INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT

Adresse de la page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page145.htm

AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) (ex AES)

PCH (Prestation de Compensation du Handicap)

et autres prestations

Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH sera offert aux familles qui le souhaitreront dès le 1er avril 2008, mais les familles garderont la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee).

Il s'agit du décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation
et du décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Voir http://www.legifrance. gouv.fr > décret 2008-450 (ou Code de l'action sociale et des familles R. 245-7) et > et décret 2008-451
La date d'ouverture des droits à la PCH est fixée au 1er avril 2008 pour les personnes qui remplissent pour la première fois les conditions d'attribution d'un complément de l'allocation.

L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser, au moins en partie, les frais supportés par toute personne ayant à sa charge une personne handicapée.

Voir Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé - Art. D. 541-3Art. D. 541-3.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé (...) est attribuée à toute personne isolée (...) dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.

Démarches

Ces taux peuvent être source de malentendus. En fait, ils constituent des repères administratifs mais qui ne signifient pas grand chose en tant que pourcentages de handicap ! La question est de savoir si les enfants seront bénéficiaires ou non de l'AEEH.
Voir notre brève présentation du Guide-barème et l'annexe 1 du décret du 6 novembre 2007
Nous évoquonsaussi le guide-barême à propos des troubles du langage, à la page le guide-barême pour les troubles du langage.

L'AEEH de base est versée également pour tous les enfants qui ont un taux d'invalidité compris entre 50 % et 80 % dès lors que les parents en font la demande et que l'enfant fréquente un établissement spécialisé ou que son état exige le recours à un dispositif adapté ou le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA).

Pour une AEEH équitable

La réforme d'avril 2002 partait de la louable intention d'ajuster l'aide apportée aux familles à leurs frais réels.

Elle a suscité bien des réticences parce qu'elle s'accompagnait d'un questionnaire jugé trop contraignant et trop intrusif et parce que surtout elle laissait planer la menace que certains frais non directement justifiables et chiffrables ne soient plus pris en considération. Il semble qu'aujourd'hui les craintes soient apaisées. Et depuis la rentrée 2003, un nouveau formulaire a remplacé le questionnaire initial. On peut se le procurer sur http://www.sante.gouv.fr/cerfa/handi/aes.pdf

A propos de la retraite des parents d'enfants handicapés

Une lettre ministérielle du Ministère des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005 paraît avoir réglé ce problème. Cette lettre a pour objet "Majoration de durée d'assurance au profit des personnes ayant élevé un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale et à son complément. Copie : Monsieur le directeur de la caisse nationale des allocations familiales".

AUTRES PRESTATIONS

Aides techniques

"... le ministère de l’éducation nationale a mis en place un dispositif d’équipements des élèves et des établissements scolaires qui les accueillent. (...) Il s’agit dans bien des cas de matériels informatiques. Ils sont mis à la disposition de l’élève (matériel à usage individuel) ou de l’établissement scolaire (matériel à usage collectif) dans le cadre de conventions de prêt.

Handiscol

Pour faciliter les choix de ces matériels, un guide pratique a été élaboré, avec la participation du Centre national d’études et de formation pour l’enfance inadaptée (CNEFEI) de Suresnes."
Voir http://eduscol.education.fr/D0054/guide.htm

Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

F Voir la page suivante : Aménagement des examens scolaires pour les candidats handicapés

Les élèves handicapés qui présentent un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et qui ne peuvent emprunter les transports scolaires ordinaires en raison de la gravité de leur état peuvent bénéficier d'une prise en charge des transports par le Conseil Général. C'est la C.D.A. qui, au vu du dossier de l'enfant, apprécie l'importance de l'incapacité. Chaque élève handicapé, lorsqu'il remplit ces conditions, bénéficie de la prise en charge des frais de transport liés à la fréquentation d'un établissement scolaire.
http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html

Muriel

04-11-09

Si l’enfant a un dossier MDPH, il suffit de contacter le médecin scolaire. Si celui-ci considère qu’en raison de ses difficultés il ne peut pas prendre les transports en commun. Il donnera son accord sur un imprimé qui s’intitule dans le 94 , « Élèves handicapés demande de transport scolaire », le directeur d’école complète une partie qui correspond juste à une identification de l’école (il ou elle n’a pas d’accord à donner), les parents signent et complètent une autre partie et le document est envoyé à la MDPH secteur - enfants. Tous le monde peut envoyer ce document complété, les parents, l’école, le médecin scolaire, mais surtout aussi l’enseignant référent, ne l’oubliez pas ! Il est là pour vous aider dans toutes ces démarches.

Carte d'invalidité et carte de priorité pour personne handicapée

La carte d'invalidité sera attribuée si le taux d'incapacité de votre enfant est égal ou supérieur à 80 %.

Les avantages liés à la carte d'invalidité sont ::
- Augmentation d'une demi-part pour le calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.
- Droit aux places réservées dans les chemins de fer et les transports en commun lorsque la carte porte la mention : "Station Debout Pénible".
- Délivrance par la SNCF aux grands infirmes moteurs d'une autorisation spéciale leur permettant d'obtenir une franchise de 40 kg applicable au transport en bagages de la voiturette qu'ils utilisent.
- Les titulaires de la carte d'invalidité portant la mention "Cécité" ont droit à la gratuité du transport du guide en seconde classe sur toutes les lignes de la SNCF.

Carte européenne de stationnement (anciennement GIC)

- La Carte Européenne de Stationnement permet à son utilisateur ou à son accompagnateur d'utiliser, dans les parcs de stationnement automobile, les places réservées et aménagées.
- Elle remplace progressivement le macaron GIC depuis le 1er janvier 2000. Elle permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier de dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Procédure : Retirer un dossier de bourses auprès de l'école, le compléter et le transmettre directement à la CDA ou le rendre à l'école qui le transmettra pour étude à la CDA.

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap. Celui-ci est chargé d'accorder des aides financières afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à leur handicap restant à leur charge, après avoir fait valoir leur droit à la prestation de compensation.

Les moyens de compensation pris en compte sont principalement :
- les aides humaines. (Aides pour les soins corporels…) ;
- l’aménagement du logement. Travaux d'accessibilité ;
- Aides aux transports et à la locomotion. Aménagement du véhicule et surcoûts de transports, ;
- Aides à la communication (matériel informatique, prothèse auditive...) ;
- Aides animalières ;
- Toutes autres charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap.

A partir du 1er janvier 2007, les ménages non imposables bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que ceux qui paient des impôts pour l'emploi de personnes salariées à domicile (garde d'enfant par exemple).