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Le PAP - Plan d'Accompagnement Personnalisé
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page184.htm

 

Le PAP
 
PLAN d'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
Présentation de la circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015
 
Le document essentiel, concernant le PAP, est la circulaire du 22 janvier 2015.
Voir circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 20125 "le plan d'accompagnement personnalisé"
 
  Plan de la page : Le PAP "Plan d'Accompagnement Personnalisé" dans la circulaire 2015-016 du 22 janvier 2015
La procédure de mise en place du PAP
-
Le rôle clé du médecin de l'éducation nationale
- Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement : mise en place et suivi du PAP
Place des parents : la posibilité d'être accompagnés ?
Le PAP est différent du PPS, du PAI et du PPRE
Le PAP et l'aménagement des examens
L'annexe de la circulaire : un modèle de document et des items d'adaptations pédagogiques
Note à propos des troubles des apprentissages
 
 
Le PAP "Plan d'Accompagnement Personnalisé" dans la circulaire 2015-016 du 22 janvier 2015
Circ 2015-016 du 22 janvier 2015 - 1.
Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.
Le plan d'accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (...).
Le PAP apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d’aménagement de la scolarité d’un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap et donc sans faire le détour par la MDPH ni sans faire appel à l’enseignant référent, qui n’intervient pas dans le suivi du PAP. C’est en ce sens que le PAP se distingue du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui ne peut être notifié que par la MDPH.
Il est mis en place sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement, après avis du médecin scolaire.
  Les élèves concernés
Le PAP est destiné à des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages.  Il a d’ailleurs été décidé à la demande de plusieurs associations de parents d’élèves présentant ces troubles. 
Il prend en compte ces difficultés dans la durée.
  L'objectif du PAP
le PAP s'inscrit dans l'ensemble des mesures en faveur des élèves en difficulté figurant dans le Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 "Suivi et accompagnement pédagogique des élèves"
Il se présente comme un projet à part entière destiné à des enfants présentant des troubles des apprentissages, mais qui pour leur scolarité n’ont besoin que d’aménagements pédagogiques.
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ou Code de l'éducation - D311-13
Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
 
La procédure de mise en place du PAP

Le PAP peut être  mis en place sur proposition des enseignants (conseil des maîtres, conseil de classe…) ou à la demande des parents (ou de l’élève, s’il est majeur).  Il exige en fait l’accord des uns et des autres.

  Le rôle clé du médecin de l'éducation nationale

Qui identifie les enfants susceptibles de bénéficier d’un PAP ? Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, au vu des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève. Et à la suite de ce constat, il appartient au médecin de l'éducation nationale de donner un avis sur la réalité des troubles et sur la mise en place d'un PAP. Le médecin scolaire joue donc  ici un rôle-clé puisqu’un PAP ne peut être décidé sans son agrément.

Le rôle du médecin scolaire est donc fondamental. La circulaire demande beaucoup aux médecins scolaires, qui doivent non seulement donner un avis sur la réalité des troubles mais également indiquer, dans le document du PAP, quels sont  les besoins de l’élève et quels sont les points d’appui pour les apprentissages dont il dispose,  éléments que l’équipe pédagogique utilisera pour rédiger le PAP.

Note ISP
Il est à souhaiter que l’éducation nationale dispose d’un réseau de médecins scolaires suffisamment solide et étoffé ! 
Le nombre des médecins scolaires
Un avis de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2010 fait état de 1 238 agents appartenant au corps des médecins de l'éducation nationale pour environ 12 millions d'élèves.
(119 médecins étant en outre détachés dans l'emploi fonctionnel de médecin de l'éducation nationale-conseiller
technique auprès des recteurs.)
http://www.snamspen.org/ > guides et rapports institutionnels > assemblée nationale
Et s'il n'y a pas de médecin scolaire ?
Cécile A.

28-05-15
Ma fille E. est scolarisée  en 6e au collège privé de N. Elle rencontre des difficultés scolaires et on me demande de faire un PAI. Je sais que maintenant on appelle cela un PAP. Malheureusement, dans l’Etablissement de ma fille, il n’y a pas de médecin scolaire, pourriez-vous m’ indiquer où je puis trouver ce document afin que je puisse  le faire remplir par le Pr L. qui est le médecin qui a suivi E. ? Merci.
Réponse ISP

15-03-15
En cas d'absence du médecin scolaire, le constat de troubles des apprentissages peut être établi par le médecin qui suit l'enfant, comme vous le lui avez demandé. La même situation se retrouve par exemple lorsqu'il s'agit de l'aménagement des examens : les textes précisent qu'en cas d'absence du médecin scolaire, celui-ci peut être suppléé par le médecin qui suit l'enfant.
Il n'est pas dit dans la circulaire que ce médecin donne aussi un avis sur la mise en place d'un PAP.Il n'est pas dit non plus que le directeur de l'école ou le chef d'établissement, responsable de la mise en oeuvre du PAP, soit tenu de suivre cet avis. Mais pour vous la question ne se pose pas, puisque c'est le collège qui avait demandé un PAI.
Quant au document que vous recherchez, il se trouve en annexe de la circulaire (voir ci-dessous).
http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf Il comprend une brève présentation des besoins de l'enfant, à remplir par le médecin scolaire, suivie de propositions d'adaptations et d'aménagements destinées aux équipes pédagogiques. Il ne semble pas que le médecin qui suit l'enfant ait à remplir la présentation des besoins, un certificat médical ordinaire, attestant les troubles de l'enfant, doit suffire.
La circulaire précise que « Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. »
Le médecin peut donc aussi être invité et participer s'il le désire, à l'équipe pédagogique (dont les parents font partie) qui définira les adaptations utiles.
Des voies de recours ?
Note ISP
Il n'est pas dit ce qui se passe si l'avis du médecin scolaire n'est pas conforme aux souhaits des parents ou aux demandes des médecins qui suivent l'enfant ? Aucune voie de recours n'est précisée. La voie ordinaire est de faire appel à l'inspecteur (IEN) de la circonscription. Et si l'on est en désaccord avec l'avis du médecin scolaire, on peut faire appel au médecin conseiller technique du DASEN.
  Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement : mise en place et suivi du PAP
Le PAP est élaboré - comme le PAI - sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Il comporte deux modalités qui sont aussi celles du PPS :
- premièrement, celle du partenariat : le PAP exige la participation des parents mais aussi le concours des professionnels qui suivent l’enfant et qui sont invités aux réunions d’élaboration et de suivi ;
- et deuxièmement celle de l’évaluation et du suivi. Le responsable de la mise en oeuvre du PAP – le directeur d’école ou, dans le second degré, le professeur principal – doit procéder chaque année à une évaluation des progrès réalisés par l'élève ; il doit veiller aussi à la bonne transmission du dossier du PAP lors d’un changement d’établissement.
c Circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 2. La procédure de mise en place
(...) Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d'accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord.
Le plan d'accompagnement personnalisé est conçu comme un outil de suivi de l'élève. Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement d'établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée.
Le plan d'accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève, avec l'appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé. Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève, par référence aux programmes prévus à l'article L. 311-1 du code de l'éducation.
Note ISP

Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement est donc prépondérant, puisqu'il est le responsable de la mise en place du PAP et de sa mise en oeuvre, du début jusqu'à l'évaluation finale. On notera qu'une grande liberté de manoeuvre lui est laissée, notamment pour l'organisation des réunions avec les parents, le médecin scolaire, les enseignants et les partenaires.
Des voies de recours ?
N. D. (84)

09-06-16
Mon fils, dyslexique, élève de 3ème, bénéficie d'un PAP qui prévoit notamment de limiter autant que faire se peut le travail écrit. Mais la professeur de français ne tient pas compte de cette recommandation et il a de très mauvaises notes.
Je souhaiterais donc savoir si les professeurs sont tenus d'appliquer le PAP.
Réponse ISP

10-06-16
Je ne pense pas qu'il existe un texte qui répondrait directement à votre demande, en faisant obligation aux enseignants d'appliquer le PAP établi pour un de leurs élèves. Et en fait, bien sûr, cela devrait aller de soi.
Mais dans la mesure où le PAP est établi sous la responsabilité du chef d'établissement et/ou du professeur principal, c'est à eux que vous pouvez signaler les dysfonctionnements et demander qu'ils veillent à la bonne application des préconisations du PAP. Vous pouvez aussi faire part de vos inquiétudes ou de vos désaccords lors des réunions qui ont le PAP pour objet, s'il y a des réunions de suivi ou d'évaluation.
Si vous avez le sentiment de n'être pas entendue, vous pouvez adresser un courrier à l'Inspecteur d'Académie, avec une copie au chef d'établissement, par courtoisie, et une copie au recteur pour que l'affaire ne soit pas enterrée.
Place des parents : la possibilité d'être accompagnés ?
Circulaire du 22 janvier 2015 - 2.
 Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. » (circulaire du 22 janvier 2015).
  Les parents peuvent-ils être accompagnés lors de la réunion d'élaboration du PAP ?
Note ISP

15-03-15
Les textes ne prévoient pas que pour les réunions relatives au PAP les parents pourraient être accompagnés "par la personne de leur choix", comme cela est précisé pour les réunions de l’équipe de suivi, de l’équipe pluridisciplinaire et de la CDAPH.
La référence à l'équipe éducative, que le directeur doit réunir, comporte en effet une restriction, puisque "lors de l’équipe éducative les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école." (Décret n° 91-383 du 22 avril 1991 - Art. 21). Cette restriction tient sans doute au fait qu’on veut éviter que l’équipe éducative ne puisse être débordée par des invitations inattendues…
Mais comme il est préconisé par ailleurs que le directeur invite les professionnels concernés, on voit que le champ des invitations est assez large.
  Echanges
Juliette B.

15-03-15

En tant que représentante des parents d'élèves, j'ai été sollicitée par une famille pour les assister lors d'une équipe éducative dans le cadre de la mise en place du PAP de leur adolescent.
Puis-je le faire ? Si oui qui peut m'indiquer le texte qui m'y autorise ?

Réponse ISP

15-03-15
Dans votre cas, il n'y a aucun problème, puisqu'en tant que représentante des parents, vous avez parfaitement la possibilité de participer à la réunion d’élaboration du PAP si la famille vous y invite. Voir texte ci-dessus.
Barbara N.
15-03-15

Je ne connais pas le texte mais chez nous, dans le 93, la famille peut venir avec la personne de son choix.
 
L'annexe de la circulaire : un modèle de document et des items d'adaptations pédagogiques
  Le PAP doit faire l'objet d'un document écrit.

Un modèle du document à utiliser pour rédiger le PAP est proposé en annexe de la circulaire. Il se décline en quatre fiches distinctes pour l'école maternelle, l'école élémentaire, le collège et le lycée. On ne peut ici que renvoyer à la lecture de ces documents. 

Voir http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf
  Des items en vue des aménagements pédagogiques
On saluera le bel effort fait par la DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire, au Ministère de l'EN) pour recenser et fournir des listes (non exhaustives) d'adaptations et d'aménagements possibles. Voir l'annexe : http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf

 

Exemple d’items pour l’école élémentaire :
- Proposer à l’élève une lecture oralisée (enseignant ou autre élève) ou une écoute audio des textes supports de la séance
- Surligner des mots clés / passages importants pour faciliter la lecture de l’élève.
Etc..

L’un des intérêts de ces documents est que les items qu’ils proposent sont d’ordre pratique et qu’ils s’adressent prioritairement aux enseignants qui doivent mettre en place les aménagements pédagogiques. La circulaire souligne avec raison qu’il sera plus judicieux de se fixer sur quelques items dont on suivra avec attention la mise en œuvre tout au long de l’année pour s’assurer qu’ils atteignent les objectifs escomptés plutôt que de se fixer un trop grande nombre d’items.

Note ISP

Il y aura sans aucun doute des équipes de suivi qui s'inspireront de ces items pour la rédaction des PPS !
 
 
Le PAP est différent du PPS, du PAI et du PPRE
  Le PAP, le PPRE et le PAI
Le PAP se distingue du PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative) qui a pour objet d’aider un élève en difficulté à rattraper son retard ; mais szi les diçfficultés de l'élève bénéficiaire 'un PPRE perdurent, le PAP peut remplacer le PPRE. Le PAP se distingue également du PAI (Projet d’Accueil Individualisé) qui a pour but de favoriser la scolarisation des enfants malades ou atteints d'une pathologie chronique. Il se substitue au "PAI dys" proposé par quelques départements.
  Le PAP et le PPS
Le PPS est incontournable dans certains cas précis :
- lorsque les aides attribuées à l’enfant engagent des frais pris en charge par l’Etat : accompagnement par un AVS, matériels pédagogiques divers, notamment ordinateur… ; (1)
- lorsque les aménagements de la scolarité impliquent des dérogations aux dispositions réglementaires de la scolarité : temps partiel, dispense de certains enseignements,... (2)
  (1) Mais le PAP peut prévoir la possibilité d’utiliser un ordinateur en classe et dans ce cas l'élève peut apporter son ordinateur personnel. Et peut-être qu’un jour viendra où c’est l’éducation nationale elle-même qui fournira les ordinateurs...
(2) Le texte précise que le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il n'est pas question, par exemple, d'un aménagement des programmes.
Le PAP est suffisant quand il s’agit de mesures simples d’aménagement de la scolarité
pour lesquelles d’ailleurs l’équipe éducative de l’école ou l’équipe pédagogique du collège sont sans doute plus compétentes que la MDPH, parce que plus proches des réalités du terrain (aménagements de la scolarité - voir l'annexe -, présence d'un intervenant extérieur dans la classe, passation d’un niveau en 2 ans…).
Le PAP est un projet d’ordre exclusivement pédagogique, interne à l’école.
La MDPH peut-elle imposer un PAP plutôt qu'un PPS ?
Dans une réponse à "Le cartable fantastique", la CNSA précise que la famille conserve le libre choix de demander un PAP ou de saisir la MDPH et que lorsque la MDPH est saisie d’une demande relative au parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra bénéficier d’un PPS, même s’il ne comprend que des aménagements pédagogiques.

http://www.cartablefantastique.fr/pap-et-pps-la-reponse-du-ministere-de-la-sante/

Le PAP et la mise en oeuvre du PPS
Le PPS notifié par la MDPH doit être mis en oeuvre par les équipes du terrain. Cette mise en oeuvre comporte essentiellement des mesures d'ordre pédagogique. De ce point de vue, cette seconde étape ou ce second volet du PPS s'apparente donc au PAP...
Voir : le PPS et le PAP - juillet 2016
 
Le PAP et l'aménagement des examens
N.
30-06-15
Et pour les examens, que va-t-il se passer ? Comment obtenir un tiers temps ?...
ISP
Pour les aménagements des examens, pas de problèmes particuliers, ce n'est pas le PPS ni le PAP qui en fixent les modalités. Pour un élève qui bénéficie d'un PAP, il faut donc suivre la procédure ordinaire : s'adresser au médecin désigné par la MDPH, etc. Voir : démarches à suivre
 
Note à propos des troubles des apprentissages
Note ISP

28-05-15

L’annonce du PAP n’avait pas été sans soulever des inquiétudes chez les parents des enfants souffrant de troubles des apprentissages, car si certains se réjouissent de ce que le PAP devrait permettre des aménagements rapides et adaptés pour les enfants concernés, d’autres craignent qu’il n’aboutisse à ignorer plus ou moins le handicap et à traiter les élèves en situation de handicap comme des élèves simplement en difficulté.

Une partie des difficultés rencontrées est sans doute liée au flou qui entoure la notion de trouble des apprentissages. On aurait pu souhaiter que le circulaire se montre un peu plus explicite sur la question. L'expression est-elle similaire à celle de troubles "dys" (dyslexie, dysphasie, dyspraxie), comme c'est généralement le cas ? On observera qu'elle ne figure pas dans le site tous à l'école (ex site integrascol) de l'INS-HEA...
La loi Peillon ne précise pas qui sont les élèves destinataires du PAP et le décret du 18 novembre 2014 indique que le PAP est destiné à « des élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages ». Tout dépend de ce qu'on mettra sous ce terme "trouble des apprentissages".
Le PAP semble effectivement pensé en termes de difficulté scolaire. Nulle part par exemple il n'est question de compensation du handicap. Certains craignent que le PAP n'aide pas les familles à prendre conscience du handicap.
Et il ne faudrait pas non plus qu'on recoure trop facilement au PAP pour tous les élèves en difficulté !
Note ISP
Pour une approche des troubles des apprentissages, voir page
Les troubles des apprentissages
  Et à propos de la compensation du handicap, il faut sans douiter relativier : au sens du code de l’éducation (article D 351-7), les actions pédagogiques sont des mesures de compensation et figurent ainsi dans le PPS.
Code de l'éducation - article D351-7
(...) 4° (La CDAPH) se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
   
Conclusion ISP

Du côté des MDPH, une dérive à craindre serait qu’elles cherchent à renvoyer le plus possible d'enfants vers le PAP,  et notamment ceux dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, voire à accorder moins facilement un taux supérieur à 50 % puisque les enfants qui ne bénéficieraient pas d’un PPS ne resteraient pas sans aide. Il ne faudrait pas que le PAP ne devienne une sorte de PPS au rabais.

Mais c’est du côté de l’école ou de l’établissement scolaire que sans doute se jouera  la réussite ou l’échec du PAP. Le PAP repose pour l’essentiel sur l’implication des enseignants. Le PAP est certes un outil entre leurs mains, mais c’est un outil exigeant, un outil qui demande du temps, tant pour l’élaboration de son contenu que pour assurer son bon fonctionnement et son suivi, et une attention particulière à l’élève. Pour assurer le suivi et l’évaluation du PPS, on a créé les enseignants référents. Pour le PAP, tout repose sur les épaules des enseignants, des directeurs d’école, des chefs d’établissement.  Mais avec de l’intelligence, de la confiance entre partenaires et de la bienveillance vis-à-vis des élèves, on peut régler bien des problèmes. Et avec les mêmes textes, on peut obtenir du bon et du moins bon.

 
Echanges
 
A. N.

25-03-15
Simplicité de mise en place du PAP
La réunion éducative a eu lieu le 13 mars pour le PAP de ma fille. Les réticentes et résistances étaient du côté de la directrice de l'école. Je n'étais pas accompagnée de professionnels.
La maîtresse de CM2 a joué le jeu, nous avons rempli quelques items d'adaptations sur ce PAP de CM2. J'ai fourni un document personnalisé d'aménagements pour ma fille fait par la neuro psychologue et un document plus général,
pour les aménagements scolaires pour les TDAH, fait par le médecin qui suit ma fille. La médecin scolaire venant la semaine suivante dans l'école pour voir les maternelles, n'a pas pu voir ma fille. L'enseignante a complété avec les documents joints.
La maîtresse a déjà adapté quelques petites choses dans sa façon d'agir avec ma fille, pourvu que cela continue, ça lui sera bénéfique.
Note ISP

26-03-15
Ainsi les PAP commencent à se mettre en place, sans difficultés particulières.
Il n'est pas dit que le médecin scolaire doit voir l'enfant. Il peut donner son avis après avoir consulté le dossier reçu d'un autre médecin.
 
Carole L.

18-06-14
Difficulté scolaire ou handicap ?
Je suis quand même inquiète, il va y avoir séparation entre la reconnaissance du handicap et les aménagements scolaires
Je pense que des parents en début de parcours sont facilement orientés vers les MDPH pour des demandes d'aménagements et ça permet aussi de contribuer à l'acceptation que la dysphasie est un handicap pour eux, notamment grâce au projet de vie. Ensuite viennent les demandes de taux de handicap, d'AEEH...
Si un PAP est proposé à ces mêmes parents avec les mêmes aménagements, ils n'auront aucune raison de se tourner vers la MDPH, et n'auront peut-être jamais de prise de conscience du handicap réel que ça représente pour leur enfant et ils vont peut être passer à côté de certain droits.
Sur le long terme il va forcément y avoir des conséquences sur la reconnaissance de la dysphasie  comme handicap.
La loi de 2005 devait justement permettre un parcours coordonné entre scolarité et handicap, là on va parler de scolarité sans reconnaissance de handicap (qui sera peut-être souvent occulté)
Désolée mais je ne suis pas rassurée.
Note ISP



18-06-14
Il y a en effet le risque d'un amalgame entre handicap et difficulté scolaire.
La loi Peillon (code de l'Education, art. L311-7) n'évoque pas la notion de handicap. Le PAP est destiné à des élèves qui ont des difficulté d'apprentissage. La circulaire de rentrée du 20 mai 2014 parle d'élève présentant des troubles des apprentissages, sans autre précision. Tout dépend de ce qu'on met sous ce terme "trouble des apprentissages".
On incitera peut-être un peu vite les élèves en difficulté à demander un PAP.
Mais le risque majeur, comme vous le pointez, est que des enfants dont les troubles sont de l'ordre du handicap soient traités comme de simples élèves en difficulté sans tenir compte de la spécificité d'un handicap et sans aider les familles à en prendre conscience et à mettre en place par exemple les rééducations nécessaires..
 
Sandrine M.

26-11-13
A propos du taux d'incapacité
Le projet de PAP a été effectivement soutenu par la FFDys, en particulier par les associations de dyslexiques, parce que les familles ne voulaient pas faire entrer les enfants dans le champ du handicap.

Je ne suis absolument pas sûre que ça va corriger des dysfonctionnements, je pense au contraire que tout va être fait pour rabattre le taux des dys en dessous des 50 % et qu'ainsi on pourra les sortir du champ d'autorité de la MDPH. La différence va être surtout : qui va décider des aménagements, des dispenses, des moyens de compensation et surtout de l'orientation. Ça veut dire aussi qu'il n'y aura plus de projet de vie pour justifier nos choix en tant que parents, aucun moyen d'exprimer un désaccord...

Note ISP
Ce qui est exact, c'est que la mise en place du PAP sera une affaire purement interne à l'école. La MDPH n'interviendra plus, ni le PPS, ni l'enseignant référent, etc... Mais c'est précisément ce que voulait la FFDys et les associations qui ont réclamé le PAP.
Note ISP

11-02-14
Dire que "tout va être fait pour rabattre le taux d'incapacité des dys..." est certainement excessif même si on sait qu'aujourd'hui déjà certaines MDPH semblent conditionner l'élaboration d’un PPS par le taux d’incapacité, ce qui n'est pas conforme aux textes.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm#incapacité
Et il est vraisemblable que dans certains cas l’équipe pluridisciplinaire hésitera moins à rester en deçà du seuil des 50 %, puisqu’on saura que l’enfant pourra bénéficier d’aménagements dans le cadre du PAP. Il y a donc une possibilité qu’on renvoie vers le PAP des jeunes qui obtenaient jusqu’ici un PPS
D'une manière générale quand la MDPH, après avoir étudié le dossier, considérera que les aménagements scolaires proposés n’exigent pas la notification d’un PPS, parce que le trouble invalidant n’a pas de répercussion notable sur la scolarité ou n'engage pas de frais particuliers, elle pourra recommander un PAP, notamment dans les situations où précédemment elle estimait auparavant que, faute de mieux, un PAI pouvait suffire (Code de l’éducation D351-9).
Nath - AAD 27

18-06-14
Voici une réponse reçue de la MDPH 27 :
Le PAP a vocation à éviter d'aller vers la MDPH, il sera opposable de la même façon. La première conséquence est que si le PAP n'est pas appliqué, le PPS n'apportera rien de plus. La volonté est clairement qu'un minimum de situations aillent vers les MDPH, qui ne peuvent plus supporter l'augmentation des demandes, sauf en augmentant de façon déraisonnable les délais de réponse.
La question du PPS pourra se poser ensuite, si le PAP n'a pas suffi et que la question par exemple d'un AVS se pose
Je vous dis tout cela sous réserve, tout cela dépendra du texte définitif.
 
Notes complémentaires
 
Des présentations du PAP
Avant la publication de la circulaire, certains organismes en avaient déjà donné une présentation
  Une présentation du PAP par la DGESCO
La DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire - Ministère de l'éducation nationale) a publié une brochure présentant les dispositifs pour aider les élèves "à besoins éducatifs particuliers" qui présente de manière comparative le: PAI, le PPRE, le PPS et le PAP.
Voir "Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?" (18 décembre 2014).
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/Handicap/41/0/ecole_inclusive_dossier_extrait_QPPQ_376117_378410.pdf
  Une présentation du PAP par la CNSA
La CNSA a présenté le PAP dans son dossier technique sur les troubles dys "Guide d'appui pour l'élaboration de réponses
aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages" de décembre 2014, pages 29-30
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/cnsa-DT-DYS-web-corrige-mai_2015.pdf
Il souligne que le PAP doit répondre aux besoins constatés des élèves présentant des troubles des apprentissages lorsque la situation ne nécessite pas de solliciter la MDPH pour la mise en place de dispositifs relevant du droit spécifique (relatif au handicap).
Le PAP adopté par l'enseignement agricole - 4 février 2015
Le ministère de l'Agriculture a publié le 4 février 2015 une Instruction technique ayant pour objet de définir le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la procédure et les modalités de sa mise en oeuvre.
  Voir : DGER/SDPFE/2015-104
En fait ce document reproduit la circulaire de l'éducation nationale n°2015-016 du 22 janvier 2015 (ci-dessus).
Cette circulaire est donc applicable dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et dans les établissements privés sous contrat d'enseignement agricole
 
Difficultés de mise en place
  Une plainte de la FFDys - 19 octobre 2015 : trop d'obstacles et de lourdeurs administratives


19-10-15
Dans une lettre à la Ministre de l’Education Nationale, en date du 19 octobre 2015, la FFDys se plaint que dans de trop nombreux cas « l’esprit de la loi et les textes ne soient pas respectés », notamment à cause du manque de médecins scolaires, alors que la mise en place d’un PAP doit être validée par un médecin de l’Education nationale.
En outre, certaines académies ajoutent des exigences supplémentaires, par exemple Toulouse qui demande entre autres un bilan psychométrique, en notant au passage que "les familles qui sont passées par les CMPP n’arrivent pas à récupérer les bilans psychométriques qui ont été réalisés dans ce cadre".
Il semble aussi que certaines académies, par exemple l’Essonne, tentent de remplacer le plus possible les PPS par des PAP.

En conclusion, la FFDys demande "le respect de l’esprit de loi qui est basé sur une simplification de la procédure pour obtenir des adaptations scolaires nécessaires à la prise en charge des élèves "Dys".

http://www.ffdys.com/wp-content/uploads/2015/11/2015_mise_en_place_PAP_EN.doc.pdf

  Le rapport sur l'école inclusive, de Barbara Pompili - 8 octobre 2015 : pas assez de médecins scolaires, coût des examens

Assemblée nationale

08-11-15

La rapporteure pour avis considère que le PAP incarne une évolution très intéressante à encourager vers l’individualisation des apprentissages (...) (p.12).
(Mais) en raison notamment de l’importance des adaptations scolaires qu’ils peuvent comporter, notamment s’agissant de l’organisation des examens, les PAP doivent être précédés d’une reconnaissance des troubles d’apprentissage par les médecins scolaires. Or leur très faible nombre, avec 1 100 médecins pour 10 millions d’élèves de l’enseignement public, c’est-à-dire un médecin pour plus de 9 000 enfants, ralentit mécaniquement le déclenchement de ces parcours personnalisés dont l’efficacité repose pourtant sur leur mise en œuvre le plus tôt possible dans la scolarité. Pire, les délais d’attente moyens – parfois jusqu’à 18 mois – et le coût prohibitif de certains tests et bilans, en particulier pour les troubles DYS, privent les enfants de la mise en place d’adaptations pédagogiques indispensables (p.31).
Une solution d’urgence serait de procéder rapidement à une couverture par la sécurité sociale des tests, notamment ergothérapiques, au moins équivalente à celle dont jouissent les examens effectués par les orthophonistes (p.32).

Rapport Barbara Pompili sur l'école inclusive - Assemblée nationale
file:///C:/Users/A/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/IE/N906IFZ8/a3111-tIV.pdf
Extrait : http://1drv.ms/1kaiXOW

 

Une pétition de DMF "Touche pas à mon PPS" - 15 mars 2016

Dans une pétition adressée à la Ministre des affaires sociales et de la santé, trois associations de parents d'enfants dys (DMF, 123Dys et Dyslexiques de France) insistent sur le fait que la dyspraxie, d'ailleurs trop méconnue dans le monde médical et dans les MDPH, n’est pas un trouble des apprentissages mais bien un handicap. Le PPS ne doit pas être supplanté par le PAP.

https://www.change.org/p/marisol-touraine-non-%C3%A0-la-mise-a-mort-des-droits-des-enfants-dys?recruiter=510306206&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink

  De son côté, l'ASCOMED (Association des Médecins Conseillers Techniques de l'Education Nationale) défend les médecins scolaires
Les médecins de l’Education nationale n’ont pas attendu la loi de 2005 sur le handicap pour se former au dépistage et diagnostic des troubles des apprentissages, inscrits comme priorité dans leurs missions. Ce sont actuellement les seuls médecins bénéficiant d’une formation statutaire initiale obligatoire de plusieurs semaines à l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique, formation faisant une large place à la prise en charge des troubles des apprentissages.
La reconnaissance de handicap permet uniquement l’attribution de matériel spécifique (ordinateur...), d’aide humaine et éventuellement financière : il s’agit d’une procédure longue ,couteuse au moins en énergie, et fort heureusement inutile pour la grande majorité des enfants porteurs de troubles des apprentissages, contrairement à l’absolue nécessité de proposer des adaptations pédagogiques tout au long de leur scolarité.
En cela, la mise en place des Plans d’Accompagnements Personnalisés est une réelle avancée. Par définition, le PAP est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou des troubles d’apprentissages. Il revient aux médecins EN d’une part de confirmer le diagnostic de trouble d’apprentissage à partir de leur propre expertise et des éléments transmis par les familles et d’autre part d'affirmer le lien avec des difficultés scolaires constatées par les équipes pédagogiques.
  Des problèmes différents

Note ISP
La lettre de la FFDys reflète plutôt les besoins des enfants dyslexiques qui pourraient bénéficier d'un PAP mais qui se heurtent à l'insuffisance du nombre des médecins scolaires. Les rééducations orthophoniques de ces enfants sont prises en charge par la sécurité sociale.
La pétition de DMF exprime plutôt les besoins des enfants dyspraxiques qui ne peuvent se contenter d'un PAP mais qui demandent à bénéficier d'un PPS et d'une prise en charge par la sécurité sociale des rééducations ergothérapiques
  Quitter le champ du handicap ?

Note ISP
Les associations semblent penser, parfois, qu'en préconisant le PAP les MDPH cherchent à réduire les frais et à limiter leur surcharge de travail. Mais n'oublions pas qu'il y a aussi des parents et des professionnels qui cherchent à éviter autant que faire se peut d'inscrire les enfants dans le champ du handicap. Cette attente est parfois relayée par les enseignants. Voir par exemple l'intervention ci-dessous.
  La notion de « handicap » à l’école reste-t-elle pertinente ?
S. Thomazet

14-01-13
Non, si elle ne sert qu’à inventer encore plus de dispositifs qui s’empilent comme des rustines. La notion de « besoins particuliers » avec les aides pédagogiques et scolaires adéquates permet de regrouper les élèves qui ont des difficultés, qu’elles soient sociales, culturelles ou liées à un handicap, non pas en s’intéressant à l’origine des difficultés mais à leur nature. Un élève dyslexique sévère et un élève qui ne rentre pas dans la lecture de par son origine culturelle ont la même nature de difficultés. La diversité est une richesse et il faut repenser l’école en ce sens (...).

Extrait d'une interview de Serge Thomazet, maître de conférence en sciences de l’éducation,
Fenêtres sur cours - 14 janvier 2013
http://www.snuipp.fr/Des-collaborations-essentielles
-

 
Un peu d'histoire
  Dans l'attente du PAP
Lors de la préparation de la loi Peillon, plusieurs associations, dont la FFDys, avaient attiré l'attention sur les enfants qui, pour diverses raisons, n’entrent pas dans le champ réglementaire du handicap, afin qu’ils puissent trouver une solution rapide et efficace à leurs difficultés. Ces association demandaient que soit créé un « Plan d’Accompagnement Personnalisé » qui soit une réponse souple et solide pour aider ces enfants dès le repérage de leurs difficultés.
La demande émanait surtout des associations de parents d'enfants "dys" (dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques, troubles des apprentissages). Il s'agissait notamment de remplacer les PAI Dys auxquels on avait souvent recours, mais qui ne sont pas de véritables PAI.
  Voir par exemple, pour la FFDys :
http://www.ffdys.com/a-la-une/actualites/la-ffdys-demande-des-amendement-a-la-loi-peillon.htm
De fait, la loi de refondation de l'école de juillet 2013 évoquait la possibilité d'un tel plan d’accompagnement personnalisé, quoique de manière très succincte.
  Le PAP dans la loi d'orientation
Loi de refondation de l'Ecole

8-7-2014

Article 37

LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
> légifrance > JORF n°0157 du 9 juillet 2013 page 11379

L'article 7 de la loi modifie l'article L311-7 du code de l'éducation, qui devient :
Code de l'Education article L. 311-7
(...) Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. (...)
La circulaire préparatoire de la rentrée 2014, du 14 mai 2014, précisait que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) s'adresserait aux élèves présentant des troubles des apprentissages et qu'un document type serait fourni aux équipes afin de les accompagner dans la prise en compte des besoins des élèves.
Voir Circulaire préparatoire de la rentre 2014 (Annexe 12 - 1.3)
 
Mise à jour 28/05/15

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