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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page241.htm


La MDPH et

les droits des parents

Cette page vient en complément des pages de présentation des équipes pluridisplinaires, de la CDAPH et des équipes de suivi de la scolarisation.

Numéro d’appel dédié 08 10 55 55 00
Le numéro Azur «Aide Handicap École» a été mis en place par le ministère de l’Éducation nationale, le 27 août 2007.
En composant le 08 10 55 55 00, les familles obtiennent des réponses rapides, des aides concrètes et efficaces dans la gestion des dossiers concernés.
La communication est facturée au tarif d’un appel local.
http://media.education.gouv.fr/file/Actualite_pedagogique/44/2/Guide-handicapes-2010_146442.pdf

 
Les parents sont en principe au coeur des dispositifs mis en place par la loi du 11 février 2005 et ils sont partie prenante des décisions qui les concernent. Ils ont le droit d'intervenir aux différents niveaux de l'élaboration, de l'adoption et de la mise en oeuvre du PCH (Plan de Compensation du Handicap).
 
Nous regroupons dans cette page la présentation des droits des familles à ces différents niveaux :
- la CDAPH, qui est au centre du dispositif
- l'équipe pluridisciplinaires
- et l'équipe de suivi de la scolarisation.
 
Concernant l'école on sait que les parents ont leur place, de droit, dans les équipes éducatives  
1. La place des parents dans les équipes pluridisciplinaires
  Présentation de l'équipe pluridisciplinaire page : présentation de la mdph
Les décisions de la CDA sont préparées par une équipe pluridisciplinaire, qui élabore pour chaque personne handicapée un plan de compensation du handicap comprenant le plus souvent un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation). Les parents sont invités de droit, s'ils en font la demande, à rencontrer l'équipe pluridisciplinaire.
Loi du 11 février 05 - Art. 64 - L. 146-8
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. (...) Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Les parents sont donc invités d'abord à fournir à l'équipe pluridisciplinaires, soit à leur initiative, soit à la demande de celle-ci, - demande qui peut être transmise par l'enseignant référent, - tous les éléments en leur disposition de nature à contribuer à l'évaluation des besoins de l'enfant et à l'élaboration du plan de compensation (certificats médicaux, bilans scolaires, psychologiques, etc.). Parmi ces documents peut figurer le projet de vie de l'enfant.
Les parents peuvent également rencontrer l'équipe pluridisciplinaire pour être entendus par elle, soit à leur propre demande, soit à la demande de celle-ci. Et ils ont la possibilité de se faire accompagner, lors de ces rencontres, par la personne de leur choix.
  Voir ci-dessous : note sur l'accompagnement des familles
Si au terme des échanges les parents sont d'accord avec le plan de compensation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire - qui leur est obligatoirement soumis avant la réunion de la CDAPH, - et s'il est clair que la CDAPH ne fera qu'entériner le projet proposé par cette équipe, on peut estimer que la présence des parents à la réunion de la CDAPH ne s'impose pas. De plus, mais ce n'est pas une raison, les CDAPH seraient souvent débordées si un très grand nombre de parents demandaient à y intervenir.
 
Note sur l'accompagnement des parents (dans les différentes instances)
Sonia
APEEIMC
02-05-08
Réponse faite à une famille qui cherche comment être bien accompagnée en CDAPH
Avez-vous la liste de la composition de la commission des droits et de l'autonomie ? Sur cette liste il y a les noms des représentants des familles et des parents d'élèves. Contacter la FCPE de votre département car ils ont peut-être une personne qui siège a la CDA
Au sein de l'association dont je suis présidente, nous avons mis en place deux personnes qui accompagnent les parents dans les instances (CDA, recours, réunion avec l'équipe de suivi de la scolarisation, etc.). 
Vous pouvez si vous le voulez me faire parvenir une copie de votre courrier pour le recours et je pourrai vous dire ce que j'en pense (je siège en CDA dans mon département au nom de la FCPE).
Voici mon adresse mail : apeeimc@orange.fr
Note ISP
Vous pouvez également vous adresser à une association de parents d'enfants handicapés de votre département.
Marie-Claude C.

18-04-09
Je siège à la MDPH en tant qu'association et je respecte toutes les décisions prises par les parents pour les orientations de leurs enfants parfois ils m'appellent car ils ne savent pas quoi faire et on arrive à trouver une solution, classe ordinaire avec AVS, CLIS, SEGPA, UPI, on se renseigne, on appelle les directeurs, chaque enfant dysphasique est différent et ils avancent dans leur scolarité même si c'est long, ils avancent, peu importe par quel biais mais ils avancent à leur rhytme...
  Quelques précisions
Edwidge B.

21-01-09

Dans le cadre de mon association (Relais Avenir Dysphasie) des familles sollicitent ma présence lors de leurs équipes éducatives ou de suivi. (…)  
Ma question est : puisque les familles peuvent convier les intervenants de leur choix, puis-je participer en tant qu'association ? 

Réponse ISP

22-01-09

- concernant les équipes éducatives, qui sont organisées par le directeur de l’école, le texte précise que « Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page89.htm#equipeeducative

Le texte est assez limitatif, et en principe, donc les parents ne peuvent pas faire appel à vous, à moins que le directeur de l’école ne soit d’accord pour vous inviter en tant qu’expert « contribuant à la scolarisation des enfants handicapés ». Mais il n’y est pas obligé.

- concernant les équipes de suivi de la scolarisation, qui sont organisées par l’enseignant référent du secteur, et qui « comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent », il est dit que « lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter. »
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page232.htm#suivi
Dans ce cas, donc, les parents peuvent choisir librement la personne qui les accompagnera s’ils le désirent.

A mon avis d’ailleurs c’est peut-être plus encore lors de la réunion de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH que les parents auraient besoin d’être accompagnés, car c'est là que dans une large mesure se joue le PPS. Et lors de cette réunion, les parents peuvent aussi se faire accompagner par la personne de leur choix.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page231.htm#parents

 
2. La place des parents en CDA (ou CDAPH) (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées)
  Présentation de la CDA page : présentation de la mdph

Le décret relatif aux CDAPH du 19/12/05 précise bien que

Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 - Article R. 241-30.
La personne handicapée, ou le cas échéant son représentant légal, est informée, au moins deux semaines à l'avance, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDA se prononcera sur sa demande, ainsi que de la possibilité de se faire assister ou de se faire représenter par la personne de son choix. [...]
Formulation curieuse, qui sous-entend que la famille peut demander à être reçue à la réunion de la CDA, puisqu'elle a la possibilité de se faire assister ou représenter !
Avant la réunion de la CDA, la famille doit avoir reçu le projet de plan de compensation du handicap élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et qui fera l'objet de la décision de la CDA. La famille est invitée à faire connaître son avis sur ce projet.
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Article R. 146 - 29.
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
 

Note ISP
Les parents doivent-ils demander à être reçus en CDAPH ? De fait, les CDAPH seraient souvent débordées si un très grand nombre de parents souhaitaient y intervenir. Et de fait aussi, le déplacement des parents serait souvent inutile si c'est pour s'entendre simplement dire que le projet proposé par l'équipe pluridisciplinaire, et dont ils ont eu connaissance, est accepté. Les responsables des MDPH chercheront donc à dissuader les parents d'y participer. Mais l'expérience des CDES a montré qu'un nombre croissant de parents tiennent à suivre les dossiers tout au long de leur parcours...
Parfois les parents chercheront à connaître la liste des membres de la CDAPH. Voir : liste des membres
Isabelle (01)

09-03-11
Une famille reçue en CDAPH
Nous nous sommes rendus à la réunion de la CDAPH, mon mari et l'orthophoniste de S.. 170 km pour 10 min. ça laisse un goût amer...
Résumé :
MDPH : présentez-vous (eux non) 6 personnes pour eux présentes, dont 1 représentant d'AFM, et un médecin, Une dame de la CAF qui mène les débats, et nous annonce que nous ne sommes pas là pour parler de l'avs, mais du projet de vie.
Nous : Je lui dit qu'avant d'envisager l'avenir de notre fils, il convient de connaître son parcours, et je leur donne un petit "mémoire" que nous avons rédigé (dont dernier bulletin scolaire + texte que lit S. à la rentrée à la classe pour expliquer la présence de l'AVS).
Je demande si le médecin est présent, et s'il a reçu le courrier de la pédopsychiatre envoyé en AR. Là, surprise, le medecin, nous dit qu'il ne suit pas habituellement le dossier de S., que le dernier courrier du Dr est daté de novembre. Je sors mon dossier, le double et l'avis recommandé, daté du 11/02/11. Nous sommes le 08/03/11. Llà comme par miracle, une collègue de cette personne sort mon courrier : "c'est peut-être celui-là".
Effectivement. Le médecin en prend connaissance, pendant que mon mari échange avec les autres sur le projet de vie de S. Il lui faut un bac pour poursuivre un cours d'art dramatique. C'est ce qu'il veut. Une personne demandera en quoi l'avs lui sert. J'explique brièvement. Ils écoutent. Nous disent qu'ils vont prendre connaissance du dossier, statuer dans l'après-midim, et nous adresser un courrier dans 8 jours.
Nous demandent si on a rien à rajouter. Je leur répond que nous pouvons répondre à toutes leurs questions. Mais rien. L'orthophoniste qui nous accompagnait n'a même pas été interrogée...
Note ISP

09-03-11
Dans bien des cas, les parents auraient sans doute intérêt à demander à rencontrer l'équipe pluridisciplinaire, sans attendre la réunion de la CDAPH.
Les parents peuvent-ils refuser une orientation prononcée par la CDAPH ?
  La réponse paraît négative, même si l'on peut parler d'une certaine ambigüité des textes sur ce point. Nous renvoyons ici à un commentaire de la loi de 2005 de Daniel Calin

Une réponse

de Daniel CALIN

Décembre 2005

" (...) les décisions de la CDES s’imposaient aux établissements concernés, mais on considérait généralement qu’elles restaient soumises à l’accord final des parents. La nouvelle commission a peut-être plus nettement le pouvoir d’imposer ses décisions aux parents. Elle doit certes donner le choix entre plusieurs solutions adaptées, comme c’était déjà spécifié dans la loi de 1975. Elle doit également intégrer la préférence des familles pour un établissement ou un service à ses propositions, mais seulement lorsque cet établissement ou ce service entrent « dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé [d’orienter l’enfant] », toujours dans une logique très proche de la loi de 1975. Mais aucune des procédures de recours prévues ne débouche sur une validation finale du choix des parents. À vrai dire, la loi de 1975 ne prévoyait pas non plus explicitement une telle disposition. C’est seulement la circulaire d’application de 1976 qui précisait : « à l’égard des parents ou des personnes responsables de l’enfant : le pouvoir de décision des commissions est seulement relatif ». Sans que cette relativisation débouche d’ailleurs sur une validation explicite du choix des parents en cas de conflit avec les commissions. Le poids des choix parentaux était assuré par le fait que leur recours face aux décisions de la commission avait un effet suspensif par rapport à ces décisions. C’est toujours le cas dans cette nouvelle loi, dans des termes pratiquement similaires. Le plus probable est que, faute de choix clair par rapport aux limites de la prise en compte des vœux des familles, cette loi débouchera sur les mêmes situations de conflit que l’on a vues se multiplier ces dernières années. Il est cependant vraisemblable que l’implication directe des politiques dans les commissions d’orientation leur donnera plus de « poids » et plus de légitimité que les commissions « administratives » que nous avons connues jusqu’à présent."
Extrait de "Comprendre la loi de février 2005 sur les droits des personnes handicapées" publié dans le n° 29 de la revue enfances & PSY, Éditions Érès, décembre 2005, pages 189 à 200. Cet article est repris sur le site de Daniel Calin http://dcalin.fr/textes/loi_2005.html
 
3. La place des parents dans les équipes de suivi de la scolarisation
    Présentation des équipes de suivi de la scolarisation page : les équipes de suivi de la scolarisation  
La circulaire du 17 août 2006 relative au PPS affirme avec l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents, ce qui peut laisser entendre qu'une réunion sans les parents n'est pas réellement une équipe de suivi de la scolarisdation. La circulaire précise aussi que les parents peuvent s'y faire accompagner par la personne de leur choix ou s'y faire représenter.
Circ. du 17 août 2006 relative au PPS - 2.1.1
L’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents (...)
et 2.1.3
Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents ou représentants légaux de l’élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. (...).
 
Il est même précisé que l’enseignant référent doit veiller à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents. (Circ. du 17 août 2009 - 2.3)
L'enseignant référent est chargé de rédiger le compte-rendu des réunions de l'équipe de suivi de la scolarisaion et d'en assurer la diffusion notamment auprès des familles. (Circ. du 17 août 2009 - 3.2.1)
Circ. du 17 août 2007 relative au PPS - 3.1.3
En cas de divergences d’appréciation entre une équipe enseignante et une famille sur la nécessité d’une saisine de la MDPH, il aide à la recherche de la solution la plus appropriée à la situation de l’élève avec l’appui de l’IEN de circonscription.
 
Marguerite S.

29-04-09
A propos du droit d'être accompagné
Je suis désolée de me répéter, mais j'ai du mal à comprendre pourquoi vous allez seule à une réunion que vous prévoyez si difficile, au point d'imaginer d'enregistrer les débats en cachette de manière illégale, et pourquoi vous ne demandez pas l'aide des élus parents d'élèves. Je connais la FCPE pour le public et l'APEL pour le privé. Ces deux fédérations soutiennent fermement la scolarisation des élèves avec handicap. Les élus FCPE ont l'habitude de négocier avec les professionnels de l'éducation nationale, ils siègent en CDAPH, ils connaissent l'IEN-ASH, ils sont là pour soutenir les demandes des parents qui vont dans le sens des intérêts de l'enfant. L'intérêt d'être accompagné dans une situation délicate par un parent élu et rodé aux négociations sur la question du handicap est évident, et a déjà été dit : dédramatiser, bénéficier du soutien d'un contre pouvoir institutionnel, reformuler lors des moments difficiles, servir d'intermédiaire, etc...
 
     
Mise à jour : 20/02/09

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