 Circ. n° 2016-186 du 30 novembre 2016
La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
Circulaire
ministérielle. B.O.n°45 du 8 décembre 2016
NOR MENE1634901C
MENESR - DGESCO A1-3
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Mme Najat Vallaud-Belkacem
Ministre de l'Education nationale |
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| Voir circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016 |
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| La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités localisées pour l'inclusion scolaire (Ulis), dispositif pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés ». |
| La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe de la scolarisation prioritaire des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire, la scolarisation en milieu spécialisé étant l'exception. |
| L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme le principe de l'école inclusive. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. |
| Les articles D. 351-3 à D. 351-20 du code de l'éducation précisent les modalités de mise en œuvre des parcours de formation des élèves en situation de handicap. |
| La diversité et l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap dans le second degré tout comme les évolutions législatives et réglementaires des parcours de scolarisation et de la formation professionnelle nécessitent de préciser les différentes possibilités et caractéristiques de la formation de ces élèves dans la voie professionnelle. |
| Les parcours scolaires des élèves en situation de handicap dans le cadre d'une formation professionnelle nécessitent l'intervention coordonnée de différents acteurs : le ministère chargé de l'éducation nationale, le ministère chargé de l'agriculture, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les régions en charge de la formation professionnelle et les établissements et services médico-sociaux intervenant dans l'accueil et l'accompagnement. |
| Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ». Cette circulaire précise le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l'articulation entre les différents dispositifs et vient en complément de la circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 « L'organisation et l'accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel » et la circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 « Réussir l'entrée au lycée professionnel ». |
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| 1. Orientation et affectation |
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1.1. Préparation du projet d'orientation dans le cadre du parcours Avenir |
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| L'orientation des élèves en situation de handicap relève, d'une part, des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et, d'autre part, des procédures d'orientation et d'affectation des services académiques. |
| L'expression d'un projet |
| Lors de la constitution ou du renouvellement du dossier de saisine de la MDPH défini au point 2 de la circulaire n° 2016-117 citée ci-dessus, il est important que le projet de vie exprime les besoins et aspirations de l'élève en situation de handicap pour une prise en compte dans l'élaboration du plan personnalisé de compensation (PPC). Il s'agit d'une projection dans l'avenir de ces élèves, de l'expression de leurs aspirations et de leurs choix de vie. |
| Ce projet de vie permet de préciser les attentes et les besoins afin que la réponse de la MDPH soit la plus adaptée possible aux situations individuelles et aux attentes de l'élève en situation de handicap en lien avec les préconisations de l'équipe de suivi de la scolarisation. Ces préconisations sont mentionnées dans le guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (Geva-Sco) et dans le cadre du suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). |
| Ainsi un parcours scolaire et professionnel réussi est le fruit d'une réflexion anticipée permettant de se projeter dans l'avenir et de faire des choix raisonnés. |
| Une orientation réfléchie - Processus et choix d'orientation |
| Plus encore que pour les autres élèves, la réussite des phases d'orientation donne lieu à une préparation spécifique menée très en amont des procédures de fin d'année. Ces phases d'orientation mobilisent l'élève, sa famille et l'ensemble des membres de l'équipe de suivi de scolarisation. |
| L'élaboration progressive du projet d'orientation scolaire et professionnel est l'un des objectifs principaux du parcours Avenir. Ce parcours éducatif défini par l'arrêté du 1er juillet 2015 et publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale (B.O.E.N.) vise l'acquisition de connaissances et de compétences nécessaires pour faire des choix éclairés et réfléchis. Outre des activités pédagogiques menées au sein des enseignements, le parcours Avenir prévoit des temps spécifiques d'accompagnement (accompagnement personnalisé, entretien personnalisé d'orientation) qui favorisent la prise en compte des besoins particuliers de chaque élève, notamment ceux en situation de handicap. |
| L'orientation dans la voie professionnelle |
| En intégrant la voie professionnelle, les élèves préparent un diplôme professionnel (CAP ou bac professionnel), sous statut scolaire en lycée professionnel ou polyvalent ou dans un établissement régional de d'enseignement adapté (Erea), ou sous statut d'apprenti en centre de formation d'apprentis (CFA) ou unité de formation par apprentissage (Ufa) en lycée. |
| L'accès aux formations par apprentissage nécessite d'effectuer des démarches personnelles pour trouver un employeur. |
| Le contrat d'apprentissage peut être conclu à partir de l'âge 15 ans si le jeune a accompli la scolarité du collège. La limite d'âge de 25 ans pour entrer en apprentissage ne s'applique pas aux jeunes en situation de handicap. |
| Les apprentis en situation de handicap peuvent également bénéficier d'aménagements conformément à l'article L. 3622-37 du code du travail. |
| Ainsi le contrat de travail de l'apprenti peut comprendre des spécificités relatives aux aménagements des conditions de formation, à la durée du contrat, à la succession de contrats d'apprentissage, aux obligations de l'employeur en matière de formation et à la durée de travail dans l'entreprise. |
| L'employeur et l'apprenti peuvent bénéficier des aides et services de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) ou du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp) destinés à faciliter l'accès aux contrats d'apprentissage tant à la signature du contrat qu'à son issue. Pour plus d'information, le catalogue des aides et services de l'Agefiph et du Fiphfp sont disponibles sur leur site Internet https://www.agefiph.fr et http://www.fiphfp.fr. |
| Ces aides s'adressent aux apprentis dont le handicap est reconnu administrativement par la CDAPH ou dont la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est en cours. |
| Les élèves orientés dans un établissement médico-social par la CDAPH et scolarisés dans une unité d'enseignement ont également accès à des formations professionnalisantes. |
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1.2. Procédure d'orientation en fin de classe de troisième |
| La procédure d'orientation en fin de classe de troisième pour les élèves en situation de handicap relève du droit commun sans aucune exclusion de filières. |
| Lorsque le projet professionnel d'un élève en situation de handicap est envisagé dans les filières professionnelles une visite médicale en cours de classe 3e est vivement recommandée. |
| Le médecin de l'éducation nationale pourra utilement donner des recommandations en s'appuyant sur l'expertise des corps d'inspection territoriaux consultés lors de l'orientation. Il informera l'élève et sa famille des éventuelles limitations d'activités. |
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1.3. Procédure d'affectation au lycée professionnel |
| L'affectation des élèves au lycée est prononcée par l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur d'académie. Elle intervient après la décision définitive d'orientation. |
| L'outil « Affelnet » permettant l'affectation des élèves au lycée est géré au niveau des académies. Les critères et barèmes retenus traduisent les axes prioritaires de leur politique éducative d'affectation respective ainsi que les dispositions particulières pour la prise en compte des élèves en situation de handicap mises en œuvre sur un territoire donné. |
De façon à assurer à chaque élève en situation de handicap le droit à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté, une commission préparatoire à l'affectation présidée par l'IA-Dasen ou son représentant est chargée de :
- statuer sur la priorité médicale de la situation de handicap ou de santé ;
- prendre en compte la pertinence de chaque vœu en fonction des indications et contre-indications médicales ;
- tenir compte des éléments pédagogiques du dossier permettant de suivre la formation choisie ;
- décider d'une priorité d'affectation sur l'un des vœux formulés. |
| Afin de garantir une certaine mixité au sein des formations d'accueil et leur caractère inclusif, il convient de recommander aux élèves en situation de handicap et à leur famille de formuler plusieurs vœux permettant ainsi l'harmonisation de l'affectation des publics prioritaires. |
| La scolarisation avec l'appui d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire lycée (ULIS) est subordonnée à la décision d'orientation prise par la CDAPH. |
| Dans l'application Affelnet, les vœux portant sur les formations en apprentissage font l'objet d'un recensement systématique. Ce recensement permet d'identifier rapidement les élèves concernés de façon à leur proposer un accompagnement spécifique pour la recherche d'un employeur. |
| On signalera en outre que la circulaire n° 2016-055 du 29 mars 2016 « Réussir l'entrée au lycée professionnel » introduit une période de consolidation de l'orientation. Ainsi un élève de classe de seconde professionnelle souhaitant changer d'orientation peut, jusqu'aux vacances d'automne, sur proposition de l'équipe pédagogique, demander à changer d'orientation via l'application Affelnet. |
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1.4. La visite médicale |
| La visite médicale est obligatoire pour tous les élèves inscrits dans des formations professionnelles si elles relèvent des travaux dit « réglementés ». Cet avis médical d'aptitude est rendu par le médecin du travail lorsque les formations sont suivies sous statut d'apprenti. |
| Les informations sur les travaux réglementés et sur l'avis médical d'aptitude sont précisées dans l'instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans. |
| La circulaire n° 2015-118 du 10 novembre 2015 relative aux missions des médecins de l'éducation nationale précise les conditions de délivrance de l'avis médical. |
Il est, par ailleurs, rappelé que le médecin de l'éducation nationale donne utilement son avis :
- lors de l'orientation, notamment vers les sections d'enseignement professionnel ;
- pour la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel. |
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| 2. Aménagements et adaptations de scolarité |
| L'état de santé ou la situation de handicap de certains élèves peuvent générer une fatigabilité, une lenteur, des difficultés d'apprentissage ou des besoins pédagogiques spécifiques qui ne peuvent objectivement être pris en compte dans le cadre d'une classe ordinaire. Ces élèves ont besoin de modalités de scolarisation plus souples et plus diversifiées sur le plan pédagogique. Ils peuvent bénéficier d'aménagements et d'adaptations dont le chef d'établissement doit assurer la continuité tout au long du parcours de formation. Les aménagements et adaptations sont inscrits dans le PPS. |
| Les élèves qui ne peuvent, en raison de leur handicap, emprunter les transports en commun peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur transport dans les conditions prévues dans le code de l'éducation aux articles R. 213-13 à R. 213-16 ou, en région Île-de-France, aux articles D. 213-22 à D. 213-26. |
| Emploi du temps de l'élève |
| Partie intégrante du PPS, l'emploi du temps de l'élève doit faire l'objet d'une attention particulière et prendre en compte la fatigabilité, les périodes de soins et/ou de rééducation. C'est l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) qui est chargée de l'organisation de l'emploi du temps pour lequel des aménagements d'horaire et de durée peuvent être accordés en référence au PPS. Pour les périodes de formation en milieu professionnel, l'emploi du temps de l'élève en situation de handicap peut être aménagé au regard de la réglementation du code du travail. Cet aménagement doit être précisé dans la convention de stage. |
| L'ESS prend en compte les obligations consécutives à d'éventuels accompagnements extérieurs, que ceux-ci aient été décidés par la CDAPH ou qu'ils ne nécessitent pas de notification par cette commission. |
| Les adaptations et l'aménagement des supports |
| Les parcours dans le champ professionnel peuvent nécessiter des aménagements et adaptations particuliers tant sur le plan pédagogique que sur le plan technique. Cela comprend les aménagements spatiaux et matériels, les aménagements des activités, des supports et des évaluations. |
| La durée de la scolarité |
| Par anticipation ou en fonction du suivi fait par l'équipe pédagogique, l'équipe de suivi de scolarisation peut proposer une durée du parcours de formation aménagée. |
| Les dispenses d'enseignement |
| L'article D. 112-1-1 du code de l'éducation précise les conditions de mise en œuvre des dispenses d'enseignement pour les élèves disposant d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). |
| Tout enseignement prévu pour la préparation au diplôme doit être suivi, sauf s'il a fait l'objet d'une dispense d'enseignement accordée par le recteur d'académie, si l'élève ne peut pas suivre cet enseignement en raison de son handicap. |
| Dans tous les cas, la dispense d'enseignement constitue une mesure possible lorsqu'aucun aménagement ou adaptation ne permet à l'élève d'accéder à l'enseignement. Une dispense d'enseignement ne crée pas de droit à bénéficier d'une dispense d'épreuve. |
| Les périodes de formation en milieu professionnelle (PFMP) |
| Durant son temps de présence dans l'entreprise, un élève en situation de handicap scolarisé individuellement ou bénéficiant d'une Ulis doit pouvoir bénéficier de l'aide humaine qui lui a été attribuée par la CDAPH dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 du code de l'éducation lorsqu'un accompagnement s'avère nécessaire lors de ces périodes de formation. |
| Le projet personnalisé de scolarisation doit alors indiquer les activités et missions du personnel chargé de l'aide humaine lors des périodes de formation en milieu professionnel. |
| Ainsi convient-il lors de la procédure d'affectation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de tenir compte du projet professionnel de l'élève et de l'accompagnement éventuel lors des périodes de formation en entreprise. |
| La convention passée entre l'établissement scolaire et l'entreprise doit, par ailleurs, mentionner les modalités d'intervention des personnels chargés de l'aide humaine afin de les garantir en cas d'accident. |
| Les perspectives d'insertion professionnelle dépendent fortement pour les élèves en situation de handicap de la possibilité d'effectuer des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP). Ces PFMP doivent permettre d'évaluer les potentialités de travail de l'élève en situation professionnelle et donc de préciser son projet d'insertion. Elles peuvent être effectuées en milieu ordinaire (notamment dans les entreprises adaptées ou dans les établissements et services d'aide par le travail-Esat). |
| La recherche des organismes d'accueil est menée sous la responsabilité de l'équipe pédagogique, coordonnée par le directeur/trice délégué(e) aux formations technologiques et professionnelles. |
| La circulaire n° 2016-053 « Organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel » rappelle les objectifs des périodes de formation en milieu professionnel et apporte des précisions sur les modalités pédagogiques de leur préparation, déroulement et exploitation, dans un cadre réglementaire rénové. Elle propose également des documents types tels qu'un modèle de convention, une attestation de stage, une annexe pédagogique et une annexe financière. |
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| 3. Évaluation et examens |
| Une attention particulière est également portée à ce que les élèves en situation de handicap bénéficient, lors de la passation des contrôles ou des évaluations, des aides, des aménagements et des adaptations pédagogiques nécessaires à leur situation. |
| S'agissant de la préparation aux examens, les aides, aménagements et adaptations pédagogiques doivent être cohérents et compatibles avec les articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation. |
| La circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 sur l'organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire pour les candidats présentant un handicap clarifie les conditions dans lesquelles les aménagements peuvent être accordés, notamment les aides techniques et les aides humaines. |
Au-delà des possibilités d'aménagement du déroulement matériel des épreuves, de l'éventuelle adaptation de l'épreuve ou plus rarement de la dispense de celle-ci, les points 3 et 4 de l'article D. 351-27 du code de l'éducation permettent de solliciter, indépendamment de la règlementation propre à chaque catégorie de diplôme professionnel, deux mesures :
- la conservation, durant cinq ans, des notes délivrées à des épreuves de l'un des examens de l'enseignement scolaire ;
- la passation progressive des épreuves de l'examen sur plusieurs sessions. |
| Le chef d'établissement s'assure que les élèves sont informés au plus tôt des procédures et délais leur permettant de déposer une demande d'aménagements d'épreuve et sont accompagnés dans leurs démarches s'ils le souhaitent. |
| Les attestations de compétences professionnelles |
| L'insertion professionnelle est une des principales finalités de l'école. Elle doit être préparée dans le cadre du projet d'orientation et facilitée par l'obtention d'un diplôme professionnel. À défaut, une attestation de compétences peut être délivrée par le recteur d'académie, pour les élèves en situation de handicap des établissements publics ou privés sous contrat. Elle mentionne la spécialité du diplôme professionnel visé, précisé par son arrêté de création. |
| L'attestation de compétences professionnelles vise à expliciter, formaliser et valoriser le parcours. Elle constitue un cadre utile pour la construction d'un projet professionnel et l'accès aux dispositifs de validation d'acquis d'expérience. |
| L'obtention d'un diplôme n'étant pas toujours possible pour certains élèves en situation de handicap, il est essentiel de pouvoir leur permettre de justifier les compétences acquises au regard des référentiels du diplôme préparé. |
| Des modèles d'attestation de compétences selon le diplôme visé sont mis à disposition des académies sur le site Éduscol. |
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| 4. La reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) |
| Il est important que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui favorise l'accès à l'ensemble des mesures en matière d'emploi et de formation des personnes handicapées, soit proposée par l'enseignant référent de scolarisation à tous les élèves en situation de handicap inscrits dans une formation professionnelle. |
| Est reconnue travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L. 5213-1 du code du travail). |
| La demande de RQTH est formalisée par l'élève ou sa famille s'il est mineur, auprès de la MDPH. La décision est notifiée par la CDAPH, sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire. La RQTH peut être attribuée dès l'âge de 16 ans, pour une durée variant de 1 à 5 ans. Cette reconnaissance est assortie d'une orientation professionnelle. |
| Le fait de bénéficier de cette reconnaissance permet d'être éligible à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des entreprises privées et publiques et permet de recourir à des aides, tant pour le travailleur handicapé que pour l'employeur. |
| Par ailleurs, les jeunes de plus de 16 ans, disposant d'une convention de stage, sont reconnus travailleur handicapé dès lors qu'ils bénéficient de l'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage (article L. 5212-7 du code du travail). |
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| 5. Le dispositif Ulis en lycée professionnel |
| La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des Ulis école, collège et lycée général et technologique. |
| L'Ulis en lycée professionnel (LP) est organisée pour rendre accessibles aux élèves en situation de handicap les formations qui y sont dispensées. L'Ulis peut être organisée en réseau sur deux lycées professionnels afin d'élargir l'offre de formation proposée aux élèves en situation de handicap. Il convient dans ce cas de s'assurer de la proximité géographique de ces lycées. |
| Le nombre d'élèves accueillis dans le cadre d'un dispositif Ulis en LP ne dépasse pas dix. |
| Cependant dans certains cas, l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) peut décider de limiter l'effectif d'une Ulis donnée à un nombre inférieur si le projet pédagogique ou les restrictions d'autonomie des élèves qui y sont inscrits le justifient. Il peut également augmenter l'effectif d'une Ulis si la mise en œuvre des PPS des élèves le permet. |
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5.1. Spécificité du coordonnateur d'Ulis LP |
L'enseignant spécialisé, prioritairement du second degré, affecté sur le dispositif est nommé coordonnateur de l'Ulis. Outre les fonctions classiques d'un coordonnateur, ses missions sont :
- l'appui aux apprentissages généraux et professionnels ;
- le suivi du projet d'orientation ;
- le suivi des périodes de formation en milieu professionnel avec le professeur chargé de l'évaluation des compétences professionnelles ainsi qu'avec le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (DDF) ;
- le suivi des aménagements et adaptations nécessaires à mettre en place en milieu scolaire et si nécessaire en entreprise ;
- l'accompagnement à l'insertion professionnelle. |
| Il prend en compte dans le cadre de ces missions les outils de suivi de parcours des élèves et les outils de valorisation en lien avec ceux proposés dans le cadre du parcours Avenir. |
| Le coordonnateur de l'Ulis développe, en lien avec les partenaires accompagnant l'élève, des actions destinées à lui faire connaître les dimensions de la vie sociale et professionnelle qu'il sera amené à rencontrer dans la poursuite de son projet de formation et d'insertion. |
| Un partenariat avec les services publics de l'emploi (Pôle emploi, mission locale, Cap-Emploi) peut s'avérer très utile ainsi qu'avec les dispositifs d'accompagnement à l'insertion professionnelle des élèves handicapés développés par des académies ou dans le cadre d'un plan régional d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH). |
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5.2. Un pilotage de l'Ulis adapté aux besoins de scolarisation des élèves en situation de handicap |
| Le pilotage des Ulis est académique et suivi par l'inspecteur, conseiller technique ASH auprès recteur. La carte des Ulis est arrêtée annuellement par le recteur sur proposition des IA-Dasen. Elle est déterminée notamment en fonction des caractéristiques de la population scolaire concernée, des caractéristiques géographiques de l'académie, de la carte des formations professionnelles et des bassins de formation en lien avec les partenaires concernés et les collectivités territoriales. |
| La carte des Ulis doit également s'articuler avec les ressources en matière d'accompagnement thérapeutique ou éducatif en tenant compte notamment de l'organisation de l'offre de soins et des « Programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie » (Priac). |
| L'objectif de cette carte est d'assurer un maillage territorial de l'académie. Pour établir ses propositions, chaque IA-Dasen s'appuie principalement sur les travaux du groupe technique départemental composé notamment de représentants des services territoriaux de l'État, créé par l'article D. 312.10.13 du code de l'action sociale et des familles. |
| La carte des Ulis est validée à l'échelon académique, elle est élaborée de manière à garantir sa cohérence et sa complémentarité avec l'offre médico-sociale et l'offre de soins pilotées par les agences régionales de santé (ARS). Les instances représentatives (conseils départementaux ou académiques de l'éducation nationale, comités techniques paritaires) sont consultées lors de la création d'Ulis. Les partenaires qui concourent à la formation et à l'insertion professionnelle sont associés à cette cartographie et les MDPH sont tenues informées de l'évolution de la carte des Ulis. |
| L'inspecteur-conseiller technique ASH académique, les inspecteurs territoriaux et les IEN-ASH départementaux sont chargés de l'évaluation régulière des Ulis. Cette évaluation a pour objet de mesurer l'effectivité des projets d'Ulis et leur impact sur la scolarité des élèves concernés. Elle s'appuie sur des rapports d'activités rédigés par le coordonnateur de l'Ulis sous l'autorité du chef d'établissement. |
| Les plans départementaux, académiques ou nationaux de formation continue intègrent des actions destinées aux enseignants impliqués dans les Ulis. Ils prévoient en outre des actions de formation, pouvant être spécifiques, destinées aux enseignants spécialisés exerçant en Ulis ou accueillant des élèves en situation de handicap dans leur classe. |
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| 6. La poursuite d'études supérieures - Le portail Admission post-bac (APB) |
| À côté de la voie professionnelle qui débouche sur une qualification permettant d'entrer sur le marché du travail, les poursuites d'études sont également favorisées. Elles doivent être fortement accompagnées par l'équipe éducative. Les titulaires du bac pro peuvent se spécialiser ou encore poursuivre des études. |
| Les filières de brevets de technicien supérieur (BTS) sont accessibles à tous les élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel et ils peuvent y être admis de droit s'ils obtiennent une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat dès lors qu'ils en ont fait la demande. |
| Dès la classe de première, une sensibilisation à la poursuite d'études supérieures doit être réalisée par l'équipe pédagogique notamment avec une présentation du portail Admission post-bac. |
| En classe de terminale, les élèves doivent constituer leur dossier de demande de pré-inscription dans l'enseignement supérieur via la plate-forme Admission post-bac (www.admission-postbac.fr). La gestion du portail admission post-bac est académique sous la responsabilité du recteur, chancelier des universités. Cette plate-forme permet la pré-inscription des élèves de classe de terminale en 1re année de licence et coordonne les admissions dans les formations sélectives publiques et privées. |
| Dans les établissements de l'enseignement supérieur des modalités d'accueil, d'adaptation, d'aménagement et d'accompagnement sont mobilisables. Un guide de l'accompagnement de l'étudiant handicapé à l'université est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cpu.fr/wp-content/uploads/2013/11/Guide-handicap-web2.pdf |
| Ce guide s'adapte à l'offre universitaire présente dans les académies. |
| Un certain nombre de formations de l'enseignement supérieur sont accessibles par la voie de l'apprentissage et permettent d'obtenir les mêmes diplômes de l'enseignement supérieur. |
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| 7. L'insertion professionnelle |
| Il est nécessaire d'organiser le suivi des jeunes en situation de handicap qui ont fait le choix de l'insertion professionnelle et de les accompagner dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle. |
| Les dispositions nécessaires à la continuité du projet de formation et d'insertion sont envisagées et régulièrement abordées lors des réunions de l'équipe de suivi de scolarisation. Les modalités d'insertion doivent être anticipées et préparées, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, notamment le référent pour l'insertion professionnelle. |
| En effet, la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) s'accompagne d'une décision d'orientation professionnelle (article L. 5213-2 du code du travail). L'orientation professionnelle vers le marché du travail, les établissements et services d'aide par le travail (Esat) ou les centres de rééducation professionnelle (CRP) fait l'objet d'une décision de la CDAPH et peut être complétée d'un dispositif d'emploi accompagné (article L. 5213-2-1 du code du travail). |
| Le droit pour chacun à être « informé et accompagné tout au long de la vie en matière d'orientation professionnelle » prend, avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale une nouvelle dimension. En instaurant le service public régional d'orientation (SPRO), la loi rend ce droit concret pour que chacun, quel que soit son âge et quelle que soit sa situation, puisse prendre en main son parcours. |
| La région organise le SPRO tout au long de la vie et coordonne sur son territoire les actions des autres organismes qui y concourent, en direction des publics jeunes et adultes. |
| Enfin, le dispositif d'emploi accompagné qui propose un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, permet d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail. Il comprend un soutien et un accompagnement du travailleur handicapé et de son employeur. |
| La transition vers le monde du travail |
| Dans le cadre de l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap, une action coordonnée de tous les acteurs est nécessaire. Ainsi, les services académiques ASH représentés par l'inspecteur conseiller technique ASH auprès du recteur, prennent toutes les mesures nécessaires au suivi pour l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap et œuvre à la mobilisation des services du droit commun sur cette question. Par exemple, dans certaines académies des chargés de mission « insertion professionnelle » contribuent à la mise en place de dispositifs d'accompagnement vers l'accès au premier emploi des jeunes en situation de handicap. |
| La prise en compte des élèves peu ou pas diplômés, de leur sortie précoce, du maintien de leurs acquis après l'obtention d'une certification, nécessite un accompagnement vers le monde du travail. La nécessaire préparation à l'autonomie, l'anticipation du passage de relais (école/entreprise), l'information des opérateurs de droit commun qui connaissent peu ces publics, l'information à destination des entreprises et des partenaires sont également des problématiques à prendre en compte au niveau académique. |
| Les plans régionaux d'insertion des travailleurs handicapés (PRITH) constituent une des réponses premières à l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap. Ainsi certains PRITH ont choisi de consacrer un axe spécifique aux jeunes. |
| Le PRITH a pour objet l'articulation d'offres de services cohérentes et organisées sur les territoires par des acteurs outillés et professionnalisés. L'objectif est d'améliorer et de sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap grâce à l'engagement des diverses institutions, organismes, acteurs économiques et partenaires sociaux. |
| Ainsi, il est important de pouvoir orienter les jeunes vers les opérateurs de terrain en charge d'appliquer les dispositions du PRITH. Les services publics de l'emploi (Pôle emploi, Cap emploi et Mission locale) constituent les interlocuteurs de premier niveau et ils pourront compléter leur action par des dispositifs dédiés à l'accompagnement des jeunes en situation de handicap, en fonction des organisations locales. |
| Les académies offrent chacune des particularités relatives à cette thématique en fonction de leur territoire. C'est pourquoi cette circulaire a vocation à être enrichie des contributions académiques, exemples et bonnes pratique via une page Éduscol spécifiquement dédiée à la formation et à l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap. |
| Les académies sont invitées à transmettre leur contribution à l'adresse suivante : dgesco-handicap@education.gouv.fr |
Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
Florence Robine |
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