L'attribution des AVS et des AESH

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LES AESH
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page784.htm L'Attribution des AESH
	la question du recrutement des AESH est traitée aux pages précédentes : le recrutement des AESH
	Depuis le décret du 23 juillet 2012 il existe deux modalités d'intervention des AVS : l'aide individuelle (AVSi) et l'aide mutualisée (AVSm), mais leurs missions et les procédures d'attribution restent fondamentalement les mêmes. Voir : présentation du décret
	Concernant l'attribution des AESH sur les temps d'activités périscolaires, voir la page : des AESH sur les temps périscolaires
	Et concernant les problèmes liés à l'absence des AESH, voir la page Gestion départementale des AESH - Absence des AESH

	Cette page est pour une part un commentaire de la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap 1. Les différentes missions des personnels chargés de l'accompagnement.

Les prescriptions d'aide (ou : l'attribution d'une aide humaine - AESH)
AESH et CDAPH - L'aide humaine (AESH) est attribuée par la CDAPH
	Code de l'éducation - article L351-3(Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 124) Les élèves en situation de handicap peuvent se voir attribuer une aide humaine individuelle ou mutualisée. Cette aide est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

AESH et PPS - L'attribution d'une aide humaine (AESH) est un élément du PPS
L'attribution d'une aide humaine (AESH) est un élément du PPS.
	Code de l'éducation - article D351-16-1 (Circulaire du 23 juillet 20)2)
	L'aide individuelle et l'aide mutualisée mentionnées à l'article L. 351-3 constituent deux modalités de l'aide humaine susceptible d'être accordée aux élèves handicapés (...) Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap (...).mentionné à l'article L. 146-8 du même code.
Note ISP	Nous avons eu l'occasion d"'écrire, dans "Ecole et handicap" :
	"Curieusement, les CDAPH, qui sont censées notifier les PPS, semblent ignorer le mot PPS. Elles se contentent d’envoyer aux familles des notifications distinctes, concernant des éléments du PPS (orientation, aide humaine…), sans mentionner qu’il s’agit du PPS. C’est ainsi que des familles et même des enseignants, qui ont reçu certains de ces éléments, ignorent qu’il s’agit d’un PPS." (Vers un nouveau perojet de scolarisation)

Deux types d'aide : l'aide individuelle et l'aide mutualisée
Le même article L.351-3 prévoit que
	Code de l'éducation - article L351-3 Lorsque (la CDAPH) constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle (...) cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap
	Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la (CDAPH) en arrête le principe. Cette aide mutualisée est apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap (...)
Quels élèves ?
La circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 se montre plus précise sur la désignation des élèves bénéficiaires des aides
	Circ. 2017-084 du 3 mai 2017 - Art. 1 (L'aide individuelle) est attribuée par la CDAPH à un élève qui a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. La nécessité d'avoir une aide soutenue et continue s'applique à tout élève qui ne peut pratiquer les activités d'apprentissage sans aide durant un temps donné. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève en situation de handicap.
	(L'aide mutualisée) elle est attribuée à un élève par la CDAPH, lorsqu'il a besoin d'un accompagnement sans qu'il soit nécessairement soutenu et continu.
D'autres accompagnants ?
Le code de l'éducation a conservé une disposition spécifique qui figure dans une convention passée avec les associations (décret n° 2010-937 du 24 août 2010) et qui a pour objet de favoriser dans certains cas la continuité de l'aide
	Code de l'éducation - article L351-3 L'aide individuelle mentionnée au premier alinéa du présent article peut, après accord entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, lorsque la continuité de l'aide est nécessaire à l'élève en fonction de la nature particulière de son handicap, être assurée par une association ou un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'Etat.

Modalités de demande et d'attribution
La loi du 11 février 05 a donné compétence à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) pour attribuer les AVS.
	Loi du 11 février 05 - article 21 - 4 Les assistants d'éducation exercent leurs fonctions auprès des élèves pour lesquels une aide a été reconnue nécessaire par décision de la CDAPH.
La prescription d'aide relève donc de la compétence de la CDAPH. La décision est prise dans le cadre du PPS (Projet personnalisé de scolarisation).
La famille qui souhaite que l'enfant bénéficie de la présence d'un Auxiliaire de Vie Scolaire doit donc en adresser la demande écrite au directeur de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) si possible après la réunion et avec l'avis motivé de l'équipe éducative (réunie sous la responsabilité du directeur de l'école)
ou, si l'enfant a déjà un PPS, après la réunion et avec l'avis motivé de l'ESS (équipe de suivi de la scolarisation) (réunie sous la responsabilité de l'enseignant référent).
Voir ci-dessous : formuler une demande d'AVS
La CDAPH notifie sa décision à la famille et à l'Inspecteur d'Académie qui la transmet à l'IEN-ASH et à l'école concernée. (Voir : notification).
La quotité horaire de l'attribution des AVS et la définition des activités de l'AVS
1) AVSi : La quotité horaire de l'attribution des AVSi est fixée par la CDAPH.
	Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - - CE Art. D. 351-16-4 Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
2) AVS mutualisé :
Cette règle toutefois est modifiée quand il s'agit de l'aide mutualisée : dans ce cas, la CDAPH ne définit que les activités principales de l'accompagnant.
	Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - CE Art. D. 351-16-2 Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
Qui dans ce cas fixe la quotité horaire d'intervention de l'AVS ? Le décret 2012-903 précise que c'est l'employeur (le DASEN), en concertation avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements. On peut penser qu'en règle générale la quotité horaire sera fixée en accord avec l'équipe de suivi de la scolarité.
	Décret n° 2012-903 du 23 juillet 2012 - Paragraphe 2 L'employeur de la personne chargée d'apporter une aide mutualisée organise son service pour répondre aux besoins des différents élèves qui bénéficient de l'aide, après concertation, le cas échéant, avec les directeurs des écoles et les chefs des établissements où cette personne exerce son activité.

Echanges à propos de la quotité horaire des AVS mutualisés
Marianne M. 01-09-12	Les avs mutualisees seront là pour les enfants ayant une notification MDPH seulement. Le partage du temps par contre, je ne sais pas comment il sera fait ?
	Avoir une avs mutualisée, c'est de la partager avec d'autres enfants en difficultés. C'est un peu au prof de faire un emploi du temps en disant quand il l'aimerait en priorité. Dans l'idée c'est sympa ; au réel, le directeur de l'école pense que d'abord ca va être la cata car - il ne sait pas encore combien exactement l' avs aura d'élèves à gérer ; - ensuite c'est sûr qu'elle sera plutôt demandée les matins, alors il faudra faire des pirouettes pour que chaque enfant l'ai un peu... ; - ensuite les profs qui ont un caractère bien trempé vont se battre plus que les autres pour l'avoir... ; En ayant une avs mutualisée, le nombre d'heures par élève ne sera plus précisé. Les familles ne vont pas apprécier parce qu'elles ne vont pas savoir combien de temps exactement leur enfant y aura droit.
	Bref l'enseignant référent trouve l'idée de l'avs mutualiste géniale et le directeur n'aime pas du tout. Le prof pense que dans le cas de mon fils ca devrait passer. Personne n'a pu me répondre pour me dire que si jamais on remarquait que cette façon de procéder n'allait pas, on pouvait demander une vraie avs avec horaire précis ou pas. Alors même si je ne suis pas du tout pour, comme je n'ai pas le choix, on va voir...
Réponse ISP 02-09-12	C'est exactement ça : le principe des AVS mutualisés est intéressant, pour coller de plus près aux besoins d'un enfant, et les responsables directs de l'enfant auront leur mot à dire. Mais la mise en oeuvre soulèvera parfois, sans doute, des difficultés. Si le fonctionnement ne donne pas satisfaction, il peut être remis en question lors de la réunion de l'équipe de suivi et les parents peuvent aussi faire appel à la MDPH.

Jurisprudence : le CNITAAT fixe une nouvelle quotité horaire pour un AVS.
Le CNITAAT a prononcé en appel un arrêt annulant la décision de la CDAPH, infirmant le jugement du tribunal du contentieux et fixant une quotité horaire supérieure pour l'attribution d'un AVS.
Arrêt du 25 septembre 2012 - http://www.inclure.fr/Lex/25-09-2012-HA-mineurs-AVS-nombre%20d%27heures.pdf

La présence de l'AVS n'est pas une condition de la scolarisation
La circulaire de juin 03 notait que si la présence de l'AVS est utile dans certains cas, elle ne saurait être considérée comme une condition de la scolarisation. Celle de juillet 04 est un peu plus nuancée :
	Circ. n° 2004-117 du 15 juillet 04 L’admission et la scolarisation d’un élève en situation de handicap ne sauraient dépendre systématiquement de la présence d’un AVS.
On trouvera en annexe de la circulaire une fiche indicative des critères d'attribution d'un auxiliaire de vie scolaire.
On rappellera que pour la guider dans toutes les démarches en direction de la MDPH, la famille peut faire appel à l'enseignant référent de leur secteur (dont on peut demander les coordonnées à l'école de l'enfant).

Mise à jour : 27/08/17

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