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INTÉGRATION SCOLAIRE ET PARTENARIAT
présentation générale
Adresse de la page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page145.htm

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) (ex AES)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

et autres prestations

 
Depuis le 1er janvier 2006, une Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) remplace l'ancienne AES (Allocation d'Education Spécialisée). Les demandes d'AEEH sont à déposer à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) du département.. Et dans le cadre de la MDPH, c'est la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) qui apprécie le taux d'incapacité de l'enfant et décide de l'attribution de l'AEEH et éventuellement d'un complément.
  Une présentation commode
sur http://www.caf.fr > s'informer sur les aides > solidarité > Aeeh
ou sur
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14809.xhtml
  Les textes qui régissent l'AEEH sont
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé.
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1761> texte d'origine
Décret n° 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d’invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
http://www.legifrance.gouv.fr > Les autres textes législatifs et réglementaires > décret > 2005-1714> texte d'origine
  Le texte qui étend l'attribution de la PCH aux enfant est le
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2008-451
  Les tarifs de la PCH au 1er janvier 2013
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/tableaux_tarifs_PCH_janvier_2013.pdf
   
Le passage de l'AEEH à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Une nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006, et depuis le 1er avrill 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) l'AEEH et les autres prestations sont progressivement remplacées par cette nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique.
La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :
 les aides humaines
 les aides techniques
 l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport
 les dépenses exceptionnelles ou spécifiques
 les aides animalières
Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…).
(Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants) 
Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.
Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee). Une famille qui a demandé et obtenu la PCH peut aussi revenir à l'AEEH.
A quel moment les familles peuvent-elles déposer une demande de PCH ?
- à l’occasion d’une première demande d’Aeeh,
- en fin de droit ou à l’occasion du renouvellement de droit à l’Aeeh ou à la Pch,
- en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs déterminant les charges de la famille.
Pour avoir accès à la PCH, il faut avoir un droit à l’Aeeh de base et un droit potentiel à un complément d’Aeeh (défini par la Cdaph).
Voir
circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-cnaf-2008-021.pdf
  Pour plus d’informations sur la Prestation de compensation du handicap : http://www.cnsa.fr
 
Note ISP
AEEH ou PCH : qu'en penser ?
Il semble que la PCH s'avère plus intéressante pour les familles qui ont un enfant lourdement handicapé et pour lequel le complément d’AEEH était jusqu’ici insuffisant mais qu'elle pourrait pénaliser les parents qui utilisaient l’AEEH comme un complément de revenu.
Dans une circulaire n° 2008-021 du 11 juin 2008, le Directeur des prestations familiales et de l’action sociale de la CNAF (Caisse Nationale d'Allocations Familiales) observe que "D’après les évaluations réalisées par les services ministériels, les familles qui auront intérêt à choisir la Pch seront celles qui sont confrontées à des handicaps lourds requérant une aide importante d’une tierce personne rémunérée (c’est-à-dire les familles bénéficiant d’un complément d’Aeeh de 5ème ou 6ème catégorie, voire certaines familles bénéficiant d’un complément de 4ème catégorie).
Voir circulaire CNAF n° 2008-021 du 11 juin 2008 relative au droit d’option entre complément d’Aeeh et Pch. (en bas de page)
http://informations.handicap.fr/decrets-loi-handicap-fevrier-2005-php
Le plus souvent, les MDPH présentent aux familles la comparaison chiffrée des deux prestations pour leur permettre de choisir en toute connaissance de cause.
Ajoutons que dans la perspective de la PCH, le concept de projet de vie est appelé à prendre une importance croissante.
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?
Voir un document du CNSA :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PCH_2.pdf
 
Deux décrets du 7 mai 2008 précisent les dates de mise en oeuvre de la PCH, la notion d'aidant familialet la prise en compte de certaines situations d'urgence.
  Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451

La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.
  La notion d'Aidant familial
La notion d'aidant familial est précisée dans le code de l'action spciale et des familles, art R245-7.
 
Dans une réponse à la question écrite Assemblée nationale n° 37824 du 16 décembre 2008, le ministère précise la situation éventuelle d'un ascendant, descendant ou collatéral (frère, soeur) ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple.
  Des problèmes ?
Il semble que le passage de l'AEEH à la PCH puisse parfois poser des problèmes.
Anouk

05-02-10
Plusieurs familles ont eu une décision de MDPH indiquant une allocation de base + un complément C3. Les parents ont eu le document prouvant cette information. Hors la CAF de leur département ne leurs paie que l’allocation de base (sans le complément). Ces parents n’arrivent pas à avoir d’explications de la CAF. Est-ce que d’autres familles ont eu ce genre de problèmes et que faire ?
Elise

05-02-10
Lorsque l'on choisi la PCH, on ne touche que l'allocation de base par la CAF et le reste est payé par le département directement. Il est possible que la MDPH ait transmis de fausses informations à la CAF. Il faut interroger la CAF, elle paye sur les ordres de la MDPH. La CAF ne communique pas avec les parents, c'est la MDPH qui doit le faire .
Note ISP
Pour avoir toutes les explications, voir un document de la CNSA :
Complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Plaquette_PCH_2.pdf
   
L'AEEH : présentation et montants
L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.
  L'attribution de l'AEEH est décidée par la CDA et l'AEEH est versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF) ou par tout autre organisme débiteur des prestations familiales.
  L'allocataire doit avoir la charge effective de l'enfant. Aucune condition de ressources, par contre, n'est exigée.
Depuis la réforme d'avril 2002, elle comporte une allocation qui peut être accompagnée d'un complément. En janvier 2012, l'allocation de base s'élève à 126,414 € et les compléments se répartissent en six catégories, qui s'échelonnent de 94 à 1060 €.
ALLOCATION d’ÉDUCATION
DE L'ENFANT HANDICAPÉ
AEEH de base
du 1er avril 2014
au 31 mars 2015

129,99 €
par mois

Majoration
personne isolée
COMPLÉMENTS
• 1re catégorie

97,479 €
 
• 2e catégorie 264,04 € 52,81 €
• 3e catégorie 373,71 € 73,12 €
• 4e catégorie 579,13 € 231,54 €
• 5e catégorie 740,16 € 296,53 €
• 6e catégorie 1103,08 € 434,64 €
voir : http://www.caf.fr > s'informer sur les aides > solidarité > Aeeh > fiche métropole > montant
  Les compléments ne sont pas destinés à "indemniser" le handicap mais à compenser les surcoûts et les pertes financières des familles, liés au handicap de l'enfant. Ils sont versés lorsque la nature ou la gravité du handicap exige des dépenses particulièrement coûteuses.
Le décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale fournit des indications pour le classement des enfants dans chacune de ces catégories
  Voir Légifrance > décret 2002-422
Pour avoir plus de détails sur le montant des indemnités, voir par exemple
  ou http://www.adapei21.com/viewContent.php?id=241
A titre d'exemple : le complément de 6e catégorie (1029€ ) peut être versé quand l'état de l'enfant impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à charge de la famille et si le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou nécessite le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
Note ISP
1103 €, ce n'est pas rien. Mais quand on compare au coût du même enfant s'il était hospitalisé ou pensionnaire en établissement spécialisé, on peut considérer que l'État n'est pas perdant
Parent isolé
Enfin, à compter du 1er janvier 2006, la CAF verse automatiquement une majoration au parent isolé. L'allocataire n'a aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette majoration
Voir Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé - Art. D. 541-3Art. D. 541-3.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (...) est attribuée à toute personne isolée (...) dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
Conditions de versement
Démarches
Pour percevoir l'AEEH, il faut en adresser la demande écrite à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui transmettra à la CDA
Demander le formulaire d'AEEH à la MDPH ou à la CAF.
On peut éventuellement le télécharger et l'imprimer
voir formulaires
Attention, le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CDA.
http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/petite-enfance/l-allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh-0?active=tab1 > pratique
Voir liste et adresses des MDPH
Conditions
La CDA fixe d'abord un "taux d'invalidité" : il s'agit d'un indicateur que la CDA établit en fonction du diagnostic et à l'aide d'un guide-barème qui sert de référence. Deux seuils sont importants : le seuil de 50 % et le seuil de 80 %.
   
Sur le guide barème et le GEVA qui tend à le remplacer, voir GEVA (Guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées)
Nous évoquons aussi le guide-barême à propos des troubles du langage, à la page le guide-barême pour les troubles du langage.
L'AEEH de base est versée automatiquement à tous les enfants qui ont un taux d'invalidité d'au moins 80 %.. Un taux supérieur à 80 % ouvre droit, de plus, à la carte d'invalidité et aux avantages afférents. (Voir ci-dessous : carte d'invalidité)
L'AEEH de base est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
  . Dans le cas des enfants placés en internat avec prise en charge intégrale des frais, l'AEEH et son complément ne sont versés que pendant la période de retour au foyer.
Code Sécurité Sociale - Article L541-1
L' allocation d' éducation de l' enfant handicapé n' est pas due lorsque l' enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l' assurance maladie, l' Etat ou l' aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.
Note ISP

03-08-10
Note sur les taux d'incapacité
Pour la détermination des taux, voir notre brève présentation du Guide-barème et l'annexe 1 du décret du 6 novembre 2007
Ces taux peuvent être source de malentendus. En fait, ils constituent des repères administratifs mais qui ne signifient pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! La première question est de savoir si les enfants seront bénéficiaires ou non de l'AEEH. Néanmoins, ils ouvrent certains droits relatifs à l'AEEH (voir ci-dessus).
En revanche le taux d'incapacité n'intervient ni pour la mise en place d'un plan personnalisé de scolarisation ni pour le choix d'une orientation.
Concernant les transports scolaires, une circulaire interministérielle ancienne prévoyait qu'un taux minimal d'incapacité de 50 % était exigé pour la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves handicapés. Mais cette circulaire est devenue pratiquement obsolète. Voir : transports scolaires.
   
témoignage
parents


14 mai 05
AEEH et autres prestations
"Corinne, ma fille a 80% et aucun complément, sauf à titre exceptionnel par ci par là pour vacances adaptées par exemple. Par contre, à cause du taux, elle bénéficie d'un accompagnateur à 50% dans le train, d'un bus porte à porte dans notre ville ; je ne paie pas de redevance télé, nous avons une carte GIC, elle compte pour une demi-part de plus pour l'impôt sur le revenu et cela fait aussi une réduction sur la taxe d'habitation...Donc le taux n'est pas inutile..."
"Avec le taux de 80%, il faut demander une carte d'invalidité à la CDES si elle n'a pas été fournie en même temps que la notification a parfois des bizarres décalages, et puis il faut y mettre une photo...) Ensuite,pour les avantages fiscaux, demi-part supplémentaire et taxe d'habitation, c'est au Centre des Impôts de votre domicile qu'il faut fournir une copie de la carte d'invalidité ; pour une carte de stationnement, faire la demande à la CDES en simple courrier, vous aurez un formulaire et vous joindrez les photos ; pour les réductions, signaler la situation en prenant le billet (pas besoin d'avoir la carte sur soi pour le billet, mais pour le contrôle dans le train il la faut).Ah si c'était plus simple, mais en France la paperasse..." Maryvonne
Conditions de versement des compléments de l'AEEH
Pour percevoir l'un des compléments de l'AEEH, il faut d'abord être bénéficiaire de l'AEEH de base (et donc avoir un taux d'incapacité d'au moins 50 %) et en faire la demande..
L'attribution de l'un des compléments est décidée par la CDA, au cas par cas, au regard des frais liés au handicap et assumés par les familles.
Les six compléments de l’allocation d’éducation spéciale visent à mieux prendre en compte les situations rencontrées par les familles. A cet effet, un questionnaire leur est proposé. Mais le dialogue famille/CDA et plus particulièrement famille/équipe pluridisciplinaire reste souvent essentiel pour aboutir à une estimation équitable des frais supportés par la famille. Voir : les équipes pluridisciplinaires.
  Un Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux conditions d'attribution des six catégories de complément d'allocation d'éducation spéciale apporte quelques précisions sur l'application du décret, concernant en particulier
- la détermination de la nécessité de recours à la tierce personne du fait du handicap de l'enfant
- et la détermination des frais liés au handicap.
http://www.admi.net/jo/20020502/MESS0221498A.html
  Cet arrêté a été complété par une circulaire d'application n° 2002-290 du 3 mai 2002, publiée au BO du ministère de la santé, BO n°2002-25 du 17 au 23 juin 02. Cette circulaire apporte des précisions quant au versement des compléments de l'AES.
http://www.sante.gouv.fr/fichiers//bo/2002/02-25/index.htm
Lorsqu'une famille n'est pas satisfaite de la décision notifiée par la CDA, elle peut faire appel à un conciliateur.
Voir : la fonction de conciliation
Info CAF Au cours de l’année 2009, les caisses d’Allocations familiales (Caf) ont versé l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) à 160 300 familles. On dénombre 169 400 enfants concernés. La masse financière afférente à cette prestation s’est élevée à 645 millions d’euros... (CNAF, L’e-ssentiel, n° 107, 2011/02, 4 p. )
 
Note à propos des frais pris en charge par la MDPH
  Exemple de l'ABA, pour les enfants autistes
Certains frais peuvent être pris en charge par la MDPH dans le cadre de la PCH
Farida

14-09-10
Maman d'un petit garçon de 4 ans porteur d'autisme, nous devons rajouter quelques nouveaux éléments concernant sa prise en charge dans son dossier MDPH.
Nous devons joindre les factures de son nouveau thérapeute dont la qualification est très clairement notée "psychologue ABA". Ors, il me semble que les MDPH, pour la majorité sont frileuses en ABA et la notre , celle de Seine Saint Denis, n'est pas plus ouverte.
Auriez-vous des conseils à nous apporter ?
Marie-Christine

14-09-10
Est ce que l'entête de la facture précise les orientations ABA de la psy ?
Si rien ne précise que c'est du ABA, pas de souci, pour être tranquille le mieux est que rien ne soit précisé. Après tout quand un psy ou un psychomot fait une facture il n'indique pas que les séances de travail sont inspirées par des années d'études lacaniennes... Il indique juste X séances et rien d'autre.
Agnès (01)
14-09-10
Je suis éducatrice spécialisée thérapeute ABA, sur Lyon, mais je travaille également dans l'Ain et dans l'Isère. Pour ces deux derniers départements, le terme ABA n'a pas posé de problèmes quant aux factures envoyées à la MDPH. Je travaille en collaboration avec des psychologues ABA, qui peuvent confirmer cela. En général pour compenser ces frais, la MDPH fait passer l'AEEH du complément 2 au complément 4. La MDPH de Lyon est moins bien disposée !
(voir : le lieu d'accueil de Chanay)
Sandrine

14-09-10
Cela ne semble pas passer dans le 13. Comme nous étions en fin de droit nous avons récemment dû refaire un dossier auprès de la mdph du 13; cette fois nous avons joint des factures de la psy ABA qui intervient auprès de notre fils (nous n'avions pas de prise en charge ABA lors de notre précédente demande) et on nous a répondu que ces factures ne seraient pas prises en compte, on nous a même baissé notre complément sous prétexte que notre enfant avait obtenu davantage de temps d'école avec avs ! Nous sommes actuellement dans l'attente d'une réponse pour notre demande de PCH...
  Cibler la demande !
Clémence

25-08-10
Quelqu'un sait-il comment se déroule une telle commission (CDAPH) ? Comment pouvons-nous nous préparer à cette commission ? Y a-t-il une "stratégie" à suivre ? Des choses à mettre en avant, ou au contraire à éviter ?
Il est stipulé que nous pouvons nous faire accompagner de la personne de notre choix : faut-il venir accompagné d'un professionnel ? d'un avocat ???
Françoise R.

26-08-12
C'est impressionnant, vous aurez entre 20 et 30 personnes autour de la table. Ne vous laissez pas impressionner.
Préparez ce que vous avez à dire sur un papier; en effet, dans l'émotion, vous risquez d'oublier des tas de choses.
Ne jamais parler de remboursement, parler de compensation. L'évaluation des besoins se fait sur la différence entre un jeune du même âge et votre enfant. Donc, n'hésitez pas à comparer avec un jeune du même âge.
Genre : si notre fille n'était pas dyspraxique, elle pourrait faire sa toilette sans que je sois obligée de lui rappeler les parties non visibles de son corps. Mais, dans notre cas, je dois faire attention à cela et l'aider, etc....
Pour l'AEEH, vous allez d'abord parler des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne qu'un enfant du même âge n'aurait pas : éplucher les fruits, couper la viande, se brosser les dents, s'habiller, se repérer dans l'espace, dans le temps, sa maladresse, son angoisse parce qu'il faut toujours la presser, etc...
Puis de la nécessité des rééducations telles que l'ergothérapie, etc... qui permettront, vous l'espérez, de lui donner les
meilleures chances d'autonomie. Mais le coût en est très élevé d'où la demande de compensation par l'AEEH.
Puis, pour le scolaire, les difficultés sont croissantes et vous allez décrire la nécessité de faire aider votre enfant qui ne pourra pas, sinon, suivre le cursus ordinaire. Si les enseignants voulaient bien écrire pour elle, lui donner tous les cours photocopiés, préparer leurs cours en fonction de ses particularités, l'intervention d'une AVS ne serait peut-être pas nécessaire. Mais là, on ne peut demander autant aux enseignants et donc une AVS est indispensable pour palier à tout cela, etc....
Vous pouvez effectivement vous faire accompagner. Choisissez une personne de l'association du handicap de votre enfant. Mais, vous devriez aussi contacter (pour expliquer) l'une (ou plusieurs) des associations membres de la CDAPH (au nombre de 7 + une assoce de parents d'élèves).
Demandez, dès maintenant, à la MDPH quelles sont ces associations.
  Exemple de la psychomotricitré et de l'ergothérapie
Quand le psychomotricien ou l'ergothérapeute sont des salariés, par exemple d'un sessad, ou s'ils sont vacataires de ce service, il n'y a pas de problème (comme pour les orthophonistes : voir statut des orthophonistes). Sinon les prises en charge varient selon les départements et les MDPH, certaines MDPH peuvent accorder un complément de l'AEEH, d'autres peuvent accorder un remboursement au vu des frais engagés, et d'autres rien !
Voir aussi à propos de l'ergotherapie
 
L'AEEH n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu
Réponse publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11421
Texte de la REPONSE : L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser le coût lié au handicap de l’enfant. Afin de ne pas pénaliser les familles percevant cette allocation, celle-ci n’est pas prise en compte dans les ressources de l’allocataire pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur le revenu.
Voir aussi : Réponse publiée au JO le : 26/08/2010 page : 2216
"La prestation de compensation du handicap (PCH) versée aux personnes handicapées est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI"
http://194.199.119.233/Legi/Scripts/Show.bs?bqRef=15247
 
A propos de la retraite des parents d'enfants handicapés
Par ailleurs, l'attribution d'une 6ème catégorie peut avoir un effet pervers inattendu, quand l'un des parents cesse de travailler. Cette AES en effet n'est pas considérée comme un salaire et les années d'AES, si l'on peut dire, ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite. Il existe toutefois des compensations en liaison avec la gratuité de l'assurance vieillesse.
Une lettre ministérielle du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005 paraît avoir réglé ce problème. Cette lettre a pour objet "Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Copie : Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales".
Voir http://www.legislation.cnav.fr/textes/le/min/TLR-LE_MIN_25012005.htm
en application de la circulaire n° 2005-21 du 17 mai 2005 de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
 
Suspension de l'AEEH
code SS - Article L541-2 
L'allocation et son complément éventuel sont attribués au vu de la décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant si l'état de l'enfant ou de l'adolescent justifie cette attribution.
Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant handicapé ne donne pas suite aux mesures préconisées par la commission, l'allocation peut être suspendue ou supprimée dans les mêmes conditions et après audition de cette personne sur sa demande.
Note sur les disparités entre départements
  Voir note sur les disparités entre départements à la page "l'activité des MDPH-statistiques"
 
AUTRES PRESTATIONS
Aides techniques (ordinateurs, etc.)
  L'attribution d'un ordinateur et autres matériels
  Voir la page : L'attribution d'un ordinateur et autres matériels

Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

  Voir la page : Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés
Prise en charge des transports scolaires
  Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap
Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée
  Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap
Parts de bourses d'enseignement d'adaptation
Des bourses d'enseignement d'adaptation peuvent être accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA)
  Jusqu'à la loi de février 05, des bourses d'enseignement d'adaptation pouvaient être accordées par les Inspecteurs d'académie, sur proposition de la CCPE, pour des enfants fréquentant une classe d'intégration scolaire (CLIS) et pour lesquels cette fréquentation pouvait entraîner des difficultés particulières, par exemple des frais liés à la localisation de la cantine.
Aujourd'hui, ces bourses sont accordées par le recteur sur proposition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour aider les familles face à certains frais liés au handicap.. Le montant de la bourse varie de deux à six parts. Le montant annuel de la part est fixé à 26,64 € pour la rentrée scolaire de 2007. Ces bourses sont accordées sous condition de ressources des parents.
http://vosdroits.service-public.fr > Accueil particuliers > Enseignement > Bourses et aides financières > Bourses > Bourse d'enseignement d'adaptation pour les élèves handicapés
  Procédure : Retirer un dossier de bourses auprès de l'école, le compléter et le transmettre directement à la CDA ou le rendre à l'école qui le transmettra pour étude à la CDA

Note ISP
Ces bourses sont la survivance d'une prestation ancienne, et leur montant est devenu au fil des années relativement dérisoire. C'est demander aux familles un dossier supplémentaire à remplir pour pas grand chose. Les frais auxquels elles correspondent devraient être pris en charge dans le cadre de l'AEEH ou du PCH.
Le Fonds départemental de compensation du handicap (ex Dispositif Vie autonome)
  Voir la page : Transports scolaires - carte d'invalidité - fonds de compensation du handicap
Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) et enfant en établissement spécialisé
Des familles se plaignent de la difficulté d'obtenir l'Allocation de rentrée scolaire, dans quelques départements, quand leur enfant est scolarisé en IME et que par ailleurs elles remplissent les autres conditions.
Pour ne pas verser l'ARS, certaines CAF s'appuient sur la circulaire ministérielle DSS/2 B no 2004-618 du 21 décembre 2004, selon laquelle "n'ouvre pas droit à l'ARS (...) l’enfant qui a atteint l’âge de l’obligation scolaire mais qui n’est pas admis à l’école primaire". (Rappelons au passage que l'école maternelle fait partie de l'école primaire).
Ces difficultés rencontrées de la part des organismes payeurs, en l'occurrence la CAF (Caisse d'Allocation Familiale), sont dues à leur ignorance de la véritable nature administrative des établissements spécialisés. Les textes pourtant sont clairs : les Etablissements du secteur médico-social (IME, ITEP, IEM, etc.) sont définis comme des établissements d'enseignement et d'éducation spéciale.
Code ASF - Article L312-1 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 15)
Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :
(...) 2° Les établissements ou services d'enseignement et d'éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;
Les enfants inscrits dans ces établissements satisfont à l'obligation scolaire. Ils bénéficient donc de l’ARS au même titre que les autres enfants.
  En cas de refus de l'ARS, s'adresser au Directeur de la CAF et sans réponse satisfaisante au Président du Conseil d'Administration de la CAF ou au Préfet.
 
Note sur le crédit d'impôt
  Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : un coup de pouce aux ménages non imposables.
  A partir du 1er janvier 2007, les ménages non imposables bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que ceux qui paient des impôts pour l'emploi de personnes salariées à domicile (garde d'enfant par exemple).
  Voir http://www.linternaute.com/ L'Internaute > Pratique > Economiser au quotidien > Réduction d'impôts > Réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
   
Mise à jour : 25/09/06

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