INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

 

 

 

LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
documents

Adresse de la page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page175.htm


Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap


 
AEEH et PCH : voir page précédente  
A partir du 1er avrill 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale) l'AEEH et les autres prestations seront progressivement remplacées par la prestation de compensation du handicap (PCH). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique.
 
Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés
Voir la page : Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés
 
Aides techniques - matériel informatique

"... le ministère de l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. (...) Il s’agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l’élève (matériel à usage individuel) ou de l’établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt.

La demande doit être adressée à la MDPH

Handiscol

Handiscol http://www.education.gouv.fr/handiscol/actions/aides.htm
Le besoin de matériel pédagogique adapté est soumis à l’appréciation de la CDAPH.
Les matériels sont achetés ou loués par l’inspection académique ou le rectorat et restent propriété de l’Etat.

Pour faciliter les choix de ces matériels, un guide pratique a été élaboré, avec la participation du Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (INS-HEA) de Suresnes.
Voir http://eduscol.education.fr/D0054/guide.htm

 
Prise en charge des transports scolaires
On trouve le Rapport du Groupe de travail FRAIS DE TRANSPORT des personnes en situation de handicap de la CNSA (juillet 2009) sur
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/rapport_frais_de_transports.pdf
ou http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=665
Les élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire qui ne peuvent emprunter les transports scolaires ordinaires en raison de la gravité de leur état peuvent bénéficier d'une prise en charge des transports par le Conseil Général. C'est la CDAPH qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 19 III - Code de l'éducation L112-1
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission (CDAPH) mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux.
  Lorsqu'un enfant handicapé est affecté dans un établissement spécialisé, le transport entre son domicile et l'établissement est assuré par l'établissement ; son financement est inclus dans le prix de journée de l’établissement. Voir transports établissements
Note ISP

Dans plusieurs départements - et peut-être dans tous - quand un jeune est orienté en UPI (ou en CLIS) la MDPH envoie à la famille deux notifications :
- la 1ère concerne l'orientation du jeune :
"La CDAPH (…) décide d'accorder la demande d'orientation vers une intégration scolaire collective."
- la seconde concerne les transports :
"La CDAPH (…) décide d'accorder la demande de prise en charge du transport scolaire".

Un taux d'incapacité de 50 % ?
Une circulaire interministérielle du 5 juillet 1984, publiée dans le cadre du transfert des charges de l'Etat aux départements, prévoit toutefois qu'un taux minimal d'incapacité de 50 % est exigé pour la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés.
Circulaire du 5 juillet 1984 relative à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés
S'agissant des élèves handicapés, il avait été précisé par circulaire du 28 mars 1983 qu'ouvraient droit à prise en charge [des transports scolaires] les élèves handicapés présentant une incapacité permanente d'un taux de :
- égal ou supérieur à 80 p. 100 sans autre condition ;
-égal ou supérieuir à 50 p.100 pour les élèves fréquentant un établissement scolaire (...) ordinaire et bénéficiant d'une rééducation ou de soins au titre de l'éducation spéciale
Voir JO du 07 août 1984, page 57169
http://www.service-public.fr > Prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés > Références
Néanmoins, la circulaire du 28 mars 1983 à laquelle il est fait référence a été abrogée depuis par la circulaire n° 2005-98 du 5 juillet 2005. Et par ailleurs le décret n° 84-478 du 19 juin 1984, dont la circulaire du 5 juillet 1984 est une circulaire d'application, a été lui-même abrogé et codifié aux art. R. 213-13 à R. 213-16 du code de l'éducation.
Or ces articles ne font nulle part mention de la nécessité d'un taux d'incapacité de 50 % pour bénéficier de la gratuité des transports scolaires, mais simplement de la gravité d'un handicap médicalement reconnue.
Code de l'éducation - Art. R213-13
Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.
  Les autres artticles du code qui traitent des transports scolaires, art. L112-1 et L213-11 à 14, ne font pas allusion non plus au taux d'incapacité.
On observera par ailleurs que les nouveaux modes d'évaluation des équipes pluridisciplinaires d'évaluation des MDPH, avec notamment l'utilisation du GEVA, visent moins à définir un taux d'incapacité que le degré d'autonomie de la personne handicapée. Le critère de taux d'incapacité est donc en train de perdre de son exclusivité au profit d'autres critères...
En conclusion
La plupart des Conseils généraux précisent encore que pour bénéficier de la gratuité des transports scolaires l'élève handicapé doit présenter un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%. Mais on constate que dans la pratique les services des Conseils généraux se montrent souvent nettement plus souples...
Marie Le Bihan

(29)
27-09-07
Pour le transport on a eu la solution : dans un premier temps le parents ont eu une refus et ensuite une acceptation
Une conseillère de la MDPH m'a donné la clef de l'énigme concernant le refus de prise en charge fait aux parents, puis l'acceptation. Dans un 1er temps la CDA notifie un refus parce que l'enfant a un taux d'incapacité in férieur à 50 %. Puis dans un 2ème temps, elle notifie une acceptation parce que l'enfant est orienté en CLIS. C'est l'orientation qui prévaut.
Les deux courriers sont envoyés à quelques jours d'intervalle. C'est la procédure demandée par l'administration !
Muriel

(94)
04-11-09
Si l’enfant a un dossier MDPH, il suffit de contacter le médecin scolaire. Si celui-ci considère qu’en raison de ses difficultés il ne peut pas prendre les transports en commun. Il donnera son accord sur un imprimé qui s’intitule dans le 94 , « Élèves handicapés demande de transport scolaire », le directeur d’école complète une partie qui correspond juste à une identification de l’école (il ou elle n’a pas d’accord à donner), les parents signent et complètent une autre partie et le document est envoyé à la MDPH secteur - enfants. Tous le monde peut envoyer ce document complété, les parents, l’école, le médecin scolaire, mais surtout aussi l’enseignant référent, ne l’oubliez pas ! Il est là pour vous aider dans toutes ces démarches.

21-12-09
De son côté l'APF observe que le taux minimal d’incapacité imposé par certains conseils généraux pour la prise en charge des frais de transport scolaire est illégal. (21-12-09).
Voir : http://vos-droits.apf.asso.fr
Note ISP

08-03-12

Transport scolaire d'élèves handicapés en véhicule de moins de 9 places
AAD 91 a fait part de ses inquiétudes relatives aux conditions et au contrôle des transports scolaires dans les véhicules de moins de 9 places dans une note de janvier 2012.
Voir : transport scolaire d'élèves handicapés en véhicule de moins de 9 places

  Transports liés aux soins en CAMSP ou en CMPP
Un décret du 26 mai 2014 supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le décret précise également les conditions de cette prise en charge.
Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
JORF n°0122 du 27 mai 2014 page 8709 - texte n° 23
 
Transports et accessibilité
Florence

08-04-11

Pour notre fille N., asperger, qui est en 3ème, nous avons demandé un transport  suite à une dérogation pour handicap pour un collège privé (collège plus petit et ambiance village). La dérogation a été acceptée, mais le transport nous a été refusé par la maison du handicap… car nous n’étions pas sur l’établissement du secteur.

Guy C.

10-04-11
Dans ce type de cas, il faut examiner la problématique sur le fond. En fait, l'esprit de la loi implique des dispositions pour répondre à l'inadaptation d'un établissement, mais l'écueil réside dans la difficulté de compréhension que les besoins du handicap non-physique existent dans une dimension immatérielle de la même manière que les besoins du handicap physique existent dans le monde matériel.
Le besoin "d'accessibilité de l'établissement" reconnu aujourd'hui pour le handicap physique, doit aussi être reconnu pour le handicap dit "psychique" ou "mental".
L'inaccessibilité immatérielle est une réalité. Envoyer une enfant avec autisme dans un établissement où les conditions de l'inclusion ne peuvent pas être assurées c'est comme envoyer une enfant en chaise roulante dans un établissement où il faut changer d'étage par des escaliers à chaque cours. Le fait qu'un établissement présente des spécificités immatérielles incompatibles avec un "handicap mental" doit être considéré comme une difficulté d'accessibilité de cet établissement.
Les textes prévoient que si l'établissement de référence présente une difficulté d'accessibilité alors le transport vers un autre établissement est pris en charge par les collectivités locales(*). Le grand nombre d'élèves dans un établissement est raisonnablement une spécificité immatérielle incompatible avec le handicap autisme et pour que l'esprit de la loi soit respecté, il est raisonnable de considérer que le transport scolaire vers un autre établissement doit être pris en charge.
Il y aurait là pour les associations, une belle bataille à mener et un beau sujet à développer auprès des décideurs des politiques publiques avec le développement de - la notion d'accessibilité pour le handicap mental - .
Pour être très précis : j'utilise le terme "handicap non-physique" pour simplifier mais il conviendrait en toute rigueur de situer la différence avec le
handicap physique en parlant de "handicap qui ne se voit pas ou peu dans le physique de la personne" car en fait le "handicap mental" est en réalité un handicap physique non visible à l'oeil nu.
(*) V. "Autre cas de remboursement des frais
Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la CDAPH mais que les conditions d'accès à cet établissement la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent handicapé vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux."
Code de l'éducation Article L112-1

Note ISP

A partir de l'argumentation de Guy C., il doit être possible de faire appel au conciliateur de la mdph.
Voir conciliation
   
Transports durant les périodes de stage
Valérie

31-10-08

Pour un jeune qui est en upi et qui bénéfiocie d'un transport pris en charge par le Conseil général, existe t-il un texte qui précise que les stages font partie de la formation et que les transports doivent être assurés par le Conseil général ?

LA HALDE

Délibération
n°2007-172
du 2 juillet 2007

La Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) a confirmé que l'élève en stage a un statut scolaire et que son transport doit être pris en charge. :
(...) 10. Aux termes de l¹article R 213-13 du code de l¹éducation « les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du présent code, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés ».

11. En réponse à un courrier adressé par la haute autorité, le 15 mars 2007, le directeur général de l¹enseignement scolaire confirme que selon : « l¹interprétation constante de ces dispositions faite par le ministère de l¹éducation nationale, la fréquentation scolaire ne doit pas être regardée comme concernant uniquement les cours dispensés au sein des établissements scolaires. Elle s¹étend aussi aux périodes de formation en entreprise prévues par les programmes d¹enseignement, qui s¹effectuent sous statut scolaire.
Aucune disposition du code de l¹éducation ne réserve, par ailleurs, expressément le bénéfice des dispositions de l¹article R-213-13 aux déplacements entre le domicile de l¹élève et son établissement scolaire et n¹exclut les autres déplacements nécessités par cette fréquentation. Il en résulte que les dispositions de l¹article R 213-13 prévoient bien le remboursement par les conseils généraux des frais de déplacement d¹aller et retour entre le domicile de l¹élève et l¹entreprise dans laquelle il accomplit un stage dans le cadre de sa formation ». (...)

Le Président, Louis SCHWEITZER
http://www.halde.fr/Deliberation-relative-a-la,11659.html?page=article_domaine&id_mot=3

Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

La carte d'invalidité sera attribuée si le taux d'incapacité de votre enfant est égal ou supérieur à 80 %.

 

Les avantages liés à la carte d'invalidité sont :
- Augmentation d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun lorsque la carte porte la mention : "Station Debout Pénible".
- Délivrance par la SNCF aux grands infirmes moteurs d'une autorisation spéciale leur permettant d'obtenir une franchise de 40 kg applicable au transport en bagages de la voiturette qu'ils utilisent.
- Les titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "Cécité" ont droit à la gratuité du transport du guide en seconde classe sur toutes les lignes de la SNCF.

  La carte d'invalidité est attribuée pour une période déterminée.
L'attribution de la Carte
La demande de carte d'invalidité ou de la carte portant la mention "Priorité pour personne handicapée" est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Retirer auprès de la MDPH les imprimés nécessaires.
Après instruction de la demande, la carte sollicitée est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie (CDA)
Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème. La pénibilité à la station debout est appréciée par un médecin de l'équipe pluridisciplinaire
La carte d'invalidité est surchargée d'une mention "besoin d'accompagnement" pour les enfants ouvrant droit au troisième, quatrième, cinquième ou sixième complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Elle permet d'attester de la nécessité pour la personne handicapée d'être accompagnée dans ses déplacements.
  Voir Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire). Articles 12 à 15
Site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1714 > rechercher > texte d'origine
  On peut s'informer auprès de la MDPH
Rafi

10-08-07
Ça marche !
J'ai la carte d'invalidité à un taux de 80% (de ma fille autiste) besoin d'accompagnement (ex tierce personne) (carte orange) Je ne paye rien et ma fille paye une place enfant avec une réduction de 30 % car elle a moins de 12 ans. Si je fast une réservation à l'avance je paye 14 euros 90 + le montant du billet de ma fille avec aussi la réduction de tarif enfant.
J'ai dejà voyagé avec à plusieurs reprises. J'avais fait la demande à la maison du handicap (MDPH) lorsque j'avais renouvelé son dossier pour la commission. Il y a aussi la carte de stationnement européenne qui est pratique, surtout quand on va faire les courses. Elle se fait aussi à la MDPH.


Carte européenne de stationnement (anciennement GIC)

 


- La Carte Européenne de Stationnement permet à son utilisateur ou à son accompagnateur d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées.
- Elle remplace progressivement le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

  La carte de stationnement est attribuée indépendamment de la carte d'invalidité. Elle est attribuée par le Préfet, sur avis médical de la MDPH. Elle n'est pas liée au taux d'incapacité.
Adresser à la MDPH une demande de CES (Carte Européenne de Stationnement) accompagnée d'un certificat médical attestant les difficultés de déplacement de l'enfant. Joindre une photo d'identité.
  Voir par exemple http://www.mobile-en-ville.asso.fr/Infos/InfosLibres.asp?ID=29
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANA0524738D
Stationnement réservé
Pour en savoir plus sur le stationnement réservé, voir
  http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf
   
Le Fond de compensation du handicap (ex Dispositif Vie autonome)
 

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.

C'est l'ancien Dispositif pour la vie autonome qui est repris sous ce nom. Mais alors que celui-ci était mis en place sous la responsabilité des DDASS, le Fonds départemental de compensation est aujourd'hui géré par les MDPH.
  Circ. DGAS/PHAN/3A /N° 2001.275 du 19 juin 2001 relative au dispositif pour la vie autonome
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2001/01-32/a0322061.htm
L'un de ses objectifs est de coordonner et de faciliter les procédures de financement.
 

Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :
- les aides humaines. (Aides pour les soins corporels…) ;
- l’aménagement du logement. Travaux d'accessibilité ;
- Aides aux transports et à la locomotion. Aménagement du véhicule et surcoûts de transports, ;
- Aides à la communication (matériel informatique, prothèse auditive...) ;
- Aides animalières ;
- Toutes autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.

Le rapport d'information de la commission des Affaires sociales du Sénat, du 3 juillert 07, note toutefois que cet élément important du dispositif de compensation du handicap est en panne. Les fonds départementaux de compensation sont pénalisés non seulement par la très faible mobilisation des financeurs mais aussi par une malfaçon législative, portant sur le calcul du « reste à charge » pour les personnes handicapées, qui doit impérativement être corrigée, faute de quoi les garanties prévues par la loi resteront lettre morte.
Voir http://www.senat.fr:80/presse/cp20070703.html
Réponse
à une question écrite du
9 juin 2009
A propos des Fonds départemantaux de compensation du handicap
Créé par la loi handicap et prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à accorder des aides financières pour permettre aux personnes de supporter les frais de compensation restant à leur charge, notamment dans les cas où la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas entièrement ces frais. (...) Les fonds départementaux peuvent être abondés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les mutuelles et les conditions d'attribution des aides versées sont fixées par le règlement intérieur des fonds, sur décision de leur comité de gestion. (...) La CNSA actualise l'enquête lancée en 2008 pour connaître précisément les besoins de ces fonds en termes de financement.
J.O. n° 48 du 01-12-09 - pages 11529-11530
   
Mise à jour : 03/01/10

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