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LES COMMISSIONS DE L'ÉDUCATION SPÉCIALE
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page139.htm


CDES - CCPE - CCSD

2. Place des parents

 
Plan :
1 - Présentation générale
2 - Réunions plénières et place des parents
3 - La constitution du dossier
4 - La décision d'orientation
CDES : Commission Départementale de l'Education Spéciale
CCPE : Commission de Circonscription de l'enseignement Préélémentaire et Elémentaire
CCSD : Commission de Circonscription du Second Degré
Les quatre chapitres de présentation des commissions constituent un commentaire des circulaires du 22 avril 1976 "Composition et fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale et des commissions de circonscriptions" et du 14 novembre 1979 : "Fonctionnement des commissions de l'Éducation spéciale"
Introduction : un passage obligé
Circ. du 22 avril 76 / 20.000 :
"La commission départementale de l'Éducation spéciale est compétente, directement ou par l'intermédiaire des commissions de circonscription, à l'égard de tous les enfants handicapés d'âge préscolaire ou scolaire et doit constituer la plaque tournante des opérations de dépistage et d'orientation."
Mises en place pour l'application de la loi d'orientation de juin 75, les commissions de l'éducation spéciale constituent un élément essentiel du dispositif de l'aide aux enfants handicapés. Passage obligé pour les parents, elles cristallisent bien des espoirs, bien des angoisses, bien des incompréhensions et des frustrations. Elles détiennent, à leurs yeux, le pouvoir énorme de décider du sort de leurs enfants.
Nous accorderons donc dans notre présentation des commissions une place importante aux points de vue et aux réactions des parents, recueillis notamment à travers les listes de diffusion "intégration-scolaire" et "parent-handicap".


8. Une dimension partenariale

La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 75 avait notamment pour objet de fixer les conditions selon lesquelles l'Etat assurerait ses obligations éducatives vis à vis des enfants et des adolescents handicapés : ceux-ci recevraient soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, dispensée soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou par des services spécialisés.

La question qui se posait donc était de définir qui aurait compétence pour prendre les décisions d'orientation de ces enfants et adolescents et les décisions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, en fonction des besoins particuliers de chacun d'eux : la DDASS ? les médecins ? l'Éducation nationale ? les établissements ? les association gestionnaires ? les parents ? la Sécu ? Tout bien considéré, ce sont les commissions de l'éducation spéciale qui ont été voulues par le législateur pour que précisément les décisions concernant les enfants handicapés ne soient pas prises par une seule instance, mais au contraire par tous les partenaires, ensemble, y compris les représentants des parents.

Les commissions de l'éducation spéciale sont donc, par nature, des lieux de partenariat.

Un tribunal ?

Le législateur a sans doute fait le bon choix ! Mais cette option, a priori pertinente, a pour conséquence un nombre élevé de participants, et du coup la commission est souvent ressentie comme un tribunal par des parents déjà fragilisés par leur situation de "parents d'enfant handicapé" et par l'inquiétude vis à vis des décisions très importantes pour eux qui seront prises.
Un président et un secrétaire de CCPE un peu attentifs peuvent certes veiller à mettre les parents à l'aise par la qualité de l'accueil qu'ils leur réservent (par exemple en les plaçant à proximité d'une personne qu'elles connaissent), et par la manière d'aborder les dossiers. Néanmoins subsiste le sentiment d'être un peu dépossédé de son enfant…

témoignage
d'une mère
représentant
les parents
Martine Rousseau, représentant une association de parents en CCPE
Je suis parfaitement d'accord avec le fait que la CCPE est souvent ressentie comme un tribunal par les parents. Je suis passée par là ! Il y a d'abord le nombre : un, voire deux parents face à environ huit personnes, il y a là déjà un déséquilibre en nombre. C'est pourquoi je souhaiterais que plus souvent le parent puisse se faire accompagner…
Eglantine Pontal, inspectrice DDASS honoraire (Alpes Maritimes)
Beaucoup de parents vivent cela comme un tribunal, et n'ont pas toujours tort ! c'est vraiment seul contre tous, dans une position de faiblesse évidente! comment réussir à dire son avis ! Même moi, qui suis de la partie, (professionnelle), la première fois que je me suis trouvée devant ces gens, pour l'orientation de mon fils, je me suis retrouvée sans voix, bien que pas du tout de leur avis....
Marie-Christine Brajard (Paris)
J'ai du insister pour que chacun se présente, ce qui n'a pas vraiment plu, j'ai fait ça à deux reprises, à la 3e CCPE ils en ont eu marre et ils avaient mis des étiquettes devant eux avec le nom et le titre....
 
é

9. Droits des parents : a) le droit de participer et d'être accompagnés

Les parents ont le droit de participer aux réunions des commissions. Les textes sont sans ambiguïté possible à ce sujet. Leur application soulève néanmoins quelques difficultés.
1976, premiers textes : les parents sont "convoqués" aux réunions des commissions
CDES : Circ. avril 76 /24300
La C.D.E.S. (…) entend les parents ou le représentant légal de l'enfant, convoqués conformément à l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975 (…) Les convocations leur sont adressées au moins dix jours avant la réunion de la commission.
CCPE et CCSD : Circ. avril 76 / 33.300 - 3. Réunions et décisions des C.C.P.E. et des C.C.S.D.
Il est rappelé que la commission ne doit prendre aucune décision sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant aient été convoqués devant elle (…).
1979, textes suivants : les parents sont invités aux réunions des commissions
Après trois ans de fonctionnement des commissions, une nouvelle circulaire infléchissait quelque peu les directives de 76 et leur formulation trop rigide.
Circ. nov. 79 / I.2 :
La loi du 30 juin 1975 a expressément prévu la convocation des familles qui peuvent être assistées d'une personne de leur choix ou se faire représenter aux réunions concernant leurs enfants.
En aucun cas, les lettres de convocation ne doivent revêtir un caractère impératif. Il appartient à l'équipe technique d'indiquer à la famille le sens des propositions qui seront formulées devant la C.D.E.S. et d'obtenir son acquiescement préalablement à la décision d'orientation proposée. (…)
Quant à la séance de la C.D.E.S., il convient d'éviter qu'elle ne soit ressentie par la famille comme une comparution. La C.D.E.S. doit vérifier que la famille a été associée à l'instruction et rechercher si la formule proposée recueille son adhésion ; elle doit expliquer les aspects administratifs et financiers des prises en charge mais elle ne devrait pas refaire le travail d'instruction devant la famille.
Le droit des parents de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix, et notamment par le médecin de famille, précise la circulaire de 76, ne fait également aucun doute. Souvent aussi ils choisiront le représentant d'une association, habitué à ces réunions, ou encore le représentant des associations de parents qui siège à la commission et qui connaît donc bien le fonctionnement de celle-ci (voir ci-dessous : les représentants des associations de parents).
Circ. avril 76 /24300 :
(La CDES) entend les parents ou le représentant légal de l'enfant, convoqués conformément à l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975, qui peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix, et notamment par le médecin traitant de l'enfant. Les convocations leur sont adressées au moins dix jours avant la réunion de la commission.
Circ. du 30 avril 02 :
(Les CCPE et les CCSD) ne peuvent prendre de décision d'orientation sans que les parents ou le représentant légal de l'enfant ou du jeune n'aient été invités à participer à leurs travaux. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, être accompagnés par toute personne de leur choix.
On pourrait donc s'étonner que l'application d'un droit aussi clairement reconnus par les textes officiels fassent encore problème dans certains départements ou dans certaines circonscriptions. Et il y a mille manières de décourager les familles, comme on le constate à la lecture de certains témoignages de parents. Il faudra toutefois préciser les limites de ce droit, qui est un droit "d'être entendu" par la commission...

témoignage
de
parents

 

Nathalie (Vaucluse)
J'ai téléphoné à la CDES pour savoir à quelle heure c'était, on m'a dit texto : nous ne pouvons recevoir toutes les familles… Si vous refusez l'orientation, vous ferez appel !
Laetitia Stéphanopoli (Bouches du Rhône)
Il s'agit du président de la CCPE d'A. Des parents m'avaient demandé de les accompagner, et bien que le secrétaire de la CCPE en ait été avisé, le président a refusé ma présence. Les parents pour éviter de se mettre à dos le président de la CCPE n'ont rien dit. Il ne s'agissait pas de mon enfant et je n'ai pas voulu les gêner…
Il y a eu dans le 13 beaucoup de mauvaise volonté du côté éducation nationale… Quand on se heurte à autant de difficultés pour faire reconnaître des droits dont la mise en oeuvre ne réclame aucun moyen supplémentaire, il ne faut pas s'étonner si certains parents finissent par être agressifs...
Valérie Van de Velde (déc. 03)
(...) En fin d'année scolaire dernière, j'ai demandé à assister aux réunions de CCPE et CDES pour expliquer et défendre la demande d'AVS pour ma fille. Le secretaire de CCPE m'a expliqué que je n'avais pas fait la demande par écrit et que ma présence n'était pas nécessaire...
Quant à la CDES, il m'a été dit par téléphone que je n'avais pas le droit d'assister aux commissions techniques et plénières. Lorsque j'ai insisté lourdement (j'avais été bien informée) la personne a fini par me dire que si j'en faisait la demande par écrit il pourrait eventuellement être possible d'être recue en commission plénière uniquement. J'ai fait cette demande indiquant que je serais accompagnée du médecin hospitalier qui a suit ma fille depuis des années. J'ai été convoquée...avec un horaire qui a changé deux fois dans les jours qui ont précédés...Facile à organiser pour un médecin qui a des consultations prévues des mois à l'avance...
Je comprend tout à fait les difficultés de fonctionnement que peut avoir une CDES qui doit statuer sur plusieurs centaines de demande en une journée....mais mon vécu est que beaucoup de barrières ont été dressées pour une convocation qui devrait être obligatoire !

10. Droits des parents : b) le droit "d'être entendus"
Reprenons la circulaire d'avril 76 / 24.300 :
"(La CDES) entend les parents ou le représentant légal de l'enfant, convoqués conformément à l'article 6-VI de la loi du 30 juin 1975..."
Le droit de participer aux réunions n'est toutefois pas sans limites. Il est expressément cadré par les textes. Il s'agit d'un droit d'être entendu par la commission : il n'est pas dit que les débats entre les membres de la commission doivent se dérouler entièrement en présence des parents ou de leurs représentants.
Il paraît légitime en effet, et même souhaitable, que les membres de la commission puissent d'une part prendre connaissance du dossier et échanger entre eux sur le dossier avant l'entrée des parents, et d'autre part délibérer de même hors de la présence de ceux-ci.

 

La question se pose toutefois en termes différents pour la CCPE qui est une commission de proximité et qui doit veiller à ne pas donner aux parents le sentiments que des décisions sont prises sans eux"dans leur dos". Dans la plupart des cas, il n'y a aucun intérêt à ne pas exdprimer devant les parents les points de vue des uns et des autres. cacher aux, et la meilleure attitude nous paraît être celle que préconise un IEN :.
  La meilleure attitude nous paraît être celle que préconise un IEN pour les réunions des équipes éducatives. Voir équipe éducative - déroulement
  Ce qui pourrait paraître inadmissible, par contre, ce serait que lorsque les parents entrent, le président et les membres de la commission fassent comme s'ils ne savaient rien, et demandent d'emblée aux parents : "qu'avez-vous à déclarer ?". On conseillera alors aux parents de demander qu'on leur présente d'abord le dossier de leur enfant et les premières conclusions...
Ces restrictions, parfois mal comprises par les parents, s'expliquent mieux si l'on tient compte que la commission n'est pas le lieu d'instruction des dossiers et que la participation des parents doit être effective en amont de la réunion de la CCPE.

témoignage
de
parents
Marie-Christine Brajard
Personnellement, je trouve très choquant de recevoir des courriers de convocation qui stipulent : "vous êtes invités à vous rendre le ... à ... afin de prendre connaissance de la décision concernant l'orientation de votre enfant".
Avouez que c'est une drôle de façon de procéder... dans un procès, les juges et le jury n'arrivent pas avec les conclusions à l'avance en annonçant au prévenu que de toute façon c'est pas l'endroit pour s'expliquer et qu'il pourra toujours faire appel après !
Certaines CCPE ont parfois cru bon, dans le souci d'éviter l'aspect "tribunal", de charger deux membres de la commission, par exemple le président ou la secrétaire et le représentant d'une association de parents, de recevoir les familles après la réunion de la commission. Cet aménagement part sans doute d'un bon sentiment, mais il n'est certainement pas dans l'esprit des textes officiels.
é
11. Le lieu de la décision
En réalité, les dossiers "ordinaires" sont pensés, mûris et concertés bien avant la réunion de la commission. Le point de départ ordinaire d'une grande majorité des dossiers est l'école. Les circulaires demandent que les dossiers soient d'abord traités au niveau de la circonscription, dans toute la mesure du possible.
Circ. nov. 79 / II
(L'une des raisons qui) justifient que les renvois en commission de circonscription soient plus systématiques (est) le souhait de rapprocher l'instruction des dossiers de l'échelon local où les contacts entre les familles, les autorités scolaires et les équipes sociales ou médicales sont plus faciles à entretenir ou à susciter.
Les premiers éléments du dossier sont réunis au niveau de l'école et de l'équipe éducative, dans un dialogue entre les parents, les enseignants et éventuellement les professionnels qui suivent l'enfant. Dans une seconde étape, le secrétariat de la commission (CCPE ou CCSD) assurera la constitution du dossier, veillera à le mettre en forme et à ce qu'il soit complet. Le dialogue avec la famille se poursuivra. La proposition finale de la commission sera l'aboutissement de ce processus.
Circ. avril 76 /33.200, à propos des CCPE et des CCSD
Aucun dossier ne doit être constitué sans qu'un contact ait été établi avec la famille ou les responsables de l'enfant. (…)afin d'obtenir la parfaite compréhension des parents ou de ceux qui ont la charge de l'enfant et de les amener ainsi à accepter les décisions de la commission, il est bon qu'ils soient invités à venir au secrétariat ou bien qu'ils soient vus à domicile par une assistante sociale scolaire ou de secteur.
C'est dire que le plus souvent, la commission, lors de sa réunion plénière, aura pour rôle d'officialiser une proposition déjà largement connue et acceptée par les participants. Et il est souhaitable qu'il en soit ainsi, si véritablement les commissions ne sont pas un tribunal mais une instance partenariale compétente pour prendre les décisions relatives à l'application de la loi de 75.
Si le dossier doit être transmis ensuite à la CDES, en vue de décisions qui relèvent de sa compétence, le cheminement est analogue et le dialogue avec la famille doit se poursuivre. La CDES est aidée alors par une "équipe technique".
Sur les équipes techniques, voir page suivante : La constitution du dossier
Circ. avril 76 /24.200, à propos des équipes techniques
La constitution des dossiers est assurée ou vérifiée et, le cas échéant, complétée par l'équipe technique prévue à l'article 3 du décret du 15 décembre 1975.
et 24/300
La C.D.E.S. examine les dossiers étudiés par l'équipe technique, et peut, si elle le juge nécessaire, demander des examens supplémentaires ou une enquête complémentaire. Elle entend les parents ou le représentant légal de l'enfant...
Restent les dossiers "difficiles", qui vont exiger des débats beaucoup plus complets au niveau de la réunion plénière de la commission. Nous reviendrons sur ces dossiers, dont la difficulté peut se situer au niveau du diagnostic, au niveau de l'absence de solution satisfaisante, dans le désaccord des membres de la commission ou dans le refus des parents.
Et autant pour ces dossiers plus complexes la participation des parents s'avère souvent indispensable, autant, pour d'autres dossiers, la présence des parents devient quasiment inutile lors de cette dernière étape.
Circ. nov. 79 / I.2.
La C.D.E.S. doit vérifier que la famille a été associée à l'instruction et rechercher si la formule proposée recueille son adhésion ; elle doit expliquer les aspects administratifs et financiers des prises en charge mais elle ne devrait pas refaire le travail d'instruction devant la famille.
Circ. nov. 79 / III.2
Le rôle des C.D.E.S. est de vérifier que l'instruction du dossier a été conduite de manière satisfaisante, de s'assurer de la cohérence des propositions faites et de les traduire en décisions de prise en charge

témoignage
d'une mère

représentant
des parents

Martine Rousseau.
L'accompagnement des parents, de l'enseignant, pour moi est un moyen qui permet quand on arrive à la CCPE de dire : voilà, on est tous d'accord, c'est à notre avis ce qu'il y a de mieux.
La CCPE n'est pas et ne peut pas être un lieu de réflexion... , nous passons en général 6 enfants par matinée pour une durée prévue de 9h à 12h (en général , on finit à 12h30). avec la répartition suivante : 20 mn sans les parents puis 10 mn avec les parents, donc au total un débat d'une demi heure par enfant.
Mais il faut savoir que la CCPE entérine presque toujours les choix proposés lors de réunions de synthèse ou de réunions d'équipe éducative faites dans l'école de l'enfant et qui sont de durée beaucoup plus longue (au minimum une heure) Dans ces réunions de synthèses, on connaît bien l'enfant et la famille y assiste aussi, il n'y est pas un numéro de dossier. En tant que représentante d'un service d'auxiliaire d'intégration ( type collectif d'association de parents d'enfants handicapés), j'y suis parfois présente dans les écoles où nous avons une auxiliaire .
Je pense que lorsque les réunions de synthèses ont été bien faites, la CCPE n'a comme rôle que d'acter le projet proposé (PIIS avec ou sans auxiliaire, orientation en CLIS, etc...). Il existe il est vrai des cas où ce suivi a été mal préparé par l'équipe éducative ou mal accepté par les familles. Il pourrait y avoir aussi des erreurs ou des abus faits par les écoles, ou des négligences du coté parent et c'est là que la CCPE peut jouer son rôle de "révision du dossier" ou d'aide aux parents mais cela ne représente heureusement pas la majorité des cas .
Je ne vous parle évidemment que de ma récente expérience en ce domaine...
 
é
12. Les représentants des associations de parents
La CDES, nous l'avons dit, est une instance partenariale : deux représentants des associations de parents y siègent, le représentant des associations générales de parents d'élèves (ex : FCPE ou PEEP) et le représentant des associations de parents d'enfants handicapés (ex : UNAPEI ou AFP).
On notera que le second représentant est celui des associations de parents d'enfants handicapés. Il n'est donc pas fait appel aux associations qui oeuvrent pour les enfants handicapés mais sans être des associations de parents (ex : les PEP). On notera aussi qu'il s'agit de représentants des associations et non pas de représentants des parents. Nous verrons que cette nuance a son importance.
Circ. avril 76 /22.000
Les associations de parents d'élèves, d'une part, et les associations de familles d'enfants handicapés, d'autre part, proposent à la nomination du préfet des personnes qualifiées par leur profession ou leur expérience.
a) comment sont-ils désignés ?
La procédure de désignation des représentants des associations de parents (en CDES, mais aussi en CCPE et en CCSD) est généralement la suivante : les présidents de la CDES (DDASS et Education nationale) proposent aux associations un certain nombre de sièges dans les commissions du département, au prorata de l'importance relative de chacune des associations. Chaque association désigne alors ses candidats, qui seront nommés par le Préfet.
La désignation par le Préfet est nominative. Les Commissions sont renouvelées tous les trois ans. Lorsque le représentant titulaire est empêché de siéger, il lui appartient d'en informer son suppléant.
  Les associations ont parfois des difficultés pour trouver des volontaires disponibles (susceptibles de se libérer au moins une demi-journée par mois, en moyenne) et suffisamment compétents. Les représentants des associations de parents d'élèves sont parfois peu informés sur le handicap, et les associations de parents d'enfants handicapés ont trop souvent tendance à proposer des professionnels, salariés de ces associations, notamment des directeurs d'établissements spécialisés ou de services spécialisés. Cette dérive est dangereuse, car les établissements privés, qui désignent déjà par ailleurs leurs propres représentants, se trouvent ainsi sur-représentés. Il faut toutefois préciser quel est le rôle de ces représentants.
question
d'un
parent
F. me disait que s' il quittait l'association N, il ne pourrait plus siéger à la CPPE, idem pour J., et qu'ils ne savaient plus quoi faire. Il se sent aussi bien inutile dans la commission...
Faut-il impérativement faire partie d'une association pour siéger à la CPPE ?
Réponse
ISP
Les parents sont le plus souvent proposés par les associations. Mais ils sont nommés par le préfet, - généralement pour trois ans. Cette nomination par le Préfet est nominative, c'est à dire à titre personnel. Ils ne sont pas nommés en tant que membre de l'association. S'ils quittent l'association, ni celle-ci, ni l'IEN-AIS, ni la secrétaire CCPE ne peuvent mettre quelqu'un d'autre à leur place. Ils restent membres de la CCPE, à moins qu'ils ne démissionnent.
Quant à leur rôle en CCPE, voir ci-dessous !
b) leur rôle
Le rôle des représentants des associations de parents n'est pas défini de manière spécifique : leur mission est tout simplement celle de la commission, à savoir, comme nous l'avons vu : vérifier que l'instruction du dossier a été conduite de manière satisfaisante, vérifier notamment que la famille a été associée à l'instruction et que la formule proposée recueille son adhésion, s'assurer de la cohérence des propositions faites et les traduire en décisions de prise en charge. (Circ. du 14 nov. 79, III-2)
De ce point de vue, les représentants ne sont pas "les avocats" des familles - d'ailleurs tous les membres de la commission ne sont-ils pas les avocats des familles ? - Il n'en reste pas moins que dans la mesure où les familles sont invitées à se faire assister par la personne de leur choix lors de la réunion de la commission, il paraît assez naturel qu'elles se rapprochent d'un représentant des associations de parents particulièrement au fait du fonctionnement de la commission et de ses moyens d'action.

témoignage
de
parents
Marie-Christine Brajard
Il doit y avoir normalement deux représentants de parents d'élèves présents et j'engage tous les parents à demander au secrétaire de CCPE de leur donner leurs coordonnées à l'avance et à prendre contact avec eux.
C'est ce que j'avais fait pour la CDES et ensuite pour la CCPE de Valentin, ça permet d'avoir un allié qui connaît le dossier dans la place lors des réunions et ça aide pour vous appuyer et pour savoir ce qui se dit dans votre dos, car vous n'êtes pas présent tout du long... C'est très instructif, en rappelant les représentants de parents d'élèves après les commissions j'ai appris beaucoup de choses...
Se pose alors la question : comment les parents peuvent-ils connaître les représentants des associations ou, réciproquement, comment les représentants qui le souhaiteraient peuvent-ils connaître et joindre les familles avant la réunion de la commission ?
c) connaître les représentants
Il est sans doute interdit de faire circuler des listes d'enfants handicapés : les secrétaires des commissions, en tout cas, n'ont certainement pas à envoyer à l'avance aux membres de la commission la liste des enfants dont les dossiers seront examinés lors de la réunion plénière. Il reste certes aux représentants des associations la possibilité d'aller consulter cette liste un jour ou deux avant la réunion au siège de la commission. Ils pourraient ainsi relever la liste et les coordonnées des familles concernées, afin de les joindre. Cette procédure soulève toutefois des problèmes d'ordre pratique, - elle exigerait une très grande disponibilité des représentants, - et sans doute des problèmes de fond : des parents pourraient leur reprocher d'aller au delà de leur mission.
On observera aussi que les membres des commissions qui voudraient examiner les dossiers avant la réunion ne pourraient consulter ni le volet médical, ni le volet social, ni sans doute, pour les mêmes raisons, le volet psychologique, bien que les textes n'émettent pas les mêmes réserves vis à vis du dossier psychologique.
Circ. avril 76 /33.300 - 3.
La partie médicale confidentielle du dossier, couverte par le secret professionnel, n'est examinée que par le ou les médecins membres de la commission, qui donnent aux autres membres les renseignements qu'ils jugent possible de communiquer sur le cas considéré. Il en est de même pour la partie sociale confidentielle du dossier, dont la connaissance est réservée aux assistantes sociales de la commission qui jugent de l'opportunité des informations à communiquer aux autres membres (…)
Que les parents, par contre, puissent connaître qui sont les représentants des associations ne soulève en droit aucune difficulté de principe, puisque les listes sont rendues publiques. Et plutôt que de les contraindre à aller consulter ces listes au service information de la Préfecture (puisqu'elles sont publiées dans les Actes administratifs de la Préfecture), il semblerait aller de soi qu'on leur facilite la tâche. Ce devrait être l'un des préoccupations des secrétaires des commissions, dont l'un des rôles est l'accueil et l'information des familles, bien qu'elles n'aient pas l'obligation administrative de le faire !
Les pratiques, sur le terrain, paraissent diverses et même opposées. Ici, on se plaint du refus des secrétariat de donner aux familles des renseignements à ce sujet, et là, au contraire, la composition de la CCPE figure sur l'invitation envoyée aux parents avant la réunion. On trouve sur internet un département qui a publié la liste des membres de la CDES.
F
Nous donnons dans la partie documentation un exemple d'invitation à la réunion de la CCPE à l'intention des parents, qui nous paraît correspondre parfaitement à l'esprit des textes officiels.

témoignage
de
parents
Eglantine Pontal
Je ne sais pas si les parents représentants membres de la commission ont demande à avoir la liste des dossiers avant la réunion, mais, en tout cas, il ne voient les dossiers qu'en début de séance
Delphine Leguay (Paris)
Il semble en effet que je n'ai vraiment pas de chance... La secrétaire de la CCPE est extrêmement réfractaire à l'implication des parents...Elle refuse de me donner le nom de l'association de parents d'enfants handicapés qui serait représentée lors de cette CCPE. Donc voilà que je me retrouve face à un mur hermétique et que tout est en train de se jouer à mon insu... Je précise que j'habite à Paris qui n'est pas vraiment réputée pour son ouverture d'esprit face à l'intégration. Que me conseilleriez-vous de faire ?
Réponse ISP : vous écrivez à l'IEN Président de la CCPE, avec copie à l'Inspecteur d'Académie...
   
Mise à jour : 26/01/04

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