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Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page184.htm
 
Le PAP
PLAN d'ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
 
Présentation de la circulaire n°2015-016 du 22 janvier 2015
 
Le document officiel essentiel, concernant le PAP, est la circulaire du 22 janvier 2015.
Voir circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 "le plan d'accompagnement personnalisé"
 
 
Le PAP "Plan d'Accompagnement Personnalisé" dans la circulaire 2015-016 du 22 janvier 2015
Le PAP apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d’aménagement de la scolarité d’un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap et donc sans faire le détour par la MDPH ni sans faire appel à l’enseignant référent, qui n’intervient pas dans le suivi du PAP.
Le PAP est élaboré sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement.
Le PAP est donc très différent du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation). Le PPS vise la compensation du handicap et il ne peut être notifié que par la MDPH.
Le PAP vise à prévenir les difficultés scolaires d'un élève par l'aménagement de la scolarité. Il est mis en place sous la responsabilité du directeur de l'école ou du chef d'établissement, après avis du médecin scolaire.
Circ 2015-016 du 22 janvier 2015 - 1.
Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.
Le plan d'accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages (...).
 
  Les élèves concernés
Le PAP est destiné à des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages.  Il a d’ailleurs été instauré à la demande de plusieurs associations de parents d’élèves présentant ces troubles. 
Il prend en compte ces difficultés dans la durée.
  L'objectif du PAP
le PAP s'inscrit dans l'ensemble des mesures en faveur des élèves en difficulté figurant dans le Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 "Suivi et accompagnement pédagogique des élèves"
Il se présente comme un projet à part entière destiné à des enfants présentant des troubles des apprentissages, mais qui pour leur scolarité n’ont besoin que d’aménagements pédagogiques.
Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ou Code de l'éducation - D311-13
Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
  Une recommandation utile
La circulaire sur le PAP souligne qu’il sera plus judicieux de se fixer sur quelques items dont on suivra avec attention la mise en œuvre tout au long de l’année pour s’assurer qu’ils atteignent les objectifs escomptés plutôt que de se fixer un trop grande nombre d’items. (Voir ci-dessous Annexe)
C'est intéressant pour pouvoir dire ensuite si le PAP est bien appliqué ou non.
 
La procédure de mise en place du PAP

Le PAP peut être  mis en place sur proposition des enseignants (conseil des maîtres, conseil de classe…) ou à la demande des parents (ou de l’élève, s’il est majeur).  Il exige en fait l’accord des uns et des autres.
Le rôle clé du médecin de l'éducation nationale

Qui identifie les enfants susceptibles de bénéficier d’un PAP ? Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, au vu des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève. Et à la suite de ce constat, il appartient au médecin de l'éducation nationale de donner un avis sur la réalité des troubles et sur la mise en place d'un PAP. Le médecin scolaire joue donc  ici un rôle-clé puisqu’un PAP ne peut être décidé sans son agrément.

Le rôle du médecin scolaire est donc fondamental. La circulaire demande beaucoup aux médecins scolaires, qui doivent non seulement donner un avis sur la réalité des troubles mais également indiquer, dans le document du PAP, quels sont  les besoins de l’élève et quels sont les points d’appui pour les apprentissages dont il dispose,  éléments que l’équipe pédagogique utilisera pour rédiger le PAP.
Il est à souhaiter que l’éducation nationale dispose d’un réseau de médecins scolaires suffisamment solide et étoffé ! 

Note ISP

Le nombre des médecins scolaires
Un avis de l'Assemblée nationale du 14 octobre 2010 fait état de 1 238 agents appartenant au corps des médecins de l'éducation nationale pour environ 12 millions d'élèves.
(119 médecins étant en outre détachés dans l'emploi fonctionnel de médecin de l'éducation nationale-conseiller
technique auprès des recteurs.) http://www.snamspen.org/ > guides et rapports institutionnels > assemblée nationale
Avis n° 2859 - http://www.assemblee-nationale.fr/13/budget/plf2011/a2859-tiv.asp
ISP

déc. 2020

Et plus récemment - décembre 2020
“Il y a aujourd’hui 850 médecinsscolaires pourla France,contre 1 700 il y a 9 ans, déplore Virginie Halley des Fontaines. Quelque 400 postes nesont pas pourvusfaute decandidats”. Ajoutonsàcesombretableau que 82% deseffectifs ont plus de 50 anset queleur répartition territorialeest très inégale. Selon les départements, unmédecin del’Éducation nationale peutainsiêtrechargé de 3 000 à 15 000 enfants.
Virginie Halley des Fontaines, Présidente de l'AFPSSU, dans Le Journal des Acteurs Sociaux ( Le JAS) - Newsletter n°252 -
NOUVEAUX JAS 2012 (lejas.com)

Et s'il n'y a pas de médecin scolaire ?
Cécile A.

28-05-15		 Ma fille E. est scolarisée  en 6e au collège privé de N. Elle rencontre des difficultés scolaires et on me demande de faire un PAI. Je sais que maintenant on appelle cela un PAP. Malheureusement, dans l’Etablissement de ma fille, il n’y a pas de médecin scolaire, pourriez-vous m’ indiquer où je puis trouver ce document afin que je puisse  le faire remplir par le Pr L. qui est le médecin qui a suivi E. ? Merci.
Réponse ISP

15-03-15		 En cas d'absence du médecin scolaire, le constat de troubles des apprentissages peut être établi par le médecin qui suit l'enfant, comme vous le lui avez demandé. La même situation se retrouve par exemple lorsqu'il s'agit de l'aménagement des examens : les textes précisent qu'en cas d'absence du médecin scolaire, celui-ci peut être suppléé par le médecin qui suit l'enfant.
Il n'est pas dit dans la circulaire que ce médecin donne aussi un avis sur la mise en place d'un Pap. Il n'est pas dit non plus que le directeur de l'école ou le chef d'établissement, responsable de la mise en oeuvre du PAP, soit tenu de suivre cet avis. Mais pour vous la question ne se pose pas, puisque c'est le collège qui avait demandé un PAP.
Quant au document que vous recherchez, il se trouve en annexe de la circulaire (voir ci-dessous).
http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf Il comprend une brève présentation des besoins de l'enfant, à remplir par le médecin scolaire, suivie de propositions d'adaptations et d'aménagements destinées aux équipes pédagogiques. Il ne semble pas que le médecin qui suit l'enfant ait à remplir la présentation des besoins, un certificat médical ordinaire, attestant les troubles de l'enfant, doit suffire.
La circulaire précise que « Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. »
Le médecin peut donc aussi être invité et participer s'il le désire, à l'équipe pédagogique (dont les parents font partie) qui définira les adaptations utiles.
Un désaccord avec le médecin ?
Note ISP
 Il n'est pas dit ce qui se passe si l'avis du médecin scolaire n'est pas conforme aux souhaits des parents ou aux demandes des médecins qui suivent l'enfant ? Aucune voie de recours n'est précisée. La voie ordinaire est de faire appel à l'inspecteur (IEN) de la circonscription. Et si l'on est en désaccord avec l'avis du médecin scolaire, on peut faire appel au médecin conseiller technique du DASEN.
  Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement : mise en place et suivi du PAP
Le PAP est élaboré - comme le PAI - sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement. Il comporte deux modalités qui sont aussi celles du PPS :
- premièrement, celle du partenariat : le PAP exige la participation des parents mais aussi le concours des professionnels qui suivent l’enfant et qui sont invités aux réunions d’élaboration et de suivi ;
- et deuxièmement celle de l’évaluation et du suivi. Le responsable de la mise en oeuvre du PAP – le directeur d’école ou, dans le second degré, le professeur principal – doit procéder chaque année à une évaluation des progrès réalisés par l'élève ; il doit veiller aussi à la bonne transmission du dossier du PAP lors d’un changement d’établissement.
Circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 2. La procédure de mise en place
(...) Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d'accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. (...)
Le plan d'accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève, avec l'appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé. (...)
  3. Un document unique
(...) Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité, en tant que de besoin.
Note ISP

 Le rôle du directeur d'école ou du chef d'établissement est donc prépondérant, puisqu'il est le responsable de la mise en place du PAP et de sa mise en oeuvre, du début jusqu'à l'évaluation finale. On notera qu'une grande liberté de manoeuvre lui est laissée, notamment pour l'organisation des réunions avec les parents, le médecin scolaire, les enseignants et les partenaires.
Evaluation annuelle et transmission du PAP
  Circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 2. La procédure de mise en place
Le plan d'accompagnement personnalisé est conçu comme un outil de suivi de l'élève. Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement d'établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée.
Le plan d'accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève (...). Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève, par référence aux programmes prévus à l'article L. 311-1 du code de l'éducation.
3. Un document unique
(...) Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité, en tant que de besoin.
Problème de transmission du dossier
N.
25-11-22 		Ma fille a un PAP depuis la maternelle. elle est dans un lycée privé. mais son ancien collège n'a plus son dossier et je ne sais pas ou je vais pouvoir le retrouver...
ISP

25-11-22

Concernant le PAP, les textes prévoient sa transmission, notamment lors d’un changement d’établissement. Voir la circulaire n°2015-016 du 22-1-2015 (ci-dessus)
N.
26-11-22 		J'ai trouvé une solution, j'ai directement appelé l'académie de Grenoble qui m'a fait parvenir par mail un double de son dossier
Des voies de recours ?
B. K.

23-03-23		 Ma fille bénéficie d'un PAP depuis son entrée au collège. Elle est aujourd'hui en classe de 1er bac pro de cuisine. Son PAP a été reconduit depuis son entrée en 2nd.
Ce PAP n'est ni respecté dans le cadre de sa scolarité au quotidien et n'a pas pas été respecté dans le cadre de ses examens cette année.
Le lycée se décharge en m'indiquant que l'information à été transmise à l'ensemble de l'équipe pédagogique, mais rien n'est appliqué.
Je souhaiterais savoir s'il y a un moyen de recours possible.
Réponse ISP

23-03-23

Le PAP est mis en place sous la responsabilité du chef d’établissement. C’est donc en principe avec lui qu’il faut parler de son application. Mais le plus souvent le chef d’établissement délègue auprès du professeur principal de la classe. Voyez donc d’abord ce qu’il en est avec le professeur principal.
Vous pouvez aussi demander aux représentants des parents, que vous avez élus, qu’ils posent, lors d’un prochain Conseil d’établissement, la question de savoir comment les PAP sont mis en œuvre dans l’établissement.
On peut aussi alerter l’Inspecteur de la Vie Scolaire, au Rectorat.
On constate aussi que finalement un certain nombre de familles, lasses de la non mise en oeuvre du PAP, demandent un PPS, dont l'applicarion est davantage contrôlée....
Note complémentaire
Note ISP
 En élémentaire, la famille peut faire appel à l'IEN de la circonscription, et lui demander par exemple d'envoyer son conseiller pédagogique pour aider à la bonne mise en oeuvre du PAP dans l'école.
Place des parents
Circulaire du 22 janvier 2015 - 2.
 Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. » (circulaire du 22 janvier 2015).
  Les parents peuvent-ils être accompagnés lors de la réunion d'élaboration du PAP ?
Note ISP

15-03-15 		Les textes ne prévoient pas que pour les réunions relatives au PAP les parents pourraient être accompagnés "par la personne de leur choix", comme cela est précisé pour les réunions de l’équipe de suivi, de l’équipe pluridisciplinaire et de la CDAPH.
La référence à l'équipe éducative, que le directeur doit réunir, comporte en effet une restriction, puisque "lors de l’équipe éducative les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école." (Décret n° 91-383 du 22 avril 1991 - Art. 21). Cette restriction tient sans doute au fait qu’on veut éviter que l’équipe éducative ne puisse être débordée par des invitations inattendues…
Mais comme il est préconisé par ailleurs que le directeur invite les professionnels concernés, on voit que le champ des invitations est assez large.
  Echanges
Juliette B.

15-03-15

En tant que représentante des parents d'élèves, j'ai été sollicitée par une famille pour les assister lors d'une équipe éducative dans le cadre de la mise en place du PAP de leur adolescent.
Puis-je le faire ? Si oui qui peut m'indiquer le texte qui m'y autorise ?
Réponse ISP

15-03-15
Dans votre cas, il n'y a aucun problème, puisqu'en tant que représentante des parents, vous avez parfaitement la possibilité de participer à la réunion d’élaboration du PAP si la famille vous y invite. Voir texte ci-dessus.
Barbara N.
15-03-15
 Je ne connais pas le texte mais chez nous, dans le 93, la famille peut venir avec la personne de son choix.
 
L'annexe de la circulaire : un modèle de document et des items d'adaptations pédagogiques
  Le PAP doit faire l'objet d'un document écrit.

Un modèle du document à utiliser pour rédiger le PAP est proposé en annexe de la circulaire. Il se décline en quatre fiches distinctes pour l'école maternelle, l'école élémentaire, le collège et le lycée. On ne peut ici que renvoyer à la lecture de ces documents. 

Voir http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf
  Des items en vue des aménagements pédagogiques
On saluera le bel effort fait par la DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire, au Ministère de l'EN) pour recenser et fournir des listes (non exhaustives) d'adaptations et d'aménagements possibles. Voir l'annexe : http://cache.media.education.gouv.fr/file/5/50/4/ensel1296_annexe_plan_daccompagnement_personnalise_386504.pdf

 

 Exemple d’items pour l’école élémentaire :
- Proposer à l’élève une lecture oralisée (enseignant ou autre élève) ou une écoute audio des textes supports de la séance
- Surligner des mots clés / passages importants pour faciliter la lecture de l’élève.
Etc..

L’un des intérêts de ces documents est que les items qu’ils proposent sont d’ordre pratique et qu’ils s’adressent prioritairement aux enseignants qui doivent mettre en place les aménagements pédagogiques. La circulaire souligne avec raison qu’il sera plus judicieux de se fixer sur quelques items dont on suivra avec attention la mise en œuvre tout au long de l’année pour s’assurer qu’ils atteignent les objectifs escomptés plutôt que de se fixer un trop grande nombre d’items.

Note ISP
 Il y aura sans aucun doute des équipes de suivi qui s'inspireront de ces items pour la rédaction des PPS !
 
Le PAP et l'aménagement des examens
N.
30-06-15 		Et pour les examens, que va-t-il se passer ? Comment obtenir un tiers temps ?...
ISP
 Pour les aménagements des examens, pas de problèmes particuliers, ce n'est pas le PPS ni le PAP qui en fixent les modalités. Pour un élève qui bénéficie d'un PAP, il faut donc suivre la procédure ordinaire : s'adresser au médecin désigné par la MDPH, etc. Voir : démarches à suivre
Nath .
19-03-18

Quand on a un pap,
c'est bien le directeur qui nous fait remplir un document pour l'aménagement d'examen ?
Réponse ISP

20-03-18

Qu’il s’agisse du PAP ou du PPS, la procédure de demande d’aménagement d’un examen est la même.
C’est d’abord la famille qui adresse une demande d’aménagement au médecin désigné par la MDPH, et elle adresse cette demande sous couvert du médecin scolaire intervenant dans l’établissement fréquenté. C’est dire que la famille établit sa demande avec l’aide du médecin scolaire de l’établissement.
Ensuite le médecin désigné par la MDPH, qui peut très bien être le médecin scolaire de l’établissement, rend son avis.
Ensuite, les textes disent que cet avis est transmis à l’autorité administrative qui organise l’examen. Les textes ne sont pas absolument précis, mais il semble bien que c’est ce médecin désigné par la MDPH qui transmet son avis à l’autorité administrative qui organise l’examen. Laquelle autorité, le plus souvent, est le rectorat.
Voir : procédure et démarches à suivre, circ. 2015-127 du 3 août 2015
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page148.htm#procedure
Il ne semble pas que le directeur ait un rôle à jouer !
On notera, comme cela a été déjà signalé dans ce site, qu'une fois de plus les textes officiels utilisent la forme passive ("cet avis est transmis à l’autorité administrative...") sans désigner l'auteur de l'action !
 
Des présentations du PAP
  Une présentation du PAP par la DGESCO
La DGESCO (Direction générale de l'enseignement scolaire - Ministère de l'éducation nationale) a publié une brochure présentant les dispositifs pour aider les élèves "à besoins éducatifs particuliers" qui présente de manière comparative le: PAI, le PPRE, le PPS et le PAP.
Voir "Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui ?" (18 décembre 2014).
  Une présentation du PAP par la CNSA
La CNSA a présenté le PAP dans son dossier technique sur les troubles dys "Guide d'appui pour l'élaboration de réponses
aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages" de décembre 2014, pages 29-30
http://www.cnsa.fr/IMG/pdf/cnsa-DT-DYS-web-corrige-mai_2015.pdf
Ce dossier souligne que le PAP doit répondre aux besoins constatés des élèves présentant des troubles des apprentissages lorsque la situation ne nécessite pas de solliciter la MDPH pour la mise en place de dispositifs relevant du droit spécifique relatif au handicap.
  Un document Eduscol - Mettre en œuvre un plan d'accompagnement personnalisé - Novembre
Mettre en œuvre un plan d'accompagnement personnalisé | éduscol | Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports - Direction générale de l'enseignement scolaire (education.fr)
 
Le PAP adopté par l'enseignement agricole - 4 février 2015
Le ministère de l'Agriculture a publié le 4 février 2015 une Instruction technique ayant pour objet de définir le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la procédure et les modalités de sa mise en oeuvre.
  Voir : DGER/SDPFE/2015-104
En fait ce document reproduit la circulaire de l'éducation nationale n°2015-016 du 22 janvier 2015 (ci-dessus).
Cette circulaire est donc applicable dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et dans les établissements privés sous contrat d'enseignement agricole
Le PAP et le BTS
Sophie P.

15-09-20		 Question
Le PAP dont bénéficiat un jeune peut-il être reconduit lorsque ce jeune entre en BTS .?
Réponse ISP

16-09-20

Sur le site de l’ONISEP, à propos des aménagements en BTS on lit :
Les élèves en situation de handicap peuvent continuer à bénéficier des aménagements accordés jusqu’à leur bac. 
http://www.onisep.fr/Formation-et-handicap/Les-parcours-de-scolarite/Niveau-d-etudes/Etudes-superieures-et-handicap/Les-amenagements-en-BTS
Je ne pense pas qu’il existe un texte qui dirait explicitement que les élèves de BTS peuvent ou ne peuvent pas bénéficier d’un PAP. Mais je suppose que c’est effectivement possible possible puisque les BTS sont en lycée et qu’un PAP peut être mis en place sous la responsabilité du chef d’établissement.
Sophie P.

17-09-20

J’ai appelé la cellule du ministère au 0 805 805 110, qui me tiennent le même discours que vous et  celui de l’Onisep. Il n’y a effectivement aucune mesure « officielle » pour un élève ayant eu un PAP jusqu’en terminale.
Pour la bonne marche de l’étudiant, le PAP signé avant l’entrée en formation supérieure doit se proroger le temps des études et être mis en place par le proviseur du lycée et/ou le médecin de l’établissement.
 
 
Le PAP est différent du PPRE et du PAI
  Le PAP et le PPRE
Le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) est constitué d’une action d’aide spécifique, intensive et de courte durée, destinée à rattraper un retard scolaire ou à prévenir un redoublement. Le PAP, au contraire, s'inscrit dans la durée, il accompagne l'élève dans ses difficultés.
C'est pourquoi si les difficultés de l'élève bénéficiaire d'un PPRE perdurent, le PAP peut remplacer le PPRE.
Décret 2014-1377 du 18 novembre 2014
Art. D. 311-13. - Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative.
  Le PAP et le PAI
Le PAI (Projet d’Accueil Individualisé) concerne scolarisation des enfants malades ou atteints d'une pathologie chronique.
Le PAI permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants et adolescents dont l'état de santé l'exige, par exemple des temps de repos ou des temps nécessaires aux actions de soins. C'est pourquoi il a été utilisé parfois pour mettre en place des adaptations pédagogiques. Mais une telle utilisation élargie du PAI n'a plus lieu d'être depuis la création du PAP.
Les objets du PAP et du PAI sont différents. C'est pourquoi un élève peut bénéficier parfois, en tant que de besoin, à la fois d'un PAP et d'un PAI.
   
Le PAP et le PPS
  • Points de repères
Le PPS est incontournable dans certains cas précis :
- lorsque les aides attribuées à l’enfant engagent des frais pris en charge par l’Etat : accompagnement par un AVS, matériels pédagogiques divers, notamment ordinateur… ; (1)
- lorsque les aménagements de la scolarité impliquent des dérogations aux dispositions réglementaires de la scolarité : temps partiel, dispense de certains enseignements,... (2)
  (1) Mais le PAP peut prévoir la possibilité d’utiliser un ordinateur en classe et dans ce cas l'élève peut apporter son ordinateur personnel. Et peut-être qu’un jour viendra où c’est l’éducation nationale elle-même qui fournira les ordinateurs...
(2) Le texte précise que le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il n'est pas question, par exemple, d'un aménagement des programmes.
Le PAP est suffisant quand il s’agit de mesures simples d’aménagement de la scolarité
pour lesquelles d’ailleurs l’équipe éducative de l’école ou l’équipe pédagogique du collège sont sans doute plus compétentes que la MDPH, parce que plus proches des réalités du terrain (aménagements de la scolarité - voir l'annexe -, présence d'un intervenant extérieur dans la classe, passation d’un niveau en 2 ans…).
Le PAP est un projet d’ordre exclusivement pédagogique, interne à l’école.
La MDPH peut-elle imposer un PAP plutôt qu'un PPS ?
Dans une réponse à "Le cartable fantastique", la CNSA précise que la famille conserve le libre choix de demander un PAP ou de saisir la MDPH et que lorsque la MDPH est saisie d’une demande relative au parcours scolaire d’un enfant en situation de handicap, celui-ci pourra bénéficier d’un PPS, même s’il ne comprend que des aménagements pédagogiques.

http://www.cartablefantastique.fr/pap-et-pps-la-reponse-du-ministere-de-la-sante/
Le PAP et la mise en oeuvre du PPS
S'il y a un aspect commun entre le PAP et le PPS notifié par la MDPH, c'est que tous deux comportent des mesures d'ordre pédagogiques qui doivent être mises en oeuvre par les équipes du terrain.
Le PAP n'est pas un préalable à une saisine de la MDPH
Circ. 2016-117 du 8 août 2016 - 1.1
le PAP n'est pas un préalable à la saisine de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
  • Les craintes
Les craintes sont surtout celles des parents d'enfants "dys" qui craignent qu'on attribue des PAP à des enfants qui ont besoin d'un PPS. Voir pape "Les troubles des apprentissages" scolarisation
Note à propos des troubles des apprentissages
Note ISP

28-05-15

L’annonce du PAP n’avait pas été sans soulever des inquiétudes chez les parents des enfants souffrant de troubles des apprentissages, car si certains se réjouissent de ce que le PAP devrait permettre des aménagements rapides et adaptés pour les enfants concernés, d’autres craignent qu’il n’aboutisse à ignorer plus ou moins le handicap et à traiter les élèves en situation de handicap comme des élèves simplement en difficulté.

Une partie des difficultés rencontrées est sans doute liée au flou qui entoure la notion de trouble des apprentissages. On aurait pu souhaiter que la circulaire se montre un peu plus explicite sur la question. L'expression est-elle similaire à celle de troubles "dys" (dyslexie, dysphasie, dyspraxie), comme c'est généralement le cas ? On observera qu'elle ne figure pas dans le site tous à l'école (ex site integrascol) de l'INS-HEA (consulté le 12/08/18)...
La loi Peillon ne précise pas qui sont les élèves destinataires du PAP et le décret du 18 novembre 2014 indique que le PAP est destiné à « des élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages ». Tout dépend de ce qu'on mettra sous ce terme "trouble des apprentissages" et des besoins des élèves porteurs de ces troubles..
Le PAP a été pensé en termes de difficulté scolaire. Nulle part il n'est question de compensation du handicap. Certains craignent que le PAP n'aide pas les familles à prendre conscience du handicap.
Et il ne faudrait pas non plus qu'on recoure trop facilement au PAP pour tous les élèves en difficulté !
Note ISP
 Pour une approche des troubles des apprentissages, voir page "Les troubles des apperentissages" Scolarisation
Les troubles des apprentissages
  Et à propos de la compensation du handicap, il faut sans doute relativiser : au sens du code de l’éducation (article D 351-7), les actions pédagogiques sont des mesures de compensation et figurent ainsi dans le PPS.
Code de l'éducation - article D351-7
(...) 4° (La CDAPH) se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires.
   
Conclusion

Du côté des MDPH, une dérive à craindre serait qu’elles cherchent à renvoyer le plus possible d'enfants vers le PAP,  et notamment ceux dont le taux d'incapacité est inférieur à 50 %, voire à accorder moins facilement un taux supérieur à 50 % puisque les enfants qui ne bénéficieraient pas d’un PPS ne resteraient pas sans aide. Il ne faudrait pas que le PAP ne devienne une sorte de PPS au rabais.

Mais c’est du côté de l’école ou de l’établissement scolaire que sans doute se jouera  la réussite ou l’échec du PAP. Le PAP repose pour l’essentiel sur l’implication des enseignants. Le PAP est certes un outil entre leurs mains, mais c’est un outil exigeant, un outil qui demande du temps, tant pour l’élaboration de son contenu que pour assurer son bon fonctionnement et son suivi, et une attention particulière à l’élève. Pour assurer le suivi et l’évaluation du PPS, on a créé les enseignants référents. Pour le PAP, tout repose sur les épaules des enseignants, des directeurs d’école, des chefs d’établissement.  Mais avec de l’intelligence, de la confiance entre partenaires et de la bienveillance vis-à-vis des élèves, on peut régler bien des problèmes. Et avec les mêmes textes, on peut obtenir du bon et du moins bon.
 
Echanges
A. N.

25-03-15		 Simplicité de mise en place du PAP
La réunion éducative a eu lieu le 13 mars pour le PAP de ma fille. Les réticentes et résistances étaient du côté de la directrice de l'école. Je n'étais pas accompagnée de professionnels.
La maîtresse de CM2 a joué le jeu, nous avons rempli quelques items d'adaptations sur ce PAP de CM2. J'ai fourni un document personnalisé d'aménagements pour ma fille fait par la neuro psychologue et un document plus général,
pour les aménagements scolaires pour les TDAH, fait par le médecin qui suit ma fille. La médecin scolaire venant la semaine suivante dans l'école pour voir les maternelles, n'a pas pu voir ma fille. L'enseignante a complété avec les documents joints.
La maîtresse a déjà adapté quelques petites choses dans sa façon d'agir avec ma fille, pourvu que cela continue, ça lui sera bénéfique.
Note ISP

26-03-15		 Ainsi les PAP commencent à se mettre en place.
Il n'est pas dit que le médecin scolaire doit voir l'enfant. Il peut donner son avis après avoir consulté le dossier reçu d'un autre médecin.
On souhaiterait connaître le diagnostic de l'enfant... Le TDAH n'est-il qu'un forme de difficultés scolaires ?
 
Carole L.

18-06-14		 Difficulté scolaire ou handicap ?
Je suis quand même inquiète, il va y avoir séparation entre la reconnaissance du handicap et les aménagements scolaires
Je pense que des parents en début de parcours sont facilement orientés vers les MDPH pour des demandes d'aménagements et ça permet aussi de contribuer à l'acceptation que la dysphasie est un handicap pour eux, notamment grâce au projet de vie. Ensuite viennent les demandes de taux de handicap, d'AEEH...
Si un PAP est proposé à ces mêmes parents avec les mêmes aménagements, ils n'auront aucune raison de se tourner vers la MDPH, et n'auront peut-être jamais de prise de conscience du handicap réel que ça représente pour leur enfant et ils vont peut être passer à côté de certain droits.
Sur le long terme il va forcément y avoir des conséquences sur la reconnaissance de la dysphasie  comme handicap.
La loi de 2005 devait justement permettre un parcours coordonné entre scolarité et handicap, là on va parler de scolarité sans reconnaissance de handicap (qui sera peut-être souvent occulté)
Désolée mais je ne suis pas rassurée.
Note ISP



18-06-14 		Il y a en effet le risque d'un amalgame entre handicap et difficulté scolaire.
La loi Peillon (code de l'Education, art. L311-7) n'évoque pas la notion de handicap. Le PAP est destiné à des élèves qui ont des difficulté d'apprentissage. La circulaire de rentrée du 20 mai 2014 parle d'élève présentant des troubles des apprentissages, sans autre précision. Tout dépend de ce qu'on met sous ce terme "trouble des apprentissages".
On incitera peut-être un peu vite les élèves en difficulté à demander un PAP.
Mais le risque majeur, comme vous le pointez, est que des enfants dont les troubles sont de l'ordre du handicap soient traités comme de simples élèves en difficulté sans tenir compte de la spécificité d'un handicap et sans aider les familles à en prendre conscience et à mettre en place par exemple les rééducations nécessaires..
 
Sandrine M.
26-11-13		 A propos du taux d'incapacité
Le projet de PAP a été effectivement soutenu par la FFDys, en particulier par les associations de dyslexiques, parce que les familles ne voulaient pas faire entrer les enfants dans le champ du handicap.
Je ne suis absolument pas sûre que ça va corriger des dysfonctionnements, je pense au contraire que tout va être fait pour rabattre le taux des dys en dessous des 50 % et qu'ainsi on pourra les sortir du champ d'autorité de la MDPH.
Note ISP

11-02-14		 Ce qui est exact, c'est que la mise en place du PAP sera une affaire purement interne à l'école. La MDPH n'interviendra plus, ni le PPS, ni l'enseignant référent, etc... Mais c'est précisément ce que voulait la FFDys et les associations qui ont réclamé le PAP.
Dire que "tout va être fait pour rabattre le taux d'incapacité des dys..." est certainement excessif même si on sait qu'aujourd'hui déjà certaines MDPH semblent conditionner l'élaboration d’un PPS par le taux d’incapacité, ce qui n'est pas conforme aux textes.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm#incapacité
Et il est vraisemblable que dans certains cas l’équipe pluridisciplinaire hésitera moins à rester en deçà du seuil des 50 %, puisqu’on saura que l’enfant pourra bénéficier d’aménagements dans le cadre du PAP. Il y a donc une possibilité qu’on renvoie vers le PAP des jeunes qui obtenaient jusqu’ici un PPS
Nath - AAD 27

18-06-14 		Voici une réponse reçue de la MDPH 27 :
Le PAP a vocation à éviter d'aller vers la MDPH, il sera opposable de la même façon.
La question du PPS pourra se poser ensuite, si le PAP n'a pas suffi et que la question par exemple d'un AVS se pose
Je vous dis tout cela sous réserve, tout cela dépendra du texte définitif.
 
Un peu d'histoire
  Dans l'attente du PAP
Lors de la préparation de la loi Peillon, plusieurs associations, dont la FFDys, avaient attiré l'attention sur les enfants qui, pour diverses raisons, n’entrent pas dans le champ réglementaire du handicap, afin qu’ils puissent trouver une solution rapide et efficace à leurs difficultés. Ces association demandaient que soit créé un « Plan d’Accompagnement Personnalisé » qui soit une réponse souple et solide pour aider ces enfants dès le repérage de leurs difficultés.
La demande émanait surtout des associations de parents d'enfants "dys" (dyslexiques, dyspraxiques, dysphasiques, troubles des apprentissages). Il s'agissait notamment de remplacer les PAI Dys auxquels on avait souvent recours, mais qui ne sont pas de véritables PAI.
  Voir par exemple, pour la FFDys :
http://www.ffdys.com/a-la-une/actualites/la-ffdys-demande-des-amendement-a-la-loi-peillon.htm
De fait, la loi de refondation de l'école de juillet 2013 évoquait la possibilité d'un tel plan d’accompagnement personnalisé, quoique de manière très succincte.
  Le PAP dans la loi d'orientation
Loi de refondation de l'Ecole

8-7-2014

Article 37

 LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
> légifrance > JORF n°0157 du 9 juillet 2013 page 11379
L'article 7 de la loi modifie l'article L311-7 du code de l'éducation, qui devient :
Code de l'Education article L. 311-7
(...) Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. (...)
La circulaire préparatoire de la rentrée 2014, du 14 mai 2014, précisait que le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) s'adresserait aux élèves présentant des troubles des apprentissages et qu'un document type serait fourni aux équipes afin de les accompagner dans la prise en compte des besoins des élèves.
Voir Circulaire préparatoire de la rentre 2014 (Annexe 12 - 1.3)
Premières difficultés
  Une plainte de la FFDys - 19 octobre 2015 : trop d'obstacles et de lourdeurs administratives


19-10-15		 Dans une lettre à la Ministre de l’Education Nationale, en date du 19 octobre 2015, la FFDys se plaint que dans de trop nombreux cas « l’esprit de la loi et les textes ne soient pas respectés », notamment à cause du manque de médecins scolaires, alors que la mise en place d’un PAP doit être validée par un médecin de l’Education nationale.
Il semble aussi que certaines académies, par exemple l’Essonne, tentent de remplacer le plus possible les PPS par des PAP.

En conclusion, la FFDys demande "le respect de l’esprit de loi qui est basé sur une simplification de la procédure pour obtenir des adaptations scolaires nécessaires à la prise en charge des élèves "Dys".

http://www.ffdys.com/wp-content/uploads/2015/11/2015_mise_en_place_PAP_EN.doc.pdf
  Le rapport sur l'école inclusive, de Barbara Pompili - 8 octobre 2015 : pas assez de médecins scolaires, coût des examens

Assemblée nationale

08-11-15

 La rapporteure pour avis considère que le PAP incarne une évolution très intéressante à encourager vers l’individualisation des apprentissages (...) (p.12).
(Mais) en raison notamment de l’importance des adaptations scolaires qu’ils peuvent comporter, notamment s’agissant de l’organisation des examens, les PAP doivent être précédés d’une reconnaissance des troubles d’apprentissage par les médecins scolaires. Or leur très faible nombre, avec 1 100 médecins pour 10 millions d’élèves de l’enseignement public, c’est-à-dire un médecin pour plus de 9 000 enfants, ralentit mécaniquement le déclenchement de ces parcours personnalisés dont l’efficacité repose pourtant sur leur mise en œuvre le plus tôt possible dans la scolarité. Pire, les délais d’attente moyens – parfois jusqu’à 18 mois – et le coût prohibitif de certains tests et bilans, en particulier pour les troubles DYS, privent les enfants de la mise en place d’adaptations pédagogiques indispensables (p.31).
Une solution d’urgence serait de procéder rapidement à une couverture par la sécurité sociale des tests, notamment ergothérapiques, au moins équivalente à celle dont jouissent les examens effectués par les orthophonistes (p.32).

Rapport Barbara Pompili sur l'école inclusive - Assemblée nationale
file:///C:/Users/A/AppData/Local/Microsoft/Windows/INetCache/IE/N906IFZ8/a3111-tIV.pdf
Extrait : http://1drv.ms/1kaiXOW
 

Une pétition de DMF "Touche pas à mon PPS" - 15 mars 2016
Dans une pétition adressée à la Ministre des affaires sociales et de la santé, trois associations de parents d'enfants dys (DMF, 123Dys et Dyslexiques de France) insistent sur le fait que la dyspraxie, d'ailleurs trop méconnue dans le monde médical et dans les MDPH, n’est pas un trouble des apprentissages mais bien un handicap. Le PPS ne doit pas être supplanté par le PAP.

https://www.change.org/p/marisol-touraine-non-%C3%A0-la-mise-a-mort-des-droits-des-enfants-dys?recruter=510306206&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink
  De son côté, l'ASCOMED (Association des Médecins Conseillers Techniques de l'Education Nationale) défend les médecins scolaires
Les médecins de l’Education nationale n’ont pas attendu la loi de 2005 sur le handicap pour se former au dépistage et diagnostic des troubles des apprentissages, inscrits comme priorité dans leurs missions. Ce sont actuellement les seuls médecins bénéficiant d’une formation statutaire initiale obligatoire de plusieurs semaines à l’Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique, formation faisant une large place à la prise en charge des troubles des apprentissages.
La reconnaissance de handicap permet uniquement l’attribution de matériel spécifique (ordinateur...), d’aide humaine et éventuellement financière : il s’agit d’une procédure longue ,coûteuse au moins en énergie, et fort heureusement inutile pour la grande majorité des enfants porteurs de troubles des apprentissages, contrairement à l’absolue nécessité de proposer des adaptations pédagogiques tout au long de leur scolarité.
En cela, la mise en place des Plans d’Accompagnements Personnalisés est une réelle avancée. Par définition, le PAP est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou des troubles d’apprentissages. Il revient aux médecins EN d’une part de confirmer le diagnostic de trouble d’apprentissage à partir de leur propre expertise et des éléments transmis par les familles et d’autre part d'affirmer le lien avec des difficultés scolaires constatées par les équipes pédagogiques.
  Des problèmes différents

Note ISP		 La lettre de la FFDys reflète plutôt les besoins des enfants dyslexiques qui pourraient bénéficier d'un PAP mais qui se heurtent à l'insuffisance du nombre des médecins scolaires. Les rééducations orthophoniques de ces enfants sont prises en charge par la sécurité sociale.
La pétition de DMF exprime plutôt les besoins des enfants dyspraxiques qui ne peuvent se contenter d'un PAP et qui demandent à bénéficier d'un PPS et d'une prise en charge par la sécurité sociale des rééducations ergothérapiques
  Quitter le champ du handicap ?

Note ISP		 Les associations semblent penser, parfois, qu'en préconisant le PAP les MDPH cherchent à réduire les frais et à limiter leur surcharge de travail. Mais n'oublions pas qu'il y a aussi des parents et des professionnels qui cherchent à éviter autant que faire se peut d'inscrire les enfants dans le champ du handicap. Cette attente est parfois relayée par les enseignants.
  Sans compter les problèmes d'ordre quantitatif !
Emmanuelle L.
18-10-18

En 5e, j'ai 31 élèves, oui ,oui 31 ! donc avec 3 ou 4 PAP dans la classe, sans AVS + ceux qui sont largués et faibles sans PAP, je vois pas comment le prof peut se démultiplier pour faire plaisir à tout le monde.
Jean-Marc R.

18-10-18		 Oui, le PAP est certainement davantage "gérable", "applicable", en élémentaire, avec le même enseignant toute la journée.
Mais au collège (et au lycée !), en changeant de matière et de prof quasiment à chaque heure, cela semble un peu une vue de l'esprit, un truc "hors sol", hors réalité de terrain, si je peux me permettre.
Des "aménagements" à la marge, peut-être.
Mais la prise en compte du handicap - ce que le PAP n'est d'ailleurs pas censé faire -, dans le secondaire... ???
Ce n'est quand même pas pour rien que les troubles spécifiques des apprentissages / troubles cognitifs spécifiques, sont entrés dans la loi du 11 février 2005.
Mise à jour 28/05/15

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