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LES AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page804.htm


Des AESH ou des AVS sur les temps périscolaires

 

  Plan de la page 1. Les AVS peuvent intervenir sur les temps périscolaires
2. L'affectation des AVS sur les temps périscolaires : qui en décide ?
3. Deux questions

- 3.1. Une question de responsabilité
- 3.2. Une question de rémunération : la rémunération des AVS incombe à l'Etat
4. Documents et questions diverses
- Des textes incitatifs
- Recommandation à propos de la composition des commissions (CDAPH) et équipes de suivi (ESS)

- Exemple d'une notification CDAPH pour un AVS sur les temps périscolaires
- Echanges sur les temps périscolaires

- Et les temps extrascolaires ?
- A propos des temps extrascolaires : embauche possible, hors statut, des AVS et des AESH
En résumé
Les AVS sont rémunérés par l'Etat (et donc en l'occurrence par l'Education nationale) y compris quand ils interviennent sur les temps périscolaires (qu'il ne faut pas confondre avec les temps extrascolaires).

Note ISP
On constate que l'éducation nationale se fait parfois tirer l'oreille pour permettre aux AVS d'intervenir sur les temps périscolaires et de fait on pourrait souhaiter pour ces temps un autre mode de financement. Mais actuellement, les choses étant ce qu'elles sont, c'est l'éducation qui doit rémunérer les AVS !
De leur côté les CAF peuvent aider les communes à accueillir les enfants handicapés (voir page précédente : les aides aux communes) ; mais elles ne prennent pas en charge les accompagnements individuels qui restent du ressort de l'Education nationale.
Il est souhaitable que les CDAPH, qui doivent en principe se prononcer sur la nature des activités que doit accomplir l'accompagnant, précisent l'éventuel besoin d'accompagnement sur les temps périscolaires. (Décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012)
Ces temps périscolaires comprennent notamment les temps de cantine ou de garderie et les activités des rythmes scolaires (appelées parfois les TAP - Temps d'Activités Périscolaires) mises en place par la loi Peillon.
Octobre 2014
Voir aussi la page : les enfants en situation de handicap sur les temps périscolaires
et une définition des temps périscolaires sur temps périscolaires
1. Les AVS peuvent intervenir sur les temps périscolaires
  • Une disposition ancienne
L'accompagnement des élèves sur les temps périscolaires a figuré, dès leur création, dans la liste des activités éventuelles des AVS (ou des AESH).
Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003 - II
L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :
1. Des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...). (…)
Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.
On notera que cette circ 2003-093 du 11 juin 2003 a expressément prévu, dans le protocole d'accompagnement qu'elle propose, à titre indicatif, dans son annexe 2, l'éventualité d'un accompagnement de l'enfant en dehors des cours.
Cette disposition a été rappelée par la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014
Circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 - I.3.a
(...) les AESH peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du code de l'éducation.
L'artice L916-2 du code de l'éducation auquel il est fait référence est également ancien.
Code de l'éducation - article L916-2 (créé par la Loi n°2003-400 du 30 avril 2003 relative aux Assistants d'éducation)
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition. "
On rappellera qu'au départ les AVS ont été des assistants d'éducation recrutés par l'Etat pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés (loi 2003-400 du 30 avril 2003 - Code de l'éducation L916-1).
  • Quelques précisions

Note ISP
Rythmes scolaires
Parmi les activités des temps périscolaires, il faut mentionner aussi aujourd'hui les rythmes scolaires, dont il n'est pas question, et pour cause, dans les textes qui datent d'avant 2014.

Note ISP
Note à propos du GEVASco
Les observations préconisées par le GEVASco vont dans le même sens : "L'aide humaine se décline selon les trois grands domaines d'activités du jeune que sont les actes de la vie quotidienne, les activités d'apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle."
Manuel du GEVASco page 9

Note ISP
Recours
La circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 - qui rappelle que les AVS peuvent intervenir sur les temps périscolaires - étant adressée prioritairement aux Préfets, c'est au Préfet qu'il faut s'adresser pour obtenir son application en cas de
refus du Maire ; et en cas de refus de l'Education nnationale, on demandera d'abord à la CDAPH de préciser le détail des activités des AVS. On pourra aussi faire appel au conciliateur (voir : conciliation).
Mais en fait, dans un certain nombre de cas, c'est en faisant appel au Défenseur des enfants que les familles ont obtenu satisfaction.
Voir : le défenseur des enfants
Muriel G

15-11-16
Au départ, le DASEN refusait de rémunérer l'AVS sur les temps de cantine. Puis le Maire a refusé la présence de l'AVS à la cantine. Et quand je lui ai dit que j'avais une notification MDPH il m'a ri au nez.
Mais c'est le délégué de la Ligue des Droits de l'homme qui est intervenu et qui l'a menacé d'un procès. Aujourd'hui mon fils fréquente la cantine, accompagné par son AVS, et tout se passe bien.
 
Note ISP

12-05-17
La mauvaise foi de la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 - 4. Les activités périscolaires
La circulaire du 3 mai 2017 relative aux activités des AVS rappelle que les AESH peuvent être embauchées par les mairies, en dehors de leur temps de travail comme AESH, pour exercer des activités d'encadrement des enfants sur les temps périscolaires. Mais le ministère oublie de rappeler que les AESH peuvent aussi participer à l'accompagnement d'un élève handicapé sur les temps périscolaires dans le cadre du PPS, et que dans ce cas l'AESH est rétribué par l'éducation nationale.
 
2. L'affectation des AVS et AESH sur les temps périscolaires : qui en décide ?
  1. Principe général : le rôle de la MDPH
Les AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)  et les AESH (Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap), ont mission pour accompagner les enfants sur les temps scolaires et sur les temps périscolaires (à l’exclusion des temps extrascolaires). (1)
  (1) Sur les missions des AVS, voir la circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 - II
"Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité."
Voir aussi une recommandation du Défenseur des droits du 30 novembre 2012 - Décision n° MLD/2012-167
Sur la définition des temps périscolaires, voir la circulaire 2013-036 du 22 mars 2012 (BOEN n° 12, du 21 mars 2013).
Dans chaque département, c’est la MDPH qui a compétence pour évaluer les besoins d’accompagnement des enfants handicapés et pour attribuer les AVS ou les AESH.
Si l’école ou la collectivité qui a l’enfant en charge estime que l’aide d’un accompagnant est nécessaire durant ces temps de prise en charge, à temps plein ou à temps partiel, elle doit demander à la famille d’en faire la demande à la MDPH.
La MDPH peut définir la quotité du temps d’intervention de l'AVS ou de l’AESH et préciser quelles seront leurs activités principales (par exemple aide scolaire et/ou interventions sur les temps périscolaires). Voir Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012
Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - CE Art. D. 351-16-4
Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
La CDAPH détermine donc, en droit, quelles sont les activités de l'AVS. Les textes sont particulièrement clairs sur ce point depuis le décret du 23 juillet 2012. La CDAPH peut donc décider, dans le cadre du PPS, qu'une partie des activités de l'AVS seront consacrées à l'accompagnement de l'enfant sur des temps périscolaires.
On peut toutefois penser que dans la pratique la MDPH n'indiquera le plus souvent que des orientations très générales et laissera le soin aux acteurs du terrain, et donc en fait à l'équipe de suivi, qui en a parfaitement la possibilité, de définir, dans le cadre de la mise en oeuvre du PPS, d'éventuelles interventions auprès de l'enfant sur les temps périscolaires.

Note ISP
Pour les AVS mutualisés la CDAPH ne définit que les activités principales de l'accompagnant. Et dans ce cas, c'est à l'employeur (le DASEN) qu'il appartient, en concertation avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements, de fixer la quotité horaire d'intervention de l'AVS. On peut penser qu'en règle générale la quotité horaire sera fixée en accord avec l'équipe de suivi de la scolarité.
Voir ci-dessous : Exemple d'une notification de la CDAPH attribuant un AVS pour les temps périscolaires, suite à l'intervention du conciliateur (septembre 2014)
   
2. Dans les faits : le rôle des acteurs du terrain et de l’ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation)
Dans les faits, il arrive souvent que la MDPH se contente d’attribuer un AVS mais en laissant aux acteurs du terrain le soin de déterminer les activités de cet accompagnant.
Qui sont les acteurs du terrain ? Ce sont d'abord les enseignants, comme le rappelle la circulaire du 8 août 2016, et notamment le directeur d'école ou le chef d'établissement, garants de la mise en œuvre du PPS
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016. 4
Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève.

Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3
Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Et c'est ensuite l'ESS, chargée de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016. 3.3
L'équipe de suivi de la scolarisation (...) facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.
Affectation des AVS et des AESH sur les temps périscolaires.
Si donc il apparaît que l'élève a besoin d'un accompagnement individuel sur les temps périscolaires, si les parents ou les responsables du service périscolaire en font la demande, et si la CDAPH n'a pas pris de mesure en ce sens, il appartient aux responsables locaux, chargés d'organiser le travail de l'AVS, d'envisager un éventuel partage de son temps entre activités scolaires (ce qui se passe dans la classe et dans l'école, sous la responsabilité des enseignants,) et activités périscolaires.
Dans les meilleurs cas, cette répartition peut faire l'objet d'un accord, voir de négociations, entre les responsables des écoles et établissements scolaires d'une part et les représentants des collectivités locales, responsables des activités périscolaires, d'autre part.
Mais la décision peut être prise aussi dans le cadre de l'ESS et dans le cas où elle aurait été prise directement au niveau de l'école ou de l'établissement scolaire, elle sera présentée en ESS. L'ESS veillera à la soumettre à la CDAPH et à l'inscrire dans le PPS.
  Une case du GEVASco, que remplit l'ESS, contient une rubrique "les missions réalisées par la personne chargée de l'aide humaine"
Il semble éminemment souhaitable que le représentant de la collectivité territoriale responsable des personnels qui interviennent pendant les activités périscolaires soit invité à participer à cette ESS qui évaluera les besoins particuliers de l'enfant et donc le besoin d'accompagnement.
Recours
Si la quotité d'accompagnement attribuée paraît insuffisante ou s’il y a des dissensions au sein de l’ESS à propos de la répartition des activités de l’AVS, l’Enseignant Référent ou les parents demanderont à l’Equipe Pluridisciplinaire un nouvel examen du dossier.
 
3. Les AVS sur les Temps d'Activités Périscolaires : deux questions
1. Une question de responsabilité
Qui est responsable de l'AVS ? Quand l'AVS travaille sur le temps scolaire, il est sous la responsabilité de l'enseignant auprès duquel il est affecté. (Voir : sous l'autorité de...)
Mais qu'en est-il quand l'AVS intervient sur les temps périscolaires (cantine, garderie, temps d'activités périscolaires) ? En fait, il est alors placé sous la responsabilité du chef du service dans lequel il accompagne l'enfant. On trouve sur le site du Ministère une réponse en ce sens :
Une réponse du Ministère



L'école pour tous



"L’intervention de l’auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi) sera si nécessaire prévue dans les activités péri-scolaires auxquelles l’élève handicapé doit pouvoir participer (notamment cantine ou garderie à l’école maternelle ou élémentaire). Dans ces circonstances, l’AVSi continue à exercer ses fonctions au seul service du (ou des) élèves handicapés pour lequel il a été recruté. Une convention signée entre l’IA-DSDEN (Inspecteur d'académie – directeur des services départementaux de l'Éducation nationale) et la collectivité locale concernée précisera les conditions de cette intervention. » Circulaire du 11 juin.2003 relative aux assistants d’éducation.
Les AVS (sur contrats d'assistant d'éducation) peuvent donc être mobilisés en dehors du temps scolaire stricto sensu, moyennant une convention avec la collectivité territoriale concernée s'il y a lieu et moyennant aussi un avenant au contrat de l'AVS puisque celui-ci doit préciser les lieux et heures d'intervention.
Par ailleurs, conformément aux quatre types d’activités déclinées dans la circulaire précitée, l’AVSi ne peut être en charge de soutien pédagogique. Son intervention, dans le cadre d’heures d’accompagnement éducatif par exemple, se fait sous l’autorité de la personne responsable de cet accompagnement.
http://www.lecolepourtous.education.fr/index.php?id=478

Site du ministère : l'école pour tous. http://www.education.gouv.fr
  Une convention ?
J-C W.
14-12-14
Chez nous (62) les avs en primaire n’interviennent sur les temps de cantine que si la mairie leur fait un contrat spécifiques..

Note ISP
Efectivement, la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 prévoit la conclusion d'une convention (Code de l'éducation - article L916-2) entre l'Education nationale et le service qui emploie l'AVS.
L'Education nationale demande donc parfois au responsable de la collectivité locale de signer une convention de partenariat. Il s'agit essentiellement de préciser que durant ces temps périscolaires l'AVS est sous la responsabilité du service qui l'emploie. (On rappellera que c'est l'Education nationale qui rémunère les AVS).
La passation d'une convention avec une collectivité locale pour définir les responsabilités est peut-être une sage précaution, quoique à notre avis le PPS, dans la mesure où il est signé par tous les partenaires concernés, peut avoir valeur de convention. Encore faut-il que les responsables des services périscolaires concernés participent aux réunions de l'équipe de suivi définissant les activités de l'AVS.
 
2. Une question de coût : la rémunération de l'AVS ou de l'AESH incombe à l'Education Nationale
C'est par principe l'employeur, à savoir l'éducation nationale, qui rémunère les AVS et les AESH.
Ce n'est pas à la commune mais c’est à l’Etat et donc en l’occurrence à l’Education nationale qu’il appartient de rémunérer les AVS sur les temps périscolaires comme sur les temps scolaires, dans le cadre de la quotité horaire fixée par la MDPH. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de le rappeler.
  Voir ci-dessous : Conseil d'Etat - Arrêté du 20 avril 2011.
http://www.inclure.fr/Lex/CE_20_05_2011_commune-de-plabennec.pdf
On notera que l'Education nationale n'est pas satisfaite de cette situation et on peut comprendre que les DASEN souhaitent consacrer leurs moyens financiers à des interventions qui leur paraissent strictement scolaires. Il y a là une difficulté réelle et ces dispositions seront sans doute modifiées dans les années qui viennent. Mais dans l'état actuel des choses (juin 2014), la responsabilité de l'éducation en ce domaine ne fait aucun doute.

Note ISP
Différentes instances ont insisté à plusieurs reprises pour que ces temps périscolaires soient effectivement pris en compte par d'autres instances plus directement concernées. le groupe de travail réuni par Mme Komitès s'en est ému à propos de l'accompagnement des enfants sur les temps de cantine, mais pourquoi pas aussi pour les temps de garderie ou sur les autres tyemps d'activités périscolaires ? (Rapport Komitès > page 28)
-
Cette obligation de l'Etat a été confirmée notamment par le Conseil d'Etat et par le Défenseur des Droits
  • Une décision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011
par lequel le Conseil d´Etat donne raison à la commune de Plabennec concernant la responsabilité de l´Etat en matière de prise en charge en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés concernant les activités en temps périscolaire. L´inspection d´académie du Finistère avait refusé à une famille l´octroi des heures d´accompagnement périscolaire nécessaires à leur enfant en situation de handicap, pourtant attribuées par la commission des droits et de l´autonomie des personnes handicapés (CDAPH), au motif que ces activités ne relevaient pas du service public de l´éducation.
Conseil d'Etat
Arrêté 345434

20 avril 2011
Il incombe à l´Etat, au titre de sa mission d´organisation générale du service public de l´éducation, de prendre l´ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l´éducation et l´obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; qu´à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d´éducation qu´il recrute pour l´aide à l´accueil et à l´intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n´est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire.
http://www.inclure.fr/Lex/CE_20_05_2011_commune-de-plabennec.pdf
  • Une recommandation du Défenseur des droits du 30 novembre 2012
Le Défenseur des droits décide de recommander au ministre de l'éducation nationale, dans le cadre du projet annoncé de réforme de l'école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés s'agissant, en particulier, de la nécessité d'accompagnement par un AVS sur l'ensemble des temps d'activités scolaires et périscolaires, conformément aux préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Décision n° MLD/2012-167
Cette recommandation est confirmée pour les cantines en mars 2013. Voir le rapport "L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire" du 28 mars 2013 (on aura noté au passage que le Défenseur des Droits classe bien les activités relatives aux rythmes scolaires parmi les activités périsdcolaires).

Le défenseur des droits revient sur la question dans ler compte-rendu d'une enquête sur l'accès des élèves handicapés au périscolaire - 16 juin 2014 (1508 personnes avaient répondu à l'enquête
http://www.sais92.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=307:une-enquete-du-defenseur-des-droits-sur-l-acces-des-eleves-handicapes-au-periscolaire&catid=60&Itemid=236

(...) Quant à la participation aux activités de loisirs proposées sur le temps périscolaire, elle est plus faible pour les enfants handicapés que pour les autres, en raison là aussi d'un manque d'accompagnement adapté (78 % des familles qui y ont renoncé) ou de personnels d'encadrement (74 %), mais aussi d'aménagement des activités (71 %).
Assurer l'égalité de traitement des enfants handicapés sur les différents temps de la vie scolaire passe alors, de l'avis unanime, par la formation des différents personnels - prioritairement les enseignants et les AVS mais aussi les autres intervenants - à leur prise en charge en milieu ordinaire. Mais aussi, pour 56 % des répondants, par un réexamen du projet personnalisé de scolarisation (PPS) afin d'y inclure le périscolaire.
Une réponse de la CNSA avait confirmé les obligations de l'Education nationale (03/09 = mars 2009)
Q0309/ Scolarisation - AVS : Qui doit rémunérer l´AVS sur les temps périscolaires lorsque la notification spécifie la nécessité d´accompagnement pendant cette période ? L´éducation nationale ou la commune ?
R/ Si les élèves concernés bénéficient bien d´une notification de la CDAPH qui spécifie la nécessité´accompagnement pendant les pauses méridiennes, le financement des heures d´AVS pendant cette période appartient bien toujoursà l´inspection d´académie. La circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 précise en effet, lorsque l´intervention de l´AVS-i est prévue dans les activités périscolaires auxquels l´élève handicapé doit pouvoir participer (notamment cantine ou garderie à l´école maternelle ou élémentaire), qu´une convention signée entre l´IA-DSDEN et la collectivité locale concernée doit préciser les conditions de cette intervention. Mais elle ne prévoit nullement qu´il appartient à la commune concernée de financer ces heures.
https://www.isere.fr/Documents/Social/personnes%20handicap%C3%A9es/faqcnsa.pdf (page 23)
extrait de la Lettre Infos réseau de la CNSA
Une décision du Tribunal administratif de Rennes, n°1600150 du 30 juin 2016, va dans le même sens. Voir : Mediapart
https://blogs.mediapart.fr/mundongo/blog/310716/nadia-vallaud-belkacem-fait-des-economies-sur-le-dos-des-eleves-handicapes
 
Jean V.

10-11-14
Exemple du Finistère
Réunion hier à la CDAPH.
L’inspectrice d'académie indique que le Ministère les a réunis ce mois-ci et leur a donné la consigne très ferme : les TAP relèvent des collectivités territoriales. Concrètement, cela veut dire que l’accompagnement par AVS-i lors des TAP continuera à être assuré par l'Etat (dans le Finistère) pour les contrats en cours, mais que l'Etat refusera le financement pour les futurs contrats.
Une autre membre de la CDAPH a participé jeudi à la réunion nationale sur l'organisation des temps scolaires. Après discussion, la Ministre a admis que l'Etat financera en 2015  l'accompagnement des élèves handicapés dans les TAP.
Ce sujet est donc très sensible.
Si un maire refuse la présence d'un enfant handicapé à un TAP, il s'expose, à mon avis, à des poursuites pénales pour discrimination du fait du handicap. Il n'empêche que je pense qu'il vaut mieux que la prise en charge soit assurée financièrement par l'Etat.
Note ISP

Oui, mais il est sans doute souhaitable que la MDPH ait son mot à dire sur le besoin d'accompagnement de l'enfant handicapé.
Note ISP

10-06-15
Une réponse au SE-unsa - 6 mai 2015
dans une réponse au SE-unsa, en date du 6 mai 2015, Mme la Ministre confirme que les AESH peuvent intervenir sur les temps périscolaires.
http://www.se-unsa.org/spip.php?article7991
 
Autres voies de recours
Note ISP
Et si les premiers recours n’aboutissent pas, que faire ? D’autres recours sont possibles :
- vous pouvez vous plaindre du refus des services départementaux, auprès du recteur, avec copie à l’Inspecteur d’Académie pour vous assurer qu’il est au courant de ce qui se passe dans son département ;
- vous pouvez appeler « Aide assistance handicap », c’est le 08 10 55 55 00 ; ils interviennent parfois directement auprès des écoles ;
- vous pouvez demander à une association de parents d’intervenir ;
- vous pouvez demander l’intervention du défenseur des enfants, voyez
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr//page240.htm#defenseur
- et enfin, il y a le tribunal administratif, mais ça risque d’être long…
 
 
4. Documents et questions diverses
 
  • L'accompagnement par un AVS ou un AESH sur les temps périscolaires : des documents incitatifs
  • le rapport Komitès
Nous avons noté que le rapport Komitès demande que les MDPH s'engagent davantage en faveur de l'inclusion des élèves en situation de handicap.
Les préconisations
du rapport
Komitès

25-06-2013
Les préconisations du rapport Komitès : des dispositions incluses dans le PPS
Jusqu'ici les PPC comportent très rarement des décisions permettant d'assurer l'accompagnement, lorsqu'il est utile, dans des activités indispensables pour l'inclusion dans la vie sociale, des jeunes en situation de handicap. (...)
Il serait souhaitable que des aménagements réglementaires soient réalisés pour que ces dispositions soient incluses dans les PPC élaborés par les MDPH et notifiées aux structures concernées. Cela éviterait par exemple que des enfants en situation de handicap se voient refuser l'accès à des structures périscolaires en l'absence d'un accompagnant dont ils n'auraient pas besoin ou que ces structures refusent l'accès à un jeune et à son accompagnant. (Rapport Komitès IV.2, page27).
Le rapport Komitès rappelle que que si dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, liée à la loi sur la Refondation de l'école, c'est aux collectivités territoriales et plus précisément aux communes qu'il revient d'assurer la prise en charge des activités périscolaires sur les temps dits « libérés », cette prise en charge inclut également l'accompagnement des jeunes en situation de handicap pendant ces heures. (Rapport Komitès IV.2, page27). Mais cet accompagnement n'est p)as à la charge des collectivités territoriales (voir ci-dessous).
Le rapport Komitès préconise également que les AVS puissent intervenir sur les temps "extrascolaires". On n'en est pas encore là.
  • Un communiqué de presse de la Ministre de l'Education nationale - 20 mars 2015
Favoriser la participation des accompagnants aux activités des temps périscolaires
Dans un communiqué de presse du 20 mars 2015, Mme Najat Vallaud-Belkacem présente ce communiqué de la CNAF et précise qu'elle a demandé à ses services de faciliter l’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, par les collectivités, lorsque la mise en accessibilité des activités périscolaires déclarées nécessite une présence humaine renforcée. Elle a également demandé aux recteurs de veiller à ce que chaque projet d’école puisse comporter un volet sur l’accueil et les stratégies d’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers.
http://www.education.gouv.fr/cid87165/l-etat-et-la-cnaf-aux-cotes-des-communes-pour-favoriser-l-acces-des-enfants-en-situation-de-handicap-aux-activites-periscolaires.html
Note ISP

30-04-15
Mme la Ministre va dans le sens que nous avons indiqué en demandant à ses services de favoriser lorsque c'est nécessaire l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaires. Elle ne remet pas en cause les modalités de la rémunération des accompagnants par l'Education nationale.
La circulaire CAF concernée est la circulaire n° 2015-004 du 25 février 2015 ( voir page précédente)
 
  • Recommandation à propos de la composition des commissions (CDAPH) et équipes de suivi (ESS)
Note ISP
Les nouveaux rythmes scolaires ne sont pas sans conséquences pour les CDAPH et les ESS
C'est dans la composition des commissions qu’apparaît l’une des difficultés : il n’a pas été explicitement prévu, ni dans la composition de la CDAPH ni dans celle de l’ESS, que les représentants des collectivités territoriales organisatrices des activités des temps périscolaires (cantine, garderie et nouveaux rythmes scolaires) en seraient membres. Leur présence serait pourtant indispensable pour y exposer l’éventuel besoin d’accompagnants auprès des enfants handicapés lors de ces activités, afin de permettre ou de faciliter leur participation. Faute de quoi un certain nombre d’enfants handicapés s’en trouvent exclus.
Il serait donc nécessaire de compléter la circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) en apportant les précisions suivantes (en gras) :
2.1.1.  La composition de l’équipe de suivi de la scolarisation
(...) l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l’élève handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur, ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité (...), ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et également les personnels des collectivités territoriales qui reçoivent les enfants sur les temps périscolaires(...).
et Code de l’éducation – Article D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, (…)  procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire, ou encore à la demande des responsables des collectivités territoriales qui reçoivent les enfants sur les temps périscolaires(...).
 
  • Exemple d'une notification CDAPH attribuant un AVS sur les temps périscolaires, suite à l'intervention du conciliateur
Présentation
Le jeune N, autiste, avait bénéficié d'un AVS tout au long de sa scolarité en primaire. Mais lors de l'orientation en ulis la CDAPH avait estimé que l'AVS demandé par la famille n'était plus nécessaire. La famille sollicitait alors l'aide d'un AVS essentiellement pour les temps périscolaires (pause méridienne, cantine) et pour l'accompagnement lors des temps d'inclusion scolaire dans les autres classes du collège. Un premier recours gracieux auprès de la MDPH n'ayant pas abouti, la famille a fait appel alors au conciliateur.
Et suite à l'avis du conciliateur, la CDAPH est revenue sur sa décision et a attribué un AVS dont l'intervention serait "orientée vers les actes de la vie quotidienne".
Le rapport du conciliateur - 6 août 2014
Dans son rapport le conciliateur observait que la CDAPH avait motivé le refus d'AVS par le fait que « l’accompagnement par un AVS ne peut se substituer à un enseignant spécialisé »  mais qu'en l'occurrence il s'agissait de l'accompagnement de N. sur les temps périscolaires, en dehors de la classe. N. est un garçon fragile, sans doute capable d’un minimum d’autonomie quand il est dans un environnement bien cadré et où il a ses repères, comme c’est le cas en classe. Mais il n’en a pas moins besoin d’une surveillance et d’un accompagnement constants . Il ne sait pas traverser seul la route… (...) Quand il va en colonie de vacances de l’IGESA, c’est avec l’accompagnement d’un référent individuel à temps plein. (...) L'ulis se trouve dans un collège important, de 600 élèves. Un enfant comme N. a besoin d’un accompagnement proche quand il se trouve pris dans les mouvements de la cantine ou des récréations.
Le conciliateur rappelait les observations du rapport Komitès, qui regrette que « les PPC comportent très rarement des décisions permettant d'assurer l'accompagnement, lorsqu'il est utile, dans des activités indispensables pour l'inclusion dans la vie sociale, des jeunes en situation de handicap… » . (IV, 2  les enfants accueillis en périscolaire). 
Le conciliateur souhaitait donc que la MDPH revienne sur sa notification et dans le cas contraire, il recommandait aux parents de ne pas hésiter à adresser un recours auprès du TCI..
La nouvelle notification de la CDAPH - le 12 septembre 2014
Dans sa nouvelle notification, du 12 septembre 2014, la CDAPH décide d'accorder "ne suite favorable à la demande d'aide individuelle par un auxiliaire de vie scolaire, pour une quotité hebdomadaire de temps évalué à 15 heures. (...) L'intervention de l'accompagnant sera orientée vers les actes de la vue quotidienne."
Note : les actes de la vie quotidienne
La CDAPH n'utilise pas l'expression "temps périscolaires" mais "les actes de la vie quotidienne", qu'on retrouve notamment dans le GEVASco : "L'aide humaine se décline selon les trois grands domaines d'activités du jeune que sont les actes de la vie quotidienne, les activités d'apprentissage et les activités de la vie sociale et relationnelle." Manuel GEVASco page 9
 
  • Echanges sur les temps périscolaires
  A propos des enfants dys...
Frédéric T. ,(29)

02-09-13
Il nous semble important de veiller à ce que les enfants dys aient la possibilité d'être accompagnés par un AVS sur le temps périscolaire. L'AVS est parfois nécessaire, d'une part en fonction de la sévérité du trouble DYS (dysphasie, mais aussi dyspraxie par exemple...) et des troubles associés (concentration, troubles visuels, etc...), et d'autre part en fontion des activités (diverses et variées suivant les communes).
En outre, sur notre département et selon les communes, les groupes d'enfants restent importants et les éducateurs ne sont pas formés en ce qui concerne l'accueil des enfants porteurs de Handicap. Les familles auront donc de nouveaux interlocuteurs à qui il faudra à nouveau tout expliquer... etc...
Une famille de l'association nous alerte à ce sujet pour la rentrée prochaine. L'enfant cumule dyspraxie et dysphasie (forme sévère) et bénéficie d'une AVS en journée. La maman s'inquiète car les activités proposées par la commune seront compliquées pour sa petite fille. Elle se demande si les intervenants pourront comprendre et gérer les troubles, la fatigue de fin de journée, etc .... A suivre.
 
  • Et les temps extrascolaires ?
On notera que les temps dits extrascolaires ne sont pas purement et simplement des temps "hors scolaires" : ce sont des temps au cours desquels des activités organisées et encadrées sont proposées aux enfants.
Le rapport Komitès, prenant en compter les demandes des familles et des assocoiations, préconise un élargissement du champ d'intervention des accompagnants qui pourrait recouvrir aussi des temps extrascolaires. Voir la conclusion : "Conformément aux termes de la loi, le champ de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap doit donc être envisagé au sens large et concerner, chaque fois que cela est nécessaire, tous les lieux de vie des jeunes : mode de garde, domicile, transport, établissements scolaires et universitaires, lieux de stage et d'apprentissage, alternance, lieux de travail, activités de loisirs culturelles et sportives… (Conclusion, page 49). (Voir aussi IIIU-4 et IV-2).
Il note aussi que "la réussite de la socialisation des jeunes en situation de handicap suppose que les CDAPH, conformément au rôle qui leur est dévolu par l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, élargissent le champ de leurs prescriptions, lorsque cela est requis, à d'autres types d'activités, de loisirs, sportives ou culturelles, d'apprentissage, de stages, d'alternance et d'intégration en milieu professionnel. (IV-3, page 32)
Mais les problèmes de financement sont loin d'être réglés. Ils sont abordés dans la loi de finances de juillet 2013
  Voir dispositions prises dans le cadre de la loi de finances 2014
 
  • A propos des temps extrascolaires : embauche possible, hors statut, des AVS et des AESH
Les textes prévoient les conditions dans lesquelles les communautés territoriales peuvent utiliser les locaux scolaires dont elles sont propriétaires pour y permettre l'organisation d' activités extrascolaires, qui ne sont pas sous la responsabilité de l'éducation nationale. Une convention doit être passée avec l'établissement scolaire concerné.
Article L216-1
Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d'enseignement et de
formation fixées par l'Etat. Les communes, départements et régions en supportent la charge financière. Des agents de l'Etat, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. (...)
L'organisation des activités susmentionnées est fixée par une convention, conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement scolaire, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les agents de l'Etat peuvent être mis à la disposition de la collectivité.
L'article L916-2 complète cet article L216-1 en rappelant que les assistants d'éducation peuvent être autorisés à participer à ces activités extrascolaires qui n'entrent pas dans le cadre des missisons pour lesquelles ils ont été recrutés et qu'ils ne dépendent plus alors de l'éducation nationale qui n'a pas à les rémunérer pour ces activités.
CE - Article L916-2
Les assistants d'éducation peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales pour participer aux activités complémentaires prévues à l'article L. 216-1 ou aux activités organisées en dehors du temps scolaire dans les écoles et les établissements d'enseignement conformément à l'article L. 212-15.
Une convention conclue entre la collectivité intéressée et l'établissement employeur dans les conditions prévues à l'article L. 216-1 précise les conditions de cette mise à disposition.
Sur cet article L916-2 on peut voir aussi un rappel du Conseil Constitutionnel, déjà ancien, qui précise simplement que cet article n'autorise pas les collectivités territoriales à financer des emplois d'AVS pour exercer les missions pour lesquelles ils ont été recrutés et qui incombent à l'Etat. Ces missions (voir ci-dessus) comprennent notamment les activités périscolaires (cantines, garderies...).
Conseil constitu-
tionnel


Décision
2003-471 DC
du 24-04-03
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2003-471 DC du 24 avril 2003 ((Loi relative aux assistants d'éducation)
6. (...) Il résulte de ses termes mêmes que cet article (L216-1) se borne à permettre aux assistants d'éducation de participer, en dehors des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, à des activités organisées par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires prévues, dans le cadre du temps scolaire, par l'article L. 216-1 ou des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif organisées, en dehors du temps scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ; que cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d'assistants d'éducation pour exercer les missions incombant à l'Etat prévues à l'article L. 916-1 ;
 
 
Mise à jour : 01/02/2017

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