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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page438.htm

 

Les tâches de l'AVS. Qui en décide ?

La mise en oeuvre du PPS

par l'Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS)
et l'Enseignant Référent

 
 
Rappel : les missions des AVS/AESH
Les missions des accompagnants des élèves en situation de handicap ont été définies, au départ, par la circulaire du 11 juin 2003 qui créait les AVS. Leur statut était alors celui d'assistant d'éducation, mais les missions restent les mêmes.
La circulaires fait état de quatre types d'activités des auxiliaires :
: Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003 - II
- Des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...). (…)
- Des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières... (...)
- L'accomplissement de gestes techniques… (...)
- Une collaboration au suivi des projets d'intégration(réunions d’élaboration ou de régulation du projet individualisé de l’élève... (...)
Ils ne peuvent intervenir au domicile de l’élève.
Voir : missions des AVS
C'est dans ce cadre général que peuvent être définies de manière plus précises les activités des AVS/AESH, par la CDAPH d'abord, puis par les équipes enseignantes, en liaison avec les ESS (Equipes de Suivi de la Scolarisation).
La CDAPH définit "les activités principales" de l'AVS
  • L'AVS est attribué par la CDAPH dans le cadre du PPS
L'AVS est attribué par la CDAPH dans le cadre du PPS (Décret 2014-1485 du 11 décembre 2014 - articles 3 et 5)
La CDAPH définit le type d'aide : AVSi (individuel), AVSm (mutualisé) ou appui à un dispositif collectif de scolarisation (Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - 3.a).
AVS/CUI et AESH n'ont pas le même statut mais exercent les mêmes tâches.
La circulaire de juillet 2014 rappelle que l'AVS contribue au suivi et à la mise en œuvre du projet personnalisé de l'élève et que son temps de service ne se limite pas à l'accompagnement de l'élève car il participe aux réunions, ainsi qu'aux dispositifs École ouverte et stages de remise à niveau, etc., toutes activités pouvant être décomptées dans son temps de travail.
C'est donc dans ce cadre général que sont fixées les fonctions et les tâches des AVS et des AESH.
  • La CDAPH définit "les activités principales" de l'AVS
La CDAPH attribue l'AVS. Elle doit d'abord fixer la quotité horaire des interventions auprès de chacun des enfants accompagnés s'il s'agit d"un AVSi. Elle doit aussi, en principe, définir les activités principales de l'AVS.
Décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - Art. D. 351-16-4
Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, (la CDAPH) définit les activités principales de l'accompagnant.
Décret. n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - Art. D. 351-16-2
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, (la CDAPH) définit les activités principales de l'accompagnant
On relève qu'à l'occasion du nouveau "document de mise en oeuvre du PPS' qu'elle préconise, la circulaire 2016-117 du 8 août 2016 propose une liste des activités de l'AVS que la CDAPH pourrait indiquer.
Voir Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 4 - Annexes
 

Voir par exemple : l'annexe 2 pour l'école élémentaire Voir extraits en bas de page

Mais dans les faits la MDPH n'indique souvent que d'une manière très générale quelles seront ces activités principales de l'accompagnant et elle laisse aux acteurs du terrain le soin de les préciser...
   
Les enseignants sont chargés de la mise en oeuvre du PPS
  • L'AVS exerce ses fonctions sous la responsabilité des chefs de service
L'AVS exerce ses fonctions sous la responsabilité des chefs du service où il est affecté. Il peut s'agir d'un chef d'établissement scolaire, d'un directeur d'école, ou du chef d'établissement d'un établissement sous contrat. Il peut s'agir aussi du responsable d'un service d'une collectivité territoriale, lorsque l'AVS accompagne un élève sur les temps périscolaires (Circ. 2014-083 du 8 juillet 2014 - 3.a)
  • et durant les temps d'activités strictement scolaires sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
Le PPS validé et notifié par la CDAPH doit être mis en oeuvre par l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement où l'élève en situation de handicap effectue sa scolarité, sous la responsabilité des directeurs d'école et des chefs d'établissement. ...
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016. 3 et 4
Le projet personnalisé de scolarisation est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève. (...) Le directeur d'école ou le chef d'établissement est garant de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Durant les temps d'activités strictement scolaires, l'AVS intervient sous la responsabilité pédagogique de l'enseignant.
La circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux Assistants d'éducation précise dans son titre 1, qui traite des "conditions générales de recrutement et d'emploi" des assistants d'éducation, que
Circ. n° 2003-093 du 11 juin 2003 - II
(Les activités des AVS peuvent comprendre) des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant
Note ISP

15-03-17
Et le "document de mise en oeuvre du PPS ?
La circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 4 préconise la rédaction par les enseignants d'un "document de mise en oeuvre du PPS. Ce document peut éventuellement faire état des tâches attribuées à l'AVS. Il reconnaît de fait que certains aménagements pédagogiques sont de la responsabilité des enseignants et ne relèvent pas de l'EPE ni de la CDAPH qui ne disposent pas de l'expertise scolaire compétente. Voir : une distinction nécessaire
 
 
Le rôle de l'ESS (Equipe de Suivi de la Scolarisation)
L'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) peut apporter son concours à la mise en oeuvre du PPS, sa mission spécifique étant d'assurer une fonction de veille et d'évaluation sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicap.
Note ISP
A propos du rôle de l'ESS
L'expression "l'ESS assure une fonction de veille" ne signifie pas que la mission de l'ESS se limiterait à un rôle d'observation et de contrôle de la mise en oeuvre du PPS. Veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS, c'est aussi prendre part à cette mise en oeuvre,
Les textes précisent que la mission de l'équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre du PPS. Ce qui signifie que l'ESS apporte son concours à cette mise en oeuvre. L'ESS est une équipe de partenaires, enseignants, professionnels et parents, qui réfléchissent ensemble aux meilleures dispositions à prendre pour la scolarisation de l'élève handicapés. On sait que es AVS participent aux réunions de l'ESS.
Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 - 3.3
L'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D. 351-10 du code de l'éducation, facilite la mise en œuvre et assure le suivi de chaque projet personnalisé de scolarisation. Elle procède à l'évaluation de ce projet et sa mise en œuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.

L'ESS peut v eiller à faire inscrire dans le PPS les modalités d'intervention de l'AVS décidées en concertation et en collaboration avec l'enseignant, l'AVS lui-même, l'équipe pédagogique, la famille, l'enseignant référent et les autres partenaires du PPS.

En cas de désaccord ou de divergences, il appartient à l'ESS de donner son avis ; et si le désaccord perdure, un recours peut être adressé à l'équipe pluridisciplinaire.
Note ISP
Et le GEVASco ?
Les tâches effectuées par l'AVS peuvent être aussi mentionnées dans le GEVASco, rubrique : missions réalisé&es par la personne chargée de l'aide humaine".
http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf
 
Note ISP
Une question particulière : l'intervention de l'AVS sur les temps périscolaires (cantine, garderie, temps d'activités périscolaires)
L'une des décisions à prendre concerne alors le partage éventuel du temps de l'AVS entre activités scolaires (ce qui se passe dans la classe et dans l'école) et activités périscolaires. Cette répartition peut faire l'objet d'un accord, voir de négociations, entre les responsables des écoles et établissements scolaires d'une part et les responsables des collectivités locales d'autre part. Cet accord peut être décidé dans le cadre de l'ESS et il doit en tout cas être entériné par l'ESS, chargée de veiller à la bonne mise en oeuvre du PPS. afin d'être inscrit dans le PPS.
Voir à ce sujet : des AVS sur les temps périscolaires
Document complémentaire
Extrait de l'annexe 2 pour l'école élémentaire de la Circulaire 2016-117 du 8 août 2016 : les prescriptions éventuelles de la notification PPS de la CDAPH pour les AVS et les AESH.

Prescriptions de la CDAPH : 1. Aide humaine à la scolarisation

Préciser la déclinaison des activités principales indiquées sur la notification
1. Accompagnement des jeunes dans les actes de la vie quotidienne (menu déroulant)
1.1 Assurer les conditions de sécurité et de confort
 Observer et transmettre les signes révélateurs d'un problème de santé
 S'assurer que les conditions de sécurité et de confort soient remplies
1.2 Aider aux actes essentiels de la vie
 Aider à l'habillage et au déshabillage
 Aider à la toilette et aux soins d'hygiène de façon générale
 Aider à la prise des repas. Veiller, si nécessaire, au respect du régime prescrit, à l'hydratation
 et à l'élimination
1.3. Favoriser la mobilité
 Aider à l'installation matérielle du jeune dans les lieux de vie considérés
 Permettre et faciliter les déplacements internes et externes du jeune (vers ses différents lieux de vie
 considérés, le cas échéant dans les transports utilisés) ainsi que les transferts

2. Accompagnement des jeunes dans l'accès aux activités d'apprentissage
 Stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles du jeune en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences
 Utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités d'apprentissage, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps
 Faciliter l'expression du jeune, l'aider à communiquer
 Rappeler les règles d'activités dans les lieux de vie considérés
 Contribuer à l'adaptation de la situation d'apprentissage en lien avec le professionnel et/ou le jeune adulte majeur par l'identification des compétences, des ressources, des difficultés du jeune
 Soutenir le jeune dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite par le professionnel
 Assister le jeune dans l'activité d'écriture, la prise de notes
 Appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d'examens ou de concours et dans les situations d'évaluation, lorsque la présence d'une tierce personne est requise

3. Accompagnement des jeunes dans les activités de la vie sociale et relationnelle
 Participer à la mise en œuvre de l'accueil en favorisant la mise en confiance du jeune et de
 Favoriser la communication et les interactions entre le jeune et son environnement
 Sensibiliser l'environnement du jeune au handicap et prévenir les situations de crise, d'isolement ou de conflit
 Favoriser la participation du jeune aux activités prévues dans tous les lieux de vie considérés

 
Mise à jour : 02/15/2017

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