INTEGRATION
SCOLAIRE
& PARTENARIAT


plan du site

INDEX
ALPHABETIQUE


nous écrire
( 05 46 34 38 41

 
LES ÉTABLISSEMENTS ET LA SCOLARISATION
présentation

Adresse de cette page : http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page520.htm

LA SCOLARISATION DANS LES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR MÉDICO-ÉDUCATIF
ET DU SECTEUR SANITAIRE

LES UNITÉS D'ENSEIGNEMENT

Commentaire de l'Arrêté du 2 avril 2009

 
Arrêté du 2 avril 2009
Dans (presque) tous les établissements du secteur médico-éducatif (IME, etc.) et du secteur sanitaire, une scolarisation est possible. Cette scolarisation est d'importance variable, selon les besoins et les capacités des enfants et selon l'histoire des établissements. Pour chaque établissement, elle fait l'objet d'une convention entre l'association gestionnaire et l'Inspecteur d'Académie. L'éducation nationale assure le traitement et l'inspection pédagogique des enseignants, qui sont en principe des enseignants spécialisés. Les postes des enseignants font partie de la "carte scolaire".
Cette scolarisation découle de l'obligation éducative de l'Etat vis à vis des enfants et des adolescents handicapés reconnue par la loi de 75.
Le dispositif de la scolarisation dans les établissements concernés a été organisé par les textes d'application de la loi de 75, essentiellement le Décret n° 78-442 et de sa circulaire d'application n° 78-188 du 8 juin 1978. Il a fait l'objet d'une mise à jour avec la parution de l'Arrêté du 2 avril 2009 destiné à préciser les modalités de création et d'organisation des unités d'enseignement, dans le prolongement de la loi de 2005 et le Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009.
Nous présenterons donc
  1. la situation scolaire des établissements après le décret et la circulaire de 78 puis
2. .les nouvelles dispositions apportées par l'arrêté de 2009.
 
1. Les dispositifs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et sanitaire après la circulaire du 8 juin 78
 
Qu'est-ce qu'un dispositif scolaire en établissement ? C'est au départ un ou plusieurs postes d'enseignants mis à la disposition de l'établissement...
  Les enseignants
La scolarisation dans les établissements médico-éducatifs est assurée par des maîtres de l'Education nationale (ou de l'enseignement privé, selon le choix des établissements,) qui sont mis à la disposition des organismes gestionnaires d'établissements.
  Sur la mise à disposition des maîtres de l'enseignement public auprès des établissements spécialisés pour enfants handicapés, voir la circ. du 8 juin 78
Dans quelques établissements, notamment dans des Instituts de jeunes sourds, l'enseignement est assuré par des enseignants du ministère de la Santé.
Note ISP

11-02-09

Public ou privé ?
Les établissements ont la possibilité d'opter pour un statut d'enseignement public ou d'enseignement privé. Quelques sites des Inspections académiques l'indiquent, par exemple le Val de Marne
http://www.ia94.ac-creteil.fr/ASH94/Scol%20collective/etabspe.html
On peut s'étonner du fait que des enfants puissent être ainsi orientés vers l'enseignement privé sans que les familles en soient informées par la MDPH (et le plus souvent, les membres de la CDAPH eux-mêmes l'ignorent) !

    L'enseignement préprofessionnel
Pour les plus de 14 ans, notamment en IMPRO, l'enseignement préprofessionnel est assuré par des éducateurs techniques, qui sont des éducateurs spécialisés et qui ne relèvent pas de l'éducation nationale. Ils doivent être désormais titulaires de DEETS, Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Voir Décret n°2005-1376 du 3 novembre 2005 http://www.legifrance.gouv.fr/ > autres textes législatifs > décrets...
  Peut-on parler d'écoles ?
Les textes ont toujours évité d'utiliser le terme d'école afin d'éviter la confusion des rôles entre le Directeur de l'Etablissement et le responsable pédagogique de "l'unité d'enseignement" et sans doute aussi parce que cet enseignement peut concerner des adolescents. Les textes ont donc parlé plus volontiers de classes ou de secteur d'enseignement, et depuis la circulaire d'avril 2009 le terme officiel est celui d'unités d'enseignement...
  Rôle du directeur et du responsable pédagogique
Circ. du 8 juin 78 - chap III
Lorsque le directeur de l’établissement possède les titres de capacité exigés en matière d’enseignement, il peut exercer la plénitude de ses responsabilités administratives et pédagogiques. (... Sinon) la responsabilité pédagogique est confiée à un enseignant, choisi par les autorités académiques parmi les enseignants mis à la disposition de l’établissement après consultation de l’association.
  Fonctionnement
La circulaire insistait sur la collaboration nécessaire entre les enseignants et les responsables pédagogiques d'une part et l'établissement d'autre part : "II.2 Les enseignants sont associés à l’élaboration du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique. Ils sont tenus de participer aux réunions de synthèse concernant leurs élèves ou leurs fonctions (...) Le responsable de l’enseignement (...) participe aux réunions organisées en vue d’assurer la bonne coordination de l’ensemble des actions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques dont bénéficient les enfants au sein de l’établissement (...).
Ces dispositions étaient pratiquement reprises par les Annexes XXIV (Titre II, articles 5 et 13)
  La circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989
La circulaire n° 89-18 du 30 octobre 1989, consécutive aux nouvelles annexes XXIV, apportait des modifications aux conditions de prise en charge des enfants ou adolescents déficients intellectuels ou inadaptés par les établissements et services d’éducation spéciale. Elle stipulait notamment l'obligation d'établir pour chaque enfant un projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individuel.
 
Normes d'encadrement
La même circulaire rappelait par ailleurs, dans un tableau annexé, quelques normes minimales d’encadrement
La norme minimale d'un enseignant pour 15 élèves ne signifie pas un maximum de 15 élèves par classes ! Tous les enfants et les jeunes d'un établissement sont des élèves potentiels, mais dans les faits certains ne sont pas scolarisés, d'autres ne le sont que très partiellement. Et ceci était d'autant plus vrai au moment de la parution de la circulaire en 1989 ! Quand il s'agit des éducateurs, le même tableau parle d'élèves" pour désigner l''ensemble des enfants et des jeunes de l'établissement.
 
Un âge limite de la scolarité ?
La scolarité est obligatoire de 6 à 16 ans : cela signifie que les parents ont l'obligation de scolariser leurs enfants de 6 à 16 ans. Mais du côté de l'Etat, l'obligation est plus large : l'Etat a obligation de scolariser les enfants dès 3 ans, si les parents en font la demande, et au delà de 16 ans également (ex : jeunes en lycées), bien que les textes ne fixent pas une limité précise (Code de l'éducation - Art. L131-1). Concernant les jeunes en IME, il en est de même : encore faut-il se demander, au cas par cas, jusqu'à quel âge le PPS a encore un sens...
 

2. Les modifications apportées par l'Arrêté du 2 avril 2009 : les Unités d'Enseignement
 
Voir l'arrêté page les Unités d'enseignement
    Des "Unités d'enseignement"
L'arrêté fixe le vocabulaire : les classes et secteurs scolaires des établissements du secteur médico-éducatif et du secteur sanitaire constituent des unités d'enseignement.
L'expression était apparue dans un décret, aujourd'hui abrogé, du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves handicapés. Mais elle avait été maintenue dans le code de l'éducation auquel l'arrêté fait référence. ( Code de l'éducation Art. D351-18 )
   
  En continuité avec la circulaire de juin 78, l'arrêté du 2 avril 2009
- réaffirme la possibilité d'établir des unités d'enseignement dans les établissements du secteur médico-éducatif ou du secteur sanitaire. Ces dispositions reprennent pour l'essentiel celles du Décret n° 78-442 et de sa circulaire d'application n° 78-188 du 8 juin 1978, seul le vocabulaire a changé.

Extrait de l'article D351-18 du code de l'éducation.

La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
(...) La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1, le rôle du directeur et du responsable pédagogique ainsi que les locaux scolaires.
- maintient que ces unités font l'objet d'une convention passée entre l'inspecteur d'académie et l'organisme gestionnaire de l'établissement (conformément à l'article D351-18 du code de l'éducation).
- précise que les classes d'enseignement privé sous contrat simple sont assimilées à des unités d'enseignement.
- rappelle que les enseignants exerçant dans le cadre des unités d'enseignement sont détenteurs du CAPA SH, du 2 CA SH ou ou de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées (...).
- rappelle qu'une une équipe de suivi de la scolarisation, réunie et animée par l'enseignant référent, assure la facilitation de la mise en œuvre et le suivi du projet personnalisé de scolarisation de chaque élève (Article 6). Cette disposition ne figurait pas, et pour cause, dans la circulaire de 73, mais elle figure dans les textes d'application de la loi de 2005, par exemple l'arrêté du 17 août 2006, article 4.
  

L'arrêté du 2 avril 2009 se montre plus précis en ce qui concerne
- le contenu de la convention, qui doit préciser : le projet de l'unité d'enseignement, établi par les enseignants, les caractéristiques de la population scolarisée, l'organisation de l'unité d'enseignement, les moyens d'enseignement dont sont dotées les unités d'enseignement, (nombre de postes ou dotation horaire) en tenant compte des modalités de déroulement de la scolarité (voir ci-dessous), (Article 2). L'arrêté ne donne aucune indication concernant les taux d'encadrement, mais la circulaire n° 89-17 du 30 octobre 1989 (voir ci-dessus) n'est pas abrogée.
- les rôles respectifs du directeur, représentant légal de l'établissement ou service et du coordonnateur pédagogique dans le fonctionnement de l'unité d'enseignement. Un responsable de l'unité d'enseignement, quand cette fonction n'est pas assumée par le chef d'établissement, peut être désigné par l'Inspecteur sur proposition du chef d'établissement. Ce responsable reçoit la dénomination de "coordonnateur pédagogique". Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'établissement ou du service, les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres du service ou de l'établissement sanitaire ou médico-social.(Article 5).
- la place des enseignants titulaires de l'un des diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes handicapées pour l'enseignement dans les établissements accueillant des enfants déficients sensoriels (article 3).
 
 
L'arrêté du 2 avril 2009 innove en ce qui concerne
la collaboration entre les unités d'enseignement et les écoles ou collèges voisins. C'est là que se situe l'intérêt et la nouveauté de cet arrêté, à mettre en liaison avec le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 qui a pour objet de promouvoir la coopération entre les établissements et services médico-sociaux et les écoles et é tablissements scolaires en vue de favoriser l'intégration scolaire des enfants accueillis dans ces établissements ou accompagnés par les services de soins.
L'arrêté rappelle d'abord que la scolarisation de l'enfant handicapé accueilli par un établissement est organisée sur la base de son PPS, défini par la CDAPH, et qu'il appatient donc aux enseignants de l'unité d'enseignement de le prendre en compte dans le projet pédagogique de l'unité d'enseignement.
Arrêté du 2 avril 2009 - Article 2 a)
Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement : ce projet, élaboré par les enseignants de l'unité d'enseignement, constitue un volet du projet de l'établissement ou service médico-social, ou du pôle de l'établissement de santé. Il est élaboré à partir des besoins des élèves dans le domaine scolaire, définis sur la base de leurs projets personnalisés de scolarisation.
puis il préc ise le rôle des unités d'enseignements dans cette collaboration, en ce qui concerne :
- les modalités de la coopération, qui doivent être spécifiées dans la convention
Arrêté du 2 avril 2009 - Article 2 d)
La convention précise notamment (...) les modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d'enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention : cette coopération porte notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité, ainsi que sur les méthodes pédagogiques adaptées utilisées pour les réaliser. Elle porte également sur les modalités de travail en commun : fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.
- et la responsabilité du coordonnateur pédagogique
Arrêté du 2 avril 2009 - Article 5 b)
(Le coordonnateur pédagogique) coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves, au sein même de l'établissement ou du service médico-social ou sanitaire, ou dans leur établissement scolaire, en lien avec les responsables de ces établissements, ou au domicile des élèves ;
- travaille en lien avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser au mieux le déroulement de leur parcours de formation.

Commentaire

Note ISP

26-04-09

En d'autres termes, si on met cet arrêté en liaison avec le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et notamment avec son article 10, inscrit dans le code de l'éducation (article D351-18), qui spécifie que l'unité d'enseignement peut fonctionner dans les locaux de l'établissement médico-social mais aussi, en partie ou entièrement, dans des locaux scolaires ordinaires, il semble qu'on compte beaucoup sur la CDAPH d'une part, au moyen des PPS, et sur les enseignants des unités d'enseignement d'autre part, pour favoriser le mouvement de délocalisation des élèves ou des unités d'enseignement de ces établissements médico-sociaux vers les écoles et les établissements scolaires ordinaires.

Ce mouvement de délocalisation est déjà amorcé, nous en avons déjà donné des exemples :
- une classe de l'IMP de Port-Neuf (17)
- les classes de l'IME Les Rochers de Soyaux (16)
- une classe de l'IME de St Ouen au collège de Marans (17)
- la Section d'Education Motrice (SEM) de Laval (53)
Mais la manière dont l'arrêté et le décret du 2 avril cherchent à promouvoir ce mouvement, comme s'il allait de soi et sans le dire explicitement, est assez surprenante !

Note ISP


11-12-14

Extrait de l'
Intervention de Najat Vallaud-Belkacem, Ministre de l'Education nationale, à l'occasion du Forum jeunesse de la conférence nationale du Handicap, vendredi 5 décembre 2014 :
"Sans doute pouvons-nous aller plus loin pour relocaliser les unités d’enseignement en milieu ordinaire."
http://www.education.gouv.fr/cid84492/intervention-de-najat-vallaud-belkacem-a-l-occasion-du-forum-jeunesse-de-la-conference-nationale-du-handicap.html

Voir pages suivantes : les établissements du secteur médico-éducatifs et l'intégration scolaire

 

Les établissements et la scolarisation en milieu ordinaire : un peu d'histoire
Les établissements et l'intégration individuelle
les classes délocalisées

et aussi : Les établissements et l'intégration extra-scolaire
 

un exemple page De l'IME au Centre de loisirs

   
Mise à jour : 26/04/09

PAGE
PRÉCÉDENTE

SOMMET
DE LA PAGE
PAGE
SUIVANTE

 
RETOUR AU
PLAN DU SITE