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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm

 

4 - Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)

 

 
  Les dispositifs de la loi de 2005 1. La MDPH
2. La CDAPH
3. L'Equipe pluridisciplinaire (EPE)
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
 
Les équipes de Suivi de la Scolarisation (ESS) - Présentation
Les Equipes de Suivi de la Scolarisation constituent l'un des dispositifs originaux de la loi du 11 février 05. Elles interviennent après que la CDAPH a notifié le PPS et elles veillent à la bonne mise en oeuvre de ce PPS. Les textes ultérieurs préciseront que ces ESS sont animées par des Enseignants référents.
Sur le PPS : voir page suivante
Et sur les enseignants référents, voir :
les enseignants référents
 
  Les ESS (Equipes de Suivi de la Scolarisation) ont été créées par la loi du 11 février 2005 et organisées par la circulaire 2006-126 du 17 août 2006 relative à la mise en oeuvre et au suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Cette circulaire a été abrogée depuis, mais les dispositions relatives aux ESS ont été reprises dans le Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 (Diverses dispositions relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap) et dans la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 (Parcours de formation des élèves en situation de handicap...)..
et se trouvent aussi dans le code de l'éducation, articles D351-10 et D351-11
 
Les missions de l'Équipe de suivi de la scolarisation
Les équipes de suivi de la scolarisation exercent une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé et ont pour mission d'assurer la bonne mise en oeuvre des décisions prises par la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).
Loi du 11 février 05 - Art. 19. IV - Code de l'éducation. L112-2-1
Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département.
Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.

Note ISP
Une disposition très proche figurait déjà dans la circulaire sur l'intégration du 18 nov. 91 : une mission de suivi de la mise en oeuvre des projets d'intégration était confiée alors aux CCPE. Il aurait été intéressant d'analyser les raisons pour lesquelles cette mission avait été insuffisamment remplie.
L'ESS a pour mission essentielle de veiller à la mise en oeuvre du PPS décidé par la CDAPH, d'en assurer le suivi et d'informer la CDAPH des difficultés rencontrées. (Code de l'éducation, articles D351-10).. En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord des parents, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
 
Les textes plus récents confirment ces missions.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.
Elle peut indiquer aux enseignants une programmation des objectifs ou des emplois du temps qui dérogent à la marche ordinaire de la classe. Voir aussi : la mise en oeuvre du PPS
La composition des ESS
L'ESS est réunie par l'enseignant référent et sous sa responsabilité, et elle ne peut valablement se réunir en l’absence des parents.
Dans les établissements scolaires ordinaires, l'équipe de suivi de la scolarisation comprend, outre l'enseignant référent et les parents, l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les professionnels des services de santé ou des services sociaux qui suivent l'enfant et qui concourent à la mise en oeuvre du projet.
Loi du 11 février 05 - Art. 19. IV
Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
(...) L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 4
Les équipes des établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux et, le cas échéant, les professionnels libéraux mettent en œuvre le projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap et participent à l'équipe de suivi de la scolarisation.
  La circulaire du 8 juillet 2014 rappelle que les AVS ont leur place en ESS. Voir : AVS en ESS

L'équipe de suivi de la scolarisation apparaît donc, de par sa composition, comme une équipe éducative élargie, mais ces deux équipes diffèrent par leurs missions, même si celles-ci peuvent se recouper, et par leur statut. Quand les personnes concernées se réunissent en équipe éducative, sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement, leur mission est essentiellement pédagogique. Quand elles se réunissent en équipe de suivi, sous la responsabilité de l'enseignant référent, elles remplissent une mission spécifique, que leur a fixée la loi de 2005 : elles exercent une fonction d'évaluation et de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé, dont elles doivent rendre compte à la CDAPH.

Le directeur de l'école est invité aux réunions de l'ESS, mais son rôle paraît relativement réduit.
Réunir les professionnels ? Une difficulté majeure : l'absence de rémunération des professionnels libéraux
Sandra
09-11-11
L'orthophoniste ne peut venir à la réunion et la psy est trop occupée pour y aller, donc à l'équipe éducative il n'y aura que moi et le prof principal et l'ERH. J'en ai marre de tous ces spécialistes qui n'aident pas au quotidien. Heureusement que le directeur du collège est un homme à l'écoute...

Note ISP
La participation des personnels de l'Education nationale ou du secteur médico-éducatif aux réunions de l'ESS ne pose pas de problème, elle fait partie de leur temps de travail. Celle des professionnels libéraux, qui sont rémunérés à l'acte, peut être beaucoup plus problématique, puisqu'elle revient parfois à faire du bénévolat... sur leur temps de travail.
Cette question a été évoquée à propos des orthophonistes, voir : du bénévolat ?
Isabelle
09-11-11
Je ne sais pas si c'est normal ou pas, mais je sais par contre que l'orthophoniste en libéral de notre fils venait et "facturait" sa présence au même titre qu'un RV, ce qui nous permettait de l'avoir toujours présente

Note ISP
Cela se pratique, mais ce n'est pas légal !
Voir benevolat
 
Les réunions de l'ESS :
 
  • organisation des réunions
L'ESS est réunie par l'enseignant référent et sous sa responsabilité et au moins une fois par an.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
L'ESS est réunie et animée par l'enseignant référent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
Françoise (92)
19-01-12
Une fois par an seulement ?
Chez nous (dans le 92) c'est 3 fois par an pour lesquelles nous nous battons et réussissons assez bien alors que la tendance est, effectivement, d'une fois, (...) Une fois par an, c'est très insuffisant. Comment évaluer les mises en place avec une seule réunion ?

Note ISP
Une fois par an, c'est un minimum. Voir ci-dessous.
Et n'oubliez pas non plus qu'il peut y avoir d'autres réunions de réflexion que celles de l'ESS : il y a par exemple celles de l'équipe éducative, qui regroupe à peu près les mêmes personnes, la différence étant qu'elle n'est pas réunie par l'enseignant référent mais par le directeur de l'école.
L'ESS peut être réunie notamment à la demande des parents ou de l'équipe éducative
Décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 8 ou Code de l'éducation D351-10
L'équipe de suivi de la scolarisation, (...) procède, au moins une fois par an, à l'évaluation (du projet personnalisé de scolarisation) et de sa mise en œuvre (...).
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève majeur ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.


Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire.
Circulaire 2016-117 du 8 août 20216 -3.1.
La mise en œuvre du PPS est évaluée tous les ans par l'équipe de suivi de la scolarisation réunie par l'enseignant référent. Le PPS est révisé au moins à chaque changement de cycle ou, à la demande de la famille, à chaque fois que la situation de l'élève le nécessite.
  • place des parents
La place des parents est affirmée et même réaffirmée avec force : l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents (...) qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...).
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
(L'ESS) ne peut se réunir en l'absence de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal. La famille peut se faire accompagner ou représenter par la ou les personnes de son choix. L'ESS comprend l'ensemble des professionnels qui concourent à la mise en œuvre du PPS.
Idem dans le code de l'éducation, art.D351-10
Code de l'éducation - Art. D351-10 - (ou Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 8)
L'équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que l'enseignant référent de l'élève, défini à l'article D. 351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. (...) Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
  • Question : les enfants en ESS ? Voir ci-dessous : enfants
 
 
  • Confidentialité
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
Des informations personnelles pouvant être communiquées par la famille lors de cette réunion, les participants sont tenus à la confidentialité. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont, en outre, tenus à l'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires).
  • Moyens d'action - Outils d'observation et d'analyse
L'équipe de suivi de la scolarisation rassemble les renseignements utiles pour s'assurer du bon déroulement du parcours scolaire de l’élève et de la bonne mise en œuvre du PPS. pour proposer éventuellement des aménagements de la scolarité et une mise à jour du PPS et pour conduire l'évaluation que l'enseignant référent transmettra à l'Equipe pluridisciplinaire de la CDAPH.
Code de l'éducation - D351-11(ou Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 - art. 9)
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Cet article ne mentionne pas les informations d'ordre scolaire, quand l'enfant est déjà scolarisé. Il va de soi qu'elles sont fournies par les enseignants membres de l'ESS. Les parents aussi font part de leurs observations et apportent les éléments utiles en sa possession.
Concernant l'organisation du travail de l'équipe de suivi, l'enseignant référent dispose d'une certaine marge de manoeuvre.
 
Le compte-rendu de la réunion
L’enseignant référent rédige les comptes rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées, notamment auprès de l’inspecteur de l’éducation nationale.
Code de l'Education - D351-14
(Les enseignants référents) organisent les réunions des équipes de suivi de la scolarisation et transmettent les bilans réalisés à l'élève majeur, ou à ses parents ou son représentant légal, ainsi qu'à l'équipe pluridisciplinaire.
L'enseignant référent consigne les conclusions de l'ESS dans un compte-rendu qu'il transmet à tous les participants et à l'équipe pluridisciplinaire. L'arrêté du 6 février 2015 a précisé qu'il s'agissait du GEVA-Sco
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
L Le compte-rendu de l'ESS prend la forme du GEVA-Sco réexamen.
  Le compte-rendu de la réunion de l'ESS : le GEVA-Sco. Et les suites à donner
Avec l'arrêté du 6 février 2015, le GEVA-Sco (guide d'évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation) devient le support de toutes les demandes d'élaboration ou de réexamen d'un projet personnalisé de scolarisation adressées à l'équipe pluridisciplinaire.
  Sur le GEVA-Sco, ses destinataires, sa transmission, la place des parents (doivent-ils signer le GEVA-Sco ?), voir la page ; le GEVA-Sco
 
Questions diverses
  • Les enfants en ESS ?
Jacques
3/11/06
Réunion avec l'équipe de suivi. Les enfants concernés par les différents sont-ils écartés systématiquement de ces réunions ? Quels sont les raisons ?

Liliane
3/11/06
Que voulez-vous dire par l'écartement systématique des élèves aux réunions de l'équipe de suivi ? cela ne me semble pas possible puisque l'enfant et sa famille font partie intégrante de l'équipe de suivi... C'est en premier lieu à l'élève d'exprimer ses besoins, ses attentes, les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du PPS.


ISP
10/11/06

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents. Le texte ne dit rien sur la présence ou la non présence des enfants.

Néanmoins, outre l'argument que vous invoquez en faveur de la présence des enfants, et que je partage, on observera que la participation de l'enfant aux réunions des équipes pluridisciplinaires est prévue par la loi "dès lors qu'il est capable de discernement" (loi du 11 février 05, art. 64). Il paraît donc conforme à l'esprit des textes que l'enfant qui est invité à la réunion d'élaboration de son projet le soit également quand on fait le point sur la mise en oeuvre de ce projet !


Jacques
10/11/06

Ma fille a toujours participé aux réunions depuis la maternelle sauf en cas de maladie
Le problème en ce moment c’est sa participation aux réunions de son lycée d’accueil. La salle retenue pour la deuxième fois par le chef d’établissement est inaccessible aux fauteuils roulants ce qui l’exclue d’office ! Elle fréquente le lycée depuis début septembre et je ne vois pas en quoi sa présence dans une réunion la concernant serait gênante. Elle connaît mieux son environnement et ses professeurs que moi donc ma réponse est claire je ne ferais pas de réunions sans ma fille qui peut apporter dans l’instant des réponses sur SON PPS.
ISP
No coment !
  • Le rôle en retrait du directeur d'école


Note ISP

Les premiers textes relatifs au PPS et à l'équipe de suivi ont pu donner le sentiment que le directeur était dessaisi pour une part de sa responsabilité au profit de l'enseignant référent qui deviendrait le véritable responsable de la mise en oeuvre du PPS dans l'école. En équipe de suivi, on ne lui accorde guère qu'un strapontin ! Voir par exemple la circulaire du 17 août 2006 - 2.1.2, abrogée par celle du 8 août 2016.


Note ISP

Mais il y a des problèmes qui ne peuvent être réglés que dans l'école et sous la responsabilité du directeur, par exemple s'il s'agit d'harmoniser les relations entre une école et un sessad, ou entre une école et des professionnels intervenant en libéral, ou parfois concernant l'organisation des tâches de l'AVS...
La circulaire du 8 août 2016, toutefois, prend mieux en compte le rôle indispensable du directeur de l'école ou du chef d'établissement.
Cir.2016-117 du 8 août 2016 - 3
Le parcours de formation des élèves en situation de handicap s'articule autour de procédures spécifiques et d'acteurs désignés. Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
 
Un peu d'histoire...
  • Quelques précisions plus anciennes. A propos des horaires...
La circulaire du 17 août 2006, abrogée par celle du 8 août 2016, contenait quelques précisions intéressantes concernant les réunions de l'ESS, mais qui ne figurent plus dans les textes ultérieurs. Exemple :
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 2.3 (abrogée)
L’enseignant référent veille (...) à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents (...) et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.

Note ISP
En d'autres termes, les réunions devraient avoir lieu en dehors du temps de travail des parents et des enseignants. Mais la circulaire n'a pas le courage de le dire !
.
Le droit de saisine des parents : un amendement controversé. (Loi de rénovation de l'école - Amendement n° 274) - mars 2013

Note ISP



23-03-13

On sait que seuls les parents ont compétence pour saisir la MDPH lors d'une première saisine. Qu'en est-il ensuite dans le cadre du suivi du PPS ? L'article L112-2-1 du code de l'éducation, précise :
(Les équipes de suivi) peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer (à la CDAPH) toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.
Or au cours des débats sur la loi de refondation de l'école, le député Michel Mesnard, par ailleurs auteur de l'AVIS sur le projet de loi de finances pour 2013, a fait voter un amendement modifiant l'article L'112-2-1, qui deviendrait :
  (Les équipes de suivi) peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents ou de son représentant légal, proposer (à la CDAPH) toute révision de l’orientation d’un enfant ou d’un adolescent et des notifications concernant son accompagnement qu’elles jugeraient utile, y compris en cours d’année scolaire. (Amendement n° 274).
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/0767/274.asp

La différence est donc dans le passage de "peuvent, avec l'accord de ses parents" à "peuvent, après avoir consulté et recueilli l’avis de ses parents" proposer à la CDAPH... (etc.)

Cette modification a soulevé un tollé de la part des associations de parents qui y ont vu une remise en cause du droit des familles de choisir la scolarisation de leur enfant" et même le danger "d'exclusion des enfants qui dérangent" (communiqué de la FFDys) (voir site de la FFDys ou site de TDAH ). Pour calmer le jeu, le ministère a laissé entendre que cet amendement serait retiré en seconde lecture. Et finalement l'amendement n'a pas été adopté.
En fait l'amendement exprime seulement que lorsque l'ESS préconise une modification du PPS, y compris un changement d'orientation, avec laquelle les parents sont en désaccord, l'ESS peut transmettre ses conclusions à la CDAPH même sans l'accord des parents. Il appartient ensuite à la MDPH de réétudier le dossier. En aucun cas les enseignants ni les professionnels ne décident à la place des parents. Les parents, de leur côté, ont toujours le droit de saisir la MDPH s'ils sont en désaccord avec l'ESS. Et l'amendement ne remet nullement en cause l'obligation pour les CDAPH de décider "avec l'accord des parents".
Parents, enseignants et professionnels ont une responsabilité partagée dans la scolarisation des élèves handicapés. Il est normal qu'ils aient également droit à la parole. Ceci dit, dans la plupart des cas, heureusement, ils travaillent en confiance et la question soulevée par l'amendement ne se pose même pas.

La loi de 2005-102 se propose de "placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent." (exposé des motifs) et non pas, comme on l'a lu dans les communiqués de certaines associations de "placer les parents au cœur des dispositifs qui visent à permettre la compensation du handicap de l’enfant, notamment dans le cadre scolaire." (TDAH, DMF...). Il y a plus qu'une nuance !

Mise à jour : 12/11/17

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