « les PPC comportent très rarement des décisions permettant d'assurer l'accompagnement, lorsqu'il est utile, dans des activités indispensables pour l'inclusion dans la vie sociale, des jeunes en situation de handicap… » . (IV, 2  les enfants accueillis en périscolaire). 
Le conciliateur souhaitait donc que la MDPH revienne sur sa notification et dans le cas contraire, il recommandait aux parents de ne pas hésiter à adresser un recours auprès du TCI..
La nouvelle notification de la CDAPH - le 12 septembre 2014
Dans sa nouvelle notification, du 12 septembre 2014, la CDAPH décide d'accorder "ne suite favorable à la demande d'aide individuelle par un auxiliaire de vie scolaire, pour une quotité hebdomadaire de temps évalué à 15 heures. (...) L'intervention de l'accompagnant sera orientée vers les actes de la vue quotidienne."
Note : les actes de la vie quotidienne
La CDAPH n'utilise pas l'expression "temps périscolaires" mais "les actes de la vie quotidienne", qu'on retrouve notamment dans le GEVASco : "L'aide humaine se décline selon les trois grands domaines d'activités du jeune que sont les actes de la vie quotidienne, les activités d'apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle." Manuel GEVASco page 9
  • Et les temps extrascolaires ?
On notera que les temps dits extrascolaires ne sont pas purement et simplement des temps "hors scolaires" : ce sont des temps au cours desquels des activités organisées et encadrées sont proposées aux enfants.
Le rapport Komitès, prenant en compter les demandes des familles et des associations, préconisait un élargissement du champ d'intervention des accompagnants qui pourrait recouvrir aussi des temps extrascolaires.
 
Mise à jour : 07/08/2021

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