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présentation | ||||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page521.htm PAS DE PLACES EN IME QUE FAIRE ? | ||||||||||
| Ouverture et extension des établissements et services | ||||||||||
| Le secteur médico-éducatif comprend "les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation" (CAMSP, SESSAD, IME, MAS, SAMSAH, ESAT...) | ||||||||||
| Les établissements et services de ce secteur sont ouverts et gérés par des groupements ou organismes à but non lucratif conventionnés à cet effet (associations de parents le plus souvent), mais ce secteur est entièrement contrôlé par le Ministère de la santé, dont l'instance régionale est l'ARS (Agence Régionale de Santé). | ||||||||||
| C'est l'ARS qui autorise, les projets de création, de transformation et d'extension de ces établissements et services, extensions dont on aurait particulièrement besoin dans le cas de manque de places. | ||||||||||
| Face au problème du manque de place. La réponse de la MDPH : RAPT et PAG | ||||||||||
| Enfant orienté mais pas de place en IME... | ||||||||||
| Que se passe-t-il quand les mesures d'orientation ou d'accompagnement préconisées par la CDAPH ne peuvent pas être mises en oeuvre à cause du manque de place en établissement ? Les parents peuvent se tourner vers vers un service spécial de la MDPH, le RAPT. | ||||||||||
| Une réponse officielle : le service RAPT et le PAG | ||||||||||
| Chaque MDPH doit mettre en place un service d'aide aux familles qui ont obtenu de la CDAPH une notification d'orientation en établissement médico-éducatif mais qui se heurtent au manque de place en établissement. Ce service est le RAPT (Réponse adaptée Pour tous). Ce service travaille dans le cadre du PAG (Plan d'Aménagement Global). | ||||||||||
| Voir : RAPT et PAG | ||||||||||
| Ce service RAPT a pour mission d'apporter aux familles une aide palliative. Il peut par exemple permettre l'attribution d'un éducateur qui accompagnera l'enfant quelques heures par semaine. | ||||||||||
| Autre réponse officielle : une commission d'affectation spécifique | ||||||||||
| Le ministère a annoncé la création à la renttrée de septembre 2020 d'une nouvelle commission d'affectation spécifique | ||||||||||
| Une nouvelle réponse : le PCPE (Pôle de Compétences et de Prestations Externalisées) | ||||||||||
| Le PCPE est un dispositif qui vise, comme le projet du PAG, à éviter qu'un enfant ou un adulte handicapé se retrouve sans solution d'accueil à un moment de son parcours. Mais il met en synergie un ensemble de moyens qui débordent le cadre de la MDPH. Il met en place une nouvelle forme de partenariat, qui concerne notamment les professionnels libéraux et les services de psychiatrie. Voir notre présentation : le PCPE | ||||||||||
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Note ISP 21-05-19 |
Mai 2019 : c'est le service PAG de la MDPH de La Rochelle qui a proposé à une famille (dans l'attente d'une place en IME, pour un garçon de 9 ans) une rencontre du PCPE. | |||||||||
| Le PCPE a été ouvert début mai 2019 en Charente Maritime. Il est rattaché administrativement au SESSAD Les Coteaux de l'ADEI, implanté à 17810 SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX. Voir : http://www-adei17.com/document/flyer_PCPE.pdf |
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| Début juillet, le PCPE a proposé à la famille un accompagnement de 10 heures par semaine, avec des objectifs éducatifs : propreté, etc.... | ||||||||||
| Réactions et actions des parents | ||||||||||
| Echanges | ||||||||||
| Enfant orienté mais pas de place en IME | ||||||||||
Lila B. 19-01-18 |
Ma fille est née en mai 2001. |
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| Réponse
ISP 20-01-18 |
Le problème est qu'il n'y a un manque de place en IME. Que faire dans ce cas ? Vous pouvez solliciter auprès de la MDPH une double orientation, c'est prévu par les textes, voyez ci-dessus : le PAG |
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| Autre réponse à une famille : Manque de place en IME : que faire ? | ||||||||||
| Réponse ISP 10-01-19 |
Il existe une association autour du syndrome de votre fille. Voyez si cette association peut vous aider. |
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| Le manque de place en IME est un problème réel, dans beaucoup de départements. Voyez par exemple un article à ce sujet : « Une CDAPH interpelle la Secrétaire d’Etat sur le manque de places en établissement » | ||||||||||
| Que faire ? | ||||||||||
| Vous pouvez faire appel au service PAG (Réponse Adaptée Pour Tous) de votre MDPH, qui doit en principe proposer quelque chose à ceux qui n’ont pas de place en IME, dans le cadre du PAG. Voir ci-dessus : RAPT et PAG |
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| Vous pouvez vous plaindre du manque de place en IME auprès du directeur de l’ARS de votre département. | ||||||||||
| Vous pouvez demander à la MDPH et à l'ARS que le dossier soit examiné dans le cadre de la commission situations critiques qui se réunit tous les mois. https://www.cnsa.fr/parcours-de-vie/maisons-departementales-des-personnes-handicapees/situations-critiques http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/12/cir_37704.pdf |
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| Dans de nombreuses situations critiques, on peut faire appel aussi au Défenseur des Enfants, dont l’intervention est souvent assez efficace. Pour le contacter, voir http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page240.htm#defenseur |
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| Mais en fait le défenseur des droits n'intervient pas dans les cas individuels. Voir sa réponse, ci-dessous | ||||||||||
| Note ISP 10-04-19 |
Pourquoi le défenseur des droits n'intervient pas dans les situations in dividuelles | |||||||||
| Ainsi, le Défenseur des droits a renvoyé la famille vers la MDPH et le PAG ou vers le tribunal administratif en précisant que s'agissant de l'accueil individuel de l'enfant, il n'était pas en mesure d'intervenir, parce qu'il n'était pas compétent en matière de création de places. | ||||||||||
| Pourquoi ce refus d'intervention ? | ||||||||||
| En fait, le Défenseur des droits n’intervenait pas dans les situations individuelles de manque de place, car s'il obtenait par exemple que l’enfant qu’il défend obtienne une place ou soit placé en tête de la liste d’attente, ce serait au détriment d’autres enfants qui sont peut-être en attente d’une place depuis plus longtemps. Le Défenseur des droits n’intervient donc pas dans les situations individuelles ; par contre il est bien conscient du manque de places en établissement. |
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| Les autres propositions du Défenseur des droits : recours auprès du tribunal administratif et indemnisation | ||||||||||
| Le Défenseur des droits rappelle que les parenrs ont la possibilité d'exercer un recours contentieux en saisissant le Tribunal administratif, afin de faire reconnaître la responsabilité de l'Etat et d'obtenir la réparation de votre préjudice et de celui de votre enfant. | ||||||||||
| Le Défenseur des droits se réfère notamment à un arrêté de Conseil d'Etat du 8 avril 2009 | ||||||||||
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Arrêté du Conseil d'Etat - 8 avril 2009 - Scolarisation des enfants handicapés | |||||||||
| Décision contentieuse. Il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés. Une carence de l' État dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement. http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Scolarisation-des-enfants-handicapes |
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Mais cette réponse n'est pas entièrement satisfaisante. Contre l’absence de place, on peut certes porter plainte contre l’Etat, mais il faut un avocat, deux ans de procédure, et on ne gagne pas l’équivalent du coût annuel d’une place. Le dédommagement par ailleurs ne crée pas de place : moins cher pour l’Etat de payer sa condamnation... |
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Indemnisation du défaut de prise en charge - TA de Lille |
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Deux décisions du Tribunal Administratif de Lille condamnent l’État à indemniser les parents de deux enfants autistes du fait de la carence de l’État dans leur scolarisation et leur prise en charge. Revue de la procédure, des motifs invoqués, des indemnisations accordées et refusées. | |||||||||
| Le tribunal administratif de Lille a rendu le 27 mars 2019 deux décisions concernant la responsabilité de l’État dans l'absence de prise en charge de deux enfants autistes, Rémi et Niels. https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/300419/autisme-indemnisation-du-defaut-de-prise-en-charge-ta-de-lille |
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| Irrecevabilité du référé-liberté pour manque de place en IME spécialisé - Décembre 2020 | ||||||||||
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Par une ordonnance du 28 décembre 2020, le Conseil d’Etat a dit pour droit que le juge des référés ne peut accueillir en référé-liberté la demande d’injonction soumise par un parent en vue d’obtenir de l’Etat et de l’ARS une place pour la prise en charge de son enfant autiste dans un IME spécialisé. En effet, cette demande ne porte pas sur des mesures immédiates et provisoires. AUTISME : irrecevabilité du référé-liberté présenté par les parents d'un autiste confrontés à un manque de place en IME spécialisé - Blog ACCENS (accens-avocats.com) |
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| D'autres actions des parents et de leurs associations ? Réponse à plusieurs familles | ||||||||||
| D'autres voies de recours ? | ||||||||||
| Réponse ISP 05-07-19 |
Pas de place en IME : on vous renvoie en ULIS. | |||||||||
Faites-vous partie d’une association de parents d’enfants autistes ? Cette association vous aide-t-elle dans vos démarches ? Y a-t-il d’autres élèves dans la même situation que votre fils ? Pas de place en ULIS ? |
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| Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’Education nationale ; vous avez les adresses sur http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page240.htm#mediateur | ||||||||||
| Vous pouvez aussi appeler le n° Aide handicap école : 08 10 55 55 00 | ||||||||||
| C.L. (44) 05-07-19 |
Mon fils a eu une notification Ulis par la CDPAH qui n'a jamais été respectée par l'éducation nationale. L'éducation nationale vous répond qu'il n'y a pas de place. | |||||||||
| J'avais saisi le médiateur de l'éducation nationale en ce sens pour que la notification s'applique. Ils m'ont contacté mais je n'ai pas eu de retour final et rien n'a avancé. | ||||||||||
| Réponse ISP 05-07-19 |
Le rôle des associations | |||||||||
| Je vois que vous avez épuisé à peu près tous les recours possibles. Et l’argument du manque de place est imparable. | ||||||||||
| Que resterait-il à faire ? Il faudrait que les associations locales mènent des actions - auprès du directeur de l’ARS pour obtenir des places en IME - et auprès de l’Inspecteur d’académie et auprès du recteur, pour obtenir des places en ULIS |
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| Il faut que ces actions soient menées par des associations locales, puisqu’il s’agit de situations locales et qu'il faudrait que soient prises des décisions locales. Malheureusement les associations départementales ont souvent trop peu d’adhérents et ne connaissent pas bien les rouages des administrations. Mais ça dépend un peu de vous ! | ||||||||||
| Et l'une de leurs difficultés, souvent, est de ne pâs connaître les besoins du département (combien d"'enfants en attente d'une place en IME, en atten te d'une place en ULIS ?). | ||||||||||
| Il faudrait que les associations locales soient guidées et soutenues par les associations nationales. Malheureusement les associations nationales sont souvent trop exclusivement préoccupées de se manifester au plan national ou au plan international et elles aident peu, concrètement, sur ler terrain, les associations locales. | ||||||||||
| Les associations départementales peuvent s'organiser et unir leurs forces au sein des comités d'entente départementaux. | ||||||||||
| Voilà du moins comment je vois les choses. | ||||||||||
| Compléments |
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| Une réponse du défenseur des enfants (8 février 2018) : pas d'intervention pour les cas individuels... | ||||||||||
| Voici la réponse reçue par une famille après s'être tournée vers le Défenseur des Droits | ||||||||||
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Les difficultés rencontrées par (votre fils) illustrent une réalité à laquelle le Défenseur des droits est régulièrement confronté au titre de sa mission de protection des droits de l'enfant, puisqu'il est saisi de nombreuses requêtes relatant des problèmes similaires liés au déficit de l'offre médico-sociale à destination des enfants. | |||||||||
| Je tiens à vous assurer de la pleine implication de notre institution en faveur des droits de ces enfants. Elle appuie ainsi la démarche développée par la feuille de route « Une réponse accompagnée pour tous », qui décline les orientations du rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau et en accompagne la réalisation. Le dispositif du plan d'accompagnement global (PAG) est désormais mis en place dans 90 départements et le déploiement se poursuit progressivement au niveau national. | ||||||||||
| (...) S'agissant, en revanche, de l'accueil individuel de votre enfant, je ne suis malheureusement pas en mesure de vous apporter de réponse, le Défenseur des droits n'étant pas compétent en matière de création de places. | ||||||||||
| Toutefois, en l'absence de prise en charge effective de votre enfant, je vous précise que vous avez la possibilité d'exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, afin de faire reconnaître la responsabilité de I'Etat et d’obtenir la réparation de votre préjudice et de celui de votre enfant dans le cadre d'un recours de plein contentieux. | ||||||||||
| S'agissant plus généralement des enfants en situation de handicap et sans solution, le Conseil d'Etat a, en effet, reconnu, par un arrêt du 8 avril 2009, que la méconnaissance par I'Etat de son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir l’effectivité du droit à l'éducation constituait une faute de nature à engager sa responsabilité. | ||||||||||
| S'agissant, plus particulièrement, des enfants autistes et polyhandicapés, le Conseil d'Etat a également reconnu par un arrêt du 16 mai 2011, que la méconnaissance par I'Etat de son obligation de mise en œuvre des moyens nécessaires pour assurer leur prise en charge pluridisciplinaire, adaptée à leur âge et leur état, constituait une faute de nature à engager sa responsabilité. | ||||||||||
| Le cas échéant, il vous appartiendra de prendre l'attache d'un avocat pour évoquer les modalités d'un tel recours. | ||||||||||
| G.A. Département du Rhône | ||||||||||
Pascal S. 23-04-19 |
Les membres de la CDAPH de Seine-Saint-Denis se sont adressé au défenseur des droits pour signaler que des centaines d'enfants et d'adolescents sont dans leur département au domicile sans solution (exactement 411 en décembre 2018). Il ne s'agit pas à ce niveau de demander une solution pour tel ou tel enfant, mais de constater le besoin de mesures d'urgence afin d'assurer les droits de tous ces enfants. Une CDAPH interpelle la Secrétaire d’Etat sur le manque de places en établissement médico-éducatif |
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Mise à jour : 06/07/19
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