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 POUR MEMOIRE : LES COMMISSIONS DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE |
| présentation |
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page139.htm |
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CDES - CCPE - CCSD
2.
Place des parents |
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| Introduction
: un passage obligé |
| | Circ.
du 22 avril 76 / 20.000 :
"La commission départementale de l'Éducation spéciale
est compétente, directement ou par l'intermédiaire des commissions
de circonscription, à l'égard de tous les enfants handicapés
d'âge préscolaire ou scolaire et doit constituer la plaque tournante
des opérations de dépistage et d'orientation." |
| Mises
en place pour l'application de la loi d'orientation de juin 75, les commissions
de l'éducation spéciale constituent un élément essentiel
du dispositif de l'aide aux enfants handicapés. Passage obligé pour
les parents, elles cristallisent bien des espoirs, bien des angoisses, bien des
incompréhensions et des frustrations. Elles détiennent, à
leurs yeux, le pouvoir énorme de décider du sort de leurs enfants.
|
| Nous
accorderons donc dans notre présentation des commissions une place importante
aux points de vue et aux réactions des parents, recueillis notamment à
travers les listes de diffusion "intégration-scolaire"
et "parent-handicap". |
|
8. Une
dimension partenariale
|
| La
loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 75 avait
notamment pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l'Etat assurerait
ses obligations éducatives vis à vis des enfants et des adolescents
handicapés : ceux-ci recevraient soit une éducation ordinaire, soit,
à défaut, une éducation spéciale, dispensée
soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements
ou par des services spécialisés. |
|
La question qui se posait donc était de définir
qui aurait compétence pour prendre les décisions d'orientation de
ces enfants et adolescents et les décisions d'attribution de l'allocation
d'éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun
d'eux : la DDASS ? les médecins ? l'Éducation nationale ? les
établissements ? les association gestionnaires ? les parents ? la Sécu ?
Tout bien considéré, ce sont les commissions de l'éducation
spéciale qui ont été voulues par le législateur pour
que précisément les décisions concernant les enfants handicapés
ne soient pas prises par une seule instance, mais au contraire par tous les partenaires,
ensemble, y compris les représentants des parents. |
| Les commissions
de l'éducation spéciale sont donc, par nature, des lieux de partenariat. Un
tribunal ? |
| Le
législateur a sans doute fait le bon choix ! Mais cette option, a priori
pertinente, a pour conséquence un nombre élevé de participants,
et du coup la commission est souvent ressentie comme un tribunal par des parents
déjà fragilisés par leur situation de "parents d'enfant
handicapé" et par l'inquiétude vis à vis des décisions
très importantes pour eux qui seront prises. |
| Un
président et un secrétaire de CCPE un peu attentifs peuvent certes
veiller à mettre les parents à l'aise par la qualité de l'accueil
qu'ils leur réservent (par exemple en les plaçant à proximité
d'une personne qu'elles connaissent), et par la manière d'aborder les dossiers.
Néanmoins subsiste le sentiment d'être un peu dépossédé
de son enfant… |
|
témoignage
d'une mère
représentant
les parents | Martine
Rousseau, représentant une association de parents en CCPE
Je suis
parfaitement d'accord avec le fait que la CCPE est souvent ressentie comme un
tribunal par les parents. Je suis passée par là ! Il y a d'abord
le nombre : un, voire deux parents face à environ huit personnes, il y
a là déjà un déséquilibre en nombre. C'est
pourquoi je souhaiterais que plus souvent le parent puisse se faire accompagner… |
Eglantine
Pontal, inspectrice DDASS honoraire (Alpes Maritimes)
Beaucoup de parents
vivent cela comme un tribunal, et n'ont pas toujours tort ! c'est vraiment seul
contre tous, dans une position de faiblesse évidente! comment réussir
à dire son avis ! Même moi, qui suis de la partie, (professionnelle),
la première fois que je me suis trouvée devant ces gens, pour l'orientation
de mon fils, je me suis retrouvée sans voix, bien que pas du tout de leur
avis.... |
Marie-Christine
Brajard (Paris)
J'ai du insister pour que chacun se présente, ce qui
n'a pas vraiment plu, j'ai fait ça à deux reprises, à la
3e CCPE ils en ont eu marre et ils avaient mis des étiquettes devant eux
avec le nom et le titre.... |
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| 9.
Droits des parents : a) le droit de participer et d'être accompagnés |
| Les parents
ont le droit de participer aux réunions des commissions.
Les textes sont sans ambiguïté possible à ce sujet. Leur application
soulève néanmoins quelques
difficultés. |
| 1976,
premiers textes : les parents sont
"convoqués" aux
réunions des commissions |
|
| CDES
: Circ. avril 76 /24300
La C.D.E.S. (…) entend les parents ou le
représentant légal de l'enfant, convoqués conformément
à l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975 (…) Les convocations leur
sont adressées au moins dix jours avant la réunion de la commission.
|
CCPE
et CCSD : Circ. avril 76 / 33.300 - 3. Réunions et décisions
des C.C.P.E. et des C.C.S.D.
Il est rappelé que la commission ne doit
prendre aucune décision sans que les parents ou le représentant
légal de l'enfant aient été convoqués devant
elle (…). |
| 1979,
textes suivants : les parents sont invités
aux réunions des commissions |
| Après
trois ans de fonctionnement des commissions, une nouvelle circulaire infléchissait
quelque peu les directives de 76 et leur formulation trop rigide. |
| | Circ.
nov. 79 / I.2
:
La loi du 30 juin 1975 a expressément prévu la convocation
des familles qui peuvent être assistées d'une personne de leur
choix ou se faire représenter aux réunions concernant leurs enfants.
En aucun cas, les lettres de convocation ne doivent revêtir un caractère
impératif. Il appartient à l'équipe technique d'indiquer
à la famille le sens des propositions qui seront formulées devant
la C.D.E.S. et d'obtenir son acquiescement préalablement à la décision
d'orientation proposée. (…)
Quant à la séance de
la C.D.E.S., il convient d'éviter qu'elle ne soit ressentie par la famille
comme une comparution. La C.D.E.S. doit vérifier que la famille a été
associée à l'instruction et rechercher si la formule proposée
recueille son adhésion ; elle doit expliquer les aspects administratifs
et financiers des prises en charge mais elle ne devrait pas refaire le travail
d'instruction devant la famille. |
| Le
droit des parents de se faire assister ou représenter
par la personne de leur choix, et notamment par le médecin de
famille, précise la circulaire de 76, ne fait également aucun doute.
Souvent aussi ils choisiront le représentant d'une association, habitué
à ces réunions, ou encore le représentant
des associations de parents qui siège à la commission et qui
connaît donc bien le fonctionnement de celle-ci (voir ci-dessous : les représentants
des associations de parents). |
|
| Circ.
avril 76 /24300 :
(La CDES) entend les parents
ou le représentant légal de l'enfant, convoqués conformément
à l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975, qui peuvent se faire assister
ou représenter par toute personne de leur choix, et notamment par le médecin
traitant de l'enfant. Les convocations leur sont adressées au moins dix
jours avant la réunion de la commission. |
Circ.
du 30 avril 02 :
(Les CCPE et les CCSD)
ne peuvent prendre de décision d'orientation sans que les parents ou le
représentant légal de l'enfant ou du jeune n'aient été
invités à participer à leurs travaux. Ils peuvent, s'ils
le souhaitent, être accompagnés par toute personne de leur choix.
|
| On pourrait
donc s'étonner que l'application d'un droit aussi clairement reconnus par
les textes officiels fassent encore problème dans certains départements
ou dans certaines circonscriptions. Et il y a mille manières de décourager
les familles, comme on le constate à la lecture de certains témoignages
de parents. Il faudra toutefois préciser les limites de ce droit, qui est
un droit "d'être entendu" par la commission... |
témoignage
de
parents | Nathalie
(Vaucluse)
J'ai téléphoné à la CDES pour savoir
à quelle heure c'était, on m'a dit texto : nous ne pouvons recevoir
toutes les familles… Si vous refusez l'orientation, vous ferez appel ! |
Laetitia
Stéphanopoli (Bouches du Rhône)
Il s'agit du président
de la CCPE d'A. Des parents m'avaient demandé de les accompagner, et bien
que le secrétaire de la CCPE en ait été avisé, le
président a refusé ma présence. Les parents pour éviter
de se mettre à dos le président de la CCPE n'ont rien dit. Il ne
s'agissait pas de mon enfant et je n'ai pas voulu les gêner…
Il
y a eu dans le 13 beaucoup de mauvaise volonté du côté éducation
nationale… Quand on se heurte à autant de difficultés pour
faire reconnaître des droits dont la mise en oeuvre ne réclame aucun
moyen supplémentaire, il ne faut pas s'étonner si certains parents
finissent par être agressifs... |
Valérie
Van de Velde (déc. 03)
(...) En fin d'année scolaire dernière,
j'ai demandé à assister aux réunions de CCPE et CDES pour
expliquer et défendre la demande d'AVS pour ma fille. Le secretaire de
CCPE m'a expliqué que je n'avais pas fait la demande par écrit et
que ma présence n'était pas nécessaire...
Quant à
la CDES, il m'a été dit par téléphone que je n'avais
pas le droit d'assister aux commissions techniques et plénières.
Lorsque j'ai insisté lourdement (j'avais été bien informée)
la personne a fini par me dire que si j'en faisait la demande par écrit
il pourrait eventuellement être possible d'être recue en commission
plénière uniquement. J'ai fait cette demande indiquant que je serais
accompagnée du médecin hospitalier qui a suit ma fille depuis des
années. J'ai été convoquée...avec un horaire qui a
changé deux fois dans les jours qui ont précédés...Facile
à organiser pour un médecin qui a des consultations prévues
des mois à l'avance...
Je comprend tout à fait les difficultés
de fonctionnement que peut avoir une CDES qui doit statuer sur plusieurs centaines
de demande en une journée....mais mon vécu est que beaucoup de barrières
ont été dressées pour une convocation qui devrait être
obligatoire ! |
10. Droits des parents : b) le droit "d'être entendus"
|
Reprenons la circulaire
d'avril 76 / 24.300 :
"(La
CDES) entend les parents ou le représentant légal de l'enfant,
convoqués conformément à
l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975..." |
| Le droit de participer aux réunions
n'est toutefois pas sans limites. Il est expressément cadré par
les textes. Il s'agit d'un droit d'être entendu
par la commission : il n'est pas dit que les débats entre les
membres de la commission doivent se dérouler entièrement en présence
des parents ou de leurs représentants. |
| Il
paraît légitime en effet, et même souhaitable, que les membres
de la commission puissent d'une part prendre connaissance du dossier et échanger
entre eux sur le dossier avant l'entrée des parents, et d'autre part délibérer
de même hors de la présence de ceux-ci. |
| La
question se pose toutefois en termes différents pour la CCPE qui est une
commission de proximité et qui doit veiller à ne pas donner aux
parents le sentiments que des décisions sont prises sans eux"dans
leur dos". Dans la plupart des cas, il n'y a aucun intérêt à
ne pas exdprimer devant les parents les points de vue des uns et des autres. cacher
aux, et la meilleure attitude nous paraît être celle que préconise
un IEN :. |
| |
La
meilleure attitude nous paraît être celle que préconise un
IEN pour les réunions des équipes éducatives. Voir équipe
éducative - déroulement |
| |
Ce
qui pourrait paraître inadmissible, par contre, ce serait que lorsque les
parents entrent, le président et les membres de la commission fassent comme
s'ils ne savaient rien, et demandent d'emblée aux parents : "qu'avez-vous
à déclarer ?". On conseillera alors aux parents de demander
qu'on leur présente d'abord le dossier de leur enfant et les premières
conclusions... |
| Ces
restrictions, parfois mal comprises par les parents, s'expliquent mieux si l'on
tient compte que la commission n'est pas le lieu d'instruction des dossiers et
que la participation des parents doit être effective en amont de la réunion
de la CCPE. |
témoignage
de
parents | Marie-Christine
Brajard
Personnellement, je trouve très choquant de recevoir des courriers
de convocation qui stipulent : "vous êtes invités à vous
rendre le ... à ... afin de prendre connaissance de la décision
concernant l'orientation de votre enfant".
Avouez que c'est une drôle
de façon de procéder... dans un procès, les juges et le jury
n'arrivent pas avec les conclusions à l'avance en annonçant au prévenu
que de toute façon c'est pas l'endroit pour s'expliquer et qu'il pourra
toujours faire appel après ! |
| Certaines
CCPE ont parfois cru bon, dans le souci d'éviter l'aspect "tribunal",
de charger deux membres de la commission, par exemple le président ou la
secrétaire et le représentant d'une association de parents, de recevoir
les familles après la réunion de la commission. Cet aménagement
part sans doute d'un bon sentiment, mais il n'est certainement pas dans l'esprit
des textes officiels. |
| |
| 11.
Le lieu de la décision |
| En
réalité, les dossiers "ordinaires" sont pensés,
mûris et concertés bien avant la réunion
de la commission. Le point de départ ordinaire d'une grande
majorité des dossiers est l'école. Les circulaires demandent que
les dossiers soient d'abord traités au niveau de la circonscription, dans
toute la mesure du possible. |
| | Circ.
nov. 79 / II
(L'une des raisons qui) justifient que les renvois en commission de circonscription
soient plus systématiques (est) le souhait de rapprocher l'instruction
des dossiers de l'échelon local où les contacts entre les familles,
les autorités scolaires et les équipes sociales ou médicales
sont plus faciles à entretenir ou à susciter. |
| Les
premiers éléments du dossier sont réunis au niveau de l'école
et de l'équipe éducative, dans
un dialogue entre les parents, les enseignants et éventuellement les professionnels
qui suivent l'enfant. Dans
une seconde étape, le secrétariat de la commission (CCPE ou CCSD)
assurera la constitution du dossier, veillera à le mettre en forme et à
ce qu'il soit complet. Le dialogue avec la famille se poursuivra. La proposition
finale de la commission sera l'aboutissement de ce processus. |
| | Circ.
avril 76 /33.200, à propos des CCPE et des CCSD
Aucun
dossier ne doit être constitué sans qu'un contact ait été
établi avec la famille ou les responsables de l'enfant. (…)afin d'obtenir
la parfaite compréhension des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant
et de les amener ainsi à accepter les décisions de la commission,
il est bon qu'ils soient invités à venir au secrétariat ou
bien qu'ils soient vus à domicile par une assistante sociale scolaire ou
de secteur. |
| C'est
dire que le plus souvent, la commission, lors de sa réunion plénière,
aura pour rôle d'officialiser une proposition déjà largement
connue et acceptée par les participants. Et il est souhaitable qu'il en
soit ainsi, si véritablement les commissions ne sont pas un tribunal mais
une instance partenariale compétente pour prendre les décisions
relatives à l'application de la loi de 75. |
| Si
le dossier doit être transmis ensuite à la CDES, en vue de décisions
qui relèvent de sa compétence, le cheminement est analogue et le
dialogue avec la famille doit se poursuivre. La CDES est aidée alors par
une "équipe technique". |
| Sur
les équipes techniques, voir page suivante : La
constitution du dossier |
|
| Circ.
avril 76 /24.200, à propos des équipes techniques
La constitution des dossiers est assurée ou vérifiée et,
le cas échéant, complétée par l'équipe technique
prévue à l'article 3 du décret du 15 décembre 1975.
et 24/300
La C.D.E.S. examine les dossiers étudiés par
l'équipe technique, et peut, si elle le juge nécessaire, demander
des examens supplémentaires ou une enquête
complémentaire. Elle entend les parents ou le représentant légal
de l'enfant... |
| Restent
les dossiers "difficiles", qui vont exiger des débats beaucoup
plus complets au niveau de la réunion plénière de la commission.
Nous reviendrons sur ces dossiers, dont la difficulté peut se situer au
niveau du diagnostic, au niveau de l'absence de solution satisfaisante, dans le
désaccord des membres de la commission ou dans le refus des parents. |
| Et autant pour ces dossiers plus
complexes la participation des parents s'avère souvent indispensable, autant,
pour d'autres dossiers, la présence des parents devient quasiment inutile
lors de cette dernière étape. |
|
| Circ.
nov. 79 / I.2.
La C.D.E.S. doit vérifier que la famille a été associée
à l'instruction et rechercher si la formule proposée recueille son
adhésion ; elle doit expliquer les aspects administratifs et financiers
des prises en charge mais elle ne devrait pas refaire le travail d'instruction
devant la famille.
Circ. nov. 79 /
III.2
Le rôle des C.D.E.S. est de vérifier que l'instruction
du dossier a été conduite de manière satisfaisante, de s'assurer
de la cohérence des propositions faites et de les traduire en décisions
de prise en charge |
témoignage
d'une mère
représentant
des parents | Martine
Rousseau.
L'accompagnement des parents, de l'enseignant, pour moi est un moyen
qui permet quand on arrive à la CCPE de dire : voilà, on est
tous d'accord, c'est à notre avis ce qu'il y a de mieux. |
| La
CCPE n'est pas et ne peut pas être un lieu de réflexion... , nous
passons en général 6 enfants par matinée pour une durée
prévue de 9h à 12h (en général , on finit à
12h30). avec la répartition suivante : 20 mn sans les parents puis 10 mn
avec les parents, donc au total un débat d'une demi heure par enfant. |
| Mais
il faut savoir que la CCPE entérine presque toujours les choix proposés
lors de réunions de synthèse ou de réunions d'équipe
éducative faites dans l'école de l'enfant et qui sont de durée
beaucoup plus longue (au minimum une heure) Dans ces réunions de synthèses,
on connaît bien l'enfant et la famille y assiste aussi, il n'y est pas un
numéro de dossier. En tant que représentante d'un service d'auxiliaire
d'intégration ( type collectif d'association de parents d'enfants handicapés),
j'y suis parfois présente dans les écoles où nous avons une
auxiliaire . |
Je
pense que lorsque les réunions de synthèses ont été
bien faites, la CCPE n'a comme rôle que d'acter le projet proposé
(PIIS avec ou sans auxiliaire, orientation en CLIS, etc...). Il existe il est
vrai des cas où ce suivi a été mal préparé
par l'équipe éducative ou mal accepté par les familles. Il
pourrait y avoir aussi des erreurs ou des abus faits par les écoles, ou
des négligences du coté parent et c'est là que la CCPE peut
jouer son rôle de "révision du dossier" ou d'aide aux parents
mais cela ne représente heureusement pas la majorité des cas .
Je ne vous parle évidemment que de ma récente expérience
en ce domaine... |
| |
|
| 12.
Les représentants des associations de parents |
| La CDES, nous l'avons dit, est
une instance partenariale : deux représentants
des associations de parents y siègent, le représentant
des associations générales de parents d'élèves (ex
: FCPE ou PEEP) et le représentant des associations de parents d'enfants
handicapés (ex : UNAPEI ou AFP). |
| On
notera que le second représentant est celui des associations de parents
d'enfants handicapés. Il n'est donc pas fait appel aux associations qui
oeuvrent pour les enfants handicapés mais sans être des associations
de parents (ex : les PEP). On notera aussi qu'il s'agit de représentants
des associations et non pas de représentants des parents. Nous verrons
que cette nuance a son importance. |
|
| Circ.
avril 76 /22.000
Les
associations de parents d'élèves, d'une part, et les associations
de familles d'enfants handicapés, d'autre part, proposent à la nomination
du préfet des personnes qualifiées par leur profession ou leur expérience. |
| a)
comment sont-ils désignés ? |
| La
procédure de désignation des représentants des associations
de parents (en CDES, mais aussi en CCPE et en CCSD) est généralement
la suivante : les présidents de la CDES (DDASS et Education nationale)
proposent aux associations un certain nombre de sièges dans les commissions
du département, au prorata de l'importance relative de chacune des associations.
Chaque association désigne alors ses candidats, qui seront nommés
par le Préfet. |
| La
désignation par le Préfet est nominative. Les Commissions sont renouvelées
tous les trois ans. Lorsque le représentant titulaire est empêché
de siéger, il lui appartient d'en informer son suppléant. |
| |
Les
associations ont parfois des difficultés pour trouver des volontaires disponibles
(susceptibles de se libérer au moins une demi-journée par mois,
en moyenne) et suffisamment compétents. Les représentants des associations
de parents d'élèves sont parfois peu informés sur le handicap,
et les associations de parents d'enfants handicapés ont trop souvent tendance
à proposer des professionnels, salariés de ces associations, notamment
des directeurs d'établissements spécialisés ou de services
spécialisés. Cette dérive est dangereuse, car les établissements
privés, qui désignent déjà par ailleurs leurs propres
représentants, se trouvent ainsi sur-représentés. Il faut
toutefois préciser quel est le rôle de ces représentants. |
| question
d'un
parent | F.
me disait que s' il quittait l'association N, il ne pourrait plus siéger
à la CPPE, idem pour J., et qu'ils ne savaient plus quoi faire. Il se sent
aussi bien inutile dans la commission...
Faut-il impérativement faire
partie d'une association pour siéger à la CPPE ? |
| Réponse
ISP | Les
parents sont le plus souvent proposés par les associations. Mais
ils sont nommés par le préfet, - généralement
pour trois ans. Cette nomination par le Préfet est nominative, c'est
à dire à titre personnel. Ils ne sont pas nommés en tant
que membre de l'association. S'ils quittent l'association, ni celle-ci, ni l'IEN-AIS,
ni la secrétaire CCPE ne peuvent mettre quelqu'un d'autre à leur
place. Ils restent membres de la CCPE, à moins qu'ils ne démissionnent.
Quant à leur rôle en CCPE, voir ci-dessous ! |
| b) leur rôle |
| Le rôle des représentants
des associations de parents n'est pas défini de manière spécifique
: leur mission est tout simplement celle de la commission, à savoir, comme
nous l'avons vu : vérifier que l'instruction du
dossier a été conduite de manière satisfaisante, vérifier
notamment que la famille a été associée à l'instruction
et que la formule proposée recueille son adhésion, s'assurer de
la cohérence des propositions faites et les traduire en décisions
de prise en charge. (Circ. du 14 nov.
79, III-2) |
| De
ce point de vue, les représentants ne sont pas "les avocats"
des familles - d'ailleurs tous les membres de la commission ne sont-ils pas les
avocats des familles ? - Il n'en reste pas moins que dans la mesure où
les familles sont invitées à se faire assister par la personne de
leur choix lors de la réunion de la commission, il paraît assez naturel
qu'elles se rapprochent d'un représentant des associations de parents particulièrement
au fait du fonctionnement de la commission et de ses moyens d'action. |
témoignage
de
parents | Marie-Christine
Brajard
Il doit y avoir normalement deux représentants de parents d'élèves
présents et j'engage tous les parents à demander au secrétaire
de CCPE de leur donner leurs coordonnées à l'avance et à
prendre contact avec eux.
C'est ce que j'avais fait pour la CDES et ensuite
pour la CCPE de Valentin, ça permet d'avoir un allié qui connaît
le dossier dans la place lors des réunions et ça aide pour vous
appuyer et pour savoir ce qui se dit dans votre dos, car vous n'êtes pas
présent tout du long... C'est très instructif, en rappelant les
représentants de parents d'élèves après les commissions
j'ai appris beaucoup de choses... |
| Se
pose alors la question : comment les parents peuvent-ils
connaître les représentants des associations ou, réciproquement,
comment les représentants qui le souhaiteraient peuvent-ils connaître
et joindre les familles avant la réunion de la commission ? |
| c) connaître
les représentants |
| Il
est sans doute interdit de faire circuler des listes d'enfants handicapés
: les secrétaires des commissions, en tout cas, n'ont certainement pas
à envoyer à l'avance aux membres de la commission la liste des enfants
dont les dossiers seront examinés lors de la réunion plénière.
Il reste certes aux représentants des associations la possibilité
d'aller consulter cette liste un jour ou deux avant la réunion au siège
de la commission. Ils pourraient ainsi relever la liste et les coordonnées
des familles concernées, afin de les joindre. Cette procédure soulève
toutefois des problèmes d'ordre pratique, - elle exigerait une très
grande disponibilité des représentants, - et sans doute des problèmes
de fond : des parents pourraient leur reprocher d'aller au delà de leur
mission. |
| On
observera aussi que les membres des commissions qui voudraient examiner les dossiers
avant la réunion ne pourraient consulter ni le volet médical, ni
le volet social, ni sans doute, pour les mêmes raisons, le volet psychologique,
bien que les textes n'émettent pas les mêmes réserves vis
à vis du dossier psychologique. |
|
| Circ.
avril 76 /33.300 - 3.
La
partie médicale confidentielle du dossier, couverte par le secret professionnel,
n'est examinée que par le ou les médecins membres de la commission,
qui donnent aux autres membres les renseignements qu'ils jugent possible de communiquer
sur le cas considéré. Il en est de même pour la partie sociale
confidentielle du dossier, dont la connaissance est réservée aux
assistantes sociales de la commission qui jugent de l'opportunité des informations
à communiquer aux autres membres (…)
|
| Que les
parents, par contre, puissent connaître qui sont les représentants
des associations ne soulève en droit aucune difficulté de principe,
puisque les listes sont rendues publiques. Et plutôt que de les contraindre
à aller consulter ces listes au service information de la Préfecture
(puisqu'elles sont publiées dans les Actes administratifs de la Préfecture),
il semblerait aller de soi qu'on leur facilite la tâche. Ce devrait être
l'un des préoccupations des secrétaires des commissions, dont l'un
des rôles est l'accueil et l'information des familles, bien qu'elles n'aient
pas l'obligation administrative de le faire ! |
| Les
pratiques, sur le terrain, paraissent diverses et même opposées.
Ici, on se plaint du refus des secrétariat de donner aux familles des renseignements
à ce sujet, et là, au contraire, la composition de la CCPE figure
sur l'invitation envoyée aux parents avant la réunion. On trouve
sur internet un département qui a publié la liste des membres de
la CDES. |
| F | Nous
donnons dans la partie documentation un exemple d'invitation
à la réunion de la CCPE à l'intention des parents,
qui nous paraît correspondre parfaitement à l'esprit des textes officiels. |
témoignage
de
parents | Eglantine
Pontal
Je ne sais pas si les parents représentants membres de la commission
ont demande à avoir la liste des dossiers avant la réunion, mais,
en tout cas, il ne voient les dossiers qu'en début de séance |
Delphine
Leguay (Paris)
Il semble en effet que je n'ai vraiment pas de chance...
La secrétaire de la CCPE est extrêmement réfractaire à
l'implication des parents...Elle refuse de me donner le nom de l'association de
parents d'enfants handicapés qui serait représentée lors
de cette CCPE. Donc voilà que je me retrouve face à un mur hermétique
et que tout est en train de se jouer à mon insu... Je précise que
j'habite à Paris qui n'est pas vraiment réputée pour son
ouverture d'esprit face à l'intégration. Que me conseilleriez-vous
de faire ?
Réponse ISP : vous écrivez à l'IEN Président
de la CCPE, avec copie à l'Inspecteur d'Académie... |
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à jour : 26/01/04
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