INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

  
LES DÉCISIONS DE LA CDAPH
 

Adresse de la page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page145.htm

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) (ex AES)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

et autres prestations

 

 
Depuis le 1er janvier 2006, une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) remplace l'ancienne AES (Allocation d'Education Spécialisée). Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département.. Et dans le cadre de la MDPH, c'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui apprécie le taux d'incapacité de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément.
  Une présentation commode
sur http://www.caf.fr > particuliers > toutes les prestations > en métropole > allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  Les textes qui régissent l'AEEH sont
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1761> texte d'origine
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1714> texte d'origine  
F
 Mais depuis le 1er avrill 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) l'AEEH et les autres prestations sont progressivement remplacées par une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique.
 
Le passage de l'AEEH à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
La nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006, mais à cette date les enfants n'étaient concernés que par l’élément 3 de la prestation portant sur l’aménagement du logement et du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux frais de transport.
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
 les aides humaines
  les aides techniques
 l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
 les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
 les aides animalières
Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…).
(Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants)
Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.

Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee).

A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de PCH ?
- à l’occasion d’une première demande d’Aeeh,
- en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’Aeeh ou à la Pch,
- en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Pour avoir accès au droit d’option, il faut avoir un droit à l’Aeeh de base et un droit potentiel à un complément d’Aeeh (défini par la Cdaph).
Voir circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-cnaf-2008-021.pdf
  Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : http://www.cnsa.fr
   
Note ISP
Note ISP
 AEEH ou PCH : qu'en penser ?
Il est trop tôt pour dire quelle sera la prestation la plus avantageuse pour les familles. D'aucuns estiment que la PCH devrait s’avérer plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé et pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant mais qu'elle pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu. (Voir Déclic, 20-01-2008).
Voir http://www.magazine-declic.com/Sommaire.html
Dans une circulaire n° 2008-021 du 11 juin 2008, le Directeur des prestations familiales et de l’action sociale de la, CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) observe que "D’après les évaluations réalisées par les services ministériels, les familles qui auront intérêt à choisir la Pch seront celles qui sont confrontées à des handicaps lourds requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée (c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’Aeeh de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie).
Le nombre de familles qui devraient basculer d’un complément d’Aeeh vers la Pch devrait être compris entre 6000 et 10000.
Voir http://www.gironde-handicap.fr/chrono12.htm > CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d’option entre complément d’Aeeh et Pch. (en bas de page)
Ajoutons que dans la perspective de la PCH, le concept de projet de vie est appelé à prendre une importance croissante.
Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familial et la prise en compte de certaines situations d'urgence.
 

Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451
La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.
L'ADAPEI a publié un document pratique destiné à aider les familles à choisir entre le "complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé" et "prestation de compensation ?.Voir
http://www.unapei.org/e-docs/00/00/15/9E/document_actualite.md
 
L'AEEH : présentation et montants

L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.

  L'attribution de l'AEEH est décidée par la CDA et l'AEEH est versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par tout autre organisme débiteur des prestations familiales.
 L'allocataire doit avoir la charge effective de l'enfant. Aucune condition de ressource, par contre, n'est exigée.
Depuis la réforme d'avril 2002, elle comporte une allocation qui peut être accompagnée d'un complément. En janvier 2009, l'allocation de base s'élève à 124,54 € et les compléments se répartissent en six catégories, qui s'échelonnent de 93 à 1018 €.
ALLOCATION d’ÉDUCATION
DE L'ENFANT HANDICAPÉ
AEEH de base
jusqu'au 31/12/10
124,54 €
par mois
Majoration
personne isolée
COMPLÉMENTS
• 1re catégorie
93,41 €		  
• 2e catégorie 252,98 € 50,60 €
• 3e catégorie 358,06 € 70,06 €
• 4e catégorie 554,88 € 221,84 €
• 5e catégorie 709,16 € 284,12 €
• 6e catégorie 1029,10 € 416,44 €
voir : http://www.caf.fr > particuliers > toutes les prestations > allocation d'éducation de l'enfant handicapé
  Les compléments ne sont pas destinés à "indemniser" le handicap mais à compenser les surcoûts et les pertes financières des familles, liés au handicap de l'enfant. Ils sont versés lorsque la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses.
Le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale fournit des indications pour le classement des enfants dans chacune de ces catégories
  http://daniel.calin.free.fr/textoff/aes_decret_2002.html
Pour avoir plus de détails sur le montant des indemnités, voir par exemple
  http://www.adapei21.com/vdroits/aeeh.htm
A titre d'exemple : le complément de 6e catégorie (1029€ ) peut être versé quand l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à charge de la famille et si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
Note ISP
 1029 €, ce n'est pas rien. Mais quand on compare au coût du même enfant s'il était hospitalisé ou pensionnaire en établissement spécialisé, on peut considérer que l'État n'est pas perdant
Parent isolé
Enfin, à compter du 1er janvier 2006, la CAF verse automatiquement une majoration au parent isolé. L'allocataire n'a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette majoration

Voir Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé - Art. D. 541-3Art. D. 541-3.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (...) est attribuée à toute personne isolée (...) dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.


Conditions de versement

Démarches

è
Pour percevoir l'AEEH, il faut en adresser la demande écrite à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui transmettra à la CDA
Demander le formulaire d'AEEH à la MDPH ou à la CAF.
On peut éventuellement le télécharger et l'imprimer
voir formulaires
Attention, le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDA.
Voir liste et adresses des MDPH
Conditions
La CDA fixe d'abord un "taux d'invalidité" : il s'agit d'un indicateur que la CDA établit en fonction du diagnostic et à l'aide d'un guide-barème qui sert de référence. Deux seuils sont importants : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %.
 

Ces taux peuvent être source de malentendus. En fait, ils constituent des repères administratifs mais qui ne signifient pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! La question est de savoir si les enfants seront bénéficiaires ou non de l'AEEH.
Voir notre brève présentation du Guide-barème et l'annexe 1 du décret du 6 novembre 2007
Nous évoquonsaussi le guide-barême à propos des troubles du langage, à la page le guide-barême pour les troubles du langage.

  Depuis janvier 2006, le Guide-barème est complété par un nouveau document, le GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
L'AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 80 %.. Un taux supérieur à 80 % ouvre droit, de plus, à la carte d'invalidité et aux avantages afférents. (Voir ci-dessous : carte d'invalidité)

L'AEEH de base est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA).

 . Dans le cas des enfants placés en internat avec prise en charge intégrale des frais, l'AEEH et son complément ne sont versés que pendant la période de retour au foyer.

 

témoignage
parents

14 mai 05
AEEH et autres prestations
"Corinne, ma fille a 80% et aucun complément, sauf à titre exceptionnel par ci par là pour vacances adaptées par exemple. Par contre, à cause du taux, elle bénéficie d'un accompagnateur à 50% dans le train, d'un bus porte à porte dans notre ville ; je ne paie pas de redevance télé, nous avons une carte GIC, elle compte pour une demi-part de plus pour l'impôt sur le revenu et cela fait aussi une réduction sur la taxe d'habitation...Donc le taux n'est pas inutile..."
"Avec le taux de 80%, il faut demander une carte d'invalidité à la CDES si elle n'a pas été fournie en même temps que la notification a parfois des bizarres décalages, et puis il faut y mettre une photo...) Ensuite,pour les avantages fiscaux, demi-part supplémentaire et taxe d'habitation, c'est au Centre des Impôts de votre domicile qu'il faut fournir une copie de la carte
d'invalidité ; pour une carte de stationnement, faire la demande à la CDES en simple courrier, vous aurez un formulaire et vous joindrez les photos ; pour les réductions, signaler la situation en prenant le billet (pas besoin d'avoir la carte sur soi pour le billet, mais pour le contrôle dans le train il la faut).Ah si c'était plus simple, mais en France la paperasse..." Maryvonne

Conditions de versement des compléments de l'AEEH
Pour percevoir l'un des compléments de l'AEEH, il faut d'abord être bénéficiaire de l'AEEH de base (et donc avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 %) et en faire la demande..
L'attribution de l'un des compléments est décidée par la CDA, au cas par cas, au regard des frais liés au handicap et assumés par les familles.
Les six compléments de l’allocation d’éducation spéciale visent à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles. A cet effet, un questionnaire leur est proposé. Mais le dialogue famille/CDA et plus particulièrement famille/équipe pluridisciplinaire reste souvent essentiel pour aboutir à une estimation équitable des frais supportés par la famille. Voir : les équipes pluridisciplinaires.
 Un Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale apporte quelques précisions sur l'application du décret, concernant en particulier
- la détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant
-et la détermination des frais liés au handicap.
http://www.admi.net/jo/20020502/MESS0221498A.html
 Cet arrêté a été complété par une circulaire d'application n° 2002-290 du 3 mai 2002, publiée au BO du ministère de la santé, BO n°2002-25 du 17 au 23 juin 02. Cette circulaire apporte des précisions quant au versement des compléments de l'AES.
http://www.sante.gouv.fr/adm/dagpb/bo/2002/02-25/a0252304.htm
 Lorsqu'une famille n'est pas satisfaite de la décision notifiée par la CDA, elle peut faire appel à un conciliateur.
Voir : la fonction de conciliation
 

Pour une AEEH équitable

La réforme d'avril 2002 partait de la louable intention d'ajuster l'aide apportée aux familles à leurs frais réels.

 Le décret précisait par exemple que "pour les enfants très jeunes, ou (…) au moment de l'engagement d'une dépense particulière, la CDES devra apprécier ces éléments de façon prospective. Elle devra alors prendre sa décision pour une durée brève (un an), afin de réévaluer rapidement la situation…"

Elle a suscité bien des réticences parce qu'elle s'accompagnait d'un questionnaire jugé trop contraignant et trop intrusif et parce que surtout elle laissait planer la menace que certains frais non directement justifiables et chiffrables ne soient plus pris en considération. Il semble qu'aujourd'hui les craintes soient apaisées. Et depuis la rentrée 2003, un nouveau formulaire a remplacé le questionnaire initial. On peut se le procurer sur http://www.sante.gouv.fr/cerfa/handi/aes.pdf

A propos de la retraite des parents d'enfants handicapés

  Par ailleurs, l'attribution d'une 6ème catégorie peut avoir un effet pervers inattendu, quand l'un des parents cesse de travailler. Cette AES en effet n'est pas considérée comme un salaire et les années d'AES, si l'on peut dire, ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Il existe toutefois des compensations en liaison avec la gratuité de l'assurance vieillesse.

Une lettre ministérielle du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005 paraît avoir réglé ce problème. Cette lettre a pour objet "Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Copie : Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales".

Voir http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_25012005.htm
en application de la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse

Note sur les disparités entre départements
voir note sur les disparités entre départements à la page "l'activité des MDPH-statistiques"
 

AUTRES PRESTATIONS

Aides techniques

"... le ministère de l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. (...) Il s’agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l’élève (matériel à usage individuel) ou de l’établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt.

La demande doit être adressée à la CDES

Handiscol

Handiscol http://www.education.gouv.fr/handiscol/actions/aides.htm
Le besoin de matériel pédagogique adapté est soumis à l’appréciation de la CDA.
Les matériels sont achetés ou loués par l’inspection académique ou le rectorat et restent propriété de l’Etat.

Pour faciliter les choix de ces matériels, un guide pratique a été élaboré, avec la participation du Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes."
Voir http://eduscol.education.fr/D0054/guide.htm


Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

F Voir la page : Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés


Prise en charge des transports scolaires

F Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap

 

Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

F Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap

Parts de bourses d'enseignement d'adaptation

Des bourses d'enseignement d'adaptation peuvent être accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA)
 Jusqu'à la loi de février 05, des bourses d'enseignement d'adaptation pouvaient être accordées par les Inspecteurs d'académie, sur proposition de la CCPE, pour des enfants fréquentant une classe d'intégration scolaire (CLIS) et pour lesquels cette fréquentation pouvait entraîner des difficultés particulières, par exemple des frais liés à la localisation de la cantine.
Aujourd'hui, ces bourses sont accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour aider les familles face à certains frais liés au handicap.. Le montant de la bourse varie de deux à six parts. Le montant annuel de la part est fixé à 26,64 € pour la rentrée scolaire de 2007. Ces bourses sont accordées sous condition de ressources des parents.
http://vosdroits.service-public.fr > Accueil particuliers > Enseignement > Bourses et aides financières > Bourses > Bourse d'enseignement d'adaptation pour les élèves handicapés
 

Procédure : Retirer un dossier de bourses auprès de l'école, le compléter et le transmettre directement à la CDA ou le rendre à l'école qui le transmettra pour étude à la CDA.


Note ISP
Ces bourses sont la survivance d'une prestation ancienne, et leur montant est devenu au fil des années relativement dérisoire. C'est demander aux familles un dossier supplémentaire à remplir pour pas grand chose. Les frais auxquels elles correspondent devraient être pris en charge dans le cadre de l'AEEH ou du PCH.

Le Fonds départemental de compensation du handicap (ex Dispositif Vie autonome)
 

 

Note : Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et enfant en établissement spécialisé
Des familles se plaignent de la difficulté d'obtenir l'Allocation de rentrée scolaire, dans quelques départements, quand leur enfant est scolarisé en IME et que par ailleurs elles remplissent les autres conditions.
Ces difficultés rencontrées de la part des organismes payeurs, en l'occurrence la CAF (Caisse d'Allocation Familiale), sont dues à leur ignorance de la véritable nature administrative des établissements spécialisés. Les textes pourtant sont clairs : les Etablissements du secteur médico-social (IME, ITEP, IEM, etc.) sont définis comme des établissements d'enseignement et d'éducation spéciale.
Code ASF - Article L312-1 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 15)
Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
(...) 2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
Les enfants inscrits dans ces établissements satisfont à l'obligation scolaire. Ils bénéficient donc de l’ARS au même titre que les autres enfants.
En cas de refus de l'ARS, s'adresser au Directeur de la CAF et sans réponse satisfaisante au Président du Conseil d'Administration de la CAF ou au Préfet.
 
Note sur le crédit d'impôt
 Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : un coup de pouce aux ménages non imposables.
 

A partir du 1er janvier 2007, les ménages non imposables bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que ceux qui paient des impôts pour l'emploi de personnes salariées à domicile (garde d'enfant par exemple).

 Voir http://www.linternaute.com/
L'Internaute > Pratique > Economiser au quotidien > Réduction d'impôts > Réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Mise à jour : 03/01/10

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