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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page241.htm


Les droits des parents

Plan de la page 1. La MDPH et les droits des parents (équipe pluridisciplinaire, CDAPH, ESS)
2. Les parents dans les équipes et les commissions de l'éducation nationale (Equipe éducative, PAP)
   

Numéro d’appel dédié 08 10 55 55 00
Le numéro Azur «Aide Handicap École» a été mis en place par le ministère de l’Éducation nationale, le 27 août 2007.
En composant le 08 10 55 55 00, les familles obtiennent des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés.
La communication est facturée au tarif d’un appel local.
http://media.education.gouv.fr/file/Actualite_pedagogique/44/2/Guide-handicapes-2010_146442.pdf

   
Les voies de recours : voir voies de recours
   
1. La MDPH et les droits des parents
   
Cette page vient en complément des pages de présentation des équipes pluridisplinaires, de la CDAPH et des équipes de suivi de la scolarisation.
 
Les parents sont en principe au coeur des dispositifs mis en place par la loi du 11 février 2005 et ils sont partie prenante des décisions qui les concernent. Ils ont le droit d'intervenir aux différents niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en oeuvre du PCH (Plan de Compensation du Handicap).
Nous regroupons dans cette page la présentation des droits des familles à ces différents niveaux :
- la CDAPH, qui est au centre du dispositif
- l'équipe pluridisciplinaires
- et l'équipe de suivi de la scolarisation.
Le principe général est simple : dans ces différentes commission et équipes, la parents ont le droit d'être présents ou de se faire représenter et d'être assistés par une personne de leur choix
1. La place des parents dans les équipes pluridisciplinaires
  Présentation de l'équipe pluridisciplinaire page : présentation de la mdph
Les décisions de la CDA sont préparées par une équipe pluridisciplinaire, qui élabore pour chaque personne handicapée un plan de compensation du handicap (PCH) comprenant le plus souvent un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation). Les parents sont invités de droit, s'ils en font la demande, à rencontrer l'équipe pluridisciplinaire.
Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Les parents sont donc invités d'abord à fournir à l'équipe pluridisciplinaires, soit à leur initiative, soit à la demande de celle-ci, - demande qui peut être transmise par l'enseignant référent, - tous les éléments en leur disposition de nature à contribuer à l'évaluation des besoins de l'enfant et à l'élaboration du plan de compensation (certificats médicaux, bilans scolaires, psychologiques, etc.). Parmi ces documents peut figurer le projet de vie de l'enfant.
Les parents peuvent également rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix.
Note ISP
 
A notre avis, c’est prioritairement lors de la réunion de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH que les parents devraient demander à être présents et auraient souvent intérêt à se faire accompagner, car c'est là que dans une large mesure se joue le PPS.
Si au terme des échanges les parents sont d'accord avec le plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire - qui leur est obligatoirement soumis avant la réunion de la CDAPH, - et s'il est clair que la CDAPH ne fera qu'entériner le projet proposé par cette équipe, on peut estimer que la présence des parents à la réunion de la CDAPH ne s'imposera pas.
 
2. La place des parents en CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées)
  Présentation de la CDA page : présentation de la CDAPH
Le décret relatif aux CDAPH du 19 décembre précise bien que
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-30.
La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...]
Formulation curieuse, qui sous-entend que la famille peut demander à être reçue à la réunion de la CDAPH, puisqu'elle a la possibilité de s'y faire assister ou représenter !
Avant la réunion de la CDA, la famille doit avoir reçu le projet de plan de compensation du handicap élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et qui fera l'objet de la décision de la CDA. La famille est invitée à faire connaître son avis sur ce projet.
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article R. 146 - 29.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
Note ISP

Les parents doivent-ils demander à être reçus en CDAPH ?
Les parents doivent-ils demander à être reçus en CDAPH ? De fait, le déplacement des parents serait souvent inutile si c'est pour s'entendre simplement dire que le projet proposé par l'équipe pluridisciplinaire, et dont ils ont eu connaissance, est accepté.
Les responsables des MDPH chercheront donc à dissuader les parents d'y participer. Et de fait, les CDAPH seraient souvent débordées si un très grand nombre de parents souhaitaient y intervenir. . Mais l'expérience des CDES a montré qu'un nombre croissant de parents tiennent à suivre les dossiers tout au long de leur parcours...
  En outre, les parents sont représentés en CDAPH par les représentants des associations de parents. Et s'ils le souhaitent, ils peuvent chercher à prendre contact avec l'un ou l'autrte de ces représentants.
Pour connaître la liste des membres de la CDAPH. Voir : liste des membres
 
Echanges sur la présence et l'accompagnement des familles dans les diffrérentes instances
Sonia
APEEIMC
02-05-08
Réponse faite à une famille qui cherche comment être bien accompagnée en CDAPH
Avez-vous la liste de la composition de la commission des droits et de l'autonomie ? Sur cette liste il y a les noms des représentants des familles et des parents d'élèves. Contacter la FCPE de votre département car ils ont peut-être une personne qui siège a la CDA
Au sein de l'association dont je suis présidente, nous avons mis en place deux personnes qui accompagnent les parents dans les instances (CDA, recours, réunion avec l'équipe de suivi de la scolarisation, etc.). 
Vous pouvez si vous le voulez me faire parvenir une copie de votre courrier pour le recours et je pourrai vous dire ce que j'en pense (je siège en CDA dans mon département au nom de la FCPE).
Voici mon adresse mail : apeeimc@orange.fr
Note ISP
Vous pouvez également vous adresser à une association de parents d'enfants handicapés de votre département.
Marie-Claude C.

18-04-09
Je siège à la MDPH en tant qu'association et je respecte toutes les décisions prises par les parents pour les orientations de leurs enfants parfois ils m'appellent car ils ne savent pas quoi faire et on arrive à trouver une solution, classe ordinaire avec AVS, CLIS, SEGPA, UPI, on se renseigne, on appelle les directeurs, chaque enfant dysphasique est différent et ils avancent dans leur scolarité même si c'est long, ils avancent, peu importe par quel biais mais ils avancent à leur rhytme...
  Quelques précisions
Edwidge B.

21-01-09

Dans le cadre de mon association (Relais Avenir Dysphasie) des familles sollicitent ma présence lors de leurs équipes éducatives ou de suivi. (…)  
Ma question est : puisque les familles peuvent convier les intervenants de leur choix, puis-je participer en tant qu'association ? 

Réponse ISP

22-01-09

- concernant les équipes de suivi de la scolarisation, qui sont organisées par l’enseignant référent du secteur, et qui « comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent », il est dit que « lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm#suivi
Dans ce cas, donc, les parents peuvent choisir librement la personne qui les accompagnera s’ils le désirent.

A mon avis d’ailleurs c’est peut-être plus encore lors de la réunion de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH que les parents auraient besoin d’être accompagnés, car c'est là que dans une large mesure se joue le PPS. Et lors de cette réunion, les parents peuvent aussi se faire accompagner par la personne de leur choix.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page231.htm#parents

Isabelle (01)

09-03-11
Une famille reçue en CDAPH
Nous nous sommes rendus à la réunion de la CDAPH, mon mari et l'orthophoniste de S.. 170 km pour 10 min. ça laisse un goût amer...
Résumé :
MDPH : présentez-vous (eux non) 6 personnes pour eux présentes, dont 1 représentant d'AFM, et un médecin. Une dame de la CAF qui mène les débats, et nous annonce que nous ne sommes pas là pour parler de l'avs, mais du projet de vie.
Nous : Je lui dit qu'avant d'envisager l'avenir de notre fils, il convient de connaître son parcours, et je leur donne un petit "mémoire" que nous avons rédigé (dont dernier bulletin scolaire + texte que lit S. à la rentrée à la classe pour expliquer la présence de l'AVS).
Je demande si le médecin est présent, et s'il a reçu le courrier de la pédopsychiatre envoyé en AR. Là, surprise, le medecin, nous dit qu'il ne suit pas habituellement le dossier de S., que le dernier courrier du Dr est daté de novembre. Je sors mon dossier, le double et l'avis recommandé, daté du 11/02/11. Nous sommes le 08/03/11. Llà comme par miracle, une collègue de cette personne sort mon courrier : "c'est peut-être celui-là".
Effectivement. Le médecin en prend connaissance, pendant que mon mari échange avec les autres sur le projet de vie de S. Il lui faut un bac pour poursuivre un cours d'art dramatique. C'est ce qu'il veut. Une personne demandera en quoi l'avs lui sert. J'explique brièvement. Ils écoutent. Nous disent qu'ils vont prendre connaissance du dossier, statuer dans l'après-midim, et nous adresser un courrier dans 8 jours.
Ils nous demandent si on a rien à rajouter. Je leur répond que nous pouvons répondre à toutes leurs questions. Mais rien. L'orthophoniste qui nous accompagnait n'a même pas été interrogée...
Note ISP

09-03-11
Dans bien des cas, les parents auraient sans doute intérêt à demander à rencontrer l'équipe pluridisciplinaire, sans attendre la réunion de la CDAPH.!
 
Et en cas désaccord avec la décision de la commission

Si la personne handicapée, ou son représentant, est en désaccord avec la décision de la commission, elle a trois options :

  • un recours gracieux devant la CDAPH ;
  • un recours contentieux ;
  • une demande de conciliation par un médiateur. Il faut pour cela adresser un courrier à la directrice de la MDPH pour lui demander de désigner un conciliateurs. Cette demande suspend le délai de recours contentieux. Le conciliateur a accès à tout le dossier sauf la partie médicale. Il ne peut donc y avoir de conciliation sur le taux d'invalidité, par exemple. Cette demande aboutira forcément à une impasse. Le conciliateur ne peut intervenir que sur les décisions de la CDAPH et en aucun cas sur celles de l'Éducation nationale.
    Voir : voies de recours
 
3. La place des parents dans les Équipes de Suivi de la Scolarisation (ESS)
  Présentation des équipes de suivi de la scolarisation page : les équipes de suivi de la scolarisation
La circulaire du 17 août 2006 relative au PPS affirme que l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents, ce qui peut laisser entendre qu'une réunion sans les parents n'est pas réellement une équipe de suivi de la scolarisdation. La circulaire précise aussi que les parents peuvent s'y faire accompagner par la personne de leur choix ou s'y faire représenter.
Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 2.1.1
L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents (...)
et 2.1.3
Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents ou représentants légaux de l’élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...).
Il est également précisé que l’enseignant référent doit veiller à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents. (Circ. du 17 août 2009 - 2.3)
Note ISP
On constate donc que la place des familles est marquée avec plus d'insistance dans cette équipe de suivi (ESS) que dans les équipes ou les commissions précédentes.
Il est précisé aussi que la famille doit être destinataire du compte-rendu de la réunion de l'ESS.
L'enseignant référent est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisaion et d'en assurer la diffusion notamment auprès des familles. (Circ. du 17 août 2009 - 3.2.1)
Circ. n° 2006-126 du 17 août 2006 - 3.2.1
L’enseignant référent (...) rédige les comptes-rendus des réunions de ces équipes et en assure la diffusion auprès des parties concernées (...)
Et à propos du GEVASco
  Il n'est pas dit que les parents doivent signer le GEVASco, mais dans le document du Gevasco il est prévu une place pour que les parents puissent faire part de leurs observations. Voir : GEVASco).
Echanges
Marguerite S.

29-04-09
A propos du droit d'être accompagné
Je suis désolée de me répéter, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi vous allez seule à une réunion que vous prévoyez si difficile, au point d'imaginer d'enregistrer les débats en cachette de manière illégale, et pourquoi vous ne demandez pas l'aide des élus parents d'élèves. Je connais la FCPE pour le public et l'APEL pour le privé. Ces deux fédérations soutiennent fermement la scolarisation des élèves avec handicap. Les élus FCPE ont l'habitude de négocier avec les professionnels de l'éducation nationale, ils siègent en CDAPH, ils connaissent l'IEN-ASH, ils sont là pour soutenir les demandes des parents qui vont dans le sens des intérêts de l'enfant. L'intérêt d'être accompagné dans une situation délicate par un parent élu et rodé aux négociations sur la question du handicap est évident, et a déjà été dit : dédramatiser, bénéficier du soutien d'un contre pouvoir institutionnel, reformuler lors des moments difficiles, servir d'intermédiaire, etc...
   
 
2. Les parents dans les équipes et les commissions de l'éducation nationale
 
  Les équipes et les commissions créés et mises en place par l'Education nationale sont ouvertes aux familles, mais elles ne vont pas jusqu'à dire que les parents peuvent s'y faire assister "par la personne de leur choix" comme dans les équipes et commissions mises en place par la loi de 2005.
 
1. Les équipes éducatives
  Présentation des équipes éducatives : voir équipes éducatives
  Les parents ont leur place, de droit, dans les équipes éducatives et ils peuvent s'y faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école
Décret n° 91-383 du 22 avril 1991 ou Code de l'éducation : D321-16
  Ce texte est donc plus restrictif que les textes qui régissent les commissions et équipes créés par la loi de 2005.
  Mais il est dit aussi que le directeur peut inviter toute personne "contribuant à la scolarisation des élèves handicapés", ce qui ouvre largement la porte à d'autres invités et notamment à des personnels médicaux ou paramédicaux participant à des actions d'inclusion d'enfants handicapés dans l'école..
Note ISP
L'Education nationale veut sans doute donner aux directeurs des écoles les moyens de rester maîtres de ces réunions des équipes éducatives et de ne pas être importunés par invitations inattendues...
Echanges
Edwidge B.

21-01-09

Dans le cadre de mon association (Relais Avenir Dysphasie) des familles sollicitent ma présence lors de leurs équipes éducatives ou de suivi. (…)  
Ma question est : puisque les familles peuvent convier les intervenants de leur choix, puis-je participer en tant qu'association ? 

Réponse ISP

22-01-09

Concernant les équipes éducatives, qui sont organisées par le directeur de l’école, le texte précise que « Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page89.htm#equipeeducative

Le texte est relativement limitatif, et en principe, donc les parents ne peuvent pas faire appel à vous, à moins que le directeur de l’école ne soit d’accord pour vous inviter en tant qu’expert « contribuant à la scolarisation des enfants handicapés ». Mais il n’y est pas tenu.

En cas de désaccord
  En cas de désaccord avec les propositions de l'équipe éducative, la première personne à qui les parents pourront fraire appel sera l'IEN de la circonscription.
Si le désaccord porte sur l'éventualité d’une saisine de la MDPH, on pourra demander, pour information, l'avis de l'Enseignant Référent.
Circ. du 17 août 2007 relative au PPS - 3.1.3
En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une saisine de la MDPH, (l'Enseignant Référent) aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.
 
2. Le PAP : les rénions d'élaboration et de suivi du PAP
  Les parents sont associés aux réunions d'élaboration et de suivi du PAP
Circulaire du 22 janvier 2015 - 2.
 Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. » (circulaire du 22 janvier 2015).
  Les textes ne prévoient pas que pour les réunions relatives au PAP les parents pourraient être assistés "par la personne de leur choix", comme par exemple pour les réunions de l’équipe de suivi. Et la référence à l'équipe éducative, que le directeur doit réunir, comporte une restriction, puisque "lors de l’équipe éducative les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école." , comme nous l'avons vu ci-dessus, et sans doute pour les mêmes raisons : éviter que l’équipe éducative ne puisse être débordée par des invitations inattendues…
  Mais comme il est préconisé par ailleurs que le directeur invite les professionnels concernés, on voit que le champ des invitations est assez large.
En cas de désaccord
  Si le désaccord porte sur l'éventualité d’une saisine de la MDPH, on peut peut-être demander, comme pour l'équipe éducative (voir ci-dessus) l'avis de l'Enseignant Référent. Mais dans le cas du PAP, c'est évidemment l'avis du médecin scolaire qui est déterminant.
 
Mise à jour : 15/04/16

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