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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm

Les dispositifs de la loi de 2005

4 - Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)

 

Présentation des MDPH
  1. La MDPH
2. La CDAPH
3. L'Equipe pluridisciplinaire (EPE)
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
 
La scolarisation des enfants et des jeunes handicapés fait l'objet, dans la loi du 11 février 05, de deux dispositions spécifiques. La première est celle du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui reprend l'ancien Projet Individuel d'Intégration Scolaire, tout en en élargissant la portée et, plus nouveau, l'organisation des Equipes de Suivi de la Scolarisation animées par des Enseignants référents. qui ont pris pour une part le relai des anciennes CCPE et CCSD.
Sur le PPS : voir page suivante
 
Les équipes de suivi de la scolarisation
  Voir Circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS)
et Code de l'éducation, articles D351-10 et D351-11
 
Les missions de l'Équipe de suivi de la scolarisation
Les équipes de suivi de la scolarisation exercent une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé et ont pour mission d'assurer la bonne mise en oeuvre des décisions prises par la CDA (ou CDAPH - Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Loi du 11 février 05 - Art. 19. IV
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (...). Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Note ISP
Une disposition très proche figurait déjà dans la circulaire sur l'intégration du 18 nov. 91 : une mission de suivi de la mise en oeuvre des projets d'intégration était confiée alors aux CCPE. Il aurait été intéressant d'analyser les raisons pour lesquelles cette mission avait été insuffisamment remplie.
Elle a pour mission essentielle de veiller à la mise en oeuvre du PPS décidé par la CDA, d'en assurer le suivi et d'informer la CDA des difficultés rencontrées. (Code de l'éducation, articles D351-10).. En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord des parents, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
Circ. 2006-126 du 17 août 2006 relative au PPS - 2.2.1
(L'équipe de suivi de la scolarisation) exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé afin de s’assurer :
- que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines…
- que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d'enseignement prévus par les programmes en vigueur à l'école, au collège ou au lycée.
   
Elle peut indiquer aux enseignants une programmation des objectifs ou des emplois du temps qui dérogent à la marche ordinaire de la classe. Voir page suivante : le PPS
Voir aussi : l'ESS : sa mission
 
Composition des équipes - Place des parents
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.1.1
L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ainsi que l’enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité (...), ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (...). Les chefs d’établissement des établissements publics locaux d’enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d’orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l’éducation nationale font partie de l’équipe de suivi de la scolarisation.
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.3
L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent.
Dans les établissements scolaires ordinaires, l'équipe de suivi de la scolarisation comprend l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les professionnels des services de santé ou des services sociaux qui concourent à la mise en oeuvre du projet.
L'équipe de suivi de la scolarisation apparaît donc, de par sa composition, comme une équipe éducative élargie, puisqu'elle comprend pour une grande part les mêmes personnes, mais, et c'est l'une des principales différences, elle est réunie sous la responsabilité de l'enseignant référent et non plus sous la responsabilité du directeur de l'école. Le directeur de l'école est invité aux réunions de l'équipe de suivi, mais son rôle paraît relativement réduit. Par ailleurs, comme nous le verrons, les missions des deux équipes ne sont pas identiques même si elles peuvent se recouper.
La place des parents est affirmée et même réaffirmée avec force
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.1.3
Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents (...) qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...).
Code de l'éducation - Art. D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. (...) Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
Le droit de saisine des parents : un amendement controversé. (Loi de rénovation de l'école - Amendement n° 274)

Note ISP



23-03-13

On sait que seuls les parents ont compétence pour saisir la MDPH lors d'une première saisine. Qu'en est-il ensuite dans le cadre du suivi du PPS ? L'article L112-2-1 du code de l'éducation, précise :
(Les équipes de suivi) peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer (à la CDAPH) toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
Or au cours des débats sur la loi de refondation de l'école, le député Michel Mesnard, par ailleurs auteur de l'AVIS sur le projet de loi de finances pour 2013, a fait voter un amendement modifiant larticle L112-2-1, qui deviendrait :
  (Les équipes de suivi) peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer (à la CDAPH) toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. (Amendement n° 274).
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

La différence est donc dans le passage de "peuvent, avec l'accord de ses parents" à "peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents" proposer à la CDAPH... (etc.)

Cette modification a soulevé un tollé de la part des associations de parents qui y ont vu une remise en cause du droitr des familles de choisir la scolarisation de leur enfant" et même le danger "d'exclusion des enfants qui dérangent" (communiqué de la FFDys) (voir site de la FFDys ou site de TDAH ). Pour calmer le jeu, le ministère a laissé entendre que cet amendement serait retiré en seconde lecture.
Ces réactions nous ont paru le plus souvent excessives et manifestant une défiance fâcheuse vis à vis des enseignants et des membres de l'Equipe de suivi autrees que les parents. Les enseignants sont suspectés de vouloir décider à la place des parents du contenu du PPS (aménagements et orientation).
En fait l'amendement exprime seulement que lorsque l'ESS préconise une modification du PPS, y compris un changement d'orientation, avec laquelle les parents sont en désaccord, l'ESS peut transmettre ses conclusions à la CDAPH même sans l'accord des parents. Il appartient ensuite à la MDPH de réétudier le dossier. En aucun cas les enseignants ni les professionnels ne décident à la place des parents. Les parents, de leur côté, ont toujours le droit de saisir la MDPH s'ils sont en désaccord avec l'ESS. Et l'amendementr ne remet nullement en cause l'obligation pour les CDAPH de décider "avec l'accord des parents".
Parents, enseignants et professionnels ont une responsabilité partagée dans la scolarisation des élèves handicapés. Il est normal qu'ils aient également droit à la parole. Ceci dit, dans la plupart des cas, heureusement, ils travaillent en confiance et la question soulevée par l'amendement ne se pose même pas.
 

La loi de 2005-102 se propose de "placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent." (exposé des motifds) et noin pas, comme on l'a lu dans les communiqués de certaines associations de "placer les parents au cœur des dispositifs qui visent à permettre la compensation du handicap de l’enfant, notamment dans le cadre scolaire." (TDAH, DMF...). Il y a plus qu'une nuance !

  Et les enfants ?
Jacques
3/11/06
Réunion avec l'équipe de suivi. Les enfants concernés par les différents sont-ils écartés systématiquement de ces réunions ? Quels sont les raisons ?

Liliane
3/11/06
Que voulez-vous dire par l'écartement systématique des élèves aux réunions de l'équipe de suivi ? cela ne me semble pas possible puisque l'enfant et sa famille font partie intégrante de l'équipe de suivi... C'est en premier lieu à l'élève d'exprimer ses besoins, ses attentes, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du PPS.


ISP
10/11/06

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents. Le texte ne dit rien sur la présence ou la non présence des enfants.

Néanmoins, outre l'argument que vous invoquez en faveur de la présence des enfants, et que je partage, on observera que la participation de l'enfant aux réunions des équipes pluridisciplinaires est prévue par la loi "dès lors qu'il est capable de discernement" (loi du 11 février 05, art. 64). Il paraît donc conforme à l'esprit des textes que l'enfant qui est invité à la réunion d'élaboration de son projet le soit également quand on fait le point sur la mise en oeuvre de ce projet !


Jacques
10/11/06

Ma fille a toujours participé aux réunions depuis la maternelle sauf en cas de maladie
Le problème en ce moment c’est sa participation aux réunions de son lycée d’accueil. La salle retenue pour la deuxième fois par le chef d’établissement est inaccessible aux fauteuils roulants ce qui l’exclue d’office ! Elle fréquente le lycée depuis début septembre et je ne vois pas en quoi sa présence dans une réunion la concernant serait gênante. Elle connaît mieux son environnement et ses professeurs que moi donc ma réponse est claire je ne ferais pas de réunions sans ma fille qui peut apporter dans l’instant des réponses sur SON PPS.
ISP
No coment !
Le rôle en retrait du directeur d'école
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.1.2
Dans les écoles publiques, le directeur de l’école contribue nécessairement aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation en vue de veiller à la prise en compte du projet personnalisé de scolarisation dans le projet d’école. (...).

Note
ISP

Ce descriptif du rôle du directeur peut donner le sentiment qu'il est dessaisi pour une part de sa responsabilité au profit de l'enseignant référent qui deviendrait le véritable responsable de la mise en oeuvre du PPS dans l'école. En équipe de suivi, on ne lui accorde guère qu'un strapontin !
Le rôle et la responsabilité de l'IEN de la circonscription, qui auparavant présidait la CCPE et était le supérieur hiérarchique du secrétaire de la commission, se trouvent également considérablement réduits.
Mais les moyens d'actions de l'enseignant référent et de son équipe n'apparaissent pas clairement non plus. L'aide et les informations apportées à l'école et à la famille seront certes toujours bienvenues, mais en cas de difficulté, les moyens se limiteront-ils à rendre compte à la CDA ou à faire appel aux Inspecteurs ayant autorité sur les écoles et les établissements ?
Des questions peuvent se poser, par exemple celle-ci : en cas de difficultés dans la mise en oeuvre du PPS, les parents devront-ils demander au directeur de réunir l'équipe éducative ou demander à l'enseignant référent de réunir l'équipe de suivi ? Ou encore : quand l'enseignant se déclarera incompétent pour s'occuper de l'enfant handicapé qu'on lui confie, quelle sera le rôle de l'enseignant référent ? Et encore : s'il s'agit d'harmoniser les relations entre une école et un sessad, ou entre une école et des professionnels intervenant en libéral, quel sera le poids d'une équipe de suivi ?
Moyens d'action
L'équipe de suivi de la scolarisation rassemble les renseignements utiles pour conduire l'évaluation que l'enseignant référent transmettra à l'Equipe pluridisciplinaire de la CDA qui serviront de base pour les nouvelles étapes du PPS.
Code de l'éducation - Art. D351-11
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Cet article ne mentionne pas les informations d'ordre scolaire, quand l'enfant est déjà scolarisé. Il va de soi qu'elles sont fournies par les enseignants membres de l'équipe.
Concernant l'organisation du travail de l'équipe de suivi, l'enseignant référent dispose sans doute d'une certaine marge de manoeuvre.
Une difficulté majeure : l'absence de rémunération


Note
ISP

La participation des personnels de l'Education nationaloe ou du secteur médico-éducatif aux réunions de l'ESS ne pose pas de problème, elle fait partie de leur temps de travail. Celle des professionnels libéraux, qui sont rémunbérés à l'acte, peut être beaucoup plus problématique, puisqu'elle revient parfois à faire du bénévolat... sur leur temps de travail.
Cette question a été évoquée à propos des orthophonistes, voir : du bénévolat ?
Réunions et comptes-rendus d'activité
L'équipe de suivi se réunit à l'initiative de l'enseignant référent. Au moins une fois par an.
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.3
L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. (...)
Code de l'Education - D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, (...) comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève (...) facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
Françoise (92)
19-01-12
Une fois par an seulement ?
Chez nous (dans le 92) c'est 3 fois par an pour lesquelles nous nous battons et réussissons assez bien alors que la tendance est, effectivement, d'une fois, (...) Une fois par an, c'est très insuffisant. Comment évaluer les mises en place avec une seule réunion ?

Note ISP
Non, une fois par an c'est un minimum.
Sur le fond, je suis bien d'accord avec vous, sans oublier toutefois qu'il peut y avoir d'autres réunions de réflexion que celles de l'ESS : il y a par exemple celles de l'équipe éducative, qui regroupe à peu près les mêmes personnes, la différence étant qu'elle n'est pas réunie par l'enseignant référent mais par le directeur de l'école.
  Horaires
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.3
L’enseignant référent veille (...) à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents (...) et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.

Note ISP
En d'autres termes, les réunions devraient avoir lieu en dehors du temps de travail des parents et des enseignants. Mais la circulaire n'a pas le courage de le dire !
Sandra
09-11-11
Réunir les partenaires du PSS est parfois (souvent ?) difficile
L'orthophoniste ne peut venir a la réunion et la psy est trop occupée pour y aller, donc à l'équipe éducative il n'y aura que moi et le prof principal et l'erh. J'en ai marre de tous ces spécialistes qui n'aident pas au quotidien. Heureusement que le directeur du collège est un homme à l'écoute...
Isabelle
09-11-11
Je ne sais pas si c'est normal ou pas, mais je sais par contre que l'orthophoniste en libéral de notre fils venait et "facturait" sa présence au même titre qu'un RV, ce qui nous permettait de l'avoir toujours présente

Note ISP
Cela se pratique, mais ce n'est pas légal !
Voir benevolat
  Comptes-rendus
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.4.1
L’équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des observations qu’elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation (...)
Pour ce faire, elle doit se doter d’outils d’observation et d’analyse des besoins de l’élève handicapé en situation scolaire, qui soient de nature à éclairer avec précision l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH sur l’atteinte des objectifs scolaires définis par le projet personnalisé de scolarisation, en référence aux programmes officiels de l’école, du collège ou du lycée.
  Voir aussi : compte-rendu

Note ISP
A propos de ces outils d'observation, voir des documents utiles
Les équipes de suivi de la scolarisation informent les autorités administratives des modalités d'organisation du PPS, afin que ceux-ci impulsent éventuellement les régulations nécessaires.
Les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel (Décret du 30 déc. 05, art. 8).

Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 3.2.1
L’enseignant référent (...) rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées, notamment auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale (...).

Les comptes-rendus sont envoyés à tous les participants.
 
Les enseignants référents : voir page suivante  
 

présentation ; personne ressource ; modalités d'action

Mise à jour : 09/02/13

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