LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation

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Présentation du PPS (Projet personnalisé de scolarisation)

4. Le contenu du PPS

 
Nous présentons le PPS en 4 chapitres :
1. Les étapes du PPS. Présentation générale
2 L'élaboration du PPS
3. La mise en oeuvre et le suivi du PPS

4. Le contenu du PPS
Cette présentation utilise principalement :
la circulaire 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Plan de la page
1. Définition du PPS
2. Le contenu du PPS
- 1 .la décision d'orientation ert les mesures d'accompagnement de la scolarité
- 2. les mesures d'aménagement de la scolarité
- 3. Quelques situations et quelques exemples

 

Le cadre général : le PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap)
Article R. 146-29 (Décret nº 2005-1587 du 19 décembre 2005 art. 1)
Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d' activités ou restrictions de participation à la vie en société qu' elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation (...).

Le Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) que la CDAPH notifie à la personne handicapée ou à sa famille comprend donc deux séries de mesures correspondant
- d'une part à l'attribution des prestations auxquelles l'enfant handicapé peut avoir droit : PCH (Prestation de Compensation du Handicap), AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé), carte d'invalidité, etc. Voir PCH
- et d'autre part au PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation),

 
1. Définition du PPS
Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins de l’élève. (Circ. n° 2006-19 du 31 juillet 2006 - 1)
Loi du 11 février 05 - Art. 19. III
Code de l'Education - Article L112-2
Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci
Rappel
Le projet individuel d'intégration dans
les textes précédents
Circ. du 18 nov 91
Le projet pédagogique (...) précisera pour chaque élève intégré les objectifs visés et les moyens mis en oeuvre.
Code de l'Education - Article D351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap
Le PPS définit donc
1. les modalités de déroulement de la scolarité (orientation) coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci. (Loi du 11 fév 05 - Art. 19-III)
et 2. des mesures d'aménagement de la scolarité
 

2. Le contenu du PPS

1.

la décision d'orientation
Le PPS est donc d'abord un projet d'orientation scolaire.
La maintien dans une structure de scolarisation ordinaire ou l'accès à une telle structure est l'une des priorités fondamentales de la loi de 2005.
Loi de 2005 - Art. 2
(...) l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie.
  On notera que les délibérations de la Halde vont toujours en ce sens. Exemple : délibération 2008-169
D'autres modalités de scolarisation peuvent toutefois être envisagées lorsque les besoins de l'enfant le nécessitent. Ainsi, la loi « Handicap » prévoit des possibilités de scolarité ou d'enseignement de manière permanente ou ponctuelle dans des structures adaptées, ainsi que des aménagements des conditions de scolarité.
Code de l'Education - Art. D351-7
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal.
Code de l'Education - Art. L. 112-2.
Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire.
Code de l'Education - Art. L351-1
Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés (...) si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation (...). La décision est prise par la (CDAPH) en accord avec les parents ou le représentant légal. A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent.

L'enfant ou le jeune sera donc
- orienté ou maintenu dans une classe ordinaire
- ou orienté ou maintenu dans une classe spécialisée dans une école ordinaire (clis ou upi)
- ou orienté ou maintenu dans un établissement du secteur médico-éducatif. Des solutions mixtes peuvent être envisagées, par exemple IME et scolarisation partielle en classe ordinaire ...
La possibilité d'une scolarisation au domicile de l'enfant est également évoquée.

 

Remarque : le PPS ne désigne pas nommément un établissement scolaire ou un  établissement spécialisé : il indique seulement une catégorie d’établissements (exemple : clis ou institut pour enfants malvoyants). Mais la MDPH donnera à la famille une liste d’établissements possibles avec lesquels celle-ci pourra entrer en contact. Et pour le choix d'une clis ou d'une upi, c'est l'Education nationale qui en décidera. Le plus souvent, la famille sera guidée par le référent scolaire ou par le référent établissement de la MDPH.

Loi du 11 février 05 - art. 66, III - Code EN Article L351-2

La CDAPH "désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. La décision de la commission s'impose aux établissements scolaires ordinaires et aux établissements ou services (...) dans la limite de la spécialité au titre de laquelle ils ont été autorisés ou agréés.


Note ISP
Ces dispositions seront sans doute à l'origine de bien des débats : que se passera-t-il quand aucun établissement ne sera en mesure d'accueillir l'enfant ou le jeune ? Et dans quelle mesure la CDAPH pourra-t-elle imposer ses décisions aux écoles et établissements de l'éducation nationale (problème notamment des orientations en clis et en upi, en cas de manque de places dans ces classes ?...).
Il est important de noter qu'un établissement ou service ne peut pas exclure un enfant après qu'il y ait été affecté.
Loi du 11 février 05 - titre 5, chap. IV, art. 66, III Code ASF Article L241-6
Lorsque l'évolution de son état ou de sa situation le justifie, l'adulte handicapé ou son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'établissement ou le service peuvent demander la révision de la décision d'orientation prise par la commission. L'établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l'accompagnement sans décision préalable de la commission.
Bien entendu, la CDAPH peut aussi bien décider le retour d'un enfant vers le milieu ordinaire. Il est même précisé qu'elle peut préconiser une orientation en SEGPA.

Circ. relative au PPS du 17 août 07 - 1.2.7
Si la CDA préconise une affectation en SEGPA, elle en informe l’autorité académique compétente à qui il revient d’affecter l’élève dans une SEGPA du département, dans la limite des places disponibles.(...).

En cas de désaccord les parents ont des possibilités de recours. Voir : désaccord
 

 

et les mesures d'accompagnement de la scolarité
La PPS peut préconiser des mesures d'accompagnement ou de suivi de l'enfant : l'intervention d'un sessad, notamment, ou encore l'attribution d'un AVS. Il peut comprendre aussi des prestations d'ordre matériel, par exemple l'octroi d'un ordinateur. La CDAPH apprécie le besoin, et le matériel sera fourni par l'éducation nationale.  (Circ. n°2001-221 du 29 octobre 2001)
Quand il s'agit de l'orientation vers un service médico-éducatif (sessad), de l'attribution d'un AVS ou d'un matériel pédagogique, il est clair que ces mesures sont de la compétence de la CDAPH.
Loi du 11 février 05 - Art. 21.IV - L'attribution
(les assistants d'éducation) exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la CDAPH.
 
2. les mesures d'aménagement de la scolarité
Concernant les autres mesures, relatives à l'aménagement de la scolarité, la circulaire sur la mise en oeuvre et le suivi du PPS se montre parfaitement discrète. Tout juste est-il dit que l'enseignant référent doit y veiller.
Une question sur le domaine de compétence
Que la programmation adaptée des objectifs d'apprentissage constitue un élément important du PPS ne signifie pas en effet que la CDAPH soit en mesure de définir le contenu de ces adaptations et aménagements. La CDA peut renvoyer la balle dans le camp des équipes pédagogiques ou éducatives.
Circ. du 17 août 07 - 2.2.1
(La CDA doit) s’assurer (...) que (le) parcours scolaire (de l'élève handicapé) lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d’enseignement prévus par les programmes en vigueur à l’école, au collège ou au lycée.
Une distinction nécessaire
Il est donc indispensable de maintenir une distinction entre les décisions d'ordre réglementaire qui s’imposent parce qu’elles relèvent en droit de la CDAPH et les recommandations ou préconisations complémentaires.  

Certaines décisions ne font aucun doute, ce sont celles qui correspondent à  l’ouverture des droits conférés par la loi du 11 février 2005, et elles constituent ensemble le PPS initial notifié par la CDAPH : orientation, mesures d'accompagnement, attribution de matériel pédagogique adapté. Tout ce qui implique un financement particulier, notamment,  exige une décision de la CDAPH. Les mesures dérogatoires à la norme, comme par exemple la limitation de la scolarité par un temps partiel ou l'exclusion de l'élève en cas d'absence de l'AVS relèvent aussi de la CDAPH. C'est le premier volet ou la première étape du PPS.
(Voir Pierre François Gachet, chef du bureau de l'ASH à la DGESCO, "Scolarisation des élèves handicapés : une révolution douce", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation, n° 44, janvier 2009, page 139-141). 
(ou
Pascale Gilbert "Les décisions de la CDAPH ne portent pas sur tout le PPS" , CNSA, "Construire le Projet Personnalisé de Scolarisation", La nouvelle revue de l'adaptation et de la scolarisation" n° 44, janvier 1909, page 40-41).

Mais d'autres aménagements du cursus scolaire et des objectifs d’apprentissage renvoient à la réflexion des acteurs du terrain, à la réflexion des équipes éducatives, aux décisions des intervenants. Comment pourrait-il en être autrement ?
  Un exemple simple est celui des intervenants du secteur para-médical. L’équipe pluridisciplinaire peut préconiser leur intervention auprès de l’enfant, elle peut même attribuer des compléments d’allocation ou des financements pour favoriser l’intervention d’un ergo, d’un kiné, d’une orthophoniste, d’une éducateur ABA…,  mais elle ne peut pas décider à leur place de l’intervention de ces personnels. C’est dans le cadre de l’équipe éducative ou de l’équipe de suivi  qu’ils engageront leur participation au projet de scolarisation de l’enfant.

Note ISP
J’ai vu un jour la notification suivante correspondant tout à fait à cette circulaire : « maintien dans l’enseignement ordinaire avec aménagements pédagogiques adaptés. » J’ai demandé à l’instructeur de la MDPH ce qu’il entendait par « aménagements pédagogiques adaptés ». Il m’a répondu que l'équipe pluridisciplinaire avait écrit cela parce qu’elle avait conscience que l’enfant aurait des difficultés à suivre dans une classe ordinaire dont il n’avait pas le niveau, mais que les aménagements pédagogiques étaient l’affaire des enseignants, non de l’équipe pluridisciplinaire.
De telles préconisations, comme on le voit, ne s'imposent pas au même titre que les décisions de droit. Leur contenu reste à mettre au point, elles renvoient à la réflexion et au travail des acteurs du terrain. C’est à eux qu’il revient de définir les adaptations et les aménagements nécessaires et qui constituent, me semble-t-il, un volet à part entière du PPS, aussi important et aussi indispensable que la notification de la MDPH. Et même si l'équipe pluridisciplinaire n'a rien préconisé, ce qui est généralement le cas, ce travail est à faire. C'est la seconde étape, ce qu'on appelle "la mise en oeuvre du PPS"..
Il revient donc aux enseignants, avec leurs partenaires, dans le cadre des équipes éducatives ou des équipes pédagogiques et des équipes de suivi de la scolarisation d'élaborer et de mettre en oeuvre cette seconde étape du PPS. Voir page précédente : la mise en oeuvre et le suivi du PPS.
  Un retour à l'équipe pluridisciplinaire peut alors être nécessaire, notamment si la famille demande des compléments d’allocation ou des financements pour favoriser l’intervention d’un ergo, d’un kiné, d’une orthophoniste, d’un éducateur ABA. Il y a une articulation entre les deux volets du projet. Cette articulation est prévue par les textes. L'enseignant référent a  pour mission de transmettre à l'équipe pluridisciplinaire les conclusions de l'équipe de suivi, pour que celles-ci soient éventuellement intégrées dans une nouvelle mouture du PPS. (Voir page précédente : la mise en oeuvre du PPS)
Finalement, et c'est notre conclusion, ce fonctionnement peut aboutir à un PPS tout à fait satisfaisant !
  Mais tant qu’on considère le PPS comme un document qui doit descendre tout bouclé de la MDPH, on tourne en rond. Il faut au contraire le concevoir comme un processus dans la durée,  initié par la MDPH certes, mais dont l’élaboration engage les équipes du terrain, enseignants, parents, professionnels. La loi de 2005 semble présenter le PPS comme l’œuvre exclusive de l’équipe pluridisciplinaire, comme si la MDPH faisait tout et comme si les autres n'étaient que de simples exécutants,  alors que les deux volets devraient être considérés l'un et l'autre comme également constitutifs du projet.
Voir la page de présentation : les étapes du PPS

et une certaine ambiguïté



Note ISP
Ainsi les mesures d'accompagnement sont de deux ordres. Les unes sont d'ordre réglementaires et elles doivent figurer dans la notificfation de la CDAPH, les autres sont de l'ordre des aménagements pédagogiques et elles ne peuvent être définies qu'au niveau des équipes pédagogiques et sous le contrôle de l'équipe de suivi.
Quel est alors le problème ? Le problème tient au fait qu'on rencontre deux interprétations possibles du rôle des CDAPH. Dans le premier cas on considère que leur mission se borme à notifier les dispositions d'ordre réglementaire. Et c'est la position de fait d'une majorité des CDAPH, qui s'en tiennent à cet aspect de leur mission, qui refusent de considérer le PPS dans sa globalité et qui ne sont guère finalement que des chambres d'enregistrement des propositions des équipes pluridisciplinaires. C'est ce que constatait récemment encore, et en le regrettant, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application de la loi de 2005 :

juillet 2012
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est aujourd'hui un outil peu et mal utilisé. (... Et lorsque le PPS existe, il se résume le plus souvent à des notifications administratives, sans description du projet individuel de l'enfant. (...). Son suivi et son évaluation sont pratiquement inexistants. (p 56).
Mais peut-il en être autrement ? La CDAPH n'a pas compétence ni de par son statut ni de par sa composition, où l'éducation nationale est si peu représentée, à valider les préconisations des équipes de terrain, notamment del'équipe de suivi.
  Le rapport du SGMAP le reconnaît : cette difficulté semble liée à la composition des CDAP (SGMAP 1.1)
Dans le second cas, il faudrait imaginer des notifications plus riches, qui intégreraient et donc qui cautionneraient d'une certaine manière les aménagements pédagogiques décidés par les équipes du terrain et présentés dans les comptes-rendus des équipes de suivi. Il faudrait donc que la CDAPH manifeste qu'elle s'intéresse à la mise en oeuvre de ses notifrications précédentes et qu'elle assure un certain suivi.
Voir à ce propos : ombre
Mais il faudrait alors distinguer nettement les dispositions d'ordre réglementaire et les dispositions pédagogiques reconnues comme correspondant aux besoins de l'enfant (telles que par exemple la description des activités attendues de l'AVS ou les aménagements pédagogiques). C'est peut-être ce que tente de faire la CNSA quand à l'occasion du lancement du GEVASco elle propose un schéma de PPS intégrant ces différents aspects
GEVASco - annexe3 : le PPS - décisions, avis et préconisation (p 23 et suivantes)
La CNSA, notons-le, ne dit pas que le GEVASco doit être validé comme tel par la CDAPH. Mais la CDAPH pourrait peut-être mentionner dans ses notifications qu'elle a pris connaissance du GEVASco, et joindre le GEVASco ou le compte-rendu de l'ESS à sa notification.
Le GEVASco devrait sans doute subir alors quelques modifications, pour devenir un document plus lisible par les familles, il devrait sans doute faire référence au projet de vie initial et équilibrer davantage les différents items (actuellement, par exemple, les activités de l'AVS tiennent une place disproportionnée, ce qui s'explique sans doute par l'origine du GEVASco)
 
3. Quelques situations et quelques exemples
  Le champ du PPS : PPS et PPC. Une question

Le PPS, on l'a vu, s'inscrit dans le cadre plus vaste du PPC (Plan Personnalisé de Compensation du handicap) et ceci invite à considérer l’enfant dans sa globalité.

La loi de 2005 souligne en effet que les modalités de déroulement de la scolarité (PPS) sont coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. Le PPC forme un tout et il peut définir des mesures qui sans faire partie du PPS au sens strict apparaissent nécessaires au bon déroulement de la scolarité et doivent être coordonnées avec lui.

L’Equipe pluridisciplinaire peut donc être appelée à y réfléchir à son tour et à s’interroger sur les liens entre les mesures relatives à la scolarité au sens strict et les mesures indissociables de la scolarité parce qu’elles sont nécessaires à son bon déroulement même si elles s’inscrivent davantage dans le champ du périscolaire (cantine, garderie) voire du parascolaire (aide aux devoirs…). 

On songe par exemple à des préconisations qui concerneraient les temps périscolaires.. L’enseignant référent jugera par exemple de l'opportunité d’inviter les représentants des services périscolaires aux réunions de l’ESS...

Note ISP
Rappelons qu'on qualifie de périscolaires des temps qui sont en relation, par le contenu ou par le contexte, avec le temps ou les activités considérés comme strictement scolaires
Les textes officiels maintiennent souvent un lien entre temps scolaires et temps périscolaires. Concernant les AVS, par exemple il est prévu qu'ils peuvent être "recrutés pour l'aide à l'inclusion scolaire des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire" (code de l'éducation, art. L916-1).
Voir aussi les arrêts du Conseil d'Etat qui vont en ce sens : arrêts 345434 et 345442 du 20 avril 2011 "interventions des AVS sur les temps péri-scolaires" : "Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation que les missions des assistants d'éducation affectés à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés s'étendent au-delà du seul temps scolaire... (etc.) ".
 
  Peut-on obtenir un AVS sans PPS ? Non !
Frédéric E.
MDPH 27
20-03-12

La loi dit que tout enfant en situation de handicap et scolarisé doit bénéficier d'un PPS.
Dans les faits, nous faisons peu de PPS et donc un grand nombre d'enfants ont un AVS sans qu'existe réellement un PPS.
Chaque CDAPH fonctionne à sa façon...


Réponse ISP
Quelle que soit la formulation de la loi de 2005 (" Le projet personnalisé de scolarisation (...) propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation." Art. 19-III), je pense quj'il n'y a pas d'ambigüité. Voir aussi la définition du PPC (ci-dessus). Les mesures d’accompagnement doivent être coordonnées avec la scolarité, et ne peut se faire que dans le cadre du PPS.
C'est le PPS qui s'impose à l'école. Si l’attribution de l’AVS n’était pas mentionnée dans un PPS, on ne pourrait pas obliger l’enseignant à accepter l’AVS dans sa classe ! Et de même cette attribution n'entraînerait pas l'organisation des ESS (Equipes de suivi de la scolarité) ni l'intervention de l'enseignant référent, qui ont pour mission de veiller à l'application du PPS.
L’attribution d’un AVS par la CDAPH fait par nature partie du PPS même quand ce PPS se réduit de fait à l’attribution de l’AVS. Mais ceci est un autre problème. J'ai déjà eu l'occasion de noter que la simple attribution d’un AVS est toujours insuffisante en soi et qu’elle devrait être accompagnée d’observations relatives à l’autonomie de l’enfant et aux services attendus de l’AVS. Voir quelques observations3.
Que pour se simplifier la vie une CDAPH se contente de notifier l’attribution d’un AVS sans mentionner que c'est dans le cadre de la notification d’un PPS, c’est son affaire. Voir par exemple CDAPH 62 ou 27.
 
  Note sur l'emploi du temps des élèves handicapés. Prises en charge durant le temps scolaire.
Parmi les aménagements de la scolarité, la circulaire accorde également une attention particulière à l'organisation des emplois du temps. L'emploi du temps de l'enfant handicapé doit tenir compte des contraintes particulières liées aux transports ou aux prises en charges extérieures à l'établissement : c'est l'équipe de suivi de la scolarisation qui est alors chargée d'organiser l'emploi du temps.
Circ. du 17 août 07 - 1-3-A
L’élève handicapé est scolarisé uniquement dans un établissement scolaire (...).
L’équipe de suivi de la scolarisation organise alors son emploi du temps, en respectant le volume horaire décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) s’il ne s’agit pas d’un temps plein, mais aussi en fonction des contraintes liées aux transports que l’élève doit emprunter ainsi qu’à ses obligations consécutives à d’éventuelles prises en charge extérieures à l’établissement, que celles-ci aient été décidées par la CDA en tant que mesures d’accompagnement prévues par le projet personnalisé de scolarisation, ou qu’elles ne nécessitent pas de notification par cette commission.

Note ISP
Par "prises en charge extérieures à l'établissement" il faut entendre "prises en charge par des intervenants extérieurs à l'établissement", mais certaines de ces prises en charge, par exemple par les orthophonistes, peuvent se dérouler dans les locaux scolaires. (Code de la Santé publique - Article R4341-19). (Voir : statut des orthophonistes). Les décisions relatives à ces aménagement ne font pas nécessairement l'objet d'une notification de la CDA : elles peuvent avoir été prises par l'équipe de suivi de la scolarisation.
   
  Temps plein et temps partiel
Les textes officiels se montrent critiques vis à vis des excès de la scolarisation à temps partiel.
Circ. du 30 avril 02
"Plus généralement, si une scolarisation progressive est parfois judicieuse pour tenir compte de la fatigabilité de l'enfant, il convient d'attirer l'attention sur le fait que des projets d'intégration trop partiels sont presque toujours voués à l'échec.
  Voir page La scolarisation : temps plein ou temps partiel ?
Delphine
08-04-09
Mon fils de 4 ans 1/2 scolarisé à mi-temps en maternelle dans l'attente d'une attribution d'AVS (...). Cette scolarisation à mi-temps est d'autant plus pesante que l'enfant lui-même ne comprend pas pourquoi il est tenu à l'écart alors que d'autres sont contraints d'y aller même s'ils pleurent. (...) Cette décision nous a été imposée par l'école. 
Réponse ISP

15-04-09
Une remarque à propos de la scolarisation à mi-temps : l'école seule n'a pas le droit de décider d'une scolarisation à mi-temps. Le mi-temps doit être inscrit dans le PPS, il doit donc avoir été décidé par la CDAPH ou lors d'une réunion de l'Equipe de suivi de la scolarisation, organisée sous la responsabilité de l'enseignant référent. Et même dans ce dernier cas, vous pourriez dire que la décision ne sera appliquée qu'après qu'elle aura été entérinée par la CDAPH ! Et s'il y a une décision en ce sens de la CDAPH, vous pouvez encore la contester en demandant l'avis d'un conciliateur.
La circulaire du 17 juillet 2009 précise qu' "un aménagement de programmes ou de cursus ne peut être envisagé que lorsque le P.P.S. de l'élève le prévoit."
   
  Dans le cas d'une scolarisation en alternance à partir d’un établissement médico-social ou sanitaire

Circ. du 17 août 07 - 1.3.B
(Quand l'élève est scolaridé en alternance dans un établissement scolaire (...) et dans l’unité d’enseignement d’un établissement médico-social ou sanitaire (...) on cherchera) un partage du temps qui donne la priorité à la scolarisation au sein de l’établissement scolaire (...), même si cela doit être obtenu de façon progressive (...) Une fréquentation occasionnelle ou réduite à quelques heures par semaine de cet établissement serait contraire à l’idée même de projet personnalisé de scolarisation.

   
  Un exemple d'aménagement du déroulement de la scolarité : une année scolaire sur deux ans
N .
07-11-11
Antoine 12 ans en cinquième se fatigue beaucoup cette année (...)
Le collège à mi-temps serait peut-être une solution mais je me demande s'il est possible d'inscrire cela dans un pps...
Patricia

07-11-11
Vous avez la possibilité de faire une année sur deux années scolaire. Notre fils a fait ainsi sa terminale sur 2 ans . Il allait de ce fait  en cours 2 jours et demi par semaine . Comme il y avait l'examen il a passé la moitié des épreuves la 1ère année  ( les notes peuvent être conservées pendant 5 ans ) , bien entendu cela doit être validé par le rectorat . En classe de 1ère il était souvent malade , il était épuisé . Cette terminale sur 2 ans lui a permis de reprendre des forces , Tristan a obtenu le bac S et est cette année en 1ère année de DUT carrières juridiques , il est heureux car le programme lui plait beaucoup .
Note ISP

10-11-11
Comme vous le voyez, beaucoup de choses sont possibles. Le déroulement de la scolarité sur deux ans doit être étudié en réunion de l'ESS (équipe de suivi de la scolarité) et préconisé par elle ; mais il devra ensuite être reconnu par la MDPH car c'est une mesure dérogatoire à la norme.
   
  Question à propos du partenariat
Circ. du 17 août 07 - 4.2.2.1
L'enseignant référent veille à ce que la formation scolaire soit complétée par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, et paramédicales, à la mesure des besoins de l’élève.

Note ISP

Janvier 2006

Le partenariat constitue une dimension fondamentale de l'intégration scolaire des enfants handicapés. L'enfant handicapé a droit à l'éducation et il a droit à la santé, et il nous paraît important que les professionnels des deux bords travaillent ensemble, en partageant des objectifs communs.

L'un des intérêts majeurs de l'ancien Projet Individuel d'Intégration était qu'il était établi dans l'école, dans le cadre de l'équipe éducative, entre les différents partenaires est qu'il donnait à ceux-ci une occasion de rencontre et d'échanges autour du projet de l'enfant. Qu'en est-il avec les nouvelles procédures ? Les différents partenaires sont certes appelés à se rencontrer dans le cadre de l'ESS (équipe de suivi de la ,scolarisation), mais la nécessité ou l'intérêt du partenariat comme tel nous semble moins reconnu en ce qui concerne l'élaboration première du PPS.
On pourrait se demander si la très faible place réservée au partenariat dans les textes d'application de la loi de février 05 ne correspond pas à une nouvelle philosophie ou à une nouvelle politique qui tendrait à marquer davantage de séparation entre la scolarisation et les soins. La première serait obligatoire et constituerait une obligation de l'Etat, la seconde ne s'imposant pas de la même manière et devant être modulée selon les personnes. Le concept de prise en charge globale serait ainsi progressivement abandonné. L'appel aux AVS serait significatif de cette évolution : l'aide à l'enfant handicapé et à la scolarisation reste relativement indépendant de la nature du handicap lui-même...
   
Mise à jour : 13/03/14

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