INTEGRATION
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LES ÉTABLISSEMENTS ET LA SCOLARISATION
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Les établissements et l'intégration individuelle

De l'ime à l'école voisine ou à l'établissement scolaire voisin....



Depuis la loi du 11 février 2005 et dans la logique de cette loi, les établissements du secteur médico-éducatif ont été incités à faire davantage dans le sens de "l'intégration scolaire", individuelle ou collective.
  Les textes d'application de la loi, et notamment le décret du 2 avril 2009 et de l'arrêté du 2 avril 2009, relatifs à la collaboration entre établissements et aux unités d'enseignement, marquent une nouvelle étape de ce mouvement en faveur de l'inclusion scolaire.
Nous traiterons dans cette page des inclusions individuelles et dans la page suivante des classes délocalisées.
   
Avant la parution du décret et de l'arrêté du 2 avril 2009
La loi de 2005 stipulait qu'un 'élève accueilli dans un établissement ou un service du secteur médico-éducatif reste inscrit dans son établissement scolaire de référence. (art 19-III)
  Les textes ont précisé depuis
- que l'élève peut éventuellement être inscrit dans une école ou dans l'un des établissements scolaires autre que son école ou son établissement de référence et proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement. (Code ASF article D312-10-5)
  et que le directeur de l'établissement doit s'assurer que les parents en sont informés (code ASF article D312-10-2).
Mais il était prévu aussi que l'enfant affecté dans un établissement médico-éducatif, pouvait être scolarisé à temps partagé dans un établissement scolaire ordinaire. (Décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 abrogé et repris dans le code de l'éducation).
Code de l'Education - D351-4
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article D. 351-17 du présent code, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.

La circulaire relative au PPS évoque de son côté la possibilité d'une scolarisation "en alternance" (voir ci-dessous).


Note ISP
Et de fait, certaines MDPH commencent à imposer un type de fonctionnement en alternance à des IME et à des écoles. Mais il ne suffit pas d'imposer pour que ce soit une réussite... En voici un exemple
  MDPH et intégration scolaire
N.

15-11-08
Notre IME ne s'était pas engagé dans la voie de l'intégration scolaire, mais depuis 2006 la MDPH a prononcé quelques affectations à mi-temps, un 1/2 temps en IME, 1/2 temps en clis, qui mettent l'établissement et la clis devant le fait accompli. La MDPH laisse ensuite l'IME et la clis se débrouiller, en les renvoyant à l'enseignant référent. La suite dépend de l'enseignant référent : sur un secteur, l'enseignant référent s'implique pour favoriser le partenariat entre IME et clis, sur un autre secteur l'enseignant référent (débordé ?) laisse faire. En fait, l'IME n'est pas habitué à ce genre de pratique et l'éducation nationale non plus. Bref il y a deux mi-temps juxtaposés, mais pas de projet global. L'instit de la clis aussi se trouve isolée. On se dit qu'on va se rencontrer...
   
Des recommandations officielles
Circ. relative au PPS du 17 août 2006 - I. 3. B
(Un cas de figure :) l’élève est scolarisé en alternance
dans un établissement scolaire (...) et dans l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire. L’organisation de son emploi du temps revêt un caractère particulièrement important et souvent complexe à mettre en œuvre (...) (On recherchera) un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l’établissement scolaire de référence, même si cela doit être obtenu de façon progressive. En effet, une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine de cet établissement serait contraire à l’idée même de projet personnalisé de scolarisation. (...)
Dans le même sens : une réponse ministérielle du 13-11-07
J.O.

Question
N° : 135
2
(...) 200 UPI supplémentaires ont été ouvertes dès la rentrée 2007 portant leur nombre à plus de 1 200. Afin d'accompagner l'ouverture de ces nouvelles UPI, le ministère de la santé a programmé la création de 1 250 places supplémentaires dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile en 2007. Ces mesures devraient favoriser la mise en oeuvre d'une solution scolaire véritablement adaptée aux besoins des élèves présentant un handicap. S'ajoutant au renouvellement à venir des conventions entre les organismes gestionnaires des établissements médico-éducatifs et les autorités académiques, afin de favoriser des coopérations plus étroites entre les établissements spécialisés et les établissements scolaires, elles devraient notamment permettre à un plus grand nombre de jeunes de fréquenter à la fois un établissement scolaire et un établissement médico-social
Voir JO du 13-11-07 page 7079
   
Témoignage d'une maman : une initiative originale

Karine



17-12-08

Je suis maman de Salomée atteinte de cytopathie mitochondirale, maladie génétique, elle est âgée de bientôt 11 ans. Depuis 4 ans elle va à l’IEM «Le Coryphé » sur Viriat, une commune près de Bourg en Bresse dans l’Ain. Elle y est prise en charge à la journée du lundi au vendredi. Cette année l’IEM a été visité par un représentant de l’éducation nationale pour savoir si des enfants de l’institut seraient susceptibles d’intégrer l’école publique du village, sur un temps prédéfini après avoir vu les enfants, les éduc, l’école du village, pour avoir un moment de sociabilisation. Ma fille fait partie des 2 enfants qui profitent de 30 mns en fin de journée de l’accueil d’une classe de grande section de maternelle. Ma fille est ravie de sortir du contexte de l’institut, de voir autres choses, d’autres enfants qui eux sont valides, de partager des temps de comptine, d’activités manuelles, de chansons, avec de nouvelles têtes blondes. Le projet a mis un an avant de prendre forme. C’est la première fois que ça arrive à l’institut du coup il a fallu des temps de réflexions de toute part. Moi j’étais ok à 100%, sachant que Salomée avait déjà fait quelques années des écoles publiques de village avant d’intégrer l’institut.
19-12-08
Un temps d’intégration de sociabilisation de 30 mns par semaine, - le mardi de 15h45 à 16h15- au début je trouvais cela court, nos enfants on besoin de repères, de temps pour se sentir à l’aise. Et en fait ça se passe super bien. La maitresse et les enfants sont heureux de les accueillir, et nos enfants "extraordinaires" sont heureux d’aller à "l’ECOLE".
Je réponds à vos questions : est-ce que cela pose un problème le décalage que ma fille a 11 ans et qu’elle est reçue dans une classe de maternelle ? Non pour plusieurs raisons, Salomée ne marche pas, elle se déplace au sol à saute lapin, sinon sur son fauteuil roulant manu, donc elle est toujours à la hauteur des autres enfants, et ça c’est important que l’on garde cette même hauteur, par respect de chacun.
Et quand elle va à l’école maternelle, est elle accompagnée par une éducatrice de l'IEM qui reste avec elle et l’autre petit garçon. C’est l’IEM qui assure les transports, ils ont des véhicules de transports propres à l’institut. Quand il fera plus chaud ils pourront aussi y aller à pied/fauteuil, car c’est tout prêt.
Témoignage d'une enseignante
Barbara

27-06-13
Nous avons cette année un élève de l'IME qui vient en classe au sein de la CLIS. Il progresse énormément car à l'école la partie soin ne peut pas se faire aussi bien ni la prise en charge éducative. A l'Ime il a appris beaucoup de choses. l'équipe est bienveillante et répond à certains besoins précis .
A l'école, il montre maintenant une vraie posture d'élève. Il écrit et commence à lire.
A la maternelle toute la journée, il était en souffrance, était devenu agressif et n'arrivait à rien mais le passage par l'IME a été bénéfique.
Le mi-temps avec la CLIS a été proposé et ce projet marche pour l'instant.
   
Depuis la parution du décret et de l'arrêté du 2 avril 2009
Le décret et l'arrêté du 2 avril 2009 concernent principalement les rapports entre les Unités d'Enseignement des établissements et les établissements scolaiures ordinaires. Ils envisagent notamment que l'Unité d'Enseignement soit organisée, à temps plein ou à temps partiel, dans un établissement scolaire ordinaire. Mais les textes favorisent aussi les incluisions individuelles.
Code de l'Education - D351-4
Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement (...) de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article D. 351-18 du présent code. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.
Et dans le même temps, il est prévu - ce qui est nouveau par rapport à la circulaire de 78, - qu'une convention précise les modalités de coopération entre l'établissement médico-éducatif et les écoles et établissements scolaires qui sont les référents de leurs élèves et/ou qui en scolarisent certains, à temps partiel ou à temps plein.
Code de l'Education - D351-18
La convention précise notamment (...) les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, (...).
   
Quelques exemples de réalisations en ce sens.
  De l'IME à l'école : des problèmes d'accompagnement

Mme Z.
(27)

01-08-16

Ma fille, polyhandicapée, est affectée à un EEAP (Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés). Je souhaiterais à présent, car elle a fait de réels progrès, qu'elle puisse fréquenter, si possible à mi-temps,  une école maternelle voisine. La directrice de l’école est d’accord, mais il faut que ma fille soit accompagnée.
Dans un premier temps, le directeur de l’EEAP a  dit ne pas pouvoir détacher un éducateur auprès de ma fille pour l’accompagner à l’école ; et à la MDPH on m’a dit qu’il n’était pas possible d’attribuer un AVS auprès d’un enfant déjà affecté en EEAP. Une ESS est prévue à la rentrée. Que me conseillez-vous ?

ISP



02-08-16

L’ESS peut en effet proposer une inclusion en classe ordinaire, et en indiquer la durée, par exemple comme vous le souhaitez un mi-temps organisée par demi-journées (tous les matins à l’école et les après-midi à l'EEAP) ; mais le problème reste celui de l’accompagnement de l’enfant.
Les textes  officiels préconisent  la nécessaire collaboration  entre les établissements du secteur médico-éducatif et les établissements scolaires en vue de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants affectés en établissement du secteur médico-éducatif. Voir décret 2009-378 du 2 avril 2009, notamment l’article D312-10-6
Cet article prévoit qu’une convention soit passée entre les établissements. Les conclusions de l’ESS, signées par les représentants des deux établissements, peuvent en fait servir de convention.
Il est dit que ce document doit prévoir « les moyens mis en œuvre par l’établissement au sein de l’école ». Ainsi donc, c’est l’EEAP qui devrait assurer l’accompagnement de l’enfant à l’école.
Mais il n’est pas dit ce qui se passe si l’EPEAP estime qu’il n’a pas les moyens d’assurer cet accompagnement. Il n'est pas dit non plus que la MDPH ne peut pas attribuer d'AVS pour les temps de scolarisation, et on peut penser que l’accompagnement d’un enfant polyhandicapé, qui a des problèmes moteur, crée une situation particulière que la MDPH peut prendre en compte.

Dans un premier temps, donc, le mieux est d'attendre les conclusions de l'ESS, et je vous recommande de rencontrer à l’avance l’Enseignante référente du secteur scolaire, qui doit organiser cette ESS.
Et ensuite, si aucune possibilité d'accompagnement ne se dégage, voici quelques voies de recours
.

Si l’enseignante référente émet des réserves, contacter l’IEN-ASH du département (Inspecteur de l’Education nationale chargé de la scolarisation des élèves handicapés).
(voir : quelques adresses > département)
Si c’est la MDPH qui refuse l’attribution d’un AVS, faire appel au conciliateur de la MDPH
(voir conciliation )
Si vous n’obtenez toujours rien, faire appel à l’IEN-ASH conseiller du recteur
(voir IEN-ASH conseiller des recteurs )
Je vous recommande aussi de contacter une association de parents d’enfants polyhandicapés : ils ont peut-être déjà rencontré ce problème. Voyez par exemple : polyhandicap
Cendrine C.
(05)

02-08-16

J'ai fait une intégration scolaire avec un enfant en ime (mais non polyhandicapé), il y a quelques années, et avec une avs, pas sur des mi temps mais quelques heures par jour.
Aujourd'hui mon fils a 16 ans, il est en 3ème...

ISP Je crois que l'EEAP serait prêt à accorder deux ou trois heures par semaine, mais pas un mi-temps.
Anne-Laure Z.

02-08-16
Dans l'établissement où je travaille nous avons eu cette expérience 2 fois. C'est bien l'établissement qui a fourni la personne qui accompagnait l'enfant.
(...) Il y a peut-être une solution de "réorientation" auprès de la MDPH avec un temps partiel dans l'EEAP et un temps partiel à l'école...
ISP

02-08-16
Je crois qu’en effet il appartient à l’établissement d’assurer l’accompagnement de l’enfant sur les temps scolaires. Le décret du 2 avril 2009 va dans ce sens. Mais la question porte sur la possibilité de l’attribution d’un AVS sur les temps scolaires.
Votre suggestion d'une réorientation est intéressante.
Stéphanie R.

03-08-16

J'ai accompagné une jeune fille qui est affectée à un sessad. Et il nen sera de même pour la prochaine année scolaire.
Stéphanie - AESH

Roman
(74)

12-10-16
Mon fils fréquente un EEAP et je n'ai pas connaissance que cela existe.
Par contre depuis la rentrée de septembre, une enseignante spécialisée est présente à temps plein dans l'établissement pour mettre en place des temps d'apprentissage auprès du plus grand nombre, peut être avec des transferts partiels dans des écoles . Je n'en sais pas plus mais j'ai prochainement une réunion d'information sur le sujet.
ISP

13-10-16
Je pense que votre réponse va dans le sens des orientations actuelles. Les textes soulignent la mission d'aide à l'inclusion scolaire des Unités d'Enseignement. D'autres personnels de l'établissement, également responsables de la mise en oeuvre du PPS, peuvent y participer. Mais effectivement il n'est pas prévu qu'un AVS accompagne un enfant inscrit dans un établissement.
 
Les aides à l'inclusion scolaire individuelle des élèves des Unités d'Enseignemnet
L'arrêté du 2 avril 2009 fait état des aides que les enseignants de l'Unité d'Enseignement peuvent être amenés à apporter à leurs élèves en inclusion scolaire dans les classes ordinaires. Cette aide fait partie de leurs missions. Elle est mentionnée dans le PPS
Arrêté du 2 avril 200 - art. 2
e) Les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement (...) sont fixés par l'inspecteur d'académie (...) qui tient compte notamment :
― du nombre d'élèves scolarisés au titre de l'unité d'enseignement, que cette scolarisation ait lieu au sein des locaux de l'établissement médico-social ou de santé ou bien qu'elle prenne la forme d'actions de soutien aux élèves par les enseignants de l'unité d'enseignement, dispensées dans l'établissement scolaire de ceux-ci ;
(...)
― des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;
et l'instruction du 23 juin 2016 relative aux UEE (Unités d'Enseignement Externalisées) évoque aussi les dispôsitions relatives à l'inclusion en classe ordinaire
Les établissements et l'intégration extra-scolaire
La loi du 11 février 2005 engage "les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés (à associer leurs interventions en vue notamment d'assurer) l’accès de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte handicapé aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population..." (Art. 2 - L114-2)
La mission d'aide à l'intégration du secteur médico-éducatif ne se limite donc pas à l'intégration scolaire. Elle concerne aussi notamment les loisirs. Nous évoquons cette aspect dans la partie du site "Petite enfance et périscolaire"
  Voir un exemple en région parisienne d'intégration de jeunes d'un IME dans un c entre de loisirs et leur accompagnement par des personnels de l'IME : De l'IME au Centre de loisirs
 
Mise à jour : 12/10/16

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