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LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 ET SA MISE EN OEUVRE
présentation
Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page333.htm
Les dispositifs de la loi de 2005

2 - Les Equipes pluridisciplinaires d'Evaluation (EPE)

  Les dispositifs de la loi de 2005
    1. La MDPH
2. Les Equipes pluridisciplinaires (EPE)
3. La CDAPH
4. Les équipes de suivi de la scolarisation (ESS)
5. Les enseignants référents (ER ou ERH)
Les Équipes pluridisciplinaires- EP ou EPE (Equipes Pluridisciplinaires d'Evaluation)
    Voir Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des Personnes handicapées
et Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), articles
L. 146-8 et R. 146-27 et s.
Le Guide pratique MDPH de la CNSA : "L'équipe pluridisciplinaire"-- Fiche n° 2 - II - 1 - Version - 1 janvier 2012
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_II_1_equipe_pluridisciplinaire_V1.pdf
 
Compétences et Missions : Le PPC - Plan Personnalisé de Compensation du handicap
Les équipes pluridisciplinaires préparent les décisions de la CDA : elles doivent fournir à la CDA tous les éléments lui permettant de prendre ses décisions. Elles élaborent donc pour chaque personne handicapée un projet de plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) qui sera soumis à la CDA.
Loi du 11 février 05 - article 64
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie (...) et propose un plan personnalisé de compensation du handicap (PCH).
  Les Équipes pluridisciplinaires correspondent aux anciennes équipes techniques de la CDES et aux anciennes commissions de circonscription (CCPE et CCSD) dans la mesure où celles-ci avaient la charge d'instruire les dossiers.
Ce plan de compensation du handicap comprend deux volets,
- celui des prestations financières et matérielles destinées à compenser les frais liés au handicap et à ses conséquences,
- et pour les enfants et les jeunes celui du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit l'orientation de l'enfant handicapé et les mesures d'accompagnement.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 - Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap
Article R. 146-28
-
L'équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, formalisés dans son projet de vie. (...)
Article R. 146 - 29. - Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne handicapée, au regard de son projet de vie, une compensation aux limitations d'activités ou restrictions de participation à la vie en société qu'elle rencontre du fait de son handicap.
Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation.
sur l'élaboration du PPS, voir la page : l'élaboration du PPS  
Un outil d'évaluation à la disposition des EPE : voir Guide des éligibilités  
 
  Le taux d'incapacité  
Les équipes pluridisciplinaires déterminent le taux d'incapacité de la personne handicapée.
Voir : taux d'incapacité.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-28
L'équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d'incapacité permanente en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). (...). .
 
 
Composition et fonctionnement
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27
L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...).
Sa composition doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps (...)
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire sont nommés par le directeur de la maison départementale, qui désigne en son sein un coordonnateur chargé d'assurer son organisation et son fonctionnement.
Le rôle du coordonnateur sera évidemment très important étant donné l'étendue des responsabilités et l'importance de la tâche des équipes. Il semble que dans bien des cas le choix se portera sur un médecin, notamment parce que l'équipe pluridisciplinaire doit fixer le taux d'incapacité.

Note ISP
Le directeur de la MDPH dispose d'un grand pouvoir pour choisir et désigner, voire pour recruter les membres des équipes pluridisciplinaires. Ce choix sera déterminant pour les orientations que prendront ces équipes (place du pouvoir médical par exemple). On notera par ailleurs que ces membres sont pour la plupart des salariés de la MDPH, alors que les membres des équipes techniques des anciennes CDES étaient pour la plupart des personnels de l'éducation nationale, des services de santé ou du secteur médico-éducatif, donc plus proches des réalités du terrain.
Exemple de la composition de l'équipe pluridisciplinaire d'un département moyen : 6 médecins, un psychologue, un ergothérapeute, deux infirmières, une assistante sociale scolaire, deux instructeurs référents pour les établissements et services, un professeur des écoles référent scolaire, un instructeur référent pour l’insertion professionnelle. (Charente Maritime - 2010).
  On rappellera aussi que la mission de l'équipe pluridisciplinaire est principalement médicale : elle doit élaborer le projet de PCH dont le PPS n'est que l'un des volets. Le plus grands nombre des décisions que les membres de l'EP ont à prendre sont d'ordre médical et concernent l'évaluation du handicap..
Le décret du 28 janvier 2015 modifie celui du 19 décembre 2005 (ci-dessus) en ajoutant mentionne explicitement "un enseignant du premier ou du second degré" (ce qui était déjà le cas dans la plupart des équipes pluridisciplinaires) et éventuellement les membres de la CDOEA (Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés du second degré)
Décret 2015-85 du 28 janvier 2015 - Code ASF R146-27
L'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :« Lorsqu'elle se prononce sur des questions relatives à la scolarisation, elle comprend un enseignant du premier ou du second degré. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D. 332-7 du code de l'éducation, chargés d'apporter leur concours à l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. » ;
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« A la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son représentant légal, les professionnels dont le concours apparaît utile peuvent être invités par le directeur à contribuer aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire.»
 
La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut donc varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente. Elle peut dans certains cas faire appel à des experts, à son initiative ou à la demande des parents.
Le 1° est précisé par la circulaire 2016-1147 du 8 août 2016 :
Circulaire 2016-1147 du 8 août 2016 - 2.
Conformément à l'article R. 146-27 du code de l'action sociale et des familles, la présence d'un enseignant du premier ou du second degré au sein de l'équipe pluridisciplinaire, lorsqu'elle est amenée à se prononcer sur des questions de scolarisation, est obligatoire. Lorsqu'il n'y a pas d'enseignant mis à la disposition de la MDPH, le directeur de la MDPH et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) conviennent de la participation de personnels spécialisés aux EPE (enseignants référents, enseignants des Ulis, etc.).
 
Elle peut aussi faire appel au concours de personnels des établissements ou des services spécialisés
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des consultants chargés de contribuer à l'expertise de l'équipe pluridisciplinaire.
Loi 2005 - Art 64 - L146-8
L’équipe pluridisciplinaire sollicite, si nécessaire et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours (d’établissements, de services ou de centres désignés en qualité de centres de référence) pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.



Note ISP
Note sur le certificat médical
Un nouveau formulaire de certificat médical paru au bulletin officiel santé - protection sociale -solidarités n°2009/04 du 15 mai 2009 a pour but de faciliter pour le médecin la description de la situation de son patient, afin de faire mieux apparaître ses difficultés au quotidien. L’équipe pluridisciplinaire, plus éclairée sur les limitations vécues par la personne du fait de son état de santé, verra ainsi sa mission d’évaluation globale des besoins de compensation facilitée.

Voir : certificat médical


Place des parents et de l'enfant
L'équipe pluridisciplinaire travaille au départ sur les éléments de dossiers que lui fournissent les parents (certificat médical, etc.). Mais elle peut aussi recevoir la personne handicapée ou ses parents lorsqu'elle est mineure, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande. Dans ce dernier cas, l'enfant handicapé lui-même peut être entendu par l'équipe pluridisciplinaire dès lors qu'il est capable de discernement.
Les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix.Voir équipes de suivi de la scolarisation. (loi du 11 février 05, art. 64)
Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Loi du 11 février 2005 - Art. 64 - Art. L. 146-8.
Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents
lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire.
L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.
Le PPC (Plan Personnaliséde compensation du handicap) élaboré par l'équipe pluridisciplinaire est soumis aux parents avant d'être adopé par la CDA.
Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005
Article R. 146 - 29 -
Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations.
Deux questions à propos de la composition de l'équipe pluridisciplinaire
  1. Participation des professionnels et déontologie  
Cécile A. (69)

29-05-13
J'ai reçu une question d'une famille de R. pour qui un professionnel (psychologue) est présent à la fois en ESS dans l'école de l'enfant (et demande la révision du PPS), à l'hôpital de jour où l'enfant va à mi-temps, et en équipe pluridisciplinaire.    
Je n'ai pas trouvé de texte permettant de dire qu'une même personne ne peut être "juge et partie" ou participer à toutes ces instances en même temps. Cependant certains règlements de MDPH indiquent bien que les personnes qui ont un lien avec la famille ou un intérêt dans le dossier doivent s'abstenir de voter ou bien que les "prescripteurs" ne doivent pas participer à l'évaluation du dossier. Auriez-vous des informations à ce sujet ?  
Réponse ISP
Les équipes pluridisciplinaires ont pour mission les besoins de compensation de la personne handicapée. Leur composition est pratiquement laissée à la discrétion du directeur de la MPH, il peut inviter qui il veut. J’ai évoqué cet aspect page
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page333.htm#composition
 
Y a-t-il un problème particulier s’il s’agit d’inviter à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire qui traite le dossier d’un enfant le psychologue scolaire qui suit l’enfant par ailleurs ? J’hésiterais à poser le problème en termes de « juge et partie », ce n’est tout de même pas un tribunal. Il faut rappeler aussi que la famille peut demander à être invitée à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire.  
Concernant la CDAPH, la CNSA observe que « La CDAPH se dote d’un règlement intérieur. Celui-ci rappelle les règles de fonctionnement de la commission. (…) Il peut également intégrer certaines règles de déontologie (s’abstenir lorsque le dossier concerne une personne proche par exemple). »
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_III_1_La_CDAPH_ses_decisions_V1.pdf
 
Concernant l’Equipe pluridisciplinaire, il y a un doute. En l’absence d’une préconisation de la CNSA, on peut observer que si l’intention est de recueillir le maximum d’informations pour évaluer le mieux possible les besoins de l’enfant, il est clair que l’équipe pluridisciplinaire n’est pas seulement évaluative mais qu’elle est aussi très proche de la CDAPH dans le processus décisionnel.  
Vous-même évoquez « certains règlements de MDPH ». Qu’avez-vous noté de votre côté ?  
Cécile A. (69) De notre côté, nous avions repéré sur le net :  
- le règlement de la MDPH de l'Aube, avec son article 13 qui concerne explicitement l’équipe plurideisciplinaire :
http://www.mdph10.fr/IMG/pdf/CHARTE_DE_FONCTIONNEMENT.pdf
Article 13 : "« Les prescripteurs », ayant invité certaines familles à déposer un dossier à la MDPH, ne doivent pas participer (pour ces situations particulières) à l’évaluation de ces mêmes dossiers. "
 
 - et le règlement de la MDPH du Calvados
http://www.calvados.fr/cms/accueil-calvados/espace-multimedia/publications-du-conseil-general-du-calvados/rapport-d-activite-2012-de-la-maison-departementale-des-personnes-handicapees-du-calvados
 
Dans les annexes : Article 8 : Engagement et obligations
(…) «  ( Les personnes amenées à collaborer de par leurs fonctions ou de par leurs missions aux différentes instances et commissions) s’abstiennent de participer au vote lorsque, pour quelque raison, modalité ou faits avérés, elles ont (ou ont eu) un intérêt direct ou indirect avec la personne dont le dossier est l’objet d’une décision sanctionnée par le vote en commission ».
 
Voilà deux exemples où des MDPH ont apporté des précisions sur le sujet. Des positions où on sent que cela questionne, l'une excluant de l'évaluation, l'autre consultant mais ne donnant pas pouvoir de décision...  
Réponse ISP Je suppose que si on faisait le tour des règlements intérieurs des MDPH, on trouverait souvent des préconisations en ce sens. Il en était de même déjà, dans les anciennes commissions de l’éducation spéciale (CDES et CCPE).  
On trouve aussi dans le guide de la CNSA,  à propos d’une situation voisine, la recommandation suivante : « Par ailleurs, afin de permettre la mise en oeuvre d’un accompagnement adapté à la personne handicapée, les membres de l’EP peuvent échanger les informations nécessaires avec les professionnels des établissements et services qui assurent son accompagnement sanitaire ou médico-social ; sous réserve d’une information et d’un accord de la personne handicapée ou de son représentant légal.
http://www.mdph63.fr/portal/page/portal/ASC/ASC_HANDICAP_V3/Fiche2_II_1_equipe_pluridisciplinaire_V1.pdf
 
Je crois, en outre, que le psychologue scolaire commet une erreur en acceptant de participer, ou presque, à la prise de décision. Je l’ai déjà noté à propos des enseignants référents : « Je pense qu'en bonne analyse systémique, il est préférable qu'aux yeux des familles, des enseignants et des autres partenaires ils n'apparaissent pas comme les décideurs du PPS, c'est à dire comme ceux qui ont le pouvoir. » Il en est de même, à mon sens, pour les psychologues.
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page234.htm@erh
 
   
  2. Des équipes pluridisciplinaires très restreintes ?  

25-04-12
Dans mon département   (62) la MDPH à trouvé comment traiter les dossiers rapidement. Une grande partie des dossiers est traitée par une équipe restreinte : il s'agit d'une équipe pluridisciplinaire d'évaluation réduite au médecin de la MDPH, au référent scolarité, et au coordinateur de zone. avez-vous un avis sur la légitimité de telle équipe pluridisciplinaire d'évaluation restreinte ?.  
Réponse ISP

31-04-12
Le directeur de la MDPH organise l’équipe pluridisciplinaire à peu près comme il l’entend (voir ci-dessus), conformément au décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (R146-27) et à ma connaissance il n’y a pas eu d’autres textes depuis sur la question  
Ce pouvoir du directeur est cadré, dans le texte, par le fait que la présence d'un médecin paraît indispensable et par le fait que la composition de l’équipe pluridisciplinaire « doit permettre l'évaluation des besoins de compensation du handicap quelle que soit la nature de la demande et le type du ou des handicaps (...) ». Mais précisément, ce cadrage permet bien des choses.  
J’ai appris récemment qu’à Evreux (27) - exemple proche semble-t-il de celui du 62) certaines réunions de l’équipe pluridisciplinaires comprennent un médecin, qui la préside, le référent scolaire de la MDPH, et un ou deux enseignants spécialisés non membres de l’équipe mais invités pour l’occasion, (il s’agit parfois d’un psychologue scolaire ou d’un enseignant référent, ce qui dans ce dernier cas me paraît être une faute et d’ailleurs non conforme aux textes). Voilà la composition de l’équipe pluridisciplinaire quand il s’agit de répondre à une demande d’AVS.  
L’argument avancé est le même que dans le 62 : on est débordé, alors en procédant ainsi on gagne du temps. Et tout le monde est content, à commencer par les parents. Et au hasard d’internet, j’ai trouvé une MDPH, celle du 31, qui affiche explicitement que son équipe pluridisciplinaire travaille en formations restreintes. Mais je suppose que dans les faits c’est assez fréquent.  
Et je ne vois pas pourquoi, finalement, ce ne serait pas légitime, sauf dans les cas où l’on pourrait démontrer que « les besoins de compensation du handicap » n’ont pas été vraiment pris en compte.  
Ceci dit, l’équipe pluridisciplinaire travaille sous le contrôle de la CDAPH. C’est la CDAPH qui peut se montrer exigeante et critique vis-à-vis de l’équipe pluridisciplinaire par rapport aux dossiers qui lui sont soumis. Les textes demandent, par exemple, que les notifications de la CDAPH soient motivées ; ce qui renvoie au sérieux du travail de cette équipe pluridisciplinaire… Si on pense qu’un PPS peut se réduire à l’attribution d’un AVS, on ne voit pas pourquoi on se casserait davantage la tête. Mais si on souhaite que le PPS soit un outil de travail, susceptible de guider les parents, les enseignants et les professionnels et de favoriser leur coopération, on en demandera un peu plus. Voir ma note en ce sens dans ma conclusion sur le PPS : j’avais noté que l’attribution d’un AVS est toujours insuffisante en soi et qu’elle devrait être accompagnée d’observations relatives à l’autonomie de l’enfant et aux services attendus de l’AVS. C’est page quelques observations  
La MDPH d'Evreux pense en outre pouvoir ajouter qu’on peut attribuer un AVS sans PPS, ce qui me paraît être une erreur que j’ai signalée : peut-on obtenir un AVS sans PPS ?
 
 
 
Mise à jour : 31/05/13

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