L'accueil des enfants et des adolescents handicapés dans les loisirs

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LES DÉCISIONS DE LA CDAPH

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Adresse de la page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page99145.htm

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) (ex AES)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

et autres prestations

1. AEEH et PCH
2. Autres prestations

1. AEEH et PCH

Deux prestations peuvent être versées, sous conditions, aux parents dont l'enfant de moins de 20 ans est en situation de handicap, afin de compenser, au moins en partie, les frais liés à sa prise en charge. Ces deux prestations sont l'AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

L'AEEH

L'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) de base compense les frais d’éducation et de soins. A cela s’ajoute un complément d’Aeeh en fonction des besoins d’aide humaine ou technique.

Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département.. Et dans le cadre de la MDPH, c'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément.

Une présentation commode : "Tout comprendre sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé"
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) | Bienvenue sur Caf.fr

Les textes qui régissent l'AEEH sont
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1761> texte d'origine
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1714> texte d'origine

La PCH

La PCH (Prestation de Compensation du Handicap) quant à elle, finance, outre certaines aides humaines et techniques, l'aménagement du logement et/ou du véhicule, les frais de surcoût de transport, les dépenses exceptionnelles et les aides animalières (chien guide d’aveugle par exemple).

(Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants)

La PCH est destinée aux familles bénéficiaires de l'AEEH, mais elle peut remplacer avantageusement les compléments de l'AEEH (voir ci-dessous).

Pour avoir accès à la PCH, il faut avoir un droit à l’Aeeh de base et un droit potentiel à un complément d’Aeeh (défini par la Cdaph).

Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.

Le texte qui étend l'attribution de la PCH aux enfant est le
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2008-451

Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation ..
Décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 relatif à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

La CNSA a publié, en décembre 2022,un guide, destiné aux équipes pluridisciplinaires des MDPH, pour améliorer l'accès à la PCH.
Prestation de compensation du handicap. Mise en œuvre du décret n° 2022-570 du 19 avril 2022, articles 2 et 3 - accessible (PDF, 1.48 Mo)

Comment choisir ?

Dans les Mdph, un comparatif entre chaque prestation est systématiquement proposé à la famille. Les assistantes sociales aident aussi à compléter le dossier et à choisir la meilleure option.

On note par exempple que « Si l'enfant est en bas âge et que l'un de ses parents diminue son temps d’activité pour s'en occuper, l’Aeeh et son complément seront plus favorables. Mais pour un enfant de 16 ans, la Pch sera plus avantageuse pour faire appel à un prestataire extérieur, comme un éducateur, par exemple. »

Note ISP

AEEH ou PCH : qu'en penser ?

Il semble que la PCH s'avère plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé et pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant mais qu'elle pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu.

Le plus souvent, les MDPH présentent aux familles la comparaison chiffrée des deux prestations pour leur permettre de choisir en toute connaissance de cause.

Ajoutons que dans la perspective de la PCH, le concept de projet de vie est appelé à prendre une importance croissante.

Des problèmes ?

Il semble que le passage de l'AEEH à la PCH puisse parfois poser des problèmes.

Anouk

05-02-10

Plusieurs familles ont eu une décision de MDPH indiquant une allocation de base + un complément C3. Les parents ont eu le document prouvant cette information. Hors la CAF de leur département ne leurs paie que l’allocation de base (sans le complément). Ces parents n’arrivent pas à avoir d’explications de la CAF. Est-ce que d’autres familles ont eu ce genre de problèmes et que faire ?

Elise

05-02-10

Lorsque l'on choisi la PCH, on ne touche que l'allocation de base par la CAF et le reste est payé par le département directement. Il est possible que la MDPH ait transmis de fausses informations à la CAF. Il faut interroger la CAF, elle paye sur les ordres de la MDPH. La CAF ne communique pas avec les parents, c'est la MDPH qui doit le faire .

La notion d'aidant familial

La notion d'aidant familial est précisée dans le code de l'action spéciale et des familles, art R245-7.

Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familial et la prise en compte de certaines situations d'urgence.

Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451
La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.

L'AEEH : présentation et montants

L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.

L'attribution de l'AEEH est décidée par la CDAPH et l'AEEH est versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par tout autre organisme débiteur des prestations familiales.

L'allocataire doit avoir la charge effective de l'enfant. Aucune condition de ressources, par contre, n'est exigée.

L'AEEH comporte une allocation qui peut être accompagnée d'un complément. En janvier 2023, l'allocation de base s'élève à 140,35 € et les compléments se répartissent en six catégories, qui s'échelonnent de 245,93 à 133,05 €.

ALLOCATION d’ÉDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPÉ
AEEH de base du 1er avril 2022 au 31 mars 2023	140,53€ par mois	Majoration personne isolée
COMPLÉMENTS • 1re catégorie	245.93 €
• 2e catégorie	425.99 €	57.09 €
• 3e catégorie	544.57 €	79.05 €
• 4e catégorie	766.65 €	250.33 €
• 5e catégorie	940.74 €	320.59 €
• 6e catégorie	1333.05 €	469.91 €

voir : http://www.caf.fr > s'informer sur les aides > Enfance et jeunesse > l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh)

Les compléments ne sont pas destinés à "indemniser" le handicap mais à compenser les surcoûts et les pertes financières des familles, liés au handicap de l'enfant. Ils sont versés lorsque la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses.

Le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale fournit des indications pour le classement des enfants dans chacune de ces catégories

Voir Légifrance > décret 2002-422

A titre d'exemple : le complément de 6e catégorie (1029€ ) peut être versé quand l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à charge de la famille et si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.

Pour plus de détails sur le montant des indemnités, voir ci-dessous : critères d'attribution des compléments d'AEEH

Note ISP

1333.06 €, ce n'est pas rien. Mais quand on compare au coût du même enfant s'il était hospitalisé ou pensionnaire en établissement spécialisé, on peut considérer que l'État n'est pas perdant

Parent isolé
Enfin, à compter du 1er janvier 2006, la CAF verse automatiquement une majoration au parent isolé. L'allocataire n'a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette majoration

Voir Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé - Art. D. 541-3Art. D. 541-3.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (...) est attribuée à toute personne isolée (...) dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.

Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018 relatif à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Ce décret porte à 20 ans les droits de l'enfant handicapé, mais il ne concerne que l'AEEH de base.

Ce décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2018 augmente la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'AEEH peut être attribuée pour une période allant jusqu'à 5 ans, voire sans limitation de durée si aucune perspective d'amélioration de l'état de l'enfant n'est envisagée.

Conditions de versement

Démarches

Pour percevoir l'AEEH, il faut en adresser la demande écrite à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui transmettra à la CDAPH
Demander le formulaire d'AEEH à la MDPH ou à la CAF.
On peut éventuellement le télécharger et l'imprimer

Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDAPH.

Conditions de versement

Pour avoir l'AEEH votre enfant doit : avoir moins de 20 ans et vivre en France. → Pour avoir l'AEEH, votre enfant doit aussi : soit avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%. soit avoir un taux d'incapacité permanante entre 50% et 79% et avoir besoin d'accompagnement et de soins particuliers.

La CDAPH fixe d'abord un "taux d'invalidité" : il s'agit d'un indicateur que la CDAPH établit en fonction du diagnostic et à l'aide d'un guide-barème qui sert de référence. Deux seuils sont importants : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %.

Sur le guide barème et le GEVA qui tend à le remplacer, voir GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)

L'AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 80 %.. Un taux supérieur à 80 % ouvre droit, de plus, à la carte d'invalidité et aux avantages afférents. (Voir ci-dessous : carte d'invalidité)

L'AEEH de base est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Dans le cas des enfants placés en internat avec prise en charge intégrale des frais, l'AEEH et son complément ne sont versés que pendant la période de retour au foyer.

Code Sécurité Sociale - Article L541-1
L' allocation d' éducation de l' enfant handicapé n' est pas due lorsque l' enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Note ISP

03-08-10

Note sur les taux d'incapacité

Pour la détermination des taux, voir la présentation du Guide-barème et l'annexe 1 du décret du 6 novembre 2007

Ces taux peuvent être source de malentendus. En fait, ils constituent des repères administratifs mais qui ne signifient pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! La première question est de savoir si les enfants seront bénéficiaires ou non de l'AEEH. Néanmoins, ils ouvrent certains droits relatifs à l'AEEH (voir ci-dessus et ci-dessous).

En revanche le taux d'incapacité n'intervient ni pour la mise en place d'un plan personnalisé de scolarisation ni pour le choix d'une orientation.

Concernant les transports scolaires, une circulaire interministérielle ancienne prévoyait qu'un taux minimal d'incapacité de 50 % était exigé pour la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés. Mais cette circulaire est devenue pratiquement obsolète. Voir : transports scolaires.

Conditions de versement des compléments de l'AEEH

Pour percevoir l'un des compléments de l'AEEH, il faut d'abord être bénéficiaire de l'AEEH de base (et donc avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 %) et en faire la demande..

L'attribution de l'un des compléments est décidée par la CDAPH, au cas par cas, au regard des frais liés au handicap et assumés par les familles.

Ce complément peut être fonction notamment
- du coût du handicap,
- de l'absence ou de la réduction d'activité d'un des deux parents,
- de l'embauche d'une personne rémunérée.

Les six compléments de l’allocation d’éducation spéciale visent à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles. Mais le dialogue famille/CDAPH et plus particulièrement famille/équipe pluridisciplinaire reste souvent essentiel pour aboutir à une estimation équitable des frais supportés par la famille. Voir : les équipes pluridisciplinaires.

Critères d'attribution des compléments de l'AEEH

voir : 5) Quels sont les critères d’attribution du complément de l’AEEH ?
Complément AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé | Mon Parcours Handicap

Lorsqu'une famille n'est pas satisfaite de la décision notifiée par la CDAPH, elle peut faire appel à un conciliateur.
Voir : la fonction de conciliation

Les temps d'attribution - Décret n° 2018-1294 du 27 décembre 2018

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037879836&categorieLien=id

Quand le taux de handicap est compris entre 50% et 80%, la durée minimum d'attribution est de 2 ans - au lieu d'un an auparavant - et 3 ans si le taux de handicap est au moins égal à 80%

Et pour les jeunes dont le handicap est stable et qui ont un taux d'incapacité de 80 %, l'AEEH peut être attribué jusqu'à 'âge de 20 ans. Pour les personnes adultes la Carte mobilité inclusion invalidité, l'AAH et la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peuvent être attribuées à titre définitif.

Complément d'AEEH et éducateurs

Le guide de la CNSA sur l'autisme ne mentionne donc pas les interventions effectuées par des éducateurs comme des dépenses pouvant être prises en compte pour le complément d’AEEH. Il considère que ce ne sont pas des soins.

Une décision du tribunal de Lyon (février 2019)accepte néanmoins le financement par le complément d'AEEH d'éducateurs pour un enfant autiste.

Quelques explications et une décision du TGI de Lyon.
https://blogs.mediapart.fr/jean-vincot/blog/290720/complement-daeeh-et-educateurs

L'AEEH n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu

Réponse publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11421

Texte de la REPONSE : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser le coût lié au handicap de l’enfant. Afin de ne pas pénaliser les familles percevant cette allocation, celle-ci n’est pas prise en compte dans les ressources de l’allocataire pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu.

Voir aussi : Réponse publiée au JO le : 26/08/2010 page : 2216
"La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI"
http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=15247

Une décision du Conseil d'Etat : il appartient au Juge administratif d'accorder à l'enfant handicapé une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial.

D'après une décision rendue par le Conseil d'État, alors que le Juge n'est pas en mesure de déterminer, lorsqu'il se prononce, si l'enfant handicapé doit ou non être placé dans une institution spécialisée ou hébergé au domicile de sa famille, il lui appartient par contre :
- de lui accorder une rente trimestrielle couvrant les frais de son maintien au domicile familial ;
- de préciser le mode de calcul de cette rente dont le montant doit dépendre du temps passé au domicile familial au cours du trimestre.

En outre, dans le cas d'un enfant pris en charge dans un établissement pendant la journée, sauf pendant les week-ends et les périodes de vacances scolaires, le Juge peut en tenir compte en faisant varier le montant de la rente en fonction du nombre d'heures pendant lesquelles il est hébergé au domicile familial, mais il ne peut en revanche pas décider que seules les heures nocturnes doivent être prises en compte pour la détermination de ce montant.

Conseil d'État, décision n°362281 du 5 mai 2014

ASS et C3 d'AEEH sont cumulables

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc - 26 janvier 2017

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint-Brieuc a donné raison à la mère d'un enfant handicapé qui avait été privée par la CAF des Côtes d'Armor de son complément 3 d'AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé). La MDPH avait accordé le complément 3 d'AEEH parce que cette maman ne pouvait pas travailler à plus qu'à mi-temps du fait du handicap de son enfant.
Elle percevait en outre l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) car elle était en recherche d'emploi. La CAF, prétendant que le complément 3 d'AEEH et l'ASS n'étaient pas cumulables, lui avait supprimé le complément 3 d'AEEH et réclamé un trop-perçu.
Le Tribunal a reconnu qu'il est parfaitement possible : de rechercher un emploi à mi-temps et d'être indemnisé à ce titre via l'ASS et, concomitamment, de percevoir le complément 3 d'AEEH car le handicap empêche d'envisager un temps de travail supérieur à un mi-temps Cette jurisprudence est transposable à d'autres situations, notamment le cumul du complément d'AEEH avec une indemnité chômage.

Elle peut s'appliquer à tous les compléments qui ont été attribués en considération d'une réduction de temps de travail de 20% ou de 50% (ou seulement pour frais) : les compléments 1,2,3 mais aussi le complément 4 si celui-ci a été attribué pour une réduction du temps de travail de 20% ou de 50%, accompagnée de dépenses liées au handicap.
En revanche, si le complément 4 a été attribué pour cessation de travail, le cumul ne pourra s'appliquer. (...)
Il y a donc dans les textes concernant le complément d'AEEH une équivalence entre 20 heures de tierce-personne et mi-temps»...

http://toupi.fr/jurisprudence-le-complement-3-daeeh-et-lass-sont-cumulables

témoignage
parents

14 mai 05

AEEH et autres prestations
"Corinne, ma fille a 80% et aucun complément, sauf à titre exceptionnel par ci par là pour vacances adaptées par exemple. Par contre, à cause du taux, elle bénéficie d'un accompagnateur à 50% dans le train, d'un bus porte à porte dans notre ville ; je ne paie pas de redevance télé, nous avons une carte GIC, elle compte pour une demi-part de plus pour l'impôt sur le revenu et cela fait aussi une réduction sur la taxe d'habitation...Donc le taux n'est pas inutile..."

"Avec le taux de 80%, il faut demander une carte d'invalidité à la CDES si elle n'a pas été fournie en même temps que la notification a parfois des bizarres décalages, et puis il faut y mettre une photo...) Ensuite,pour les avantages fiscaux, demi-part supplémentaire et taxe d'habitation, c'est au Centre des Impôts de votre domicile qu'il faut fournir une copie de la carte d'invalidité ; pour une carte de stationnement, faire la demande à la CDES en simple courrier, vous aurez un formulaire et vous joindrez les photos ; pour les réductions, signaler la situation en prenant le billet (pas besoin d'avoir la carte sur soi pour le billet, mais pour le contrôle dans le train il la faut).Ah si c'était plus simple, mais en France la paperasse..." Maryvonne

A propos de la retraite des parents d'enfants handicapés

Par ailleurs, l'attribution d'une 6ème catégorie peut avoir un effet pervers inattendu, quand l'un des parents cesse de travailler. Cette AES en effet n'est pas considérée comme un salaire et les années d'AES, si l'on peut dire, ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Il existe toutefois des compensations en liaison avec la gratuité de l'assurance vieillesse.

Une lettre ministérielle du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005 paraît avoir réglé ce problème. Cette lettre a pour objet "Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Copie : Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales".

Voir http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_25012005.htm
en application de la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

Suspension de l'AEEH

code SS - Article L541-2
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.

Note sur les disparités entre départements

Le rapport de l'IGAS sur Evaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ne ménage pas ses critiques relatives aux inégalités d'attribution de l'AEEH entre les départements. (Rapport de juillet 2016)
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-164R_.pdf

Rapport de la Cour des Comptes - 7 février 2018
Le montant moyen de la prestation de compensation du handicap (PCH) varie de 2 812 € à 9 407 € selon les départements. Soit un rapport de 1 à 3,3. Leurs caractéristiques socio-économiques mais aussi la politique menée dans ce domaine expliquent cet énorme écart

Neuf départements figurent en tête du classement avec plus de 6 800 € en moyenne : les Bouches-du-Rhône, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Garonne, l’Hérault, l’Indre-et-Loire, le Lot, la Martinique et le Rhône.
Cinq ferment le ban avec moins de 3 500 € en moyenne : les Ardennes, la Haute-Saône, le Loiret, le Territoire de Belfort et les Vosges.

Ces écarts semblent correspondre aux caractéristiques socio-économiques du département : potentiel fiscal, part des classes favorisées, etc. « Les départements où le potentiel fiscal par habitant est élevé disposent de budgets plus importants et peuvent mettre en place des politiques plus “généreuses”. »
http://www.faire-face.fr/2018/02/13/pch-departements-radins/

PCH

La fin d'une discrimination liée à la prestation de compensation du handicap

Le décret du 19 avril 2022 prend en compte la situation et les besoins des personnes sourdaveugles (surdicécité) et des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux pour l'accès à la prestation de compensation du handicap.

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles
Journal officiel lois et décrets - N° 0092 du 20 avril 2022

Le décret répond ainsi à un e demande des associations (Autisme France, Collectif Handicaps, HyperSupers TDAH France, Unafam et UNAPEI).

Discrimination liée à la prestation de compensation du handicap : Quand sera la fin ? - HyperSupers - TDAH France (tdah-france.fr)

Durée d'attribution de la PCH

En vue de simplifier les démarches des personnes handicapées, ce décret fixe à dix ans la durée maximale d'attribution de l'ensemble des éléments de la PCH et permet son attribution sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement.

Décret n° 2021-1394 du 27 octobre 2021 relatif à la durée d'attribution de la prestation de compensation du handicap
Journal officiel lois et décrets - N° 0253 du 29 octobre 2021

2. AUTRES PRESTATIONS

Note à propos des frais pris en charge par la MDPH

Certains frais peuvent être pris en charge par la MDPH dans le cadre de la PCH

Exemple de l'ABA, pour les enfants autistes

Agnès (01)
14-09-10

Je suis éducatrice spécialisée thérapeute ABA, sur Lyon, mais je travaille également dans l'Ain et dans l'Isère. Pour ces deux derniers départements, le terme ABA n'a pas posé de problèmes quant aux factures envoyées à la MDPH. Je travaille en collaboration avec des psychologues ABA, qui peuvent confirmer cela. En général pour compenser ces frais, la MDPH fait passer l'AEEH du complément 2 au complément 4. La MDPH de Lyon est moins bien disposée !
(voir : le lieu d'accueil de Chanay)

Sandrine

14-09-10

Cela ne semble pas passer dans le 13. Comme nous étions en fin de droit nous avons récemment dû refaire un dossier auprès de la mdph du 13; cette fois nous avons joint des factures de la psy ABA qui intervient auprès de notre fils (nous n'avions pas de prise en charge ABA lors de notre précédente demande) et on nous a répondu que ces factures ne seraient pas prises en compte, on nous a même baissé notre complément sous prétexte que notre enfant avait obtenu davantage de temps d'école avec avs ! Nous sommes actuellement dans l'attente d'une réponse pour notre demande de PCH...

Cibler la demande !

Clémence

25-08-10

Quelqu'un sait-il comment se déroule une telle commission (CDAPH) ? Comment pouvons-nous nous préparer à cette commission ? Y a-t-il une "stratégie" à suivre ? Des choses à mettre en avant, ou au contraire à éviter ?

Françoise R.

26-08-12

C'est impressionnant, vous aurez entre 20 et 30 personnes autour de la table. Ne vous laissez pas impressionner.
Préparez ce que vous avez à dire sur un papier; en effet, dans l'émotion, vous risquez d'oublier des tas de choses.

Ne jamais parler de remboursement, parler de compensation. L'évaluation des besoins se fait sur la différence entre un jeune du même âge et votre enfant. Donc, n'hésitez pas à comparer avec un jeune du même âge.
Genre : si notre fille n'était pas dyspraxique, elle pourrait faire sa toilette sans que je sois obligée de lui rappeler les parties non visibles de son corps. Mais, dans notre cas, je dois faire attention à cela et l'aider, etc....

Pour l'AEEH, vous allez d'abord parler des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qu'un enfant du même âge n'aurait pas : éplucher les fruits, couper la viande, se brosser les dents, s'habiller, se repérer dans l'espace, dans le temps, sa maladresse, son angoisse parce qu'il faut toujours la presser, etc...
Puis de la nécessité des rééducations telles que l'ergothérapie, etc... qui permettront, vous l'espérez, de lui donner les
meilleures chances d'autonomie. Mais le coût en est très élevé d'où la demande de compensation par l'AEEH.

Puis, pour le scolaire, les difficultés sont croissantes et vous allez décrire la nécessité de faire aider votre enfant qui ne pourra pas, sinon, suivre le cursus ordinaire. Si les enseignants voulaient bien écrire pour elle, lui donner tous les cours photocopiés, préparer leurs cours en fonction de ses particularités, l'intervention d'une AVS ne serait peut-être pas nécessaire. Mais là, on ne peut demander autant aux enseignants et donc une AVS est indispensable pour palier à tout cela, etc....

Vous pouvez effectivement vous faire accompagner. Choisissez une personne de l'association du handicap de votre enfant. Mais, vous devriez aussi contacter (pour expliquer) l'une (ou plusieurs) des associations membres de la CDAPH (au nombre de 7 + une assoc. de parents d'élèves).
Demandez, dès maintenant, à la MDPH quelles sont ces associations.

Exemple de la psychomotricitré et de l'ergothérapie

Quand le psychomotricien ou l'ergothérapeute sont des salariés, par exemple d'un sessad, ou s'ils sont vacataires de ce service, il n'y a pas de problème (comme pour les orthophonistes : voir statut des orthophonistes). Sinon les prises en charge varient selon les départements et les MDPH, certaines MDPH peuvent accorder un complément de l'AEEH, d'autres peuvent accorder un remboursement au vu des frais engagés, et d'autres rien !
Voir aussi à propos de l'ergotherapie

Note ISP

14-04-18

Lors de la journée de lancement du4ème plan autisme, Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, a annoncé la mise en place de "forfaits intervention précoce" pour un certain nombre des prises en charge par des professionnelzs libéraux (psychomotriciens, psychologues), actuellement non rembourdées (Le Monde, 7 avril 2018, page 10).

Echanges

Sandrine B.

05-04-16

Nous avons récemment eu une réunion avec le directeur de la MDPH des Bouches du Rhone lors de laquelle il a indiqué que l'ABA était dorénavant pris en charge. Il a aussi indiqué que l'équithérapie ou art-thérapie n'était PAS pris en charge

Sophie M.

05-04-16

Le CRA de Marseille a mis un protocole en place avec la MDPH13 pour valider les demandes: diplômes de l'intervenant, attestations de formation professionnelle, projet de la prise en charge...

Natacha D.

05-04-16

Quels éléments faut-il fournir à la MDPH pour que cette prise en charge soit (en partie) remboursée?

Anouk B.

05-04-16

Pour faire votre dossier, ce sont des devis qui sont nécessaires. Je siège en MDPH de la Loire et pour les enfants, seuls les devis comptent. La MDPH vous donne donc l'allocation de base + les compléments en fonction de vos dépenses et le fait que vous vous soyez arrêté de travailler etc....

Natacha D.

Est-ce qu'une demande auprès de la MDPH suivant ce protocole est recevable si l'intervenante n'est pas certifiée ABA "stricte" mais utilise plusieurs méthodes comportementales (TEACCH, PECS,ABA...)?

Sandrine B.

Oui, du moment que l'intervenante a un diplôme professionnel ou peut attester d'une formation qualifiante dans les différentes méthodes qu'elle utilise.

Psychothérapie

Pour faire baisser la consommation d’antidépresseurs, élevée en France, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) teste le remboursement intégral des consultations chez les psychologues dans quatre départements : Haute-Garonne, Morbihan, Bouches-du-Rhône et les Landes.

http://www.doctissimo.fr/psychologie/news/experimentation-remboursement-total-psychotherapies

Note à propos des frais de transport divers (rendez-vous médicaux, etc.)

Voir : frais de transport divers

Aides techniques - Matériel Pédagogique Adapté (MPA) (ordinateurs, etc.)

L'attribution d'un ordinateur et autres matériels

Le ministère de l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. (...) Il s’agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l’élève (matériel à usage individuel) ou de l’établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt. La demande doit être adressée à la MDPH

Voir la page : L'attribution d'un ordinateur et autres matériels

Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

Voir la page : Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

Prise en charge des transports scolaires

Voir la page : Transports scolaires

Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité

Bourses d'adaptation

Des bourses d'enseignement d'adaptation peuvent être accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA)

Note ISP

Ces bourses sont la survivance d'une prestation ancienne, et leur montant est devenu au fil des années relativement dérisoire. C'est demander aux familles un dossier supplémentaire à remplir pour pas grand chose. Les frais auxquels elles correspondent devraient être pris en charge dans le cadre de l'AEEH ou du PCH.

Le Fonds départemental de compensation du handicap (ex Dispositif Vie autonome)

Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap

Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et enfant handicapé.

Code de la Sécurité Sociale - Article L543-1
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.

Les élèves handicapés scolarisés peuvent bénéficier de l'ARS aux mêmes conditions que les autres élèves.

Elèves des IME

Des familles se plaignent de la difficulté d'obtenir l'Allocation de rentrée scolaire, dans quelques départements, quand leur enfant est scolarisé en IME et que par ailleurs elles remplissent les autres conditions.

Pour ne pas verser l'ARS, certaines CAF s'appuient sur la circulaire ministérielle DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004, selon laquelle "n'ouvre pas droit à l'ARS (...) l’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire". (Rappelons au passage que l'école maternelle fait partie de l'école primaire).

Ces difficultés rencontrées de la part des organismes payeurs, en l'occurrence la CAF (Caisse d'Allocation Familiale), sont dues à leur ignorance de la véritable nature administrative des établissements spécialisés. Les textes pourtant sont clairs : les Etablissements du secteur médico-social (IME, ITEP, IEM, etc.) sont définis comme des établissements d'enseignement et d'éducation spéciale.

Code ASF - Article L312-1 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 15)

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
(...) 2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

Les enfants inscrits dans ces établissements satisfont à l'obligation scolaire. Ils bénéficient donc de l’ARS au même titre que les autres enfants.

En cas de refus de l'ARS, s'adresser au Directeur de la CAF et sans réponse satisfaisante au Président du Conseil d'Administration de la CAF ou au Préfet.

Elèves de maternelle

Même en maternelle, les parents d'un enfant handicapé pourront, dès la rentrée scolaire 2016, percevoir l'Allocation rentrée scolaire.
Voir circulaire 2015-116 du 8 avril 2015 - Ministère des Affaires sociales
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/04/cir_39470.pdf

AJPP - Allocation Journalière de Présence Parentale

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant du fait d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. Vous percevez, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.
Voir sur le site de la CAF : L’allocation journalière du proche aidant (Ajpa) | Bienvenue sur Caf.fr

Les personnes qui perçoivent l'AJPP peuvent, le cas échéant, la cumuler avec l’AEEH ; en revanche, le cumul n’est possible ni avec le complément d’AEEH, ni avec la majoration pour parent isolé.

Le proche aidant

L'allocation journaliere du proche aidant -AJPA)

Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) datant de 2017, le congé de proche aidant existe et permet de venir en aide à un membre de son entourage en perte d'autonomie.

L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut dès à présent être versée aux personnes assistant un proche en perte d'autonomie ou en situation de handicap.

Comment bénéficier de cette allocation ?
Pour bénéficier de l’AJPA, les conditions sont similaires à celles du congé de proche aidant. (...) Le versement de l’allocation journalière du proche aidant est réalisé par la CAF ou la MSA (Mutualité sociale agricole) après une demande en ligne ou par le biais d’un formulaire papier. Un document émanant de la Maison départementale des personnes handicapés (Mdph) ou du Conseil départemental attestant un taux d’incapacité de la personne aidée au moins égal à 80 % ou un GIR entre 1 et 3 est requis pour compléter le dossier.

Quel est le montant de l’allocation journalière du proche aidant ?
Le montant de l’AJPA se base sur celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et ne dépend pas des revenus de l’aidant.

http://demarchesadministratives.fr/actualites/ajpa-une-allocation-pour-epauler-les-proches-aidants

Le congé du proche aidant

Une personne de votre entourage exige une attention particulière en raison de son état de santé. Vous envisagez de mettre votre carrière entre parenthèse pour l'aider. Vous pouvez alors profiter d'un congé du proche aidant.

La Loi travail a assoupli les conditions pour bénéficier de ce congé et le Décret relatif à ce congé vient d'être publié. Voici en 4 points, un petit tour d'horizon sur ce congé et sur les modalités pour en bénéficier.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de ce congé est de 3 mois. Il peut être renouvelé, sans pouvoir excéder un an au cours de toute votre carrière professionnelle

Pourt en savoir plus, voir : http://www.juritravail.com/Actualite/conges-evenements-familiaux/Id/256814
et Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant

Au sommaire : Les conditions pour en bénéficier A quoi pouvez-vous prétendre ? Comment en demander le bénéfice à votre employeur ? Comment faire votre demande Quand faire votre demande La fin du congé»...

Note sur le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : un coup de pouce aux ménages non imposables.

A partir du 1er janvier 2007, les ménages non imposables bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que ceux qui paient des impôts pour l'emploi de personnes salariées à domicile (garde d'enfant par exemple).

Voir Quel est le crédit d'impôt pour une aide à domicile ? (linternaute.fr)

Un guide des prestations CAF : La Caf et vous

Ce guide réactualisé chaque année permet de connaitre l'ensemble des aides et services que la CAF peut apporter lorsque les conditions d'attributions sont remplies.

Ces prestations sont regroupées en quatre grands thèmes : "élever ses enfants", "votre logement", "votre complément de revenus" et "l'action sociale en faveur des familles".
Les aides en lien avec le handicap sont présentées, comme l'AEEH, l'AAH, l'AJPP, l'AJPA

Consulter le guide des prestations de la CAF 2023

Mise à jour : 25/02/2023

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