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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE | |||||||||||||||||
présentation | |||||||||||||||||
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm Présentation de la Loi du 11 février 2005 3 - Les équipes de suivi de la scolarisation - Les enseignants référents
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| La présentation de la Loi du 11février 05 comprend quatre chapitres | |||||||||||||||||
| 1.
Présentation générale de la Loi 2. La MDPH - la CDA (commission des Droits et de l'Autonomie) - les Équipes pluridisciplinaires 3. Les équipes de Suivi de la Scolarisation - les enseignants référents 4. Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) | |||||||||||||||||
| Dans ce chapitre : | |||||||||||||||||
| 1. Les équipes de suivi de la scolarisation 2. Les enseignants référents |
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| 1. Les équipes de suivi de la scolarisation | |||||||||||||||||
| Voir Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) | |||||||||||||||||
| Les missions de l'Équipe de suivi de la scolarisation | |||||||||||||||||
| Les équipes de suivi de la scolarisation exercent une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé et ont pour mission d'assurer la bonne mise en oeuvre des décisions prises par la CDA (ou CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). | |||||||||||||||||
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| Composition des équipes - Place des parents | |||||||||||||||||
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Circ. du 17 août 2007
relative au PPS - 2.1.1 L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité (...), ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (...). Les chefs d’établissement (...) les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation. | ||||||||||||||||
| Circ.
relative au PPS - 2.3 L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent. |
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| Dans les établissements scolaires ordinaires, l'équipe de suivi de la scolarisation comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les professionnels des services de santé ou des services sociaux qui concourent à la mise en oeuvre du projet. | |||||||||||||||||
| L'équipe de suivi de la scolarisation apparaît donc, de par sa composition, comme une équipe éducative élargie, puisqu'elle comprend pour une grande part les mêmes personnes, mais, et c'est l'une des principales différences, elle est réunie sous la responsabilité de l'enseignant référent et non plus sous la responsabilité du directeur de l'école. Le directeur de l'école est invité aux réunions de l'équipe de suivi, mais son rôle paraît relativement réduit. Par ailleurs, comme nous le verrons, les missions des deux équipes ne sont pas identiques même si elles peuvent se recouper. | |||||||||||||||||
| La place des parents est affirmée et même réaffirmée avec force | |||||||||||||||||
| Circ.
relative au PPS - 2.1.3 Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents (...) qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...). | ||||||||||||||||
| Et la place des enfants ? | |||||||||||||||||
 Jacques 3/11/06 |
Réunion avec l'équipe de suivi. Les enfants concernés par les différents sont-ils écartés systématiquement de ces réunions ? Quels sont les raisons ? | ||||||||||||||||
Liliane 3/11/06 |
Que voulez-vous dire par l'écartement systématique des élèves aux réunions de l'équipe de suivi ? cela ne me semble pas possible puisque l'enfant et sa famille font partie intégrante de l'équipe de suivi... C'est en premier lieu à l'élève d'exprimer ses besoins, ses attentes, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du PPS. | ||||||||||||||||
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L'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents. Le texte ne dit rien sur la présence ou la non présence des enfants. |
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| Néanmoins, outre l'argument que vous invoquez en faveur de la présence des enfants, et que je partage, on observera que la participation de l'enfant aux réunions des équipes disciplinaires est prévue par la loi "dès lors qu'il est capable de discernement" (loi du 11 février 05, art. 64). Il paraît donc conforme à l'esprit des textes que l'enfant qui est invité à la réunion d'élaboration de son projet le soit également quand on fait le point sur la mise en oeuvre de ce projet ! | |||||||||||||||||
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Ma fille a toujours participé aux réunions depuis la maternelle sauf en cas de maladie | ||||||||||||||||
| Le problème en ce moment c’est sa participation aux réunions de son lycée d’accueil. La salle retenue pour la deuxième fois par le chef d’établissement est inaccessible aux fauteuils roulants ce qui l’exclue d’office ! Elle fréquente le lycée depuis début septembre et je ne vois pas en quoi sa présence dans une réunion la concernant serait gênante. Elle connaît mieux son environnement et ses professeurs que moi donc ma réponse est claire je ne ferais pas de réunions sans ma fille qui peut apporter dans l’instant des réponses sur SON PPS. | |||||||||||||||||
| ISP |
No coment ! | ||||||||||||||||
| Le rôle en retrait du directeur d'école | |||||||||||||||||
| Circ.
relative au PPS - 2.1.2 Dans les écoles publiques, le directeur de l’école contribue nécessairement aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation en vue de veiller à la prise en compte du projet personnalisé de scolarisation dans le projet d’école. (...). |
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Note |
Ce descriptif du rôle du directeur peut donner le sentiment qu'il est dessaisi pour une part de sa responsabilité au profit de l'enseignant référent qui deviendrait le véritable responsable de la mise en oeuvre du PPS dans l'école. En équipe de suivi, on ne lui accorde guère qu'un strapontin ! | ||||||||||||||||
| Le rôle et la responsabilité de l'IEN de la circonscription, qui auparavant présidait la CCPE et était le supérieur hiérarchique du secrétaire de la commission, se trouvent également considérablement réduits. | |||||||||||||||||
| Mais les moyens d'actions de l'enseignant référent et de son équipe n'apparaissent pas clairement non plus. L'aide et les informations apportées à l'école et à la famille seront certes toujours bienvenues, mais en cas de difficulté, les moyens se limiteront-ils à rendre compte à la CDA ou à faire appel aux Inspecteurs ayant autorité sur les écoles et les établissements ? | |||||||||||||||||
| Des questions peuvent se poser, par exemple celle-ci : en cas de difficultés dans la mise en oeuvre du PPS, les parents devront-ils demander au directeur de réunir l'équipe éducative ou demander à l'enseignant référent de réunir l'équipe de suivi ? Ou encore : quand l'enseignant se déclarera incompétent pour s'occuper de l'enfant handicapé qu'on lui confie, quelle sera le rôle de l'enseignant référent ? Et encore : s'il s'agit d'harmoniser les relations entre une école et un sessad, ou entre une école et des professionnels intervenant en libéral, quel sera le poids d'une équipe de suivi ? | |||||||||||||||||
| Moyens d'action | |||||||||||||||||
| L'équipe de suivi de la scolarisation rassemble les renseignements utiles pour conduire l'évaluation que l'enseignant référent transmettra à l'Equipe pluridisciplinaire de la CDA qui serviront de base pour les nouvelles étapes du PPS. | |||||||||||||||||
| Circ.
relative au PPS - 2.2.1 (...) l’équipe de suivi de la scolarisation se fonde notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné. | ||||||||||||||||
| Cet article ne mentionne pas les informations d'ordre scolaire, quand l'enfant est déjà scolarisé. Il va de soi qu'elles sont fournies par les enseignants membres de l'équipe. | |||||||||||||||||
Note ISP | De ce point de vue, l'équipe de suivi ressemble à une petite CCPE, puisqu'elle travaille pour une part sur les mêmes dossiers et qu'elle a comme elle un aspect partenarial. . Mais à la différence de la CCPE, la présidence en est assurée par l'enseignant référent et non pas par l'IEN, elle n'a pas pour mission de prendre des décisions d'orientation et elle travaille dans une grande proximité avec l'école. | ||||||||||||||||
| Concernant l'organisation du travail de l'équipe de suivi, l'enseignant référent dispose sans doute d'une certaine marge de manoeuvre. | |||||||||||||||||
| Réunions et comptes-rendus d'activité | |||||||||||||||||
| L'équipe de suivi se réunit à l'initiative de l'enseignant référent, au moins une fois par an.. | |||||||||||||||||
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Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 relative au PPS - 2.3 L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. (...) L’enseignant référent veille (...) à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents (...) et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion. |
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Note ISP |
En d'autres termes, les réunions devraient avoir lieu en dehors du temps de travail des parents et des enseignants. Mais la circulaire n'a pas le courage de le dire ! | ||||||||||||||||
| Françoise (92)19-01-12 |
Une fois par an seulement ? Chez nous (dans le 92) c'est 3 fois par an pour lesquelles nous nous battons et réussissons assez bien alors que la tendance est, effectivement, d'une fois, (...) Une fois par an, c'est très insuffisant. Comment évaluer les mises en place avec une seule réunion ? |
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Note ISP |
Bien d'accord, sans oublier toutefois qu'il peut y avoir d'autres réunions de réflexion que celles de l'ESS : il y a par exemple celles de l'équipe éducative, qui regroupe à peu près les mêmes personnes, la différence étant qu'elle n'est pas réunie par l'enseignant référent mais par le directeur de l'école. | ||||||||||||||||
Sandra 09-11-11 |
Réunir les partenaires du PSS est parfois (souvent ?) difficile | ||||||||||||||||
| L'orthophoniste ne peut venir a la réunion et la psy est trop occupée pour y aller, donc à l'équipe éducative il n'y aura que moi et le prof principal et l'erh. J'en ai marre de tous ces spécialistes qui n'aident pas au quotidien. Heureusement que le directeur du collège est un homme à l'écoute... |
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Isabelle 09-11-11 |
Je ne sais pas si c'est normal ou pas, mais je sais par contre que l'orthophoniste en libéral de notre fils venait et "facturait" sa présence au même titre qu'un RV, ce qui nous permettait de l'avoir toujours présente | ||||||||||||||||
Note ISP |
Cela se pratique, mais ce n'est pas légal ! Voir benevolat |
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| Comptes-rendus | |||||||||||||||||
| Circ.
relative au PPS - 2.4.1 L’équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des observations qu’elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation (...) |
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| Pour ce faire, elle doit se doter d’outils d’observation et d’analyse des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire, qui soient de nature à éclairer avec précision l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur l’atteinte des objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes officiels de l’école, du collège ou du lycée. | |||||||||||||||||
Note ISP |
A propos de ces outils d'observation, voir des documents utiles | ||||||||||||||||
| Les équipes de suivi de la scolarisation informent les autorités administratives des modalités d'organisation du PPS, afin que ceux-ci impulsent éventuellement les régulations nécessaires. | |||||||||||||||||
| Les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel (Décret du 30 déc. 05, art. 8). | |||||||||||||||||
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Circ.
relative au PPS - 3.2.1 |
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| Les comptes-rendus sont envoyés à tous les participants. | |||||||||||||||||
| 2. Les enseignants référents | |||||||||||||||||
| voir Arrêté
du 17 août 2006 relatif aux enseignants référents et Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du PPS. |
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| Un enseignant spécialisé est nommé par l'Inspecteur d'Académie sur un secteur géographique déterminé pour exercer les fonctions de référent vis-à-vis de chacun des élèves handicapés de ce secteur. | |||||||||||||||||
| Les missions des enseignants référents | |||||||||||||||||
| La mission première de l'enseignant référent est d'assurer le suivi et la bonne mise en oeuvre du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) notifié par la CDAPH. | |||||||||||||||||
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Arrêté du 17 août 2006 - Article 3 |
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| Circ.
relative au PPS - 3.1.1 L’enseignant référent intervient principalement après décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA) (...). Il tend à assurer la meilleure mise en œuvre possible du projet personnalisé de scolarisation (...) afin de veiller à sa continuité et à sa cohérence. |
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| En fait, cette mission s'est très vite trouvée élargie et les enseignants référents interviennent souvent en amont de la décision de la CDA et du PPS, et pour deux raisons : la première tient au rôle d'interface entre les acteurs du terrain qu'ils sont amenés à jouer, la seconde tient aux nécessités de l'élaboration du PPS. | |||||||||||||||||
| Un rôle d'accueil, d'information et de personne ressource | |||||||||||||||||
| Les enseignants référents occupent une position clé, à la charnière de l'école et de la MDPH. Très vite il est apparu qu'ils étaient les mieux à même de guider les familles et les autres intervenants du terrain sur les chemins, voire à travers les arcanes, de la scolarisation des enfants handicapés. | |||||||||||||||||
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| Les enseignants référents deviennent donc les interlocuteurs privilégiés des parents : ils ont pour mission de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant. Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. |
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| Ils deviennent également les interlocuteurs de toutes les parties prenantes du projet afin de favoriser les coopérations entre écoles et autres établissements scolaires, établissements et services médico-éducatifs ou sanitaires. Ils jouent auprès des directeurs d'école et d'établissements un rôle de personne-ressource. | |||||||||||||||||
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Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 4.2.1 L’enseignant référent se place constamment en position d’aide et de conseil, sans positionnement hiérarchique, vis-à-vis des directeurs d’écoles, de l’équipe de direction des établissements (...) des enseignants - spécialisés ou non - qui ont en charge l’élève handicapé, en vue de leur apporter toute précision utile à sa scolarité, notamment en ce qui concerne son parcours et ses besoins scolaires (...). |
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| La mission des enseignants référents ne recoupe que pour une part celle des anciens secrétaires de CCPE et de CCSD et elle la déborde sur plusieurs aspects. Ils ne sont plus chargés de l'élaboration des dossiers et n'ont plus aucun pouvoir décisionnel, rôles dévolus désormais aux Equipes pluridisciplinaires et à la CDA. Mais les textes leur confient une très large mission d'accompagnement des familles, de conseil aux écoles, de suivi de la mise en oeuvre du PPS et éventuellement de contribution à l'élaboration du PPS. | |||||||||||||||||
| Leur mission est donc extrêmement large. Les textes signalent notamment qu'ils peuvent intervenoir, à la demande des écoles ou des parents, pour favoriser la première scolarisation d'un enfant avant la décision de la CDAPH et même qu'ils peuvent être consultés, pour avis, avant la mise en place d'un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) envisagé pour un enfant malade ! | |||||||||||||||||
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Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 3.1.3 L’enseignant référent peut également être amené à intervenir avant décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées notamment dans le cas d’une première scolarisation intervenant avant toute évaluation par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. L’enseignant référent a dans ce cas un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents (...) Il doit en effet contribuer, (...) à l’accueil et à l’information des familles et les aider, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais. |
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Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 3.2.3 l’enseignant référent peut être consulté par les équipes enseignantes, dans une perspective d’aide à l’élaboration du projet d’accueil individualisé (...) en cas de maladie chronique. |
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| L'élaboration et le suivi du PPS | |||||||||||||||||
| L'enseignant référent est, sur le terrain, le correspondant privilégié de l'équipe pluridisplinaire chargée d'élaborer les PSS. | |||||||||||||||||
| Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 4.2.2 L’enseignant référent assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées. |
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| Nous verrons comment l'enseignant référent contribue à l'élaboration du PPS et en assure le suivi. | |||||||||||||||||
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Voir : l'enseignant référent et le PPS | ||||||||||||||||
| Les modalités d'action des enseignants référents | |||||||||||||||||
| Les enseignants référents doivent articuler leur travail avec celui des commissions de suivi de la scolarisation dont les missions rejoignent les leurs sur bien des points. Les textes sont précis sur leurs responsabilités en ce domaine.Ils sont chargés de réunir et d'animer les Equipes de Suivi de la Scolarisation et de rédiger les comptes-rendus. des réunions de ces équipes. Ils tiennent à jour un "dossier de suivi" de chaque enfant. | |||||||||||||||||
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Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 3.2.1 L’enseignant référent réunit et anime les équipes de suivi de la scolarisation (...). Il rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées (...). Il constitue et tient à jour un “dossier de suivi” du projet personnalisé de scolarisation (...). |
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| Ils réunissent l'équipe de suivi de la scolarisation au moins une fois par an. | |||||||||||||||||
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Circulaire du 17 août 2006 - 2.3 L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. |
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| Ils transmettent les bilans réalisés par ces équipes aux parents ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire. Ils transmettent à cette équipe tout document susceptible de l'éclairer sur les compétences et sur les besoins de l'élève handicapé. (Voir : l'enseignant référent et le PPS) | |||||||||||||||||
| La mission des enseignants référents s'exerce vis-à-vis de tous les enfants de leur secteur faisant l'objet d'un PPS, quelque soit l'établissement où ils sont scolarisés. | |||||||||||||||||
| Le statut des enseignants référents | |||||||||||||||||
| Les enseignants référents sont désignés par l'Inspecteur d'Académie parmi les enseignants titulaires du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Dans la majorité des cas, ce sont de fait les anciens secrétaires de CCPE qui ont été les premiers nommés sur ces postes. | |||||||||||||||||
| Le nombre des postes d'enseignants référents a souvent correspondu, au moins dans un premier temps, au nombre des anciennes CCPE. Le ministère fournit quelques indicateurs sure le nombre des postes dans l'arrêté du 17 août 2006, mais sans donner aucun chiffrage.. Les secteurs d'intervention des enseignants référents ne correspondent pas nécessairement aux circonscriptions de l'éducation nationale. Certains départements, par exemple, se sont alignés sur les circonscriptions d'action sociale. | |||||||||||||||||
| Les enseignants référents sont placés sous l'autorité de l'IEN-ASH (ex IEN-AIS). | |||||||||||||||||
| On se réjouira que l'insistance soit mise sur le suivi et le déroulement des PPS. Trop souvent les commissions de l'éducation spéciale avaient tendance à considérer leur tache terminée après que la décision d'orientation ait été prise. Il est sans doute positif qu'un "enseignant référent" en soit particulièrement chargé. On s'étonnera, par contre, que le rôle de ce référent soit présenté de telle manière qu'il semble déresponsabiliser les IEN et les directeurs d'école jusque là responsables des projets individuels d'intégration. | ||||||||||||||||
Note
ISP |
Un communiqué de presse du ministère de l'Education nationale fait état, pour l'année 2008-2009 de 1307 enseignants référents. |
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| Le décret n° 2010-953 du 24 août 2010 a institué une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés. (J.O. Lois et Décrets - 2010-08-26 - n° 197, texte 26, 1 p). | |||||||||||||||||
| Frais de déplacement des enseignants référents | |||||||||||||||||
| La circulaire du 31 juillet 06 abordait la question des frais de déplacement des enseignants référents avec une grande prudence | |||||||||||||||||
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Circulaire du 31 juillet 2006 - 3.1 La charge financière découlant des missions nouvelles imparties aux enseignants référents doit faire l’objet d’une attention particulière. Toutefois, elle ne doit en aucun cas constituer un élément de blocage susceptible de mettre en péril le développement de ces missions. Deux aspects peuvent être distingués à cet égard : - Les frais de fonctionnement sont imputés sur les dépenses des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). (...) - Les frais de déplacement doivent être étudiés avec soin. Il convient en effet de distinguer, parmi les déplacements qu’ont à effectuer les enseignants référents, ceux qui constituent des prestations de missions pour les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et qui ont donc vocation à être pris en charge par celles-ci, de ceux qui incombent à l’autorité académique. C’est pourquoi il est nécessaire d’établir à ce sujet, dans chaque département, une étude prévisionnelle qui donnera lieu à une convention temporaire (...). |
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| Les enseignants référents dépendent de l'Inspecteur d'Académie mais ils sont au service de la MDPH. Qui doit prendre en charge les frais de déplacement ? Le problème ne paraît pas être résolu au plan national de manière systématique. Il semble que dans un certain nombre de départements, ils font l'objet d'une convention entre l'Inspection académique et la MDPH. | |||||||||||||||||
Jean C.  16-09-09 |
Un enseignant référent du nord de la France Pour les frais de déplacments ici pas de problème : les déplacements liés au dossier de l'élève sont financés par la mdph sans trop de soucis, mais les états transitent par l'ia, et les déplacement liées à l'ia: (réunions à l'initiative de l'ien ash ou l'ia) sont fianncés par l'ia. Il s'agit d'une convention IA MDPH |
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| Notre budget annuel par contre est versé au collège et géré par le ou la gestionnaire : 1050 eros annuels, ce qui suffit à payer les timbrs et le téléphone jusque fin octobre... Je fait la balle de ping pong depuis 11 mois entre l'ia et la mdph pour remplacer un ordinateur qui a rendu l'âme..et en attendant je supplée en utilisant mon portable ... | |||||||||||||||||
| Voir aussi par exemple dans la Loire. | |||||||||||||||||
Mise
à jour : 17/01/12
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