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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page331.htm

Les dispositifs de la loi de 2005

1 - La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées)

Les dispositifs de la loi de 2005
  1. La MDPH
2. Les Equipes pluridisciplinaires (EPE)
3. La CDAPH
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
La MDPH - Maison Départementale des Personnes Handicapées
 
Liste et coordonnées des MDPH : voir liste des MDPH
Depuis le 1er janvier 06, le Conseil général a supplanté l'Etat et ses administrations (Education nationale et ARS) dans les nouvelles instances de décisions relatives aux personnes handicapées (orientation, attribution des aides, etc.). Ces décisions sont prises désormais dans le cadre de la Maison départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle administrative et financière.
    Voir Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées
et Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 relative au Fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
Constitution et fonctionnement

La MDPH est un groupement d'intérêt public (GIP) dont le département assure la tutelle administrative et financière.. Elle est administrée par une commission exécutive (COMEX) présidée par le président du Conseil général. Cette commission comprend
1° des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir,
2° des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
3° trois représentants de l'Etat (le Directeur de la DDASS, l'Inspecteur d'Académie, le Directeur départemental du Travail),
4° des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général.

Le Président du Conseil Général nomme le Directeur de la MDPH.

Note ISP
Les MDPH des groupements d’intérêt public : cela signifie que les associations et les services de l’État participent à leur gouvernance au côté des conseils généraux.
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 64
Code ASF Article L146-3
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille

Elle met en place et organise le fonctionnement
- de la CDA (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées)
- de l'équipe pluridisciplinaire
- de la procédure de conciliation interne
- et elle désigne la personne référente.

Un observatoire du handicap
La MDPH a aussi mission de devenir l'observatoire statistique départemental du handicap, c'est à dire de recueillir et de transmettre des données statistiques sur le handicap.
Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 88 II
Code ASF Article L247-2

... Les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :
- relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;
- relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;
- relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;

Code ASF L247-7
Les données agrégées et les analyses comparatives effectuées par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, du travail et de l'éducation nationale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées, sont communiquées aux départements et, pour ce qui concerne les personnes handicapées, aux maisons départementales des personnes handicapées.

(voir aussi Décret 2007-828 du 11 mai 2007, art. 3 - CASF R. 247-7)
Il est précisé qu'il leur appartient d'effectuer annuellement un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés (Code de l'éducation Art. D351-16).

Note ISP
Il est à craindre qu'il ne faille attendre un certain temps avant que le MDPH ne soient en mesure de remplir cette mission. Et elles seront de plus dépendantes des diagnostics portés par les médecins. On n'est pas à la veille de connaître le nombre des enfants autistes ou des enfants dysphasiques du département !
Un décret d'août 2008 facilitera sans doute l'application de cet article de la loi.
Décret n° 2008-833 du 22 août 2008  portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.
Voir légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr/ > décret 2008-833
Les instances de la MDPH
La MDPH met en place deux instances : les équipes pluridisciplinaires et la CDA (ou CDAPH) (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Ces instances ont remplacé la CDES et la COTOREP, dont elles ont fusionné les compétences.
Equipe pluridisciplinaire et CDA ont en charge l'élaboration et la notification du Plan de Compensation du Handicap, qui comprend l'ensemble des mesures prises en faveur de la personne handicapée..
Les équipes pluridisciplinaires et les Enseignants référents, qui complètent ce dispositif, ne sont pas rattachés à la MDPH mais à l'Education nationale.

Le rôle de la CNSA - Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) est un établissement public pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
La CNSA a été créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions.
La Sécurité sociale comprend quatre branches : maladie, famille, vieillesse, accidents du travail. La branche maladie est divisée en quatre secteurs : les soins de ville, les soins hospitaliers, les addictions et les soins médico-sociaux. La CNSA gère ces derniers.
La CNSA est chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, de garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire et pour l’ensemble des handicaps et d’assurer une mission d’expertise, d’information et d’animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes. Elle publie des informations régulières sur la mise en place des MDPH : http://www.cnsa.fr
Elle répond, sur son site internet, à des questions relevant de sa compétence, c'est à dire concernant essentiellement les aspects juridiques des prises en charge et les prestations versées aux personnes handicapées.
http://extranet.cnsa.fr/login.php
  Quelques documents et rapports de la CNSA

Le Guide pratique MDPH de la CNSA - Version 1 - janvier 2012
Fiche 1 - La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche1_I_5_PCH_Regles_generales_V1.pdf
Fiche 2 - L'équipe pluridisciplinaire
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_II_1_equipe_pluridisciplinaire_V1.pdf
Fiche 3 - La CDAPH
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_III_1_La_CDAPH_ses_decisions_V1.pdf

 
CNSA - Rapport 2012 (23 avril 2013)
Ce rapport traite du fonctionnement et des activités de la CNSA et notamment, pour l'année 20212; de la mise à disposition du GEVA-Sco.
http://www.cnsa.fr/IMG/doc/Rapport_CNSA_2012_version_conseil.doc
 
L’activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2013 : premiers résultats.
En 2013, encore plus que les années précédentes, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été fortement sollicitées.
En 2013, 57 demandes pour 1 000 habitants ont été déposées en moyenne, dont 20 % ont concerné les enfants. La pression de la demande s’est fait sentir à la fois chez les enfants et chez les adultes avec une plus forte augmentation pour les demandes dites « adultes » : 88 demandes pour 1000 habitants âgés entre 20 et 59 ans en 2013 (80 demandes en 2012). (...)
Chez les enfants, les demandes sont principalement concentrées autour de l’allocation d’éducation pour enfant handicapé (28 %) et des orientations en établissement ou en service, y compris les orientations scolaires (28 %). Viennent ensuite les demandes d’auxiliaire de vie scolaire (15 %) et de cartes - d’invalidité, de priorité ou de cartes de stationnement - (12.5%).
Les demandes adultes sont traitées en moyenne après 4,4 mois, celles des enfants après 3,2 mois. Ce délai varie d’un département à l’autre.
Les décisions
Le taux d’accord moyen pour ces différentes prestations diffère de l’une à l’autre. Par exemple :
Une prestation de compensation du handicap a été accordée une fois sur deux en moyenne en 2013 (49% chez les adultes, 50% chez les enfants). (...)
Les demandes d’orientation en établissement ou en service ont été accordées au moins 9 fois sur 10 chez les adultes comme chez les enfants.
Les demandes d’auxiliaire de vie scolaire trouvent une réponse positive dans 83% des cas.
Ces proportions peuvent varier fortement d’un département à l’autre.
La mise en œuvre et le respect des droits des usagers
(...) Soucieux de gérer au mieux les litiges avec leurs usagers, la majeure partie des départements a mis en place un dispositif de conciliation (91%) et dans une moindre mesure, un dispositif de médiation (63%). Les recours (gracieux ou contentieux) demeurent peu fréquents, puisque 67% des MDPH enregistrent moins de 3% de recours. Pour 86% des MDPH, la décision initiale rendue par la CDAPH est confirmée au moins une fois sur deux. Dans près de 30% des cas, le taux de confirmation est supérieur ou égal à 75%. (...)
http://www.cnsa.fr/article.php3?id_article=1370
 
Documents divers
Juillet 2012 : un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat
Rapport d'information de Mmes Claire-Lise CAMPION et Isabelle DEBRÉ, fait au nom de la commission des affaires sociales.
n° 635 (2011-2012) - 4 juillet 2012
Voir : http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-6351.pdf
ASSEMBLÉE NATIONALE - AVIS sur le projet de loi de finances pour 2013 - n° 252
présenté au nom de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
tome 4 - Enseignement scolaire - par M. Michel MÉNARD, député.
Voir http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/a0252-tiv.asp
Rapport d'information fait au nom de la commission sénatoriale - n° 635 - 4 juillet 2012
pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
par Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, sénatrices
http://www.senat.fr/rap/r11-635/r11-6351.pdf
De ce rapport, qui aborde bien d'autres questions, notamment les problèmes des adultes et les questions financières, nous retiendrons deux observations, concernant
- l'une le suivi de la mise en oeuvre des décisions (ou plutôt l'absence de suivi). Voir : une zone d'ombre
- et l'autre le PPS. Voir : ambiguïté
Mise à jour : 12/03/14

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